LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CONCLU LES TRAVAUX DE SA TRENTIÈME ET UNIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa trentième et unième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 29 février dernier et à l'issue de laquelle il a adopté trente-sept résolutions, deux décisions et une déclaration du Président. Douze de ces textes ont fait l'objet de votes.
Présidée par l'Ambassadeur Choi Kyong-lim de la République de Corée, la session a été ouverte par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al-Hussein, qui a présenté un aperçu de la situation des droits de l'homme dans le monde, soulignant que les souffrances que fuient les migrants sont effarantes et devraient susciter la compassion de la communauté internationale. Le Haut-Commissaire a regretté que de plus en plus d'États semblent considérer le système international comme un menu à la carte dans lequel on peut choisir librement ce qui convient et laisser de côté ce qui paraît dérangeant à court terme, jugeant «profondément alarmant» ce démantèlement par les États des lois et valeurs qu'ils avaient eux-mêmes mises en place.
Durant cette session, le Conseil a notamment décidé de créer, pour un période d'un an renouvelable, une Commission chargée de suivre la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud. Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République arabe syrienne, il a prorogé d'un an le mandat de la Commission d'enquête établie par sa résolution S-17/1 pour enquêter sur toutes les violations alléguées du droit international des droits de l'homme commises en Syrie depuis mars 2011.
Le Conseil a également décidé de proroger d'un an les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, priant en outre le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de désigner, pour une période de six mois au maximum, deux experts indépendants qui auront pour tâche d'appuyer le Rapporteur spécial dans ses travaux visant l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée, en particulier dans les cas où de telles violations constituent des crimes contre l'humanité.
Par une déclaration du Président, le Conseil a entériné la demande des autorités haïtiennes de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti. Le Conseil a également décidé de proroger d'un an les mandats de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Ont également été adoptées des résolutions sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée; et sur l'assistance technique afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye.
Les mandats du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ont été prolongés de trois ans.
Réaffirmant que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales, le Conseil a par ailleurs encouragé les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les normes et le droit internationaux pertinents en ce qui concerne leurs activités dans les colonies israéliennes ou en rapport avec celles-ci et avec le mur dans le territoire palestinien occupé afin d'éviter de contribuer à l'implantation ou au maintien de colonies israéliennes ou à l'exploitation des ressources naturelles du territoire palestinien occupé. Le Conseil a prié le Haut-Commissaire d'établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du Rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l'homme des Palestiniens (A/HRC/22/63), qui sera actualisée chaque année. Le Conseil a également engagé Israël à cesser de construire continuellement des colonies de peuplement et à renoncer à modifier le statut juridique du Golan syrien occupé. Par d'autres textes, le Conseil a réaffirmé le droit absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même et son droit à un État indépendant de Palestine; souligné qu'il était nécessaire de faire en sorte que justice soit faite pour les violations du droit international dans le territoire palestinien occupé; et prié le Secrétaire général de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé.
Le Conseil a par ailleurs adopté des résolutions sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques et sur la protection des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels.
Aux termes d'une résolution sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil a constaté que les programmes de réforme par ajustement structurel accordent une place insuffisante à la fourniture de services sociaux. Dans ce texte, le Conseil demande instamment aux États, aux organisations internationales et aux institutions financières d'engager d'urgence une réforme des marchés financiers afin de prévenir et de combattre l'instabilité, le surendettement et les crises financières.
Le Conseil a par ailleurs décidé de convoquer, à sa session de juin 2016, un débat de haut niveau à l'occasion du dixième anniversaire du Conseil, axé sur les réalisations obtenues et les défis à relever, avec la participation du Haut-Commissaire. Par un autre texte, il a décidé d'organiser, en juin 2016, une réunion-débat sur la promotion et la protection du droit au développement dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de de la Déclaration sur le droit au développement.
Le Conseil a d'autre part prié le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire d'une journée, en 2017, visant à permettre un échange de vues sur les expériences et pratiques nationales concernant l'application de garanties efficaces pour prévenir la torture pendant la garde à vue et la détention provisoire.
Le Conseil a en outre décidé de tenir, en juin 2016, une réunion-débat sur la possibilité d'utiliser l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous, y compris les personnes handicapées. Il a également décidé de tenir, en septembre 2016, une réunion-débat de haut niveau sur «La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme: bonnes pratiques et défis», afin de marquer le cinquième anniversaire de l'adoption de cette Déclaration.
Le Conseil a aussi adopté une résolution dans laquelle il prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, en particulier le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne. Par un autre texte, le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui soumettre, en mars 2017, un rapport au sujet des initiatives et des mesures prises par les États pour mettre en œuvre des plans d'action contre l'intolérance religieuse.
Le Conseil a en outre demandé au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de mener une étude sur les incidences des flux de fonds d'origine illicite et du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme.
Le Conseil a par ailleurs décidé que le troisième cycle de l'Examen périodique universel débuterait en avril/mai 2017.
Ont été adoptées d'autres textes portant sur la composition du personnel du Haut-Commissariat; l'intégrité de l'appareil judiciaire; la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels; les droits des personnes handicapées dans les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire; les droits de l'enfant, s'agissant des technologies de l'information et de la communication et de l'exploitation sexuelle des enfants; les droits de l'homme et l'environnement; le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la non-discrimination dans ce contexte; le droit à l'alimentation; la promotion de l'exercice des droits culturels par tous et respect de la diversité culturelle; les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; le rôle de la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme; ainsi que le droit au travail.
Le Conseil a aussi approuvé les résultats du deuxième cycle de l'examen périodique universel (EPU) concernant les 14 pays suivants: Sao-Tomé-et-Principe, Oman, Myanmar, Saint-Kitts-et-Nevis, Australie, Géorgie, Sainte-Lucie, Rwanda, Népal, Autriche, États fédérés de Micronésie, Liban, Mauritanie et Nauru.
Le Conseil a d'autre part tenu, au cours de cette session, des réunions-débats consacrées au Programme pour le développement durable à l'horizon 2030; aux droits des personnes handicapées; aux technologies de l'information et de la communication et à l'exploitation sexuelle des enfants; aux répercussions néfastes des changements climatiques sur le droit à la santé; aux progrès accomplis concernant les questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte des efforts visant à mettre fin à l'épidémie de VIH/sida d'ici à 2030; au cinquantième anniversaire de l'adoption des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; à l'action menée pour combattre l'extrémisme violent sous l'angle des droits de l'homme; à la commémoration de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale; et à la promotion et la protection des droits de tous les migrants.
En début de session, le Conseil a tenu un débat de haut niveau auquel ont participé une centaine de hauts dignitaires.
La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 13 juin au 1er juillet 2016.
Résolutions adoptées à la trentième et unième session du Conseil
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par une résolution (A/HRC/31/L.33 amendé, à paraître en français), le Conseil a décidé de créer, pour un période d'un an renouvelable, une Commission chargée de suivre la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud. Composée de trois membres, elle fera des recommandations pour améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud et évaluer les rapports antérieurs sur la situation des droits de l'homme depuis décembre 2013, afin d'établir une base factuelle pour la justice transitionnelle et la réconciliation.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République arabe syrienne (A/HRC/31/L.5), le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête établie par le Conseil des droits de l'homme pour enquêter sur toutes les violations alléguées du droit international des droits de l'homme commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, et appuyer les efforts faits pour garantir que les auteurs des violations et atteintes en question répondent de leurs actes. Le Conseil prie la Commission d'enquête de lui faire rapport lors de la prochaine session du Conseil (juin 2016) et de lui présenter des rapports écrits actualisés aux sessions de septembre 2016 et mars 2017.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/31/L.25), le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Le Conseil prie aussi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de désigner, pour une période de six mois, au maximum deux experts indépendants qui auront pour tâche d'appuyer le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée dans ses travaux visant la question de l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises dans le pays, en particulier dans les cas où de telles violations constituent des crimes contre l'humanité.
Aux termes d'une résolution (A/HRC/31/L.27), le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an. Le Conseil demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à la session de mars 2017 du Conseil.
Par une autre résolution (A/HRC/31/L.30/Rev.1), le Conseil a décidé de proroger d'une année supplémentaire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il prie la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa prochaine session et au Conseil des droits de l'homme, conformément au programme de travail annuel de celui-ci, et l'invite à continuer à suivre la situation des droits de l'homme, à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations, notamment celles figurant dans le rapport qu'elle a soumis au Conseil en mars 2016.
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Mali (A/HRC/31/L.22), le Conseil a décidé de prolonger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, jusqu'à la session de mars 2017. Le Conseil demande à l'Expert indépendant de lui faire rapport en mars 2017 et décide de tenir, à la même session, un dialogue en présence de l'Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien, afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, en s'attachant particulièrement à la question de la justice et de la réconciliation.
Par une déclaration du Président (A/HRC/31/L.40), le Conseil salue et entérine la demande des autorités haïtiennes de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, qui s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Le Conseil invite l'Expert indépendant à se rendre en mission en Haïti et à en rendre compte au Conseil en mars 2017.
Par une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye (A/HRC/31/L.20), le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui faire rapport oralement à sa session de septembre 2016, dans le cadre d'un dialogue mené avec la participation du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le Conseil prie également le Haut-Commissaire de lui présenter, en mars 2017, un rapport écrit sur la situation des droits de l'homme en Libye, y compris sur l'efficacité des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités dont le Gouvernement libyen a bénéficié.
Par une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/31/L.23 amendé), le Conseil reconnaît les efforts accomplis par le Gouvernement guinéen pour renforcer l'état de droit et améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et constate avec satisfaction l'intégration des droits de l'homme dans la réforme du secteur de la sécurité. Le Conseil invite le Gouvernement guinéen à adopter et réaliser des réformes pour renforcer l'administration de la justice en vue de lutter contre l'impunité et de consolider le respect des droits de l'homme.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par une résolution sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques (A/HRC/31/L.21 amendé), le Conseil prend acte avec satisfaction de la compilation des recommandations pratiques pour la bonne gestion de rassemblements établie par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association et par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et encourage vivement tous les États à lui accorder l'attention voulue. Le Conseil rappelle que les États ont la responsabilité en toutes circonstances, y compris dans le contexte des manifestations pacifiques, de promouvoir, de respecter et de protéger les droits de l'homme et de prévenir les violations de ces droits, et engage les États à éviter en tout temps d'abuser de procédures pénales ou civiles ou de menacer d'y recourir.
Aux termes d'une résolution sur la protection des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/31/L.28 amendé), le Conseil souligne que le droit qu'a toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales sans craindre ni risquer de représailles, est essentiel à l'édification et à la préservation de sociétés viables, ouvertes et démocratiques. Il réaffirme qu'il importe au plus haut point de respecter le travail de ceux qui défendent les droits économiques, sociaux et culturels car celui-ci contribue de façon cruciale à la réalisation de ces droits, y compris en qui concerne l'environnement, les questions foncières et le développement.
Par une autre résolution (A/HRC/31/L.35), le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction pour une nouvelle période de trois ans. Dans ce texte, le Conseil souligne que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d'avoir ou de ne pas avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester.
Par une résolution intitulée: «Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste: mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste» (A/HRC/31/L.3) le Conseil a décidé de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste pour une période de trois ans.
Par une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (A/HRC/31/L.24/Rev.1), le Conseil demande au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de mener une étude sur les incidences des flux de fonds d'origine illicite et du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière au droit au développement, et de lui présenter un rapport intérimaire sur l'étude demandée en septembre 2017.
Par une autre résolution (A/HRC/31/L.13/Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, en particulier le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, en accordant une attention particulière aux meilleures pratiques et aux principaux enjeux à cet égard, et de le présenter au Conseil à sa session de mars 2017.
Par une résolution sur les garanties pour prévenir la torture pendant la garde à vue et la détention provisoire (A/HRC/31/L.26/Rev.1 amendé, à paraître en français), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire d'une journée, en 2017, visant à permettre un échange de vues sur les expériences et pratiques nationales concernant l'application de garanties efficaces pour prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant la garde à vue et la détention provisoire. Il prie également le Haut-Commissariat d'établir un compte-rendu du séminaire et de le lui soumettre à sa session de mars 2018.
Par une décision (A/HRC/31/L.2), le Conseil décide de convoquer, le premier jour de sa session de juin 2016, un débat de haut niveau à l'occasion du dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, axé sur les réalisations obtenues et les défis à relever, avec la participation du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il encourage, à l'occasion de ce dixième anniversaire, tous les États Membres à participer aux travaux du Conseil, notamment dans le cadre du débat de haut niveau.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/31/L.6), le Conseil décide d'organiser, à sa session de juin 2016, une réunion-débat sur la promotion et la protection du droit au développement dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de de la Déclaration sur le droit au développement.
Par une autre résolution (A/HRC/31/L.29), le Conseil a décidé de tenir, en juin 2016, une réunion-débat sur la possibilité d'utiliser le sport et l'idéal olympique afin de promouvoir les droits de l'homme pour tous, y compris les personnes handicapées.
Par une résolution (A/HRC/31/L.12 amendé), le Conseil a décidé de convoquer à sa session de septembre 2016, pour marquer le cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, une réunion-débat de haut niveau ayant pour thème «La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme: bonnes pratiques et défis».
Aux termes d'une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/31/L.1), le Conseil prie instamment les États concernés de fermer rapidement tous les lieux de détention secrets relevant de leur juridiction ou placés sous leur contrôle et situés sur leur territoire ou à l'étranger et de veiller à ce que toutes les personnes détenues sous leur autorité puissent bénéficier de l'accès à la justice en étant jugées par des tribunaux ordinaires dans le respect des normes internationales en matière de procédure régulière et de jugement équitable.
Par une autre résolution (A/HRC/31/L.19), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir une compilation des activités et des programmes du système des Nations Unies qui contribuent au rôle de la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris les initiatives menées pour aider les États à appliquer le Programme de développement durable à l'horizon 2030 dans ce contexte, et de le présenter au Conseil à sa session de mars 2017.
Le Conseil a adopté une résolution intitulée «Droits de l'enfant: les technologies de l'information et de la communication et l'exploitation sexuelle des enfants» (A/HRC/31/L.9/Rev.1 amendé, à paraître en français), par laquelle il décide de consacrer son prochain débat annuel d'une journée au thème «la Protection des droits de l'enfant dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030». Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport sur ce thème et de le lui présenter en mars 2017.
Aux termes d'une résolution sur les droits des personnes handicapées dans les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire (A/HRC/31/L.8), le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2017 et qu'il portera sur l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sur l'égalité et la non-discrimination; et qu'un débat sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2018 sur l'article 13 de la Convention, sur l'accès à la justice.
Par une résolution sur le droit au travail (A/HRC/31/L.32), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la jouissance effective de tous les droits fondamentaux par les femmes. L'accent devra être mis sur l'autonomisation, ce rapport devant être soumis au Conseil avant sa session de mars 2017.
Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/31/L.7/Rev.1), le Conseil prie le Secrétaire général de continuer d'établir et de lui présenter un rapport annuel sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l'accent sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.
Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/31/L.10 amendé), le Conseil salue le travail accompli à ce jour par le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Le Conseil reconnaît le rôle important que jouent les individus, les groupes et les organes de la société, y compris les défenseurs des droits de l'homme, dans la promotion et la protection des droits de l'homme ayant un lien avec la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable.
Aux termes d'une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la non-discrimination dans ce contexte (A/HRC/31/L.11), le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport sur le sans-abrisme présenté par la Rapporteuse spéciale sur la question du logement convenable. Il demande aux États de prendre des mesures positives pour prévenir et éliminer le sans-abrisme.
Par une résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/31/L.14), le Conseil prie la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et de le tenir informé à sa session de mars 2017 des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation. Il lance un appel pour que les négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l'alimentation.
Aux termes d'une résolution (A/HRC/31/L.16), le Conseil prend note avec satisfaction des rapports de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil prie l'expert indépendant de faire rapport à l'Assemblée générale et de lui soumettre un rapport sur l'application de la résolution à sa session de mars 2017.
Par une résolution intitulée «Promotion de l'exercice des droits culturels par tous et respect de la diversité culturelle» (A/HRC/31/L.17), le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme et reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Le Conseil réaffirme que, s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales.
Par une autre résolution (A/HRC/31/L.18), le Conseil félicite la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités pour le rôle important qu'elle a joué en sensibilisant davantage aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et en leur conférant plus de visibilité, et pour le rôle moteur qu'elle assume dans l'organisation et le bon déroulement des travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités.
Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/31/L.31), le Conseil engage Israël à se conformer aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé que la décision d'Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était sans effet juridique international. Le Conseil engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé.
Par une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/31/L.36), le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l'État indépendant de Palestine. Il engage Israël, Puissance occupante, à mettre fin à son occupation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.
Par une résolution relative à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/31/L.37), le Conseil prie le Secrétaire général de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, au titre du budget ordinaire, notamment en déployant le personnel et les compétences nécessaires. Il le prie aussi de lui faire rapport à sa session de mars 2017 sur l'application de la présente résolution, en mettant un accent particulier sur les violations récurrentes et persistantes des droits de l'homme et sur les politiques à l'origine de ces violations, y compris celles donnant lieu à des déplacements forcés.
Par une résolution intitulée «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» (A/HRC/31/L.38), le Conseil souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme répondent de leurs actes, par le jeu de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale appropriés, équitables et indépendants, et de faire en sorte que toutes les victimes aient accès à un recours utile, y compris à des réparations complètes, et souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Il exhorte les parties concernées à coopérer pleinement à l'instruction préliminaire de la Cour pénale internationale ainsi qu'à toute enquête ultérieure qui pourrait être ouverte.
Par une autre résolution (A/HRC/31/L.39), le Conseil réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du Rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63) , qui sera actualisée chaque année, ainsi que de transmettre les données qu'elle contient, sous la forme d'un rapport au Conseil à sa session de mars 2017.
Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance associée à ces phénomènes: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Par une résolution relative à la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/31/L.34), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir et de lui soumettre à sa session de mars 2017 un rapport complet se fondant sur les informations fournies par les États au sujet des initiatives et des mesures prises par ceux-ci pour mettre en œuvre des plans d'action contre l'intolérance religieuse, ainsi que les mesures de suivi qui pourraient être prises pour améliorer encore leur mise en œuvre.
Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
Par une décision (A/HRC/31/L.4), le Conseil a décidé que le troisième cycle de l'Examen périodique universel débuterait en avril/mai 2017, une fois que le Conseil aurait adopté, à sa session de mars 2017, l'ensemble des textes issus de l'Examen des derniers États sur lesquels portait le deuxième cycle.
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Aux termes d'une résolution (A/HRC/31/L.15), le Conseil se déclare vivement préoccupé par le fait que le déséquilibre observé, sur le plan de la représentation géographique, dans la composition du personnel du Haut-Commissariat est encore important, en particulier au niveau de la direction. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de redoubler d'efforts en vue de corriger le déséquilibre actuel.
Examen périodique universel
Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'examen périodique universel (EPU) concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):
Sao-Tomé-et-Principe (A/HRC/31/17), 144 sur 146
Oman (A/HRC/31/11), 169 sur 233
Myanmar (A/HRC/31/13), 166 sur 281
Saint-Kitts-et-Nevis (A/HRC/31/16), 58 sur 133
Australie (A/HRC/31/14), 150 sur 290
Géorgie (A/HRC/31/15), 191 sur 203
Sainte-Lucie (A/HRC/31/10), 91 sur 121
Rwanda (A/HRC/31/8), 50 sur 83
Népal (A/HRC/31/9), 152 sur 195
Autriche (A/HRC/31/12), 162 sur 229
États fédérés de Micronésie (A/HRC/31/4), 63 sur 95
Liban (A/HRC/31/5), 128 sur 221
Mauritanie (A/HRC/31/6), 140 sur 200
Nauru (A/HRC/31/7), 80 sur 108
Nominations de titulaires de mandats
Le Conseil a nommé le Canadien Stanley Kirk Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.
Il a par ailleurs décidé de nommer deux membres au mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones: le Russe Alexey Tsykarev (pour le Groupe des États d'Europe de l'Est) et la Brésilienne Erika Yamada (pour le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes).
Le Conseil a également nommé Mme Surya Deva (pour le Groupe des États d'Asie et du Pacifique) comme membre du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des entreprises transnationales et autres entreprises.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC16/057F