LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA VINGT-HUITIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a terminé aujourd'hui les travaux de sa vingt-huitième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 2 mars dernier. Au cours de cette session, le Conseil a adopté trente-quatre résolutions et trois «déclarations du Président».
Le Conseil a ainsi créé un nouveau mandat d'expert indépendant sur la question des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme. Nommé pour trois ans, l'expert indépendant devra notamment lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques traditionnelles et croyances préjudiciables qui empêchent ces personnes d'exercer leurs droits de l'homme. Le Conseil a aussi décidé de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial qui aura, entre autres attributions, la mission de signaler les violations présumées du respect du droit à la vie privée à l'ère du numérique.
Le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur les violations du droit international des droits de l'homme en République arabe syrienne commises depuis mars 2011. Il condamne fermement les actes commis par les forces du régime et les milices affiliées au Gouvernement, des groupes armés non étatiques et des groupes terroristes.
Le Conseil a également décidé de prolonger d'un an les mandats de ses procédures spéciales sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, en Iran et en République populaire démocratique de Corée. S'agissant de ce pays, il organisera en outre une table ronde en septembre 2015 portant, notamment, sur le problème des enlèvements internationaux et des disparitions forcées.
Le Conseil a adopté quatre résolutions et une «déclaration du Président» au titre de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme en faveur d'Haïti, de la Guinée, du Mali, de l'Iraq et de la Libye. S'agissant de ce dernier pays, il prie par ailleurs le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de dépêcher d'urgence une mission chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises en Libye depuis le début de 2014. Le Conseil a prorogé pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, après avoir fermement condamné les attaques armées et toutes les violences perpétrées dans ce pays. Le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti a également été renouvelé pour un an supplémentaire.
En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, le Conseil a adopté quatre textes qui portent sur l'autodétermination du peuple palestinien, les colonies israéliennes de peuplement, sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, en particulier dans la bande de Gaza, et sur le Golan syrien. Le Conseil réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien à disposer de lui-même dans le cadre d'une solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et souligne que la fragmentation du territoire occupé compromet cette éventualité. Il engage notamment Israël à cesser de construire continuellement des colonies de peuplement et à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé.
Dans un autre texte, le Conseil rappelle la responsabilité de chaque État de protéger sa population contre le génocide et de faire face aux situations complexes qui comportent un risque de génocide, invitant le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide à participer, à sa session de mars 2016, à un dialogue sur les progrès réalisés dans l'exécution de son mandat.
Le Conseil a d'autre part adopté une résolution sur la liberté de religion ou de conviction, par laquelle il condamne toutes les formes de violence, d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom. Par un autre texte, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la persistance de graves stéréotypes désobligeants visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, ainsi que par les programmes et projets qui ont pour objectif de créer ou de perpétuer des stéréotypes négatifs concernant certains groupes religieux.
Le Conseil a décidé que le titulaire du mandat relatif aux droits de l'homme et l'environnement serait désormais désigné comme Rapporteur spécial et renouvelé ce mandat pour trois ans. Il a aussi renouvelé pour trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels; et, pour deux ans et demi, le mandat du groupe de travail intergouvernemental chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.
Le Conseil affirme, dans un autre texte, la «rentabilité économique et sociale élevée» d'un meilleur «investissement» dans les droits de l'enfant et appelle les États à faire des enfants une priorité dans leurs allocations et les dépenses budgétaires.
Par deux autres résolutions, le Conseil réaffirme que les activités des fonds rapaces mettent en évidence certains des problèmes du système financier mondial et témoignent du caractère injuste du système actuel, qui porte directement atteinte à l'exercice des droits de l'homme dans les États débiteurs; il affirme qu'il est urgent de rapatrier sans condition les fonds illicites dans leurs pays d'origine.
Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a d'autre part été prié d'élaborer un rapport sur la réalisation du droit au travail et de le présenter en mars 2016. Le Conseil a aussi décidé de créer un forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, qui se réunira tous les deux ans pendant deux jours.
Une table ronde sera consacrée, à la session de juin prochain, aux effets du terrorisme sur la jouissance par toutes les personnes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées, à la session de mars 2016, sera consacré aux situations de risque et situations d'urgence humanitaire.
Par une «déclaration du Président», le Conseil note que des défis majeurs et des obstacles subsistent dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing et invite dans ce contexte les États à prendre des mesures concrètes en vue de promouvoir et de protéger tous les droits des femmes et des filles. Dans une autre déclaration du Président, prononcée à l'occasion du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil souligne les progrès qui été accomplis pour surmonter les conséquences de ce conflit, en particulier grâce à l'action de l'ONU.
D'autres textes adoptés par le Conseil portent sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels; l'enregistrement des naissances; le droit à l'alimentation; les violations du droit international lors de l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans la lutte antiterroriste; sa contribution à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au problème mondial de la drogue prévue pour 2016; la répartition géographique au sein du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Le Conseil a par ailleurs procédé à la nomination de la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et du nouveau Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, ainsi que de deux experts en tant que membres, respectivement, du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones et du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.
Enfin, le Conseil a approuvé les résultats du deuxième cycle de l'Examen périodique universel concernant les pays suivants, par ordre d'examen: Italie, El Salvador, Gambie, Bolivie, Fidji, Saint Marin, Kazakhstan, Angola, Iran, Madagascar, Iraq, Slovénie, Égypte et Bosnie-Herzégovine.
Au cours de cette session, qui s'est ouverte sur un débat de haut niveau auquel ont participé 92 dignitaires dont un Président et un Premier Ministre, le Conseil a notamment tenu des réunions-débats consacrées à l'intégration des droits de l'homme, à la peine de mort, aux droits des personnes handicapées, à la question des droits de l'homme et des changements climatiques, à la coopération technique dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et aux politiques nationales et aux droits de l'homme.
Présidée par l'ambassadeur Joachim Rücker d'Allemagne, la session a été ouverte par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al-Hussein. M. Zeid a notamment condamné «les actes de cruauté et l'échec moral» des extrémistes auteurs d'actes de violence. Ila aussi annoncé une réorganisation importante du Haut-Commissariat afin de renforcer sa présence au niveau régional et sur le terrain.
La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 15 juin au 3 juillet 2015. Le 1er avril prochain, le Conseil tiendra une session extraordinaire consacrée aux attaques terroristes et aux violations des droits de l'homme commises par le groupe terroriste Boko Haram.
Textes adoptés au par le Conseil à sa vingt-huitième session
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil; situation en Palestine et autres territoires arabes occupés; assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution portant sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/28/L.6), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête qu'il a établie le 23 août 2011 pour enquêter sur les violations alléguées du droit international des droits de l'homme commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, établir les faits et circonstances qui pourraient constituer de telles violations et les crimes perpétrés et, si possible, en identifier les responsables. Le Conseil condamne fermement les actes commis par les forces du régime et les milices affiliées au Gouvernement, des groupes armés non étatiques et des groupes terroristes, notamment celui qui se fait appeler État islamique en Iraq et au Levant (Daech) et le Front al-Nosra, et souligne que ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité. Le Conseil réaffirme que les actes commis par l'organisation dite Daech ne peuvent et ne doivent pas être associés à une religion, une nationalité ou une civilisation.
Par une autre résolution (A/HRC/28/L.17), le Conseil décide de proroger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Il demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à la session de mars 2016 du Conseil et à la soixante-dixième session de l'Assemblée générale. Le Conseil demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial et de l'autoriser à se rendre dans le pays, ainsi que de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s'acquitter de son mandat.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.18), le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et d'organiser, en septembre 2015, une table ronde portant, notamment, sur le problème des enlèvements internationaux, des disparitions forcées et autres questions connexes. Le Conseil réaffirme avec une profonde consternation le constat de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée selon lequel l'ensemble des témoignages recueillis et les informations reçues permettent de penser que des crimes contre l'humanité ont été commis dans ce pays dans le cadre de politiques établies au plus haut niveau de l'État depuis des décennies.
Aux termes d'une résolution, le Conseil a décidé en outre de prolonger d'un an (A/HRC/28/L.21/Rev.1) le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Le Conseil, préoccupé par l'accroissement de l'intolérance à caractère nationaliste à l'égard des minorités religieuses et ethniques au Myanmar, demande au Gouvernement du Myanmar de protéger les civils contre la violence et de garantir un accès rapide et sans entrave à l'assistance humanitaire sans discrimination dans l'ensemble de l'État Rakhine, et de permettre à toutes les personnes appartenant à la minorité Rohingya de se déplacer librement. Le Conseil se déclare préoccupé, eu égard à l'engagement pris par le Gouvernement du Myanmar relatif à l'ouverture d'un bureau de pays par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, par les retards persistants en la matière.
Aux termes d'une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/28/L.32), le Conseil réaffirme le droit absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et de son droit à l'État indépendant de Palestine. Le Conseil note que la fragmentation du territoire palestinien occupé compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l'autodétermination et est incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies et souligne à cet égard la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la continuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/28/L.34), le Conseil souligne qu'il est nécessaire qu'Israël se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, de façon à permettre au peuple palestinien d'exercer son droit universellement reconnu à l'autodétermination. Le Conseil exige qu'Israël mette immédiatement un terme aux bouclages prolongés et aux restrictions imposées à l'activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles constituant de fait un blocus de la bande de Gaza. Le Conseil condamne tous les actes de violence, spécialement l'utilisation excessive de la force par les forces d'occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza. Le Conseil demande au Haut-Commissariat de renforcer encore sa présence dans le territoire palestinien occupé, notamment en déployant le personnel et les compétences nécessaires, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa session de mars 2016 sur l'application de la présente résolution.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.33), le Conseil réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Le Conseil exige qu'Israël, puissance occupante, mette fin immédiatement et complétement à toutes ses activités de colonisation dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé. Le Conseil condamne la poursuite des activités de colonisation, l'extension des colonies, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation et la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de présenter au Conseil, à sa session de mars 2016, un rapport détaillant la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits.
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/28/L.3), le Conseil engage Israël à cesser de construire continuellement des colonies de peuplement et à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Il souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent être autorisées à regagner leurs foyers et à recouvrer leurs biens. Le Conseil demande à Israël de libérer immédiatement les détenus syriens et d'autoriser les délégués du Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers d'opinion et aux détenus syriens dans les prisons israéliennes. Le Conseil prie le Secrétaire général de diffuser le plus largement possible cette résolution et de lui faire rapport à ce sujet à sa session de mars 2016.
Aux termes d'une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités en faveur des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par Daech et des groupes terroristes associés» (A/HRC/28/L.29 amendé) le Conseil condamne les atteintes systématiques aux droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par Daech et des groupes terroristes associés, et condamne fermement en particulier toutes les violences perpétrées contre des personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique ainsi que les attaques menées contre la population civile, en particulier les femmes et les enfants. Le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de fournir au Gouvernement iraquien une assistance technique afin de l'aider à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, et de lui faire un rapport sur la question en septembre 2015.
Par une résolution portant sur l'assistance technique et renforcement des capacités afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye (A/HRC/28/L.7 /Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de dépêcher d'urgence une mission chargée d'enquêter sur les violations et les atteintes au droit international des droits de l'homme qui ont été commises en Libye depuis le début de 2014, et d'établir les faits et les circonstances de ces atteinte et violations, afin d'éviter l'impunité et d'assurer la pleine mise en cause des responsables. Le Haut-Commissaire soumettra au Conseil à sa session de mars 2016. Le Conseil condamne les actes terroristes, les prises d'otages et les violences contre les civils perpétrés par le prétendu État islamique d'Iraq et du Levant (Daech en Libye) et d'autres organisations terroristes, leur idéologie extrémiste violente et leurs violations flagrantes, systématiques, généralisées et persistantes des droits de l'homme.
Par une autre résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l'homme au Mali (A/HRC/28/L.9), le Conseil décide de proroger pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, lui demandant de faire rapport au Conseil à sa session de mars 2016. Il prie instamment la communauté internationale de poursuivre son assistance au Mali pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l'homme et la lutte résolue contre l'impunité. Le Conseil condamne fermement les attaques armées et toutes les violences perpétrées au Mali, en particulier dans les régions du nord du pays, ainsi que les abus et les atteintes aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, commis contre des populations civiles, notamment les femmes et les enfants, et l'enrôlement de ces derniers.
Par une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/28/L.31/Rev.1 amendé), le Conseil reconnaît les efforts accomplis par le Gouvernement guinéen pour renforcer l'état de droit et améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Conseil réitère fermement son attachement à l'accession au pouvoir par des voies démocratiques et appelle le Gouvernement guinéen à s'assurer que les élections qui seront organisées en 2015 se déroulent dans un cadre pacifique, transparent, de sécurité et respectant pleinement les droits de l'homme et les principes démocratiques. Le Conseil invite le Haut-Commissaire à lui faire rapport, à sa session de mars 2016, sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme et sur les activités du Bureau du Haut-Commissariat en Guinée.
Par une déclaration du Président (A/HRC/28/L.37), le Conseil salue et entérine la demande des autorités haïtiennes de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti. Le Conseil invite l'Expert indépendant à assister le Gouvernement d'Haïti dans la mise en œuvre de ses propres recommandations et de celles émises par les autres procédures spéciales et à présenter son rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti à la session de mars 2016. Le Conseil encourage fortement le Gouvernement d'Haïti à continuer de renforcer les capacités de la police nationale et du système judiciaire, dans le but de garantir le fonctionnement des institutions et des services publics et la jouissance de tous les droits de l'homme.
Promotion et protection des droits de l'homme, organismes et mécanismes de droits de l'homme
Aux termes d'une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/28/L.4), le Conseil se déclare profondément préoccupé par les programmes et projets dans lesquels sont engagés des individus, organisations et groupes extrémistes qui ont pour objectif de perpétuer des stéréotypes négatifs concernant certains groupes religieux. Le Conseil considère que le débat d'idées public et ouvert et le dialogue interconfessionnel et interculturel peuvent compter parmi les meilleures protections contre l'intolérance religieuse et jouer un rôle positif dans le renforcement de la démocratie et la lutte contre la haine religieuse. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui soumettre à sa session de mars 2016 un rapport complet au sujet des initiatives des États pour mettre en œuvre le plan d'action évoqué dans la résolution.
Par une résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/28/L.12 amendé), le Conseil condamne toutes les formes de violence, d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom, ainsi que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. Le Conseil souligne qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des effets négatifs sur l'exercice de la liberté de religion ou de conviction par tous les membres des communautés religieuses concernées.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.30 amendé), le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de juin 2015, une table ronde consacrée aux effets du terrorisme sur la jouissance par toutes les personnes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil y rappelle que les États Membres ont l'obligation de prévenir et de réprimer le financement des actes terroristes, y compris le versement de rançons, ainsi que d'ériger en infraction le fait, pour leurs ressortissants ou sur leur territoire, de procurer des fonds que l'on prévoit d'utiliser pour perpétrer des actes de terrorisme.
Par une résolution sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique (A/HRC/28/L.27), le Conseil a nommé, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur le droit à la vie privée qui aura notamment pour attributions de signaler les violations présumées du droit au respect de la vie privée à l'ère du numérique. Il soumettra son premier rapport en mars 2016.
Par une résolution intitulée «Veiller à ce que l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires soit conforme au droit international, y compris le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire» (A/HRC/28/L.2), le Conseil invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés et les organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme à prêter attention aux violations du droit international résultant de l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.11/Rev.1), le Conseil a décidé de renouveler pour une durée de deux ans et demi le mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.
Par une autre résolution (A/HRC/28/L.10), le Conseil décide de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant sur l'exercice des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme, qui aura pour mandat, notamment, de recenser, partager et promouvoir les bonnes pratiques concernant la réalisation des droits des personnes atteintes d'albinisme et leur participation à la société en tant que membres à part entière; de faire connaître les droits des personnes atteintes d'albinisme et de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques traditionnelles et croyances préjudiciables. L'expert indépendant devra faire rapport au Conseil à compter de sa session de mars 2016, et à l'Assemblée générale.
Aux termes d'une résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/28/L.16), le Conseil réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l'élimination appelle l'adoption de mesures d'urgence aux niveaux national, régional et international. Il reconnaît l'importance des pratiques agricoles traditionnelles durables, notamment de systèmes traditionnels d'approvisionnement en semences, en particulier pour nombre de peuples autochtones et de communautés locales. Le Conseil insiste sur l'importance des politiques et des stratégies publiques nationales en matière de production vivrière, de lutte contre la pauvreté et de protection.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.26), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer un rapport sur la réalisation du droit au travail, eu égard aux obligations prévues dans le droit international des droits de l'homme, et aux principaux problèmes qui se posent et aux meilleures pratiques dans ce domaine. Le Haut-Commissaire est prié de présenter ce rapport à la session de mars 2016.
Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'enfant: vers un meilleur investissement dans les droits de l'enfant» (A/HRC/28/L.28), le Conseil affirme que l'investissement dans les enfants a une rentabilité économique et sociale élevée et que tous les efforts connexes entrepris pour veiller à ce que des ressources soient allouées et dépensées en faveur des enfants devraient constituer un vecteur de la réalisation des droits de l'enfant. Il prie les États de prendre des mesures concrètes pour mobiliser des ressources internes et, au besoin, internationales, notamment la perception de l'impôt et d'autres recettes; déployer des efforts continus pour soutenir l'investissement à moyen et à long terme dans les enfants. Le Conseil invite le Haut-Commissaire à établir un rapport de suivi sur les investissements dans les droits de l'enfant. Il décide de consacrer, à la session de mars 2016, sa prochaine séance d'une journée de débat sur les droits de l'enfant au thème «Technologies de l'information et de la communication et exploitation sexuelle des enfants».
Aux termes d'une résolution sur le droit des personnes handicapées de vivre de façon indépendante et d'être incluses dans la société sur la base de l'égalité avec les autres (A/HRC/28/L.5 amendé) le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2016 et qu'il portera sur l'article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, consacré aux situations de risque et situations d'urgence humanitaire. Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de faire porter son étude annuelle sur les droits des personnes handicapées sur cet article.
Par sa résolution intitulée «Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire de recenser et d'exploiter les possibilités de collaboration avec la Division de statistique de l'ONU, et d'autres parties prenantes intéressées, afin de renforcer les politiques et programmes en cours axés sur l'enregistrement universel des naissances et l'établissement de statistiques de l'état civil. Le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport sur les efforts faits dans ce domaine qui serait soumis à la session de septembre 2016.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.14), le Conseil prend note du rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil réaffirme que les activités des fonds rapaces mettent en évidence certains des problèmes du système financier mondial et témoignent du caractère injuste du système actuel, qui porte directement atteinte à l'exercice des droits de l'homme dans les États débiteurs.
Par une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (A/HRC/28/L.8 amendé), le Conseil affirme qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans condition. Il demande à l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, de convoquer une réunion d'experts sur la question du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine et d'inclure les conclusions de cette réunion dans une étude qu'il présentera au Conseil à sa session de mars 2016.
Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/28/L.20), le Conseil constate que les socles de protection sociale peuvent faciliter l'exercice des droits de l'homme et, à cet égard, souligne l'importance du respect des principes de non-discrimination, de transparence, de participation et de responsabilité. Le Conseil souligne également l'importance de l'accès à un recours effectif en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil se félicite des six dernières ratifications du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et encourage tous les États qui n'ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif à envisager de le faire.
Par une résolution (A/HRC/28/L.15), le Conseil a décidé de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels pour une période de trois ans, afin de permettre à la titulaire de poursuive ses travaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 19/6. Par ce texte, le Conseil rappelle notamment que, comme le proclame la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée.
Le Conseil a adopté par consensus une résolution portant sur sa contribution à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au problème mondial de la drogue prévue pour 2016 (A/HRC/28/L.22), dans laquelle il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir, pour la session de septembre 2015 du Conseil, une étude sur l'impact du problème mondial de la drogue pour la jouissance des droits de l'homme, l'attention étant portée tout particulièrement sur les besoins des personnes touchées et des personnes en situation de vulnérabilité. Il décide d'organiser, également en septembre prochain, une table ronde sur les effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l'homme, à la lumière de l'étude du Haut-Commissaire.
Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/28/L.1), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale au sein des instances de l'ONU chargées des droits de l'homme et de le lui soumettre avant sa session de septembre 2015.
Par une autre résolution (A/HRC/28/L.24) le Conseil décide de créer un forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit afin d'offrir un espace de promotion du dialogue et de la coopération concernant les questions ayant trait aux relations entre ces domaines. Le Forum se réunira tous les deux ans pendant deux jours.
Par sa résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/28/L.19 amendé), le Conseil salue le travail accompli par l'Expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Il décide de proroger le mandat de l'actuel titulaire de mandat en tant que rapporteur spécial pour une période de trois ans.
Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/28/L.25 amendé), le Conseil réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et rappelle la responsabilité qu'a chaque État de protéger sa population contre le génocide, ce qui entraîne l'obligation de prévenir un tel crime, ainsi que l'incitation à le commettre, par les moyens nécessaires et appropriés. Le Conseil recommande à l'Assemblée générale de proclamer le 9 décembre «Journée internationale pour la mémoire et la dignité des victimes de génocide». Le Conseil invite le Conseiller spécial pour la prévention du génocide à participer, à sa session de mars 2016, à un dialogue sur les progrès réalisés dans l'exécution de son mandat.
Autres décisions
Par une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/28/L.13 amendé), le Conseil prie le Haut-Commissaire de fixer des objectifs publics et précis à atteindre, assortis de délais, et de s'attacher à promouvoir la plus large diversité géographique possible du personnel du Haut-Commissariat. Le Conseil invite l'Assemblée générale et ses organes subsidiaires compétents à tenir compte de la présente résolution et, si nécessaire, à faire rapport au Corps commun d'inspection et à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre la présente résolution.
Le Conseil a adopté une «déclaration du Président» (A/HRC/28/L.35 à paraître) à l'occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'adoption de la Déclaration et du Plan d'action de Beijing. Dans cette déclaration, le Président note que des défis majeurs et des obstacles subsistent dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Il invite dans ce contexte les États à prendre des mesures concrètes en vue de promouvoir et de protéger tous les droits des femmes et des filles, éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les filles, en supprimant les obstacles au développement de leur plein potentiel en tant que partenaires égaux des hommes et des garçons.
Le Conseil a adopté une déclaration du Président sur le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale (A/HRC /28/L.44 à paraître). Par cette déclaration, le Conseil rend hommage aux victimes de la Seconde Guerre mondiale et souligne que cet événement historique a été à l'origine de la création de l'Organisation des Nations Unies, dans le but de préserver les générations futures du fléau de la guerre. Le Conseil invite aujourd'hui les États Membres de l'Organisation des Nations Unies à s'abstenir, dans leurs relations, de recourir à la menace ou à la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, et à régler leurs différends par des moyens pacifiques. Le Conseil souligne les progrès qui été accomplis depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pour surmonter les conséquences de ce conflits, en particulier grâce à l'action de l'ONU.
Examen périodique universel
Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):
Italie (A/HRC/28/4 et Add.1), 176 sur 186
El Salvador (A/HRC/28/5 et Add.1), 117 sur 159
Gambie (A/HRC/28/6 et Add.1), 93 sur 171
Bolivie (A/HRC/28/7 et Add.1), 178 sur 193
Fidji (A/HRC/28/8 et Add.1), 112 sur 138
Saint Marin (A/HRC/28/9 et Add.1), 55 sur 74
Kazakhstan (A/HRC/28/10 et Add.1), 144 sur 194
Angola (A/HRC/28/11 et Add.1 à paraître), 192 sur 226
République islamique d'Iran (A/HRC/28/12 et Add.1), 130 sur 291
Madagascar (A/HRC/28/13 et Add.1), 159 sur 160
Iraq (A/HRC/28/14 et Add.1) 175 sur 229
Slovénie (A/HRC/28/15 et A/HRC/28/13/Add.1/Rev.1, à paraître), 142 sur 163
Égypte (A/HRC/28/16 et Add.1), 224 sur 300
La Bosnie-Herzégovine (A/HRC/28/17) informera le Comité des 167 recommandations qui lui ont été adressées.
Nominations de titulaires de mandats
Le Conseil a procédé à la nomination des quatre experts suivants en tant que titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil: Mme Rhona Smith, du Royaume-Uni, comme Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge; M. Idriss Jazairy, de l'Algérie, comme Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme; M. Albert Kwokwo Barume, de la République démocratique du Congo, en tant que membre du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones; et M. Dante Pesce, du Chili, en tant que membre du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC15/060F