LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A TERMINÉ À GENÈVE LES TRAVAUX DE SA VINGT-SEPIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, les travaux de sa vingt-septième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 8 septembre dernier. Au cours de cette session, le Conseil a adopté trente-deux résolutions et quatre «déclarations du Président» Parmi les résolutions adoptées figurent notamment des textes concernant le champ d'action de la société civile, les fonds vautours, les droits de l'homme et l'orientation sexuelle et les mesures coercitives unilatérales.

Le Conseil a ainsi décidé de nommer pour trois ans un rapporteur spécial qui aura pour mandat, en particulier, de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme. Le Conseil a condamné, par ailleurs, les activités des «fonds vautours» en raison des incidences négatives directes qu'a le règlement des créances de ces fonds, dans des conditions abusives, sur la capacité des gouvernements de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement.

Par une autre résolution, le Conseil prie instamment les États de s'assurer que leurs dispositions nationales relatives au financement de la société civile soient conformes à leurs obligations et engagements internationaux en matière de droits de l'homme, et qu'elles ne soient pas utilisées abusivement en vue d'entraver les actions de la société civile. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissaire de faire connaître les bonnes pratiques et les moyens de surmonter la violence et la discrimination dont sont victimes certaines personnes du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne, par laquelle il enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête internationale indépendante, notamment en lui accordant un accès immédiat et sans entrave à l'ensemble du territoire. Le Conseil a en outre adopté des résolutions sur l'assistance technique et le renforcement des capacités pour le Yémen, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine et le Soudan.

Aux termes d'une déclaration du Président, le Conseil a fait part de sa profonde tristesse devant les nombreuses pertes de vies de migrants en haute mer, exhortant les États à protéger les droits de l'homme des migrants et à remédier aux causes profondes qui poussent certaines personnes à des entreprises aussi dangereuses.

Le Conseil a décidé, par ailleurs, de proroger pour trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux et de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Le Conseil a, de même, prolongé les mandats du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, également pour une durée de trois ans.

Le Conseil a condamné les violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias et engagé les États à créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante et sans être soumis à des pressions.

Le Conseil a encouragé d'autre part les États à prendre des mesures spécifiques pour promouvoir le droit de l'enfant de se livrer au jeu et à des activités récréatives. Il a en outre a décidé de consacrer, à sa session de juin 2015, une réunion-débat aux moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité. Il a adopté deux résolutions relatives à la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans et à la mortalité et à la morbidité maternelles évitables. Par une déclaration du Président relative au vingt-cinquième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier cet instrument international.

S'agissant des droits de l'homme des peuples autochtones, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de septembre 2015, une table ronde sur le suivi et l'application des conclusions de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones tenue à Alta (Norvège). Le Conseil a également décidé qu'une réunion-débat de sa session de mars 2015 porterait sur «La coopération technique au service d'un développement équitable et participatif au niveau national»

Le Conseil a adopté une résolution concernant la réalisation du droit fondamental à l'eau potable et l'assainissement et, dans une déclaration du Président, prié instamment les États de tenir compte, lorsqu'ils appliquent des mesures destinées à limiter la propagation du virus d'Ebola, des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens des pays touchés.

Le Conseil a également adopté des résolutions concernant la promotion du droit à la paix, l'éducation dans le domaine des droits de l'homme les institutions nationales des droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans les politiques nationales. Le Conseil a également prié le Groupe de travail groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires de continuer à mettre à jour la base de données de personnes condamnées pour des activités de mercenariat.

Par d'autres résolutions, le Conseil a demandé à son Comité consultatif de préparer un rapport final sur le rôle des administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme et d'achever l'étude sur les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous. Le Conseil a aussi pris note, par une déclaration de son Président, de deux rapports de session du Comité consultatif. Il a en outre élu sept membres du Comité consultatif. Le Conseil a enfin prié le Haut-Commissaire d'établir un recueil des bonnes pratiques dans la prévention et l'élimination des mutilations génitales féminines et une étude sur la promotion du droit de participer aux affaires publiques.

Enfin, le Conseil a approuvé les résultats du deuxième cycle de l'Examen périodique universel concernant les pays suivants, par ordre d'examen: Norvège, Albanie, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Portugal, Bhoutan, Dominique, République populaire démocratique de Corée, Brunei Darussalam, Costa Rica, Guinée équatoriale, Éthiopie, Qatar et Nicaragua.

Au cours de cette session, le Conseil a tenu des réunions-débats consacrées à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous ses travaux; à la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud; à l'utilisation de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires; au rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme; aux droits des peuples autochtones dans le cadre des initiatives de réduction des risques de catastrophe; aux moyens d'accélérer l'action internationale contre la violence envers les enfants; à la protection des droits de l'homme des personnes privées de liberté; et au droit à la vie privée à l'ère du numérique. Deux tables rondes ont porté sur la protection de la famille et de ses membres et sur l'enseignement de l'histoire et les processus mémoriels.

Présidée par l'ambassadeur du Gabon, M. Baudelaire Ndong Ella, la session a été ouverte par le nouveau Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al-Hussein. Rendant hommage à son prédécesseur, Mme Navi Pillay, M. Zeid s'est engagé à suivre le même chemin et à «être ferme mais toujours juste, critique envers les États lorsque c'est nécessaire et élogieux quand ils le méritent». Le Haut-Commissaire a souligné que le droit au développement devra faire partie des nouveaux objectifs du développement durable, qui remplaceront les objectifs du Millénaire pour le développement après 2015.


La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme doit se tenir en mars 2015.

Textes adoptés au par le Conseil à sa vingt-septième session

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil; assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (document A/HRC/27/L.5/Rev.1), le Conseil enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations de la commission d'enquête et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme faisant état des tortures infligées dans des centres de détention sur l'ensemble du territoire de la République arabe syrienne. Il demande instamment que les organismes internationaux de surveillance compétents puissent accéder aux détenus se trouvant dans les prisons et centres de détention gouvernementaux, notamment les installations militaires mentionnées dans les rapports de la commission d'enquête.

Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités du Yémen dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/27/L.9/Rev.1), le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir une assistance technique au Yémen et de collaborer avec le gouvernement du Yémen. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de présenter un rapport de progrès sur la situation des droits de l'homme au Yémen à la session de septembre 2015 du Conseil des droits de l'homme.

Par une autre résolution visant à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/27/L.30/Rev.1), le Conseil décide de renouveler le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan pour une période d'un an au titre du point 10 de l'ordre du jour, pour continuer son dialogue avec le Gouvernement soudanais, et pour évaluer et vérifier la situation des droits de l'homme et en rendre compte en vue de formuler des recommandations sur l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires en matière de droits de l'homme dans le pays.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/27/L.32), le Conseil accueille favorablement les initiatives prises par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour promouvoir les droits de l'homme, l'administration de la justice et la consolidation de la sécurité. Le Conseil demande au Haut-Commissariat de commanditer une étude sur l'impact de l'assistance technique et du renforcement des capacités sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et de la présenter à sa session de septembre 2015.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/27/L.31), le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l'Experte indépendante pour évaluer et vérifier la situation des droits de l'homme en République centrafricaine et en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil décide d'organiser un dialogue interactif à sa session de juin 2015, en présence de l'Experte indépendante, en vue d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain.

Dans une résolution sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/27/L.18/Rev.1), le Conseil décide d'organiser à la session de mars 2015 une réunion-débat consacrée au thème suivant: «La coopération technique au service d'un développement équitable et participatif et de l'élimination de la pauvreté au niveau national» Il prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur l'assistance technique fournie par le Haut-Commissariat pour soutenir un développement équitable et participatif au niveau national et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme pour examen.

Enfin, le Conseil décide d'organiser, aux termes d'une résolution portant sur les politiques nationales de droits de l'homme (A/HRC/27/L.21), à sa session de mars 2015, une réunion-débat sur la question des politiques nationales et des droits de l'homme, afin d'identifier les enjeux, les faits nouveaux et les bonnes pratiques en matière d'intégration de ces droits dans les politiques et les programmes nationaux. Il prie le Haut-Commissaire d'établir, sous forme de résumé, un rapport sur la réunion-débat et de le présenter au Conseil avant sa session de septembre 2015.

Promotion et protection des droits de l'homme

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/27/L.2 amendé), le Conseil décide de nommer pour trois ans un Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial aura notamment pour mandat de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme. Le Conseil réitère d'autre part sa demande au Comité consultatif du Conseil d'établir un rapport comportant des recommandations relatives à un mécanisme visant à évaluer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme et de présenter au Conseil à sa session de mars 2015, un bilan d'étape sur l'état d'avancement du rapport demandé, fondé sur des travaux de recherche. Le Conseil décide, enfin, d'organiser tous les deux ans une réunion-débat d'intégration transversale de la question des droits de l'homme consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme.

Par une résolution intitulée «Les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels: activités des fonds vautours» (A/HRC/27/L.26), le Conseil condamne les activités des fonds vautours en raison des incidences négatives directes que le règlement des créances de ces fonds, dans des conditions abusives, a sur la capacité des gouvernements de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement. Le Conseil engage les États à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds vautours. Il prie le Comité consultatif d'établir un rapport fondé sur des travaux de recherche concernant les activités des fonds vautours et leurs incidences sur les droits de l'homme, et de présenter un rapport intermédiaire à la session du printemps 2016 du Conseil.

Par une résolution sur le champ d'action de la société civile (A/HRC/27/L.24 amendé), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir une compilation de recommandations pratiques pour la création et le maintien d'un environnement sûr et favorable à la société civile, en se fondant sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés et de lui soumettre ce document à sa session de juin 2016. Le Conseil souligne l'importance du champ d'action de la société civile lorsqu'il s'agit d'autonomiser les personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables. Il prie instamment les États de donner aux acteurs de la société civile un accès à la justice et de s'assurer que leurs dispositions nationales relatives au financement de la société civile soient conformes à leurs obligations et engagements internationaux en matière de droits de l'homme et ne soient pas utilisées abusivement en vue d'entraver les actions de la société civile.

Aux termes d'une déclaration du Président (A/HRC/27/L.54, à paraître en français), le Conseil constate que la protection des droits de l'homme des migrants en mer exige une évaluation et une analyses globales, ainsi qu'une réponse concertée de la part de communauté internationale. Le Conseil fait part de sa profonde tristesse devant les nombreuses pertes de vies de migrants en mer. Il appelle les États à prendre d'autres mesures, conformément à leurs obligations au titre du droit international, pour porter secours aux personnes en mer en situation de détresse. Il exhorte les États à protéger les droits de l'homme des migrants et à remédier aux causes profondes qui poussent certaines personnes à des entreprises aussi dangereuses.

Par une autre déclaration du Président (A/HRC/27/L.55, à paraître en français), le Conseil déplore les très nombreuses victimes causées, en Afrique de l'Ouest, par le virus Ébola. Le Conseil est profondément préoccupé par l'impact de la propagation de la maladie sur la vie, la santé et ​​les droits de l'homme des habitants des pays concernés. Il prie instamment les États de tenir compte, lorsqu'ils appliquent des mesures destinées à limiter la propagation du virus, des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens des pays touchés. Il demande à la communauté internationale et aux organisations sous-régionales et régionales, entre autres, de faire tout leur possible pour inverser le cours de la maladie d'Ébola en fournissant une assistance technique, matérielle et financière aux pays concernés.

Par une résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/27/L.1), le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour une durée supplémentaire de trois ans. Il prend note avec satisfaction des rapports du Groupe de travail et encourage les États à tenir dûment compte des observations et des recommandations qui y figurent. Le Conseil demande aux États qui n'ont pas fourni depuis longtemps de réponses sur le fond au sujet des plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays de le faire et de prêter l'attention voulue aux recommandations formulées à cet égard par le Groupe de travail dans ses rapports.

Aux termes d'une résolution sur la sécurité des journalistes (A/HRC/27/L.7), le Conseil condamne toutes les attaques et violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias, aussi bien en situation de conflit qu'en temps de paix. Le Conseil se déclare vivement préoccupé par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis. Le Conseil engage les États à créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail sans être soumis à des pressions. Le Conseil reconnaît l'importance qu'il y a à traiter la question de la sécurité des journalistes dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/27/L.17, à paraître en français), le Conseil prie notamment le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de continuer à observer les mercenaires et les activités liées au mercenariat sous toutes leurs formes et manifestations, ainsi que des entreprises militaires et de sécurité privées, dans différentes parties du monde.

Par une résolution (A/HRC/27/L.4 amendé), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Le Conseil prend note avec satisfaction des rapports du Rapporteur spécial qui ont été soumis au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de rendre compte chaque année de ses activités au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale.

Par une autre résolution (A/HRC/27/L.16), le Conseil décide de prolonger pour une période de trois ans le mandat de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Le Conseil invite l'Expert indépendant à continuer de travailler en étroite coopération avec des universitaires, des groupes de réflexion et des instituts de recherche, tels que le Centre Sud, et d'autres parties prenantes de toutes les régions. Le Conseil réaffirme que chacun est en droit de bénéficier d'un ordre international démocratique et équitable, qui favorise la pleine réalisation de l'ensemble des droits de l'homme.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/27/L.6), le Conseil demande au Comité consultatif de lui soumettre, à sa session de septembre 2015, un rapport final sur le rôle des administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il demande au Comité consultatif d'indiquer, dans le rapport, les principales difficultés auxquelles doivent faire face les administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme et de faire des recommandations afin d'y remédier, en se fondant sur les meilleures pratiques en ce qui concerne la prise en considération des droits de l'homme par les administrations locales et les services publics.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/27/L.3), le Conseil note avec satisfaction que le Groupe de travail sur le droit au développement a examiné les projets de critères relatifs au droit au développement et les sous-critères opérationnels correspondants. Ces critères et sous-critères opérationnels devraient être utilisés pour élaborer une série complète de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement. Le Groupe de travail prendra, pour mettre en pratique ces normes, des mesures qui pourraient se présenter sous la forme de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement, et servir de base à l'élaboration d'une norme juridique internationale à caractère contraignant.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/27/L.11/Rev.1), le Conseil souligne l'importance de l'accès à un recours utile en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit fondamental à l'eau potable et l'assainissement, et, à cet égard, de l'existence de mécanismes judiciaires, quasi-judiciaires et autres mécanismes appropriés. Il engage les États et les autres partenaires à se servir du «Manuel de réalisation du droit fondamental à l'eau potable et l'assainissement: de la stratégie à la pratique» présenté en annexe au rapport de la Rapporteuse spéciale sur la question.

Par une autre résolution (A/HRC/27/L.13 amendé), le Conseil a décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. Le Conseil appelle le Rapporteur spécial à produire un guide de bonnes pratiques concernant les obligations en matière de droits de l'homme liées à la gestion et à l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, et à le présenter avec son rapport au Conseil à sa session de septembre 2017.

Par une résolution intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l'homme» (A/HRC/27/L.19/Rev.1 amendé), le Conseil prend note avec intérêt du rapport du Haut-Commissariat sur la mise en œuvre du guide technique concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport sur la manière dont le guide technique a été mis en pratique par les États et les autres acteurs intéressés. Le rapport sera présenté au Conseil à sa session de septembre 2016.

Aux termes d'une résolution intitulée «Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme: adoption du plan d'action pour la troisième phase» (A/HRC/27/L.20), le Conseil adopte le plan d'action pour la troisième phase (2015-2019) du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, élaboré par le Haut-Commissariat. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de présenter un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la deuxième phase du Programme mondial au Conseil à sa session de septembre 2015.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et peuples autochtones» (A/HRC/27/L.22), le Conseil prie notamment le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones d'élaborer une étude sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones en ce qui concerne leur patrimoine culturel, grâce notamment à leur participation à la vie politique et publique, et de le lui présenter à sa session de septembre 2015.

Aux termes de sa résolution sur l'égalité de participation aux affaires politiques et publiques (A/HRC/27/L.29/Rev.1), le Conseil Le Conseil prie le Haut-Commissariat de préparer une étude sur les meilleures pratiques et les difficultés dans la promotion, la protection et la mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques, en vue d'identifier des principes régissant l'application de ce droit, et de présenter cette étude au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2015.

Aux termes d'une résolution sur l'intensification des efforts mondiaux et le partage des bonnes pratiques afin d'éliminer complètement les mutilations génitales féminines (A/HRC/27/L.12, à paraître en français- le résumé suivant n'est pas une traduction officielle), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir un recueil des bonnes pratiques et des défis majeurs dans la prévention et l'élimination des mutilations génitales féminines, et à la soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2015.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/27/L.28), le Conseil encourage les États à prendre des mesures spécifiques pour respecter, protéger, promouvoir et mettre en œuvre le droit de l'enfant de se livrer au jeu et à des activités récréatives, et notamment à faire du jeu et des loisirs à la fois un droit de l'enfant et un moyen de garantir l'exercice du droit des enfants à un développement optimal; à établir des normes de sécurité et d'accessibilité pour toutes les installations destinées aux activités ludiques et récréatives; et à renforcer l'accès des enfants au numérique

Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/27/L.23), le Conseil accueille avec satisfaction le guide technique (A/HRC/27/31) concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans. Le Conseil demande au Haut-Commissaire d'établir un rapport sur l'application pratique du guide technique et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2016.

Par une autre résolution (A/HRC/27/L.8), le Conseil condamnant fermement les agressions et les enlèvements dont des filles font l'objet parce qu'elles fréquentent ou souhaitent fréquenter l'école décide qu'une réunion-débat sera consacrée, à sa session de juin 2015, aux moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité, en vue de partager les enseignements et les meilleures pratiques à retenir à cet égard.

Enfin, par une déclaration du Président (A/HRC/27/L.52, à paraître en français) marquant le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil réaffirme que les États ont des obligations s'agissant de la promotion et de la protection des droits, de la dignité et du bien-être de chaque enfant. Il prend note avec appréciation du travail du Comité des droits de l'enfant et appelle les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée; Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme; Déclaration et Programme d'action de Vienne

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme, orientation sexuelle et identité de genre» (A/HRC/27/L.27/Rev.1), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Haut-Commissaire intitulé «Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre» (A/HRC/19/41). Il prie le Haut-Commissaire de mettre à jour le rapport en vue de faire connaître les bonnes pratiques et les moyens de surmonter la violence et la discrimination, en application du droit international des droits de l'homme et des normes internationales relatives aux droits de l'homme, et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2015.

Par une autre résolution (A/HRC/27/L.10/Rev.1), le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine. Il décide que le Groupe de travail effectuera au moins deux visites de pays par an. Le Conseil demande au Groupe de travail de lui soumettre, ainsi qu'à l'Assemblée générale dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, un rapport annuel sur toutes les activités relatives à son mandat.

Par une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/27/L.25 amendé), le Conseil reconnaît que les institutions nationales des droits de l'homme et de leurs membres et personnel ne doivent être soumis à aucune forme de représailles, d'intimidation ou de restrictions budgétaires injustifiables, en raison d'activités menées conformément à leurs mandats, notamment lorsqu'elles se saisissent de cas individuels ou rendent compte de violations graves dans leur pays.

Par une résolution sur la promotion du droit à la paix (A/HRC/27/L.15/Rev.1), le Conseil décide que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de Déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix tiendra sa troisième session en 2015 pendant cinq jours ouvrables pour établir la version définitive du texte de la Déclaration.

Aux termes d'une résolution sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique (A/HRC/27/L.14), le Conseil demande au Comité consultatif d'achever l'étude sur les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et pour renforcer le respect universel de ces droits et de la lui présenter avant sa session de septembre 2015.

Par une déclaration du Président (A/HRC/27/L.53, à paraître en français) ,le Conseil a pris note des rapports du Comité consultatif sur ses douzième et treizième sessions (A/HRC/AC/12/2 et A/HRC/AC/13/2), et du fait que le Comité consultatif a fait des propositions de recherches.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):

Norvège (A/HRC/27/3 et Add.1), 150 sur 203
Albanie (A/HRC/27/4 et Add.1), 161 sur 165
République démocratique du Congo (A/HRC/27/5), 190 sur 229
Côte d'Ivoire (A/HRC/27/6 et Add.1), 181 sur 186
Portugal (A/HRC/27/7 et Add.1), 139 sur 151
Bhoutan (A/HRC/27/8 Add.1), 109 sur 163
Dominique (A/HRC/27/9), 79 sur 116
République populaire démocratique de Corée (A/HRC/27/10 et Add.1), 113 sur 268
Brunei Darussalam (A/HRC/27/11 et Add.1), 97 sur 189
Costa Rica (A/HRC/27/12), 178 sur 193
Guinée équatoriale (A/HRC/27/13), 142 sur 181
Éthiopie (A/HRC/27/14 et Add.1), 188 sur 252
Qatar (A/HRC/27/15 et Add.1), 145 sur 183
Nicaragua (A/HRC/27/16), 161 sur 209

Élection de membres du Comité consultatif

Le Conseil a élu sept membres du Comité consultatif: MM. Mahamed Bennani et Obiora Okafor pour les deux sièges vacants pour la région Afrique; MM. Ahmer Bilal Soofi et Changrok Soh pour les deux sièges vacants pour la région Asie; Mme Laura Craciunean pour le siège vacant pour l'Europe de l'Est; Mme Anantonia Ryes Prado pour le siège vacant pour l'Amérique latine et des Caraïbes; et Mme Laurence Boisson de Chazournes pour le siège vacant pour les États d'Europe occidentale et autres États.


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HRC14/142F