LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A TERMINÉ À GENÈVE LES TRAVAUX DE SA VINGT-SIXIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a terminé, aujourd'hui, les travaux de sa vingt-sixième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 10 juin dernier et au cours de laquelle il a adopté 32 résolutions et deux décisions; neuf de ces textes ont été adoptés à l'issue d'un vote. Le Conseil a également adopté les documents finals de l'Examen périodique universel s'agissant de quatorze pays. Durant cette session, un nouveau mandat a créé, celui de rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées.
S'agissant des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle, prolongeant le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, il a décidé d'établir, pour une durée d'un an, une commission d'enquête chargée d'enquêter sur toutes les violations présumées des droits de l'homme en Érythrée. Il a en outre adopté un texte sur «la détérioration grave et persistante de la situation des droits de l'homme et humanitaire dans la République arabe syrienne» dans lequel il exige de tous les groupes en Syrie qu'ils s'abstiennent de commettre des actes de violence et condamne le déni délibéré d'aide humanitaire aux civils. Le Conseil a aussi décidé de prolonger pour un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus.
Au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a notamment décidé d'établir pour un an un nouveau mandat sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme, dans la continuité du mandat précédent. Dans une autre résolution, le Conseil prend note avec satisfaction du renouvellement du mandat de la mission de l'ONU de surveillance des droits de l'homme en Ukraine jusqu'au 15 septembre 2014 et demande instamment à toutes les parties concernées de respecter strictement les droits des personnes appartenant à des minorités. Le Conseil s'est par ailleurs déclaré gravement préoccupé par la situation au Soudan du Sud et a enjoint toutes les parties de faire cesser toutes les violations des droits de l'homme.
Ont par ailleurs été prorogés de trois ans les mandats de l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale ainsi que ceux des Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats; sur la traite des êtres humains; sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté; sur le droit à l'éducation; sur les droits de l'homme des migrants; et sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Durant cette session, le Conseil a d'autre part décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales. Il a également décidé de proroger le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales.
Condamnant par ailleurs catégoriquement la persistance des manifestations de racisme à l'égard des Roms, le Conseil a demandé à la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités de mener une étude approfondie sur la situation des droits de l'homme des Roms à travers le monde.
D'autre part, le Conseil a demandé à l'Assemblée générale de proclamer une journée internationale de sensibilisation à l'albinisme, qui serait fixée au 13 juin. Dans un autre texte, il l'a invitée à procéder à l'examen et à l'adoption ultérieure du projet de programme d'activités pour la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine (2015-2024).
Le Comité consultatif a été prié de soumettre au Conseil son rapport final sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme à sa session de mars 2015 et s'est vu accorder un délai pour la soumission de son rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit. Quant au Forum social, il a été décidé qu'il concentrerait son attention en 2015 sur la question de l'accès aux médicaments. Le Conseil a également adopté une résolution sur la suite des travaux du groupe de travail chargé de présenter un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
Par une autre résolution, le Conseil a engagé tous les États à traiter les questions de sécurité sur l'Internet dans le respect de leurs obligations, affirmant notamment que les droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d'expression. D'autres textes adoptés durant cette session portent sur l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes; sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes; sur la privation arbitraire de la nationalité; sur l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu par des civils; sur le sport et les modes de vie sains comme facteurs favorables à la santé; sur la promotion du droit des migrants de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; et sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à l'Examen périodique universel.
Des décisions ont été prises par ailleurs sur des prochaines tables rondes et réunions-débats qui seront organisées lors de sessions futures, notamment une table ronde sur la protection de la famille et de ses membres, des réunions-débats biennales de haut niveau sur la question de la peine de mort et des réunions-débats autour de thématiques en rapport avec les changements climatiques.
Au cours de cette session, le Conseil a tenu trois réunions-débats consacrées à la sécurité des journalistes; aux moyens de combattre les mutilations génitales féminines; et à la prévention et l'élimination des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés. Les deux débats annuels concernant les droits fondamentaux de la femme, pour le premier, et la coopération technique, pour le second, ont respectivement porté sur les stéréotypes et les droits de la femmes en matière de développement durable et sur le renforcement des capacités pour la promotion des droits des personnes handicapées.
Présidée par l'Ambassadeur Baudelaire Ndong Ella du Gabon, la session a été ouverte par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, qui présentait pour la dernière fois les activités du Haut-Commissariat avant de quitter ses fonctions, à la fin du mois d'août prochain, pour être remplacée par le Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein de Jordanie. Mme Pillay a estimé que la création du Conseil des droits de l'homme, en 2006, avait simultanément renforcé et assoupli le système international des droits de l'homme. Elle a néanmoins regretté que la communauté internationale ne soit toujours pas en mesure de répondre résolument et rapidement aux situations de crise, notamment les violations graves des droits de l'homme risquant de se propager au niveau régional. Lors de la séance de clôture de la session, aujourd'hui, en fin d'après-midi, une cérémonie d'adieu à Mme Pillay a été organisée qui a permis aux représentants de chacun des groupes régionaux de rendre un hommage appuyé à la Haut-Commissaire pour tout le travail qu'elle a réalisé dans l'exercice de ses fonctions.
La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu du 8 au 26 septembre 2014.
Textes adoptés à la vingt-sixième session du Conseil des droits de l'homme
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Aux termes d'une résolution sur la détérioration grave et persistante de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans la République arabe syrienne (A/HRC/26/L.4/Rev.1), le Conseil exige de tous les groupes en Syrie qu'ils s'abstiennent d'exercer des représailles et de commettre des actes de violence, notamment de violence sexuelle et de torture. Il se déclare profondément préoccupé par les récentes allégations concernant l'utilisation de produits chimiques toxiques dans la République arabe syrienne et soutient la mission d'établissement des faits de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques chargée d'enquêter sur ces allégations. Le Conseil se dit aussi profondément préoccupé par la propagation de l'extrémisme et la prolifération de groupes extrémistes et condamne le déni délibéré d'aide humanitaire aux civils, quels qu'en soient les auteurs, et déplore la détérioration de la situation humanitaire.
Par une autre résolution (A/HRC/26/L.6 amendé), le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an et prie la Rapporteuse spéciale de faire rapport au Conseil à sa session de juin 2015. Le Conseil décide aussi d'établir, pour une durée d'un an, une commission d'enquête composée de trois membres, dont la Rapporteuse spéciale, les deux autres membres étant désignés par le Président du Conseil. La commission enquêtera sur toutes les violations présumées des droits de l'homme en Érythrée, telles que mises en évidence dans les rapports de la Rapporteuse spéciale. Il prie la commission d'enquête de présenter oralement des informations actualisées au Conseil à sa session de mars 2015 et un rapport écrit à sa session de juin 2015.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/26/L.14/Rev.1 ), le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an, et le prie de soumettre un rapport au Conseil à sa session de juin 2015 et à l'Assemblée générale, à sa soixante-dixième session. Il engage le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en l'autorisant à se rendre dans le pays et en lui donnant les informations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de son mandat. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l'homme au Bélarus, qui sont de nature systémique et systématique.
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une autre résolution (A/HRC/26/L.39), le Conseil décide d'établir un nouveau mandat sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme, dans la continuité du mandat précédent, pour une période d'un an renouvelable et demande à l'Expert indépendant de lui présenter, à sa session de mars 2015, un rapport et de lui présenter, à sa session de juin 2015, ses recommandations finales. Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer à fournir l'assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien, notamment son appui à la Commission dialogue, vérité et réconciliation et à travailler avec lui pour identifier d'autres domaines d'assistance qui aideront la Côte d'Ivoire dans sa volonté de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Le Conseil demande enfin à la communauté internationale de poursuivre son soutien au processus de reconstruction et de réconciliation en cours en Côte d'Ivoire.
Aux termes d'une résolution intitulée «coopération avec l'Ukraine et assistance dans le domaine des droits de l'homme» (A/HRC/26/L.15/Rev.1 amendé), le Conseil prend note avec satisfaction du renouvellement du mandat de la mission de l'ONU de surveillance des droits de l'homme en Ukraine jusqu'au 15 septembre 2014. Il demande instamment à toutes les parties concernées de respecter strictement les droits des personnes appartenant à des minorités et demande que cessent immédiatement tous les actes de discrimination et de harcèlement, en particulier envers les personnes appartenant à des minorités et des peuples autochtones et les autres habitants de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol − qui n'ont pas soutenu le référendum illégal, notamment les Ukrainiens de souche et les Tatars de Crimée. Le Conseil prend note avec une vive préoccupation des activités que continuent de mener des groupes armés illégaux dans les régions de Donetsk et de Louhansk avec un soutien extérieur. Il invite la Haut-Commissaire à lui rendre compte de la mise en œuvre de la présente résolution à sa prochaine session, en septembre 2014, rapport qui sera suivi d'un dialogue.
Par une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud» (A/HRC/26/L.32), le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation au Soudan du Sud. Il déplore les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui se seraient produites à la suite des violences qui ont éclaté le 15 décembre 2013 et enjoint à toutes les parties de faire cesser toutes les violations des droits de l'homme et tous les actes de violence. Il souligne que les mécanismes internationaux des droits de l'homme doivent s'efforcer de soutenir l'action de l'Autorité intergouvernementale pour le développement et de l'Union africaine et de sa Commission d'enquête. Le Conseil invite toutes les parties à respecter et appliquer les accords signés sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale et à œuvrer dans un esprit d'ouverture pour le dialogue, la réconciliation et la consolidation de la paix. Il invite la communauté internationale à venir en aide aux pays voisins accueillant des réfugiés et prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui rendre compte, à la session de mars 2016, des progrès accomplis en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités au Soudan du Sud.
Aux termes d'une résolution sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel (A/HRC/26/L.21), le Conseil encourage notamment les États à promouvoir, conformément à leur législation nationale, la participation des parlements à toutes les étapes du processus d'établissement de rapports au titre de l'Examen périodique universel.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Par une résolution (A/HRC/26/L.9 amendé), le Conseil a décidé de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, qui aura notamment pour mandat d'instaurer un dialogue suivi et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs concernés en vue de recenser, de partager et de promouvoir les pratiques optimales concernant la réalisation des droits des personnes handicapées et leur participation à la société en tant que membres à part entière; et de faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/26/L.22/Rev.1), le Conseil décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée qui sera chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Le Conseil décide également que le Président-Rapporteur du groupe de travail intergouvernemental devrait préparer des éléments pour le projet d'instrument juridiquement contraignant, en prévision des négociations sur le fond qui se tiendront au début de la troisième session du groupe de travail.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/26/L.1), le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour une durée de trois ans. Le Conseil prie notamment le Groupe de travail de lancer en 2015 un processus de consultation avec les États afin d'envisager et de faciliter la mise en commun des mesures juridiques et pratiques visant à améliorer l'accès aux recours, judiciaires et non judiciaires, pour les victimes de violations liées aux entreprises, notamment les avantages et les limites d'un instrument juridiquement contraignant, et d'établir un rapport sur la question et de le lui présenter à sa session de juin 2016.
Par une autre résolution, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/26/L.16, à paraître en français). Le Conseil réaffirme que la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance, à la coopération, à la charité ou à l'aide humanitaire, qu'il s'agit d'un concept plus large et que le principe inclut la durabilité dans les relations internationales, en particulier les relations économiques, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, l'égalité des partenariats et le partage équitable des avantages et des fardeaux.
Aux termes d'une résolution intitulée «Le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/26/L.28), le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour une période de trois ans. Il condamne énergiquement les attaques, notamment terroristes, qui visent des établissements d'enseignement, les élèves et les enseignants, et reconnaît les effets négatifs que ces attaques peuvent avoir sur la réalisation du droit à l'éducation, en particulier pour les filles.
Aux termes d'une autre résolution le Conseil, proroge pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/26/L.31) en lui confiant, entre autres, les fonctions suivantes: envisager des voies et moyens de surmonter les obstacles empêchant d'assurer une protection complète et effective des droits de l'homme des migrants, en reconnaissant la vulnérabilité particulière des femmes, des enfants et des migrants sans papiers ou en situation irrégulière; et formuler des recommandations appropriées en vue de prévenir les violations des droits de l'homme des migrants et d'y porter remède, partout où elles peuvent se produire.
Par une autre résolution, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/26/L.10) et le prie de promouvoir la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes des principes directeurs sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Le Conseil engage tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à lui répondre favorablement lorsqu'il demande à se rendre dans un pays donné afin de lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.
Aux termes d'une autre résolution, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/26/L.18), selon les mêmes conditions que celles définies par le Conseil dans sa résolution 17/2 en date du 16 juin 2011. Il exhorte tous les gouvernements à offrir leur coopération et leur assistance au Rapporteur spécial dans l'exécution des tâches qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations qu'il demande, à répondre sans retard aux communications qu'il leur adresse, à envisager de répondre favorablement à ses demandes de visite et à envisager d'appliquer ses recommandations.
Le Conseil a décidé, par une autre résolution (A/HRC/26/L.19), de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants afin de lui permettre, notamment, de promouvoir la prévention de la traite des personnes sous toutes ses formes et l'adoption de mesures efficaces pour faire respecter et protéger les droits fondamentaux des victimes de la traite. Par la même résolution, le Conseil invite les États et autres parties intéressées à contribuer encore au Fonds de contributions volontaires de l'ONU sur les formes contemporaines d'esclavage et au Fonds de contributions volontaires de l'ONU pour les victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.
Par une autre résolution (A/HRC/26/L.23), le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Le Conseil prie notamment le Rapporteur spécial de lui signaler des situations graves en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation.
Par une résolution (A/HRC/26/L.7/Rev.1 à paraître - seul le texte avant révision est disponible), le Conseil recommande à l'Assemblée générale de proclamer le 13 juin Journée internationale de sensibilisation à l'albinisme, et prie le Haut-Commissariat de tenir le Conseil informé, à sa session de juin 2015, des initiatives prises pour mieux faire connaître les droits des personnes atteintes d'albinisme et pour en promouvoir la protection.
Aux termes d'une résolution sur la protection des Roms (A/HRC/27/L.11 amendé), le Conseil condamne catégoriquement la persistance des manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée à l'égard des Roms, y compris la violence, la stigmatisation et l'exclusion sociale et reconnaît la nécessité de mener une étude approfondie sur la situation des droits de l'homme des Roms à travers le monde, en s'intéressant particulièrement au phénomène de l'antitsiganisme. Il demande à la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités de mener l'étude susmentionnée.
Aux termes d'une résolution sur la protection de la famille (A/HRC/26/L.20/Rev.1 amendé), le Conseil - réaffirmant que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et qu'elle a droit à la protection de la société et de l'État – décide d'organiser, à sa session de septembre 2014, une table ronde sur la protection de la famille et de ses membres afin d'examiner la mise en œuvre des obligations que les dispositions pertinentes du droit international relatif aux droits de l'homme imposent aux États et de débattre des difficultés et des meilleures pratiques recensées à cet égard.
Aux termes d'une résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/26/L.8/rev.1, à paraître en français) le Conseil décide d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort, dont la première sera tenue à la session de mars 2015 du Conseil. Il demande au Haut-Commissariat d'élaborer un rapport sur la première réunion-débat et de le soumettre au Conseil pour examen à sa session de septembre 2015.
Par une résolution sur les droits de l'homme et changements climatiques (A/HRC/26/L.33/rev.1), le Conseil décide d'organiser à sa session de mars 2015, une journée de débat et de consacrer une réunion-débat au rôle qu'un dialogue et une coopération accrus jouent pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance effective des droits de l'homme qui touchent le plus durement les personnes et les communautés de par le monde qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité et une autre réunion-débat consacrée aux effets néfastes des changements climatiques sur le droit à l'alimentation ainsi qu'aux politiques suivies, aux enseignements tirés et aux bonnes pratiques recensées.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la réglementation de l'acquisition, de la possession et de l'utilisation d'armes à feu par les civils (A/HRC/26/L.27), le Conseil engage notamment tous les États à prendre les mesures législatives, administratives et autres voulues, conformément au droit international des droits de l'homme et à leur cadre constitutionnel, pour faire en sorte que l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu soient effectivement réglementées aux fins de renforcer la protection des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de la personne.
Aux termes d'une résolution portant sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet (A/HRC/26/L.24), le Conseil affirme que les droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d'expression, applicable sans considérations de frontières et par le moyen de son choix. Il engage les États à traiter les questions de sécurité sur l'Internet dans le respect de leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme, de façon à garantir la liberté et la sécurité sur l'Internet, afin que celui-ci puisse rester une force de développement économique, social et culturel.
Par une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes: la violence dirigée contre les femmes en tant qu'obstacle à leur émancipation politique et économique» (A/HRC/26/L.26/Rev.1), le Conseil appelle à la prévention et à l'élimination de toutes les formes de violence fondée sur le genre, dans la famille, au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de lui présenter à sa prochaine session, puis de transmettre à l'Assemblée générale à sa soixante-neuvième session, un rapport résumant les recommandations issues des réunions-débats sur les stéréotypes sexistes et sur les droits fondamentaux des femmes dans le contexte du programme de développement durable, tenues à l'occasion de la journée annuelle de débat sur les droits fondamentaux des femmes à la vingt-sixième session du Conseil.
Par une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/26/L.12 amendé), le Conseil engage les États à accélérer la mise en œuvre des cadres juridiques et des politiques visant à assurer l'égalité et l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles, y compris des lois relatives à la nationalité. Le Conseil exhorte aussi les États à prendre des mesures pour réduire la proportion de femmes dans le secteur informel, en mettant l'accent sur la participation des femmes à la vie économique et en accroissant les perspectives économiques des femmes, en particulier leurs possibilités de travailler dans le secteur formel.
Par une résolution (A/HRC/26/L.29 amendé), le Conseil demande au Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible d'établir une étude sur le thème «Le sport et les modes de vie sains comme facteurs contribuant à la réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible» et de la lui soumettre à sa session de juin 2016. Le Conseil engage les États à utiliser le sport et les grandes manifestations sportives comme moyens de promouvoir les droits de l'homme et de renforcer le respect universel de ces droits.
Aux termes d'une résolution sur la promotion du droit des migrants de jouir de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/26/L.30, amendé), le Conseil encourage les États à favoriser un accès équitable des migrants aux services de santé, à la prévention des maladies et aux soins, sous réserve des lois et pratiques nationales, sans discrimination d'aucune sorte. Il réaffirme que, lorsqu'ils exercent leur droit souverain de promulguer et d'appliquer des mesures relatives aux migrations et à la sécurité aux frontières, les États sont tenus d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international de sorte que les droits de l'homme des migrants soient pleinement respectés.
Par une décision (A/HRC/26/L.5) adoptée par consensus, le Conseil, rappelant sa demande au Comité consultatif de lui soumettre à la présente session un rapport de recherche sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et prenant acte de la demande formulée par le Comité l'invitant à prolonger le délai prévu pour l'établissement du rapport de recherche afin de lui permettre d'approfondir ses travaux, a décidé de demander au Comité consultatif de lui soumettre le rapport final à sa session de mars 2015.
Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité» (A/HRC/26/L.25), le Conseil engage tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité, en particulier si de telles mesures ou lois ont pour effet de rendre la personne apatride.
Organismes et mécanismes de promotion des droits de l'homme
Aux termes d'une résolution intitulée «Promotion et protection des droits de l'homme des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales» (A/HRC/26/L.13), le Conseil décide que le groupe de travail chargé de négocier, de rédiger puis de lui présenter un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra une deuxième session de cinq jours ouvrables avant la session de juin 2015 du Conseil. Il demande à la Présidente-Rapporteuse du groupe de travail de rédiger un nouveau texte en se fondant, notamment, sur le projet de déclaration présenté par le Comité consultatif et de le soumettre au groupe de travail à sa deuxième session pour examen et poursuite des débats.
Par une décision (A/HRC/26/L.3) intitulée «Promotion et protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit», le Conseil décide d'accorder au Comité consultatif un délai supplémentaire pour lui permettre de lui soumettre un rapport intérimaire à sa prochaine session et le rapport final à session de mars 2015.
Par une résolution (A/HRC/26/L.17), le Conseil a décidé que le Forum social se réunirait pendant trois jours ouvrables en 2015, à Genève, à des dates permettant la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, en particulier des pays en développement, et qu'il devrait, à cette occasion, concentrer son attention sur la question de l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée
Par une résolution sur le projet de programme d'activités pour la Décennie des personnes d'ascendance africaine (A/HRC/26/L.2), le Conseil a décidé de transmettre d'urgence à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Président de cette Assemblée et de son facilitateur, le rapport du Groupe de travail intergouvernemental chargé de faire des recommandations en vue de l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, dans lequel figure le projet de programme d'activités sous sa forme actuelle. Le Conseil invite l'Assemblée générale à procéder à l'examen et à l'adoption ultérieure du projet de programme d'activités pour la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, qui s'ouvrira le 1er janvier 2015.
Examen périodique universel
Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):
Afghanistan (A/HRC/26/4 et Add.1 ) : 189 sur 224
Cambodge (A/HRC/26/16 et Add.1 ) : 163 sur 205
Chili (A/HRC/26/5 et Add.1): 180 sur 185
Comores (A/HRC/26/11 et Add.1 ) : 123 sur 132
Chypre (A/HRC/26/14 et Add.1) : 87 sur 105
République dominicaine (A/HRC/26/15 et Add.1 ) : 84 sur 134
Érythrée (A/HRC/26/13 et Add.1 ) : 92 sur 200
Nouvelle-Zélande (A/HRC/26/3 et Add.1) : 121 sur 155
Slovaquie (A/HRC/26/12 et Add.1) : 133 sur 146
ERY de Macédoine (A/HRC/26/10 et Add.1) : 96 sur 104
l'Uruguay (A/HRC/26/7 et Add.1): 167 sur 188
Vanuatu (A/HRC/26/9 et Add.1) : 95 sur 109
Viet Nam (A/HRC/26/6 et Add.1) : 182 sur 227
Yémen (A/HRC/26/8) : 166 sur 191
Nomination de titulaires de mandat des procédures spéciales
Le Conseil a approuvé la nomination des personnalités suivantes aux postes de titulaires de mandat laissés vacants:
M. David Kaye (États-Unis), Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; M. Danius Puras (Lituanie), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible; Mme Maria Grazia Giammarinaro (Italie), Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains en particulier les femmes et les enfants; M. Basku Tuncak (Turquie), Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux; M. Seong-Phil Hong (République de Corée), membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire; M. Sabelo Gumedze (Afrique du Sud), Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC14/095F