LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA PRINCIPALE SESSION DE 2013

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui, au Palais des Nations, à Genève, les travaux de sa vingt-deuxième session. Au cours de cette session, entamée le 25 février dernier, il a adopté 35 résolutions, dont quinze à l'issue d'un vote, ainsi que deux décisions et deux déclarations du Président. Le Conseil a également procédé à l'adoption des résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays et procédé à des nominations de titulaires de mandats de procédures spéciales.

À l'issue de cette session, le Conseil a créé une commission chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée, en vue d'en établir pleinement la responsabilité; le mandat du Rapporteur spécial, qui sera membre la commission, a été prolongé d'un an. Le Conseil a aussi nommé un nouvel expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali.

Ont été prorogés les mandats de la Commission internationale indépendante d'enquête sur la Syrie ainsi que des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et en Iran, de même que des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l'alimentation, sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste et sur la liberté de religion ou de conviction et de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution par laquelle il encourage le Gouvernement de Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les conseils et l'assistance technique qui pourraient lui être offerts, en particulier la création d'un mécanisme de recherche de la vérité faisant partie intégrante d'une approche plus globale de la justice transitionnelle. Le Conseil a par ailleurs engagé le Gouvernement de la Libye à continuer d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et à garantir aux accusés un procès équitable.

Aux termes d'une résolution portant sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, le Conseil renouvelle sa recommandation à l'Assemblée générale de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu se persuader que les mesures appropriées ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission afin que justice soit rendue aux victimes. Le Conseil a aussi réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris de vivre dans la liberté et de créer un État souverain et sans discontinuité territoriale. Le Conseil a aussi adopté des résolutions par lesquelles il demande à Israël de renoncer à la construction de colonies de peuplement et à la modification du caractère physique, démographique, institutionnel et juridique du Golan syrien occupé; de revenir immédiatement sur sa décision concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; et d'arrêter immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de présenter l'an prochain un rapport détaillant la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens.

Les mandats de deux Groupes de travail intergouvernementaux ont été reconduits: le Groupe de travail sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et le Groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Aux termes d'une autre résolution, le Conseil exhorte les États à faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités soient capables d'exercer les droits énoncés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Il a également prié le Secrétaire général de continuer de lui présenter le rapport annuel sur la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l'accent sur l'accès à la justice en cas de violation de ces droits.

S'agissant des nouvelles études demandées par le Conseil durant la session qui vient de s'achever, le Haut-Commissariat a été prié d'élaborer un rapport sur les obstacles qui entravent l'enregistrement universel des naissances et l'obtention de preuves documentaires de la naissance. Le Comité consultatif est chargé de préparer un rapport sur les meilleures pratiques et les difficultés recensées dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit. Le Conseil prie d'autre part le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer une étude sur le droit des personnes handicapées à l'éducation.

Le Conseil a décidé qu'il examinerait la question du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme à sa session de juin 2013. Il a aussi décidé que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2014. Le Haut-Commissariat a été prié d'organiser, avant la session de mars 2014, un séminaire sur les mesures efficaces et les meilleures pratiques permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques.

Le Conseil a par ailleurs décidé de la tenue de trois réunions-débats au cours de ses prochaines sessions: sur la contribution des Parlements aux travaux du Conseil et à l'Examen périodique universel, en juin 2013; sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, en septembre 2013; et sur la question de la peine de mort, en mars 2014. Il organisera, également en mars 2014, une réunion-débat de haut niveau consacrée au soixante-cinquième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le Conseil a décidé, de plus, que sa prochaine séance d'une journée consacrée aux droits de l'enfant porterait sur l'accès des enfants à la justice.

Parmi les autres textes adoptés figurent des résolutions relatives à la diffusion sur Internet des séances du Conseil; à la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; aux recours effectifs dus aux victimes de la torture; à des mesures pour criminaliser l'incitation à la violence fondée sur la religion; à la protection des défenseurs des droits de l'homme; au rapatriement des fonds illicites dans les pays d'origine; et à l'éducation comme moyen de prévenir et combattre le racisme. Le Conseil a enfin adopté une déclaration du Président relative à l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies.

Dans sa déclaration d'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a constaté que le Conseil de sécurité avait jusqu'ici échoué à régler la crise en Syrie, malgré les informations répétées de crimes et de violations généralisés ou systématiques fournies par le Haut-Commissariat, la Commission internationale d'enquête sur la Syrie, les organisations de la société civile et les procédures spéciales du Conseil. La Haut-Commissaire a également déploré que de nombreux problèmes subsistent dans le domaine des droits de l'homme, en particulier en Palestine, à Sri Lanka, en République démocratique du Congo, au Mali. Néanmoins, pour la Haut-Commissaire, le Conseil des droits de l'homme a gagné en crédibilité depuis sa création en 2006.

Les premiers jours de la session ont été consacrés à un débat de haut niveau au cours duquel se sont exprimés plus de quatre-vingt dignitaires et durant lequel s'est tenue une réunion-débat de haut niveau à l'occasion du vingtième anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, issus de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui avait donné naissance au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

À l'issue de l'examen, à huis-clos, du rapport du Groupe de travail sur les situations en vertu de la procédure de requête, le Président du Conseil, M. Remigiusz Henczel, a indiqué qu'aucun cas de plainte n'avait été renvoyé devant le Conseil.

Le Conseil a également tenu, au cours de cette session, deux réunions-débats consacrées aux droits de l'homme et aux programme de développement au-delà de 2015, portant spécifiquement sur l'intégration des droits de l'homme centrée sur les domaines liés au droit à l'éducation; et aux effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme. Il a aussi tenu trois discussions annuelles portant sur le travail et l'emploi des personnes handicapées, sur le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et sur la promotion de la coopération technique pour renforcer le système judiciaire aux fins de garantir les droits de l'homme et la primauté du droit.


La vingt-troisième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu du 27 mai au 14 juin 2013.


Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil et rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat

Par une résolution intitulée «favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» (A/HRC/22/L.1/Rev.1), le Conseil encourage le Gouvernement sri-lankais à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les conseils et l'assistance technique qui pourraient être offerts au Gouvernement sri-lankais, en particulier la création d'un mécanisme de recherche de la vérité faisant partie intégrante d'une approche plus globale de la justice transitionnelle. Il demande au Gouvernement sri-lankais d'appliquer les recommandations constructives formulées dans le rapport établi par la Commission des enseignements et de la réconciliation. Le Conseil demande au Haut-Commissariat de présenter un compte rendu oral de la situation à sa session de septembre 2013, et un rapport complet sur l'application de la présente résolution en mars 2014.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/22/L.19), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial conformément à la résolution 19/13 du Conseil des droits de l'homme. En outre, il décide d'établir pour une durée d'une année une commission d'enquête composée de trois membres, dont le Rapporteur spécial. Cette commission est chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée en vue d'en établir pleinement la responsabilité. La commission d'enquête présentera un rapport verbal au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2013 et un rapport écrit au Conseil à sa session de mars 2014.

Par une autre (A/HRC/22/L.22), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an. Il demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à sa session de mars 2014 et à la prochaine session de l'Assemblée générale. Le Conseil demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial et de l'autoriser à se rendre dans le pays, ainsi que de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s'acquitter de son mandat.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/22/L.20/Rev.1), le Conseil a prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, l'invitant à inclure, dans son prochain rapport, de nouvelles recommandations sur les besoins du Myanmar, y compris en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités. Le Conseil rappelle l'engagement pris par le Gouvernement du Myanmar d'adresser au Haut-Commissariat une invitation à ouvrir un bureau de pays, et l'invite à indiquer un calendrier et un processus précis concernant l'ouverture de ce bureau.

Par une autre résolution (A/HRC/22/L.31/Rev.1 amendé), le Conseil décide de proroger le mandat de la commission internationale indépendante d'enquête sur la République arabe syrienne, créée dans sa résolution S-17/1 pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme commises depuis mars 2011 dans la République arabe syrienne et identifier les responsables afin que les auteurs de violations aient à rendre des comptes. Il demande à la commission de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, dans le cadre d'un dialogue qui aura lieu durant les trois prochaines sessions du Conseil. Le Conseil décide de transmettre tous les rapports et mises à jour orales présentés par la commission d'enquête à tous les organes compétents de l'ONU et au Secrétaire général.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/22/L.3), le Conseil demande à Israël, Puissance occupante, de renoncer à sa construction continue de colonies de peuplement ainsi qu'à la modification du caractère physique, démographique, institutionnel et juridique du Golan syrien occupé. Il demande à Israël de libérer immédiatement les détenus syriens dans les prisons israéliennes, dont certains sont détenus depuis plus de vingt-six ans, et de les traiter en conformité avec le droit international humanitaire.

De même, par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/22/L.42), le Conseil demande au Gouvernement israélien de revenir immédiatement sur sa décision concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens, qui saperait et compromettrait davantage encore les efforts faits par la communauté internationale en vue de parvenir à un règlement définitif conforme aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies. Il prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à sa session de mars 2014.

Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/22/L.41 amendé), le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, en mars 2014, un rapport complet sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre par toutes les parties concernées des recommandations de la Mission, particulièrement en ce qui concerne l'absence de mise en œuvre et l'absence de coopération dans l'application par toutes les parties concernées des recommandations énoncées dans le rapport. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre, à la même session, un rapport intérimaire sur l'application de la résolution.

Par une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/22/L.43) il réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, démocratique et sans discontinuité territoriale. Le Conseil réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il souligne la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/L.44) le Conseil exige qu'Israël mette un terme à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et cesse notamment de tuer ou de blesser des civils, de les arrêter et de les détenir arbitrairement ainsi que de détruire ou confisquer leurs biens. Le Conseil exige de même qu'Israël arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant l'ouvrage situé dans ce territoire et répare les dommages causés par la construction du mur.

Par une autre résolution (A/HRC/22/L.45 amendé), le Conseil approuve le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil prie le Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises de remplir son mandat. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter, en mars 2014, un rapport détaillant la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la mission internationale indépendante.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la République du Mali dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/L.5 amendé), le Conseil décide d'établir pour une période d'un an le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, en vue d'aider le Gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'homme. Il demande à l'expert indépendant de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, de l'Union africaine, de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, avec la société civile malienne, et de lui faire rapport à sa session de mars 2014.

Par une résolution sur l'assistance technique à la Libye dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/L.12 amendé), le Conseil, conscient des difficultés rencontrées par la Libye dans la mise en place des fondements de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale, engage le Gouvernement libyen à continuer d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et à garantir aux accusés un procès équitable. Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir les efforts faits par le Gouvernement libyen pour assurer la protection des droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays.

Par une déclaration du Président sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en matière des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/22/L.55), le Conseil se félicite de la demande des autorités haïtiennes tendant à la prorogation pour une année du mandat d'un Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti qui s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités; et décide d'entériner cette demande. Le Conseil invite notamment le Gouvernement d'Haïti à continuer de prendre les mesures politiques et juridiques nécessaires en vue de garantir les droits des membres des groupes vulnérables, y compris les enfants victimes de la traite, ainsi que de poursuivre la lutte contre la violence et la discrimination basées sur le genre.

Promotion et protection des droits de l'homme

Le Conseil a décidé de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/22/L.15) pour une période de trois ans. Par cette résolution, il prie tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'exécution des tâches et le respect des obligations découlant de son mandat, notamment en répondant sans tarder à ses appels urgents et en lui donnant les renseignements demandés, et les appelle à envisager sérieusement de répondre favorablement à toute demande de visite du Rapporteur spécial dans leur pays.

Par une autre résolution (A/HRC/22/L.16), le Conseil a décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, afin de lui permettre de poursuivre ses travaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 6/2 (27 septembre 2007). Le Conseil prie en outre le Rapporteur spécial de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et de le tenir informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation. Il prie le Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport à sa session de mars 2014.

Le Conseil décide de proroger pour une période de deux ans le mandat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (A/HRC/22/L.29 amendé). La résolution prévoit que le Groupe de travail intergouvernemental présentera ses recommandations au Conseil à sa trentième session. Il invitera des experts et toutes les parties prenantes pertinentes à participer à ses travaux, y compris les membres du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Par une résolution intitulée «Droits de l'enfant: le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible» (A/HRC/22/L.27/Rev.1), le Conseil décide que sa prochaine séance d'une journée consacrée aux droits de l'enfant porterait sur l'accès des enfants à la justice. Il invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à établir un rapport sur la question. Le Conseil prie aussi la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de rédiger, avant la session de juin prochain, un compte rendu succinct de la journée de réunion consacrée aux droits de l'enfant. Il invite l'Organisation mondiale de la santé à préparer à réaliser une étude sur la mortalité des enfants de moins de cinq ans, sous l'angle des droits de l'homme, et ce pour la session de septembre du Conseil.

Le Conseil a aussi décidé de renouveler pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/22/L.9). Il souligne dans cette résolution que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d'avoir ou de ne pas avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement de rites, y compris le droit de changer de religion ou de conviction. Il souligne qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des effets négatifs sur l'exercice de la liberté de religion par les communautés religieuses concernées.

Le Conseil a adopté une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (HRC/22/L/24 amendé). Le Conseil demande que la coopération internationale soit renforcée, notamment dans le cadre du système des Nations Unies, afin de soutenir l'action menée aux niveaux national, sous-régional et régional pour prévenir et combattre la corruption et les transferts d'avoirs d'origine illicite. Le Conseil prie l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure sur le plein exercice de tous les droits de l'homme de poursuivre ses efforts visant à établir une étude approfondie sur la question, et de la lui soumettre en mars 2014.

Aux termes d'une résolution intitulée «la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: la réadaptation des victimes de la torture» (A/HRC/22/L.11/Rev.1 amendé), le Conseil souligne que les systèmes juridiques nationaux doivent garantir que les victimes obtiennent réparation sans subir de représailles pour avoir porté plainte ou témoigné. Il encourage les États à adopter une approche axée sur la victime et à placer les victimes et leurs besoins individuels au centre des procédures de réparation.

Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/22/L.30 amendé), le Conseil des droits de l'homme réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et rappelle la responsabilité qu'a chaque État de protéger sa population contre le génocide, ce qui entraîne l'obligation de prévenir un tel crime, ainsi que l'incitation à le commettre. Le Conseil décide d'organiser une réunion-débat de haut niveau consacrée au soixante-cinquième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à sa session de mars 2014.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/22/L.6/Rev.1), le Conseil souligne la nécessité de renforcer la volonté et l'engagement politiques en faveur de l'utilisation de l'éducation comme moyen de prévenir et combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il prie le Rapporteur spécial sur cette question de continuer, dans ses prochains rapports, de traiter du rôle de l'éducation dans la prévention du racisme. Il engage vivement les États à adopter et à appliquer des lois interdisant la discrimination à tous les niveaux de l'enseignement scolaire comme extrascolaire et à introduire le thème de la lutte contre la discrimination et le racisme dans les programmes scolaires relatifs aux droits de l'homme.

Par une résolution sur le travail et l'emploi des personnes handicapées (A/HRC/22/L.4) le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2014 et portera sur le droit des personnes handicapées à l'éducation. Le Conseil prie d'autre part le Haut-Commissariat d'élaborer une étude sur le droit des personnes handicapées à l'éducation et décide de continuer d'intégrer les droits des personnes handicapées dans ses travaux, conformément à sa résolution 7/9 du 27 mars 2008.

Par trois autres résolutions, le Conseil décide de convoquer, à sa session de juin 2013, une réunion-débat sur la contribution des Parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel (A/HRC/22/L.21 amendé); à sa session de septembre 2013, une réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés (A/HRC/22/L.18); et à sa session de mars 2014, une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort (A/HRC/22/L.28 amendé).

Aux termes d'une résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques (A/HRC/22/L.10), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser, avant la session de mars 2014 du Conseil, un séminaire sur les mesures efficaces et les meilleures pratiques permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, et d'élaborer un rapport sur les débats tenus pendant le séminaire et de le soumettre au Conseil en mars 2014.

Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/22/L.7 amendé), le Conseil exhorte les États à faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités soient conscientes et capables d'exercer leurs droits tels qu'énoncés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment. Le Conseil réaffirme que l'Examen périodique universel, ainsi que les organes conventionnels des Nations Unies, constituent des mécanismes importants pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes d'une résolution sur la «question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels» (A/HRC/22/L.8), le Conseil prie le Secrétaire général de continuer d'établir et de lui présenter le rapport annuel sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l'accent sur l'accès à la justice en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Il rappelle sa résolution 21/11, du 27 septembre 2012, dans laquelle il a adopté les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, qui constituent un outil utile pour les États aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d'élimination de la pauvreté.

Par une résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/22/L.13 amendé), le Conseil exhorte tous les États de se garder de tout acte d'intimidation ou de toutes représailles à l'encontre de ceux qui coopèrent, ont coopéré ou s'efforcent de coopérer avec les institutions internationales, y compris les membres de leur famille et leurs proches, et de respecter leur devoir de mettre fin à l'impunité pour de tels actes d'intimidation ou de telles représailles, en traduisant en justice les responsables et en offrant un recours utile aux victimes. Il engage aussi les États à s'assurer qu'ils n'imposent pas des restrictions de façon arbitraire aux sources potentielles de financement dont l'objectif est de soutenir les activités des défenseurs des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur l'enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique (A/HRC/22/L.14/Rev.1), le Conseil exprime sa préoccupation devant le nombre élevé de personnes à travers le monde dont la naissance n'est pas enregistrée et rappelle aux États l'obligation qui leur est faite d'enregistrer les naissances sans discrimination aucune et quel que soit le statut des parents. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'élaborer un rapport sur les obstacles qui entravent l'enregistrement universel des naissances et l'obtention de preuves documentaires de la naissance, ainsi que sur les bonnes pratiques adoptées par les États dans le cadre de l'exécution de l'obligation qui leur incombe d'assurer l'enregistrement des naissances.

Le Conseil demande à son Comité consultatif d'établir un rapport sur les meilleures pratiques et les principales difficultés recensées dans la promotion et protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit (A/HRC/22/L.23), mettant l'accent sur la prise en compte des droits de l'homme dans les opérations de secours.

Le Conseil a également décidé qu'il examinerait la question du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/L.2 amendé) à sa session de juin 2013. Par cette décision, il prend note avec satisfaction de la tenue du séminaire sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme le 15 février 2013, avec la participation des États, des organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés et des autres parties intéressées, y compris les experts universitaires et la société civile.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée

Par une résolution (A/HRC/22/L.26 amendé), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Aux termes d'une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/22/L.40 amendé), le Conseil s'appuie sur l'appel lancé aux États par le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique, à la quinzième session du Conseil, pour qu'ils favorisent un climat intérieur de tolérance religieuse en encourageant la création de réseaux collaboratifs pour susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs; et en prenant des mesures pour criminaliser l'incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction. Il charge la Haut-Commissaire de lui soumettre, à sa session de mars 2014, un rapport basé les informations fournies par les États sur les activités menées et les mesures prises par eux pour mettre en œuvre le plan d'action exposé ci-dessus.

Autres résolutions

Par une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/22/L.17 amendé), le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat reste nettement déséquilibrée, le personnel originaire d'une seule région occupant en tout 47,3 % des postes du secrétariat. Il prie la Haut-Commissaire de fixer des objectifs précis et publics à atteindre, avec indication des délais. Le Conseil charge le Corps commun d'inspection de faire un examen de suivi détaillé de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur les politiques de recrutement et la composition du personnel, et de lui présenter, à sa session de septembre 2014, un rapport sur la question.

Par une déclaration du Président relative à l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies, le Conseil réaffirme que tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles, indissociables et interdépendants et qu'ils doivent être considérés comme d'égale importance. Le Conseil se félicite de la réunion-débat sur l'intégration des droits de l'homme au travers de l'ensemble du système des Nations unies qui s'est tenue à sa session de mars 2013.

Aux termes d'une décision sur la diffusion des séances du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/22/L.32), le Conseil recommande à l'Assemblée générale d'étudier les moyens de garantir la diffusion durable en direct sur le Web, puis l'archivage des séances du Conseil tenues dans le cadre des sessions du Conseil et du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré cinq séances de travail à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants (la cote des rapports correspondants figure entre parenthèses): République tchèque (A/HRC/22/3), Argentine (A/HRC/22/4), Gabon (A/HRC/22/5), Ghana (A/HRC/22/6), Ukraine (A/HRC/22/7), Guatemala (A/HRC/22/8 et Add.1), Bénin (A/HRC/22/9), République de Corée (A/HRC/22/10), Suisse (A/HRC/22/11), Pakistan (A/HRC/22/12), Zambie (A/HRC/22/13), Japon (A/HRC/22/14 et Add.1), Pérou (A/HRC/22/15 et Add.1) et Sri Lanka (A/HRC/22/16).

Nominations

Le Conseil a nommé, sur recommandation du Groupe consultatif chargé d'examiner les candidatures, en tant que membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, M. Albert Deterville, de Sainte-Lucie, et M. Alexey Tsykarev, de la Fédération de Russie.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC13/049F