LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE A CLOS LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE

Le Comité contre la torture a conclu aujourd'hui les travaux de sa quarante-neuvième session, qui se tenait à Genève depuis le 29 octobre dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports examiné durant cette session sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les neuf pays suivants: Pérou, Mexique, Norvège, Qatar, Sénégal, Tadjikistan, Gabon, Fédération de Russie et Togo. Le Comité a également rendu public le commentaire général qu'il a adopté au cours de la session concernant l'application par les États parties de l'article 14 de la Convention, qui traite du droit d'indemnisation des victimes de la torture.

Les observations finales du Comité sont disponibles sur la page web consacrée à la session. Les observations sur le Pérou figurent au document CAT/C/PER/CO/6, celles sur le Mexique au document CAT/C/MEX/CO/5-6, sur la Norvège au document CAT/C/NOR/CO/6-7, sur le Qatar au document CAT/C/QAT/CO/2, sur le Sénégal au document CAT/C/SEN/CO/3, sur le Tadjikistan au document CAT/C/TJK/CO/2, sur le Gabon au document CAT/C/GAB/CO/1, sur la Fédération de Russie au document CAT/C/RUS/CO/5 et sur le Togo au document CAT/C/TGO/CO/2.

Dans son commentaire général sur l'application par les États parties de l'article 14 de la Convention, qui a pour objet de clarifier le contenu et la portée des obligations contractées au titre de cet article, qui dispose que «tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible». Le Comité considère que cet article s'applique à toutes les victimes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, sans discrimination aucune. Il précise que le terme de «réparation» englobe les concepts de recours effectif et de réparation et souligne l'importance de la participation des victimes dans le processus de réparation. Le Comité souligne en outre que la réparation comporte cinq aspects: la restitution, l'indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et la garantie de non-répétition. Lorsque des autorités de l'État ou d'autres personnes agissant en leur capacité officielle ont commis des actes de torture ou des mauvais traitements et lorsque des autorités de l'État ou d'autres personnes agissant en leur capacité officielle ont su ou ont des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été infligés par des agents non étatiques ou des acteurs privés et qu'ils n'ont pas tout fait pour prévenir, enquêter, poursuivre et punir de tels agents non étatiques ou acteurs privés conformément à la Convention, l'État a la responsabilité de fournir réparation aux victimes, précise le Comité. Il insiste par ailleurs sur l'importance pour l'État partie d'assurer effectivement que les victimes et leurs familles soient dûment informées de leur droit de chercher à obtenir réparation. Des recours judiciaires doivent toujours être disponibles pour les victimes, souligne-t-il. Le Comité rappelle qu'il a toujours considéré que les amnisties pour crime de torture sont incompatibles avec les obligations contractées au titre de la Convention.

Au cours de la session, le Comité a en outre rencontré des organisations non gouvernementales qui ont présenté des informations et des témoignages sur la situation prévalant dans des pays présentant des rapports à la présente session.

Le Comité a également tenu une séance publique le 16 novembre consacrée à la question du suivi des recommandations adressées par le Comité aux États parties suite à l'examen de leurs rapports ainsi qu'à l'issue de l'examen de plaintes de particuliers. La rapporteuse chargée du suivi dans le cadre de l'examen des rapports d'États parties (article 19 de la Convention), Mme Felice Gaer, a présenté un rapport oral, attirant l'attention sur des préoccupations croissantes s'agissant des questions liées aux voies de recours et des réponses apportées par les États, notamment. Une page web est consacrée à la procédure de suivi des recommandations et conclusions du Comité. Le rapport du rapporteur sur le suivi des recommandations et conclusions figurera dans le rapport annuel du Comité. Le rapporteur chargé du suivi des communications (article 22), M. Fernando Mariño Menéndez, a attiré l'attention sur des cas qui concernent le Maroc, le Sénégal (cas Hissène Habré, à paraître), le Kazakhstan (cas 433/2010 et 444/2010), l'Espagne, l'Ukraine, la Suède et l'Algérie. À cet égard, l'organisation TRIAL (Track Impunity Always) est intervenue pour souligner que l'Algérie n'a jamais donné suite aux communications qui lui ont été adressées par le Comité s'agissant de l'affaire Djilali Hanafi, torturé et décédé en 1998, et s'est demandé quelles mesures peuvent être prises face aux États qui ne répondent pas aux interventions du Comité. Une page web est consacrée à l'examen des cas soumis au Comité dans le cadre du suivi des recommandations issues de la procédure de plaintes et le rapport du rapporteur figurera dans le rapport annuel du Comité (A/68/44 à paraître).

Le Comité contre la torture a par ailleurs rencontré, le 14 novembre, les membres du Sous‑Comité pour la prévention de la torture afin de discuter de la collaboration entre les deux organes et de la coordination de leurs activités. Composé de 25 membres et présidé par M. Malcolm Evans, le Sous-Comité a été créé en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, établissant un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité a rendu compte de ses activités en 2012, notamment des missions qu'il a effectuées au Kurdistan et en République de Moldova. Les experts se sont également penchés sur la question de la mise en place des mécanismes nationaux de prévention prévus par le Protocole facultatif et de la question des représailles contre les membres de ces mécanismes nationaux de prévention. (Le rapport annuel de 2011 du Sous-Comité figure au document CAT/C/48/3).

Lors de sa cinquantième session, qui se tiendra à Genève du 6 au 31 mai 2013, le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants: Japon, Estonie, Royaume-Uni, Bolivie, Mauritanie, Pays-Bas, Guatemala et Kenya.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CAT12/044F