LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A TERMINÉ LES TRAVAUX DE FOND DE SA VINGT ET UNIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a terminé aujourd'hui les travaux de fond de sa vingt et unième session ordinaire, qui s'était ouverte à Genève le 10 septembre dernier et au cours de laquelle il a adopté trente-trois résolutions.

Condamnant les massacres en République arabe syrienne, le Conseil a notamment décidé de prolonger le mandat de la commission internationale indépendante d'enquête à laquelle il demande de poursuivre ses travaux et de tenir à jour son relevé des violations flagrantes des droits de l'homme commises depuis mars 2011. À cet égard, il a nommé, en fin de session, deux membres de la commission qui viennent s'ajouter aux deux experts qui la composaient jusqu'à présent. Par une autre résolution, le Conseil condamne les exactions et abus commis dans le Nord du Mali par les rebelles, les groupes terroristes et les autres réseaux de criminalité transnationale organisé et réitère sa demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre un rapport à sa session de mars 2013.

Au titre de la coopération technique dans le domaine de droits de l'homme, le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Il engage vivement le Gouvernement soudanais à poursuivre sa coopération avec l'Expert indépendant, notamment à lui permettre d'accéder à l'ensemble du pays, en particulier au Darfour, au Nil Bleu et au Kordofan méridional. Le Conseil prie d'autre part le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de lui soumettre, en juin 2013, un rapport sur les progrès accomplis concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités au Soudan du Sud dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil prie encore le Haut-Commissariat de lui soumettre, en septembre prochain, un rapport sur l'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme au Yémen. Le Conseil a aussi décidé de renforcer le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Il a, par ailleurs, décidé de nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée et a procédé à cette nomination au dernier jour de la session.

Le Conseil a demandé au nouveau Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux un rapport d'étape sur les mesures qui s'imposent pour éliminer ces phénomènes. Il a prié, dans un autre texte, le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire».

Le Conseil a par ailleurs adopté les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme présentés par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Il accueille aussi avec satisfaction l'élaboration par le Haut-Commissariat d'un guide technique concis concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Dans un autre texte, les États sont priés d'intégrer l'approche fondée sur les droits de l'homme pour choisir des solutions adaptées garantissant un accès durable à l'eau potable et à l'assainissement.

Aux termes d'autres résolutions, la Haut-Commissaire est priée par d'autres textes d'établir une compilation des bonnes pratiques concernant la protection des journalistes et un rapport sur ses activités menées à l'appui des efforts des États pour renforcer leur système judiciaire et l'administration de la justice. Un texte a également été adopté sur les travaux menés sur le droit à la vérité. Un autre encore sur les travaux du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

S'agissant des travaux de son Comité consultatif, le Conseil décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de présenter au Conseil un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales. D'autre textes portent sur l'étude du Comité consultatif sur la contribution à la promotion et à la protection des droits de l'homme d'une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité; et sur les questions relatives aux prises d'otages par des terroristes.

Le Conseil a décidé d'examiner, à sa prochaine session, les conclusions et recommandations du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international de réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées.

Le Conseil a prié l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable de lui soumettre un rapport accordant une attention particulière aux obstacles à la réalisation de cet objectif et aux mesures pouvant être prises pour les surmonter. L'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale est pour sa part invitée à poursuivre ses travaux sur un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Le Conseil a aussi décidé que les critères relatifs au droit au développement et les sous-critères opérationnels correspondants, après avoir été approuvés par le Groupe de travail sur le droit au développement, devraient être utilisés pour élaborer une série de normes relatives à la mise en œuvre de ce droit.

Le Conseil a décidé qu'il tiendra, en mars prochain, des réunions-débats pour célébrer le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne et sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme. En septembre 2013, il tiendra une réunion-débat sur la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.

Le Conseil a décidé en outre que le Comité spécial chargé d'élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale tiendra sa cinquième session en mai 2013. Il recommande en outre à l'Assemblée générale de proclamer la décennie débutant en 2013 «Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine» et d'établir une instance permanente des Nations Unies pour les personnes d'ascendance africaine.

D'autres textes adoptés par le Conseil portent sur la mise en œuvre de la troisième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; la possibilité de constituer un fonds mondial pour l'application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; les droits des personnes âgées; le rôle du droit de réunion et d'association pacifiques; et la justice transitionnelle.

Le Conseil a aussi approuvé les résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays: Bahreïn, Équateur, Tunisie, Maroc, Indonésie, Finlande, Royaume-Uni, Inde, Brésil, Philippines, Algérie, Pologne, Pays-Bas et Afrique du Sud.

Le Conseil a enfin procédé à l'élection de quatre membres du Comité consultatif et de trois titulaires de mandats de ses procédures spéciales.

Présidée par Mme Laura Dupuy-Lasserre, de l'Uruguay, la session a été ouverte par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon. Le Secrétaire général a félicité le Conseil pour la réponse apportée récemment aux crises naissantes et aux problèmes rencontrés dans certains pays confrontés à des défis et bouleversements de grande ampleur.

Le Conseil a tenu des réunions-débats consacrées à l'accès des peuples autochtones à la justice; à la manière dont les valeurs de réconciliation, de paix, de liberté et d'égalité raciale contribuent à la promotion et à la protection des droits de l'homme en s'inspirant de l'exemple de Nelson Mandela; et à la question des représailles dirigées contre les personnes qui coopèrent avec l'Organisation des Nations Unies. Il a aussi tenu son débat annuel sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans le système des Nations Unies.


La prochaine session ordinaire du Conseil aura lieu du 25 février au 22 mars 2013. Une reprise de session aura lieu le 5 novembre afin de procéder à la nomination d'un membre du Groupe de travail sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.


Résolutions adoptées au cours de la session

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil; assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution consacrée au suivi de la situation des droits de l'homme en République du Mali, le Conseil réitère instamment la demande faite à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de lui soumettre un rapport écrit, à sa session de mars 2013, sur la situation des droits de l'homme en République du Mali, en particulier dans sa partie Nord. Le Conseil condamne les exactions et les abus commis en République du Mali, en particulier dans sa partie nord, par, notamment, les rebelles, les groupes terroristes et les autres réseaux de criminalité transnationale organisés, y compris les violences faites aux femmes et aux enfants, les tueries, les prises d'otages, les pillages, les vols, la destruction des sites culturels et religieux et le recrutement d'enfants soldats ainsi que toutes les autres violations des droits de l'homme.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le Conseil décide de prolonger le mandat de la commission internationale indépendante d'enquête sur la République arabe syrienne, créée par le Conseil à sa dix-septième session extraordinaire. Il demande à la commission de poursuivre ses travaux et de présenter un rapport écrit sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, à la session de mars 2013 du Conseil. Le Conseil demande à la commission d'enquête de continuer de tenir à jour son relevé des violations flagrantes des droits de l'homme commises depuis mars 2011, y compris une évaluation du nombre des victimes, et de le rendre public à intervalles réguliers. Il condamne aussi le massacre perpétré au village d'Al-Houla près de Homs, où des forces du Gouvernement de la République arabe syrienne et des membres des Shabbiha ont commis, selon la commission d'enquête, des crimes odieux.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, le Conseil engage vivement le Gouvernement soudanais à poursuivre sa coopération avec l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, notamment à lui permettre d'accéder à l'ensemble du pays, en particulier, au Darfour, au Nil Bleu et au Kordofan méridional, afin qu'il puisse évaluer et contrôler la situation des droits de l'homme, déterminer quels sont les besoins d'assistance technique et rendre compte de ses conclusions. Le Conseil décide de renouveler pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant. Il prie l'expert indépendant d'appuyer le Gouvernement soudanais dans le cadre de sa stratégie pour mettre en œuvre les recommandations qui doivent encore l'être.

Aux termes d'une résolution portant sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud, il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de fournir au Soudan du Sud l'appui et la formation techniques nécessaires et de lui soumettre, à sa session de juin 2013, un rapport écrit sur les progrès accomplis concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités au Soudan du Sud dans le domaine des droits de l'homme. Par cette résolution, le Conseil encourage le Gouvernement du Soudan du Sud à résoudre, grâce à ses efforts soutenus, tous les problèmes qui n'ont pas été réglés depuis de la conclusion de l'Accord global de paix (2005) avec le Gouvernement soudanais.

Par sa résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen, le Conseil prie la Haut-Commissaire d'apporter une assistance technique et de collaborer ave le Gouvernement yéménite afin de recenser d'autres domaines dans lesquels il pourrait aider le Yémen à s'acquitter de ses obligations en matière des droits de l'homme. Le Conseil prie aussi le Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa session de septembre 2013, un rapport sur l'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme au Yémen.

Le Conseil a également décidé de renforcer le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique apportée à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil engage par ailleurs le Gouvernement somalien à faciliter l'acheminement rapide et sans entrave de l'assistance humanitaire et à prendre immédiatement des mesures pour protéger les enfants. Il exhorte enfin les acteurs non étatiques, en particulier Al-Chabab, à s'abstenir immédiatement de bafouer les droits des enfants et d'entraver les efforts essentiels du Gouvernement à cet égard

Par une résolution sur l'amélioration de la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil décide que le débat d'experts thématique annuel qui doit se tenir à sa session de mars 2013 aura pour thème «Promouvoir la coopération technique pour renforcer le système judiciaire et l'administration de la justice aux fins de garantir les droits de l'homme et la primauté du droit». Il prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport sur les activités menées par le Haut-Commissariat notamment pour renforcer le système judiciaire et l'administration de la justice des États, lequel rapport sera soumis au Conseil à sa session de mars 2013 pour servir de point de départ au débat d'experts.

Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Le Conseil a décidé de nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée qu'il a invité à enquêter plus avant sur les allégations figurant dans les plaintes déposées dans le cadre de a procédure de requête du Conseil et les circonstances des personnes mentionnées dans les communications présentées et de faire rapport au Conseil à sa session de juin 2013.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les questions relatives aux prises d'otages par des terroristes, le Conseil prend note du rapport préliminaire présenté par le Comité consultatif à sa neuvième session et décide de lui accorder un délai supplémentaire en vue de lui permettre de soumettre un rapport intérimaire à ce sujet à sa vingt-deuxième session et l'étude finale à sa vingt-quatrième session, en septembre 2013.

Par une résolution sur la promotion des droits de l'homme des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales, le Conseil décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier puis de présenter au Conseil des droits de l'homme un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales, sur la base du projet présenté par le Comité consultatif. Le Conseil prie le groupe de travail de lui présenter un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux à sa session de juin 2014.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme et suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Le Conseil a décidé d'examiner, à sa prochaine session, les conclusions et recommandations du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé, aux fins de prévenir et réprimer le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire» proposée par le Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme qu'il avait soumis à la soixantième session de la Commission. Il prie également le Groupe de travail de présenter ses conclusions au Conseil à sa session de septembre 2013.

Par une résolution, le Conseil demande au nouveau Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux de fournir des informations détaillées et actualisées sur les conséquences néfastes que la gestion et l'élimination illicites des produits et déchets dangereux peuvent avoir sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Le Conseil exhorte le Rapporteur spécial à formuler un rapport d'étape ainsi que des recommandations et des propositions concrètes, à la session de septembre 2013, sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes.

Par une résolution, le Conseil adopte les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme présentés par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Ces principes directeurs constituent un outil utile pour les États aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d'élimination de l'extrême pauvreté. Le Conseil décide de transmettre les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à l'Assemblée générale pour examen.

Aux termes d'une résolution, le Conseil demande de nouveau à l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Le Conseil prend aussi note du document final sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de son Comité consultatif, en tant que contribution au processus d'élaboration d'un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.

Par une autre résolution, le Conseil prie l'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable de lui soumettre, en septembre 2013, un rapport accordant une attention particulière aux conditions requises pour encourager une participation pleine, équitable et efficace, notamment aux obstacles à la réalisation de cet objectif et aux mesures pouvant être prises pour les surmonter.

Le Conseil a d'autre part demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, en collaboration avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, d'établir, en consultation avec les États et d'autres parties prenantes concernées, une compilation des bonnes pratiques concernant la protection des journalistes, la prévention des attaques et la lutte contre l'impunité entourant les attaques commises contre les journalistes et à présenter cette compilation dans un rapport soumis au Conseil à sa session de septembre 2013.

Aux termes d'une autre résolution, le Conseil demande aux États de respecter et de protéger pleinement le droit de réunion et d'association pacifiques dont jouissent tous individus, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l'occasion des élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l'homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou promouvoir ce droit. Le Conseil invite le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques à examiner, dans son prochain rapport annuel, l'importance de ce droit pour les acteurs de la société civile.

Le Conseil a aussi décidé, dans un résolution sur le droit au développement, que les critères relatifs au droit au développement et les sous-critères opérationnels correspondants, après avoir été examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail sur le droit au développement, devraient être utilisés, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement. Il décide en outre que le Groupe de travail prendra, pour faire respecter et mettre en pratique les normes susmentionnées, des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous diverses formes, notamment celles de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement.

Par une autre résolution, le Conseil estime nécessaire d'associer étroitement toutes les catégories de victimes à l'élaboration de mesures de justice transitionnelle, en particulier les femmes et les enfants. Il précise que l'implication de ces derniers doit être adaptée à leur âge et leur maturité. Le Conseil reconnaît aussi l'importance de prendre en compte la situation des hommes ayant subi des violences sexuelles. Il demande au Haut-Commissariat de préparer une étude afin de mettre en relief les bonnes pratiques des États en la matière.

Par une résolution, le Conseil accueille avec satisfaction la création, dans plusieurs États, de mécanismes judiciaires spécifiques, ainsi que de mécanismes non judiciaires, comme les commissions de vérité et de réconciliation, qui complètent le système d'administration de la justice, dans le but d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire. Il note avec satisfaction du rapport du Haut-Commissariat qui décrit l'importance des archives pour les victimes, qui exercent ainsi leur droit à la vérité, pour des procédures judiciaires et non judiciaires de recherche de la vérité et pour l'octroi de réparation.

Le Conseil a adopté une résolution sur «la contribution du système des Nations Unies dans son ensemble à l'avancement du débat relatif à la question des entreprises et des droits de l'homme et à la diffusion et l'application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme». Il prie le Secrétaire général de lui faire rapport, en juin 2014, sur les enjeux, les stratégies et l'évolution de la situation en ce qui concerne l'application de la présente résolution par le système des Nations. Le Conseil décide d'organiser une réunion-débat à sa session de mars ou juin 2013 afin d'examiner les stratégies de promotion de la question des entreprises et des droits de l'homme dans le système des Nations Unies.

Le Conseil a encore décidé de tenir, en septembre 2013, une réunion-débat d'une demi-journée sur la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. Il prie le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones d'entreprendre une étude sur l'accès à la justice pour promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones, et de la lui soumettre à sa session de septembre 2013. Il prie en outre le Mécanisme d'experts de continuer de recueillir l'avis des États et des peuples autochtones sur les meilleures pratiques concernant des mesures et des stratégies d'application susceptible d'être mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en vue d'établir une récapitulation finale des réponses à présenter en septembre 2013 également.

Le Conseil a accueilli avec satisfaction l'élaboration par le Haut-Commissariat d'un guide technique concis concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'élaborer un rapport sur la manière dont le guide technique a été mis en pratique par les États et les autres acteurs intéressés, rapport qui sera présenté à la session de septembre 2014.

Aux termes d'une autre résolution, le Conseil demande aux États qui n'ont pas fourni depuis longtemps de réponses sur le fond au sujet des plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays, à le faire et à prêter l'attention voulue aux recommandations pertinentes formulées à cet égard par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires dans ses rapports.

Le Conseil a aussi pris note de la recommandation du Comité consultatif relative à l'étude sur la contribution à la promotion et à la protection des droits de l'homme d'une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité et décidé de lui accorder un délai supplémentaire pour l'achèvement de l'étude. Il prie aussi le Haut-Commissariat de recueillir des informations sur les meilleures pratiques suivies pour appliquer les valeurs traditionnelles tout en s'attachant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et respecter la dignité humaine, et d'en soumettre un résumé avant la session de septembre 2013.

Par une autre résolution, le Conseil indique avoir pris note du rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme établi par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de solliciter les vues des États, des institutions nationales des droits de l'homme et d'autres parties prenantes sur les secteurs cibles, les domaines d'intervention ou les questions thématiques relatives aux droits de l'homme à retenir pour la troisième phase du Programme mondial, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa session de septembre 2013.

Par une résolution sur les droits de l'homme des personnes âgées, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser des consultations publiques intersessions sur cette question, et de lui présenter, à sa session de juin 2013, un rapport résumant la teneur de ces consultations.

Le Conseil a décidé par ailleurs de convoquer, à sa session de mars 2013, une réunion-débat sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme. Il prie le Haut-Commissariat d'organiser cette réunion-débat et de se concerter avec les États, les organes, organismes, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales compétents des Nations Unies.

Aux termes d'une résolution, le Conseil salue la reconnaissance par l'Assemblée générale et par le Conseil du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Le Conseil demande aux États d'intégrer l'approche fondée sur les droits de l'homme pour choisir des solutions adaptées garantissant un accès durable à l'eau potable et à l'assainissement. Il salue le travail de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement et l'encourage à faciliter la fourniture d'une assistance technique dans le domaine de la réalisation de ce droit.

Le Conseil a enfin décidé de convoquer, à sa session de mars 2013, une réunion-débat de haut niveau pour célébrer le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Celle-ci s'intéressera particulièrement à leur application ainsi qu'aux progrès accomplis, aux meilleures pratiques et aux défis à relever dans ce domaine.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Le Conseil décide que le Comité spécial chargé d'élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale tiendra sa cinquième session du 13 au 24 mai 2013.

Le Conseil a également adopté une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée», dans laquelle il recommande vivement à l'Assemblée générale de proclamer la décennie débutant en 2013 Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine sur le thème «Reconnaissance, justice et développement pour les personnes d'ascendance africaine», de même que d'établir une instance permanente des Nations Unies pour les personnes d'ascendance africaine.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré cinq séances de travail à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants (la cote des rapports figure entre parenthèses): Bahreïn (A/HRC/21/6 et Add.1), Équateur (A/HRC/21/4), Tunisie (A/HRC/21/5 et Add.1), Maroc (A/HRC/21/3), Indonésie (A/HRC/21/7 et Add.1), Finlande (A/HRC/21/8 et Add.1), Royaume-Uni (A/HRC/21/9 et Add.1), Inde (A/HRC/21/10), Brésil (A/HRC/21/11 et Add.1), Philippines (A/HRC/21/12), Algérie (A/HRC/21/13 et Add.1), Pologne (A/HRC/21/14 et Add.1), Pays-Bas (A/HRC/21/15 et Add.1) et Afrique du Sud (A/HRC/21/16 et Add.1).

Nominations

Le Conseil a procédé à l'élection de quatre membres du Comité consultatif: M. Imeru Tamrat Yigezu qui occupera le siège de la région Afrique; M. Saeed Mohamed Al Faihani pour l'Asie; M. Mario Coriolano pour l'Amérique latine et les Caraïbes; et Mme Katharina Pabel pour l'Europe occidentale.

Par ailleurs, il a élu Mme Beedwantee Keetharuth, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; M. Miklos Haraszti, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus; M. Marc Pallemaerts, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.

Enfin, la présidente du Conseil a nommé deux commissaires supplémentaires au sein de la Commission d'enquête sur la République arabe syrienne: Mme Carla del Ponte et M. Vitit Muntarbhorn. Ces deux personnalités viennent renforcer une instance qui ne comptait jusqu'alors que deux membres: M. Paulo Sergio Pinheiro, son Président, et Mme Karen Koning Abu Zayd.


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HRC12/129F