LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CONCLU LES TRAVAUX DE SA VINGTIÈME SESSION À GENÈVE
Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui les travaux de sa vingtième session, entamée le 18 juin dernier, durant laquelle il a adopté vingt-deux résolutions, dont quatre à l'issue d'un vote.
Le Conseil a ainsi décidé de nommer deux rapporteurs spéciaux chargés respectivement des situations de droits de l'homme au Bélarus et en Érythrée. S'agissant du premier de ces deux pays, le Conseil, dans un texte adopté à l'issue d'un vote, se dit gravement préoccupé par les constatations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme qui semblent indiquer l'existence depuis le 19 décembre 2010 d'un ensemble de violations graves et systématiques des droits de l'homme, de nature systémique. En ce qui concerne l'Érythrée, le Conseil condamne fermement la poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités érythréennes.
Le Conseil a d'autre part adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne dans laquelle il condamne fermement les violations graves et systématiques des droits de l'homme dans ce pays et le fait que les civils soient aveuglément pris pour cibles par les autorités syriennes. Dans ce texte, le Conseil demande d'urgence la mise en œuvre complète du plan en six points de l'Envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes et demande aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête, dont il attend avec intérêt le rapport complet qui doit lui être présenté en septembre prochain. Durant cette session, le 27 juin, la Commission d'enquête sur la Syrie a présenté au Conseil une mise à jour de ses activités, en même temps que son rapport sur les événements de Houla conformément au mandat que lui avait confié le Conseil à l'issue de sa session extraordinaire du 1er juin dernier.
Trois autres textes concernant des pays spécifiques ont été adoptés au cours de cette vingtième session. Il s'agit des résolutions relatives au Mali, à la Côte d'Ivoire et à la Somalie. Dans la première, le Conseil condamne les violations des droits de l'homme et les actes de violence commises au Nord du Mali par les rebelles, les groupes terroristes et les autres réseaux de criminalité transnationale organisés, appelle à un arrêt immédiat de ces violations et demande à la Haut-Commissaire de suivre la situation et de lui soumettre un rapport à sa prochaine session. En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, le Conseil a décidé de reconduire pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le Conseil a également décidé de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la Somalie.
Par l'une des quatre résolutions adoptées à l'issue d'un vote au cours de la session, le Conseil a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non imitée chargé de négocier progressivement un projet de déclaration sur la promotion du droit à la paix, en se fondant sur le projet présenté par le Comité consultatif.
Le Conseil a par ailleurs décidé de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un séminaire de deux jours, en 2013, sur le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications afin de préciser davantage la teneur et la portée de ce droit et ses liens avec les autres droits de l'homme.
Le Conseil a prié le Groupe de travail sur la détention arbitraire d'établir avant la fin 2015 un projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours et procédures relatifs au droit des personnes privées de leur liberté. Il a en outre demandé au Haut-Commissariat d'élaborer un rapport analytique quadriennal sur l'objection de conscience au service militaire ainsi qu'un rapport sur la discrimination à l'encontre des femmes dans le domaine de la nationalité. D'autres textes adoptés durant la session ont trait à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, aux voies de recours pour les femmes qui ont été victimes de violence et à la privation arbitraire de nationalité. S'agissant de cette dernière question, le Secrétaire général a été prié d'établir un rapport sur les mesures législatives et administratives susceptibles d'avoir pour effet de priver arbitrairement de nationalité des individus ou des groupes d'individus.
Par une résolution adoptée à l'issue d'un vote concernant la dette, le Conseil a décidé de faire siens les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme présentés par l'expert indépendant chargé de la question et a engagé tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé, à prendre en considération ces principes directeurs dans la conception de politiques et de programmes.
Le Conseil a également adopté des résolutions portant sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, sur les droits de l'homme des migrants et sur la traite de personnes. D'autres textes adoptés durant cette session ont trait au droit à l'éducation; à la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet; et aux institutions nationales de droits de l'homme. Le Conseil a par ailleurs décidé de tenir, à sa prochaine session, une réunion-débat de haut niveau sur la façon dont les valeurs de la réconciliation, de la paix, de la liberté et de l'égalité raciale peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.
Au cours de cette vingtième session, sous la présidence de l'Ambassadrice Laura Dupuy Lasserre de l'Uruguay, le Conseil a tenu sa journée de discussion annuelle sur les droits des femmes, ainsi qu'une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans un contexte multiculturel, au moyen de la lutte contre la xénophobie, la discrimination et l'intolérance. Le Conseil a en outre tenu des dialogues interactifs avec près d'une vingtaine de titulaires de mandats de procédures spéciales.
Le Conseil s'est enfin réuni à huis clos dans le cadre de sa procédure de requête pour examiner des plaintes, et a décidé à cet égard de mettre un terme à l'examen de la «situation des minorités religieuses en Iraq», tout en recommandant que le Haut-Commissariat fournisse une assistance technique à ce pays. Il a en revanche décidé de poursuivre l'examen de la «situation des droits de l'homme en Érythrée» jusqu'à sa session de septembre prochain.
La prochaine session du Conseil se tiendra du 10 au 28 septembre 2012.
Résolutions adoptées
Par une résolution (A/HRC/20/L.7) adoptée par 22 voix contre 5, avec 20 abstentions, le Conseil décide de nommer un rapporteur spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme au Bélarus et de faire des recommandations en vue de son amélioration et chargé également d'aider à la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire (A/HRC/20/8) et de faire rapport tous les ans au Conseil et à l'Assemblée générale. Le Conseil engage le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et à l'autoriser à se rendre dans le pays, ainsi qu'à lui donner les informations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de son mandat. Dans ce texte, le Conseil se dit gravement préoccupé par les constatations faites par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans son rapport, qui semblent indiquer l'existence depuis le 19 décembre 2010 d'un ensemble de violations graves et systématiques des droits de l'homme, de nature systémique. Le Conseil prie instamment le Gouvernement bélarussien de libérer immédiatement et inconditionnellement et de réhabiliter tous les prisonniers politiques, de traiter, au moyen d'enquêtes exhaustives, transparentes et crédibles, les cas de torture qui sont signalés, de mettre en œuvre toutes les autres recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire et de mettre immédiatement un terme à la détention arbitraire des défenseurs des droits de l'homme.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/20/L.19/Rev.1 amendé), le Conseil décide de nommer, pour un mandat d'un an, un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée qui sera chargé de faire rapport au Conseil à sa session de juin 2013. Le Conseil condamne fermement la poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités érythréennes. Il demande au Gouvernement érythréen d'agir sans tarder pour cesser de recourir à la détention arbitraire de ses citoyens et mettre un terme à la torture; rendre compte de tous les détenus politiques, notamment ceux du «G-11», et les relâcher; mettre un terme à la politique du service militaire à durée indéfinie; et autoriser les organisations de défense des droits de l'homme et les organisations humanitaires à mener des activités en Érythrée sans craindre les intimidations. Il exhorte enfin l'Érythrée à communiquer des informations sur les combattants djiboutiens disparus au combat depuis les affrontements qui ont eu lieu du 10 au 12 juin 2008 pour que les parties concernées puissent s'assurer de la présence et de la situation des prisonniers de guerre djiboutiens.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/20/L.22/Rev.1 amendé, à paraître), adoptée par 41 voix pour, 3 contre et 3 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations graves et systématiques des droits de l'homme dans ce pays et le fait que les civils soient aveuglément pris pour cibles par les autorités syriennes. Il déplore les conséquences très inquiétantes pour les droits de l'homme de l'inexécution du plan en six points de l'Envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes et demande d'urgence la mise en œuvre complète de ce plan sans condition préalable. Il réitère son appel urgent aux autorités syriennes pour qu'elles mettent immédiatement fin à toutes les violences et à toutes les violations des droits de l'homme et assument leur responsabilité de protéger la population civile. Il souligne l'importance de la recommandation de sa commission d'enquête, selon laquelle le peuple syrien devrait déterminer, sur la base de consultations élargies et crédibles, le processus et les mécanismes nécessaires pour obtenir et établir la réconciliation, la vérité et la responsabilité de graves violations des droits de l'homme. Le Conseil demande aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l'ensemble du territoire de la République arabe syrienne. Il attend avec intérêt le rapport complet de la commission d'enquête qui doit lui être présenté en septembre prochain et décide de rester saisi de la question.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République du Mali (A/HRC/20/L.20 amendé), le Conseil, réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la République du Mali, condamne les violations des droits de l'homme et les actes de violence commises au Nord du Mali par les rebelles, les groupes terroristes et les autres réseaux de criminalité transnationale organisés et appelle à un arrêt immédiat de ces violations. Il appuie les efforts en cours de l'Union africaine et de la Commission de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en vue de la résolution de la crise au Mali et pour un retour définitif à l'ordre constitutionnel, à la paix et à la sécurité dans ce pays. Il demande à la Haut-Commissaire de suivre la situation et de lui soumettre un rapport à sa prochaine session.
Par une résolution sur l'assistance technique à la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/20/L.21), le Conseil décide de reconduire pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme dans ce pays et lui demande de présenter un rapport à sa session de mars 2012. Il demande au Haut-Commissariat de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien et de travailler avec lui pour identifier d'autres domaines d'assistance qui aideront le pays dans sa volonté de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Dans ce texte, le Conseil condamne énergiquement les attaques contre la population civile et contre les personnels de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, en particulier l'assassinat, le 8 juin 2012, à Para, de sept Casques bleus alors qu'ils se portaient au secours de la population civile attaquée par des éléments armés non identifiés.
Aux termes d'une résolution (A/HRC/20/L.2/Rev.1), le Conseil décide de prolonger d'un le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie, en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique apportée à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, afin de soutenir l'action du Gouvernement fédéral de transition, du gouvernement qui lui succédera et des autorités infranationales somaliennes visant à garantir le respect des droits de l'homme, notamment dans la perspective de l'élection présidentielle et de celle du Président du Parlement. Le Conseil demande à l'Expert indépendant de lui faire rapport à sa session de septembre 2013. Dans ce texte, le Conseil condamne fermement les atteintes graves et systématiques aux droits de l'homme commises contre la population civile, en particulier par Al-Shabab et les groupes qui s'en réclament, et demande qu'il y soit immédiatement mis fin. Il invite le Haut-Commissariat à mettre en œuvre promptement le Mémorandum d'accord sur l'assistance technique au Gouvernement fédéral de transition dans le domaine des droits de l'homme.
Par 34 voix contre une et avec douze abstentions, le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/20/L.16 amendé) dans laquelle il décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier progressivement un projet de déclaration sur la promotion du droit à la paix, en se fondant sur le projet présenté par le Comité consultatif et en tenant compte sans parti-pris de toutes les vues et propositions pertinentes passées, présentes et futures. Le Conseil décide que le groupe de travail tiendra sa première session pendant cinq jours ouvrables en 2013, avant la vingt-deuxième session du Conseil et le prie de lui soumettre un rapport sur les progrès accomplis, pour examen à sa session de juin 2013.
Aux termes d'une résolution intitulée: «Promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect de la diversité culturelle» (A/HRC/20/L.18 amendé), le Conseil reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications et rappelle que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée. Le Conseil demande au Haut-Commissariat d'organiser, en 2013, un séminaire de deux jours sur le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications afin de préciser davantage la teneur et la portée de ce droit et ses liens avec les autres droits de l'homme et libertés fondamentales.
Par une résolution intitulée «Réunion-débat à l'occasion de la Journée internationale Nelson Mandela» (A/HRC/20/L.3), le Conseil décide de tenir, à sa session de septembre 2012, une réunion-débat de haut niveau sur la façon dont les valeurs de la réconciliation, de la paix, de la liberté et de l'égalité raciale peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.
Le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/20/L.5) aux termes de laquelle il prie le Groupe de travail sur la détention arbitraire d'établir – et de lui présenter avant la fin 2015 – un projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours et procédures relatifs au droit des personnes privées de leur liberté, en vue d’aider les États membres à respecter leurs obligations d’éviter de placer des personnes en détention arbitraire, conformément au droit international des droits de l’homme.
Par une résolution (A/HRC/20/L.4), le Conseil demande au Haut-Commissariat d'élaborer un rapport analytique quadriennal sur l'objection de conscience au service militaire, en particulier les faits nouveaux, les meilleures pratiques et les problèmes persistants en la matière, et de lui soumettre le premier rapport à sa vingt-troisième session. Il appelle en outre tous les États à continuer de réexaminer, selon qu'il convient, leurs lois, politiques et pratiques concernant l'objection de conscience au service militaire, y compris en envisageant notamment d'établir des formes de service de remplacement, à la lumière de la présente résolution.
Aux termes d'une résolution intitulée: «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes: voies de recours pour les femmes qui ont été victimes de violences» (A/HRC/20/L.10 amendé), le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence à l'égard des femmes et des filles et demande que soient éliminées toutes les formes de violence fondées sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrées ou cautionnées par l'État. Il engage les États à veiller à ce que les recours ouverts aux femmes et aux filles qui ont été victimes de violences soient disponibles, accessibles, adaptés au sexe et à l'âge de l'intéressée et répondent d'une manière adéquate aux besoins des victimes. Il demande en outre au Haut-Commissariat de préparer des recommandations avec les parties prenantes pertinentes, qui lui seront présentées à sa session de juin 2013, sur la manière de créer et ou de renforcer les liens et synergies entre les mécanismes du Conseil et aussi avec d'autres processus intergouvernementaux pertinents sur la question de la violence contre les femmes.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution (A/HRC/20/L.11) dans laquelle il prend acte du travail initial effectué par le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, salue l'approche constructive du Groupe et l'appelle à poursuivre cette approche et le dialogue avec les États aux fins de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique dans tous les domaines sous l'angle des obligations incombant aux États en vertu du droit international des droits de l'homme. Le Conseil approuve les priorités thématiques retenues par le Groupe de travail, à savoir la vie politique et publique, la vie économique et sociale, la vie familiale et culturelle et la santé et la sécurité. Il prie le Groupe de travail de prêter spécialement attention à l'importance du droit à l'éducation et aux bonnes pratiques qui ont contribué à mobiliser la société dans son ensemble, y compris les hommes et les garçons, aux fins de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Dans une résolution intitulée «Le droit à une nationalité: les femmes et les enfants» (A/HRC/20/L.8), le Conseil invite les États à faciliter l'acquisition de la nationalité pour les enfants nés sur leur territoire ou à l'étranger de parents qui sont leurs ressortissants, et qui seraient sans cela apatrides. Il engage les États à réformer les lois relatives à la nationalité qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et à accorder aux hommes comme aux femmes le droit de conférer la nationalité à leurs enfants. Il les engage également à accorder la nationalité aux nouveau-nés trouvés sur leur territoire lorsqu'il n'existe pas de preuve que lesdits nouveau-nés ne sont pas ressortissants de l'État dans lequel ils ont été trouvés. Il invite les États à assurer la gratuité de l'enregistrement des naissances. Il prie enfin le Haut-Commissariat de préparer un rapport sur la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de la nationalité, avant sa vingt-troisième session.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/20/L.9), le Conseil engage tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité, en particulier si de telles mesures ou lois ont pour effet de rendre la personne apatride. Il prie le Secrétaire général d'établir un rapport sur les mesures législatives et administratives susceptibles d'avoir pour effet de priver arbitrairement de nationalité des individus ou des groupes d'individus, en prêtant une attention particulière aux situations dans lesquelles les personnes affectées pourraient se retrouver apatrides et de lui présenter ce rapport avant sa vingt-cinquième session.
Aux termes d'une résolution (A/HRC/20/L.17 amendé), adoptée par 31 voix contre 11, avec 5 abstentions, le Conseil fait siens les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme joints en annexe du rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Il engage tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé, à prendre en considération ces principes directeurs dans la conception de politiques et de programmes. Le Conseil prie l'expert indépendant d'élaborer un commentaire relatif aux principes directeurs en invitant les États, les institutions financières internationales, les commissions économiques régionales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les particuliers à faire part de leurs observations et prie l'expert indépendant de lui présenter, en 2013, un rapport sur l'élaboration dudit commentaire.
Par une résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/20/L.6), le Conseil – préoccupé par le nombre important et sans cesse croissant de migrants qui se mettent en situation de vulnérabilité en tentant de franchir les frontières internationales sans être munis des documents de voyage nécessaires – réaffirme l'obligation des États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, indépendamment de leur statut au regard de l'immigration. Il demande aux États de reconnaître et de respecter le droit de toute personne à l'éducation et les encourage à prendre des mesures visant à prévenir et éliminer les politiques discriminatoires qui refusent l'accès à l'éducation aux enfants migrants et aux enfants de migrants.
Aux termes d'une résolution intitulée: «Traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants: accès et droit des victimes à un recours effectif pour violation des droits de l'homme» (A/HRC/20/L.1), le Conseil se dit une nouvelle fois préoccupé par le nombre élevé de personnes qui sont victimes de traite à l'intérieur de régions et d'États et entre eux et par l'accroissement des activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de la traite des personnes, ainsi que par le degré élevé d'impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices. Il prie le Haut-Commissariat d'organiser des consultations avec les États, les organisations et organismes régionaux intergouvernementaux et la société civile sur le Projet de principes de base relatifs au droit des victimes de la traite à un recours effectif (figurant en annexe au rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains - A/HRC/17/35) et d'en présenter un résumé au Conseil à sa vingt-sixième session (juin 2014).
Par une résolution adoptée sans vote sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/20/L.14), le Conseil condamne la persistance des violences sexuelles et sexistes perpétrées contre les personnes déplacées de tous âges, dont un nombre disproportionné de femmes et de filles. Il invite le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, conformément à son mandat, à continuer à analyser les problèmes particuliers, sous l'angle des droits de l'homme, auxquels doivent faire face les personnes déplacées vivant en dehors des camps et en milieu urbain et à faire des propositions en vue d'élaborer une approche plus systématique de la protection de leurs droits fondamentaux et de la promotion de solutions durables dans le cadre de sa participation au Comité permanent inter-organisations, ainsi que des rapports qu'il présente régulièrement à l'Assemblée générale et au Conseil.
Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, intitulée: «Le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/20/L.12), le Conseil prie instamment toutes les parties prenantes concernées d'intensifier d'urgence leurs efforts pour que les objectifs de l'Éducation pour tous puissent être atteints d'ici à 2015. Il engage les États et les autres parties prenantes concernées à se montrer plus attentifs à l'éducation dans les situations d'urgence, notamment en veillant à mieux protéger les écoles contre les attaques et en renforçant la sécurité et l'atténuation des risques liés aux catastrophes.
Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet (A/HRC/20/L.13), le Conseil affirme que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d'expression qui est applicable sans considérations de frontières et par le moyen de son choix. Le Conseil engage tous les États à promouvoir et faciliter l'accès à l'Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d'information et de communication dans tous les pays.
Par une résolution relative aux institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/20/L.15), le Conseil note avec satisfaction la multiplication des possibilités offertes aux institutions nationales de défense des droits de l'homme conformes aux Principes de Paris de contribuer aux travaux du Conseil et encourage lesdites institutions à saisir ces occasions de participation. Il recommande que l'Assemblée générale explore la possibilité de permettre aux institutions nationales de défense des droits de l'homme conformes aux Principes de Paris de participer à ses travaux. Le Conseil prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa session de juin 2013 sur la mise en œuvre de la présente résolution et sur les activités du Comité international de coordination concernant l'accréditation d'institutions nationales.
Le Conseil a par ailleurs décidé, aux termes d'une déclaration de la Présidente (A/HRC/20/L.23), de relever la longueur maximum des rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel de 9 630 à 10 700 mots.
Le Conseil a enfin procédé à la nomination des trois membres de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qu'il a décidé de mettre sur pied à sa session de mars dernier. Il a par ailleurs choisi M. John Knox en tant qu'Expert indépendant sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, un mandat dont il a décidé de la création également à sa session de mars.
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HRC12/094F