LA RÉUNION INTERNATIONALE SUR LA QUESTION DE PALESTINE A ÉTÉ L’OCCASION DE DEUX JOURNÉES DE DISCUSSIONS SUR LES PRISONNIERS PALESTINIENS

La Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine a tenu, cet après-midi, une discussion thématique consacrée à la question des prisonniers politiques palestiniens et le processus politique israélo-palestinien.

M. Qadura Fares, Président du Club des prisonniers palestiniens et ancien dirigeant du Fatah, a rappelé que la question des prisonniers avait été passée sous silence en 1993 lorsque la première occasion s'est présentée de négocier avec Israël pour mettre un terme à l'occupation. Il a estimé que la question des détenus peut être réglée à la faveur d'un plan en trois étapes: libération d'une première catégorie de prisonniers composée de malades chroniques et souffrant de handicaps, les femmes et les enfants, les personnes détenues avant les Accords d'Oslo, les personnes placées en détention administrative et les dirigeants politiques purgeant de lourdes peines; ensuite, au moment de la signature de l'accord-cadre, une deuxième vague de prisonniers serait élargie, à savoir les 3340 personnes qui purgent des peines plus courtes que la réclusion à perpétuité et qui n'ont pas commis de crimes de sang; et enfin, après la signature de l'accord final, la première étape consisterait à élargir la dernière série de prisonniers, soit 430 personnes condamnées à de très longues peines.

M. Mutaz M.Qafisheh, Professeur de droit international à l'Université d'Hébron, a établi une comparaison entre l'Afrique du Sud et Israël s'agissant du traitement des prisonniers dans les contextes respectifs de la Namibie et de la Palestine, notant que les pratiques de détention sans jugement sont comparables dans ces deux cas. Les actes de torture se sont également multipliés contre ceux qui étaient considérés comme des «ennemis de l'État», a-t-il ajouté. La Namibie comme la Palestine faisaient l'objet d'un mandat international et jouissaient d'un même statut en vertu du système des mandats. L'Afrique du Sud comme Israël avaient, dans leurs contextes respectifs, adopté officiellement des lois racistes. M. Hanif Vally, Vice-Directeur de la Fondation pour les droits de l'homme à Johannesburg, s'est lui aussi attaché à comparer les cas de l'Afrique du Sud face à la Namibie et d'Israël face à la Palestine.

Enfin, M. Mahmoud Hassan, Directeur du Service des affaires juridiques de l'Addameer Prisoner Support and Human Rights Association à Jérusalem, a fait observer que l'aspiration des Palestiniens à exercer leur droit à l'autodétermination est devenue, aux yeux des Israéliens, un délit pénal. Il a souligné que l'Accord d'Oslo n'avait pas respecté le droit international qui stipule clairement que tous les prisonniers politiques doivent être protégés. Depuis 1994, Israël a transféré en Israël certains de ces prisonniers au lieu de les remettre à l'Autorité palestinienne, a insisté M. Hassan.

Plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales sont intervenus au cours de la discussion qui a suivi ces exposés, ainsi que la Fédération de Russie et le bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen Orient.


Une séance de clôture de la Réunion internationale sera organisée en fin d'après-midi.

Discussion sur la question des prisonniers politiques palestiniens et le processus politique israélo-palestinien

Exposés

M. QADURA FARES, Président du Club des prisonniers palestiniens et ancien dirigeant du Fatah, a rappelé que le conflit israélo-palestinien est le plus ancien conflit existant à l'heure actuelle. Il a déploré l'absence de nombreuses délégations à la présente Réunion alors que, selon lui, eut-il été question de seulement quatre soldats israéliens enlevés, toutes les délégations eussent été présentes, comme en atteste le fait que lors de l'enlèvement du soldat Shalit, tous les pays avaient pris la parole. Depuis 1967, a-t-il ensuite rappelé, Israël a emprisonné près de 800 000 Palestiniens qui exerçaient le droit reconnu par toutes les lois et coutumes internationales de résister à l'occupation pour recouvrer leur liberté et leur indépendance.

Lorsque la première occasion se présente en 1993 de négocier avec Israël pour mettre un terme à l'occupation, la question des prisonniers passe sous silence, a poursuivi M. Fares; elle ne figure pas dans la Déclaration de principes signée à la Maison Blanche par MM. Arafat, Rabin et Clinton. La question n'acquiert pas la visibilité requise sur le plan politique, au regard de son importance pour l'opinion publique palestinienne. C'est donc là une faille du processus de paix, a insisté M. Fares. Il est illogique que la libération des détenus intervienne à la phase ultime du processus de paix, a-t-il déclaré, estimant qu'elle doit au contraire être le prélude à tout accord et s'opérer au début du processus. M. Fares a estimé que la question des détenus peut être réglée à la faveur d'un plan en trois étapes: libération des trente grands malades souffrant de maladies chroniques et de handicaps nécessitant leur hospitalisation immédiate, ainsi que des femmes détenues et des enfants (respectivement au nombre de six et de 220), des 124 personnes détenues avant les Accords d'Oslo, des 320 personnes qui ont été placées en détention administrative sans être inculpées, dont 24 représentants élus, et enfin des dirigeants politiques qui purgent de lourdes peines, soit 730 des 4500 prisonniers; ensuite, au moment de la signature de l'accord-cadre, une deuxième vague de prisonniers serait élargie, à savoir les 3340 personnes qui purgent des peines plus courtes que la réclusion à perpétuité et qui n'ont pas commis de crimes de sang; et enfin, après la signature de l'accord final, la première étape consisterait à élargir la dernière série de prisonniers, soit 430 personnes condamnées à de très longues peines.

M. MUTAZ M.QAFISHEH, Professeur de droit international à l'Université d'Hébron, a établi une comparaison entre l'Afrique du Sud et Israël s'agissant du traitement des prisonniers dans les contextes respectifs de la Namibie et de la Palestine. Ainsi, les pratiques de détention sans jugement sont comparables dans ces deux cas, a-t-il notamment fait observer. Les actes de torture se sont également multipliés dans les cas contre ceux qui étaient considérés comme des «ennemis de l'État», a-t-il ajouté. La Namibie comme la Palestine faisaient l'objet d'un mandat international et jouissaient d'un même statut en vertu du système des mandats, a ensuite rappelé M. Qafisheh. Il a ajouté que l'Afrique du Sud comme Israël avaient, dans leurs contextes respectifs, adopté officiellement des lois racistes. En outre, dans les deux cas, les deux pays ont fait fi des décisions de la communauté internationale et notamment des Nations Unies. Mais en ce qui concerne l'Afrique du Sud, la communauté internationale a réagi différemment; en effet, si la communauté internationale n'avait pas décidé d'agir à l'encontre de l'Afrique du Sud pour lui demander de mettre un terme à ses pratiques en Namibie, la situation dans ce dernier pays serait restée la même. La semaine dernière, a poursuivi M. Qafisheh, Israël a annoncé sa décision de boycotter les décisions du Conseil des droits de l'homme.

Il faudrait que la Palestine devienne partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et devienne membre à part entière des Nations Unies, a poursuivi M. Qafisheh. Ainsi, la Palestine pourrait-elle saisir les tribunaux internationaux afin qu'ils fassent pression sur le régime israélien pour qu'il mette fin à sa politique d'apartheid dans les territoires occupés.

M. HANIF VALLY, Vice-Directeur de la Fondation pour les droits de l'homme à Johannesburg, a lui aussi établi une comparaison entre les cas de l'Afrique du Sud face à la Namibie et d'Israël face à la Palestine. Il a rappelé que lorsque le régime sud-africain s'était dit prêt à libérer M. Nelson Mandela s'il renonçait à la violence comme instrument politique, M. Mandela avait répondu, par le truchement de sa fille, qu'il n'était pas disposé à renoncer à son droit inné et au droit inné de son peuple d'être libre et avait souligné que les prisonniers ne peuvent pas signer de contrat.

M. Vally a rappelé qu'un certain nombre de pratiques, comme la torture ou le placement en détention préventive sans avoir accès à un avocat, avaient d'abord été appliquées en Namibie avant d'être importées en Afrique du Sud. Il a également rappelé que les États-Unis, entre autres, liaient à l'époque l'application de la résolution 435 du Conseil de sécurité (concernant la phase de transition en Namibie) au retrait des troupes cubaines de l'Angola. La perception sud-africaine selon laquelle la transition de l'apartheid vers la démocratie se serait faite de façon largement pacifique est erronée; en effet, entre le début des négociations en 1990 et les élections d'avril 1994, quelque 14 000 personnes ont trouvé la mort et des milliers d'autres ont été blessés, a par ailleurs souligné M. Vally, avant d'attirer l'attention sur la problématique de l'amnistie.

M. MAHMOUD HASSAN, Directeur du Service des affaires juridiques de l'Addameer Prisoner Support and Human Rights Association à Jérusalem, a déclaré qu'Israël continue de considérer les prisonniers palestiniens comme des prisonniers «de sécurité» et non comme des personnes revendiquant leur droit à l'autodétermination. L'aspiration des Palestiniens à exercer leur droit à l'autodétermination est devenue, aux yeux des Israéliens, un délit pénal.

M. Hassan a souligné que les Accords d'Oslo de 1993 n'ont pas respecté le droit international qui stipule clairement que tous les prisonniers politiques doivent être protégés. Israël ne saurait déroger à cette obligation. Or, depuis 1994, Israël a transféré en Israël certains de ces prisonniers au lieu de les remettre à l'Autorité palestinienne, a insisté M. Hassan. La division des prisonniers politiques palestiniens en différentes catégories – par exemple ceux qui auraient commis des crimes de sang et les autres, ceux qui auraient commis des crimes avant les Accords d'Oslo et les autres – ne saurait être acceptée, a-t-il en outre affirmé. Israël continue encore aujourd'hui de maintenir en détention des personnes qui ont pourtant déjà purgé leur peine, a poursuivi M. Hassan. De plus en plus de personnes placées en détention administrative refusent de comparaître devant des tribunaux militaires, a-t-il ajouté, avant de plaider en faveur de la libération sans condition de tous les détenus administratifs.

Discussion

Au cours de la discussion qui a suivi ces exposés, le Ministre palestinien chargé de la question des prisonniers, M. ISSA QARAQE, a souligné que, même en l'absence d'accord entre les parties à un conflit, la question des prisonniers doit rester au cœur des négociations et non pas être laissée à la marge et soumise aux caprices. Or, les prisonniers palestiniens ont toujours été une monnaie d'échange lors des négociations, a-t-il souligné.

Un représentant de la Fédération de Russie a réitéré que la question des prisonniers politiques palestiniens dans les prisons israéliennes préoccupe encore aujourd'hui gravement son pays. La libération de ces prisonniers constitue la principale mesure d'instauration de la confiance entre Tel Aviv et Ramallah que pourrait prendre Israël.

Une représentante de l'organisation BADIL-Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a souhaité savoir si, lors des négociations avec les autorités israéliennes, des demandes précises étaient adressées à Israël concernant des cas particuliers de prisonniers palestiniens, femmes ou enfants par exemple, ayant besoin d'une attention particulière.

Un représentant du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen Orient s'est enquis du nombre de prisonniers palestiniens condamnés à de longues peines et du nombre total de prisonniers arabes dans les prisons israéliennes.

En réponse à ces interventions, M. FARES a reconnu que la question des prisonniers n'a jamais été placée sur la table comme étant un véritable élément de négociation. M. QAFISHEH a indiqué qu'il était pour sa part parfois parvenu à faire passer certains cas particuliers de prisonniers palestiniens aux procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ici à Genève; mais parfois, ces procédures ne sont pas tout à fait à la hauteur de ce qui leur est demandé, a-t-il ajouté, rappelant que le bureau du Haut-Commissariat en charge des procédures spéciales ne parvient pas à traiter toutes les affaires et essaie donc de respecter une répartition géographique équitable dans l'étude des dossiers qui lui sont soumis.

Un représentant du Centre palestinien pour les droits de l'homme de Gaza a rappelé que les États ne sont pas obligés de répondre aux allégations de violations de droits de l'homme qui leur sont adressées et qu'il ne suffit pas d'invoquer les questions budgétaires ou de moyens pour expliquer que le bureau des procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ne traite pas de toutes les allégations. La clef, c'est ici la volonté politique, car certains États ne souhaitent pas que l'on se penche de près sur ce qu'ils font, a insisté cet orateur.