LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES CLÔT LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION

Le Comité des droits des personnes handicapées a clos à Genève les travaux de sa septième session, qui s'est ouverte lundi dernier, 16 avril, au Palais Wilson, et au cours de laquelle il a examiné le rapport initial présenté par le Pérou en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Dans ses observations finales, le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par le Pérou pour mettre en œuvre la Convention par le biais de l'adoption de lois, de politiques, de plans et de programmes, relevant notamment le Plan pour l'égalité des chances pour les personnes handicapées (2009-2018) et la Loi de 2009 instituant des délits et des peines pour infraction à la Loi générale sur les personnes handicapées. Le Comité se dit toutefois préoccupé par l'absence d'une stratégie cohérente et complète visant à mettre en œuvre le modèle social établi par la Convention, notamment pour ce qui a trait à l'action affirmative, afin de parvenir à une égalité de facto des personnes handicapées et à la pleine réalisation des droits énoncés dans la Convention. Ainsi, le Comité se dit-il préoccupé que le cadre législatif péruvien concernant le handicap ne soit pas pleinement conforme à la Convention, notamment pour ce qui est de la Loi sur les personnes handicapées – qui fournit une définition du handicap basée sur une approche médicale plutôt que sociale – ou encore pour ce qui est de l'existence d'exigences discriminatoires pour l'acquisition de la nationalité péruvienne, les personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux n'étant pas autorisées à l'acquérir. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations indiquant qu'un certain nombre de personnes handicapées, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales et dans les cadres institutionnels de long terme prévues pour elles, ne disposent pas de carte d'identité et n'ont parfois même pas de nom.

Le Comité recommande au Pérou de mettre l'accent sur le développement de politiques et de programmes à l'intention des autochtones et des membres des minorités qui sont handicapés, en particulier les femmes et les enfants handicapés vivant dans les zones rurales ainsi que les personnes handicapées d'ascendance africaine, afin de remédier aux multiples formes de discrimination dont peuvent souffrir ces personnes. Le Pérou est en outre instamment prié d'accélérer ses plans et programmes visant à rendre les installations publiques, les transports publics et les communications accessibles aux personnes handicapées, dans les zones urbaines et rurales. Le Comité exhorte le Pérou à amender son Code civil afin de garantir comme il convient l'exercice des droits civils, en particulier le droit de se marier, à toutes les personnes handicapées. D'autre part, il est demandé au Pérou d'abroger sa Loi 29737 portant modification de l'article 11 de la Loi de santé générale, afin d'interdire la privation de liberté sur la base du handicap.

Préoccupé par les informations consistantes qui font état de prise forcée de médicaments à long terme, notamment s'agissant des narcoleptiques, et aux mauvaises conditions matérielles dans les institutions psychiatriques comme l'hôpital Larco Herrera, le Comité exhorte le Pérou à enquêter rapidement sur les allégations de traitements ou de sanctions cruels, inhumains ou dégradants dans les institutions psychiatriques. Le Comité se dit également préoccupé par l'absence de ressources et de services garantissant le droit des personnes handicapées à vivre indépendamment et être intégrées dans la société, en particulier dans les zones rurales. Profondément préoccupé qu'en vertu de la norme de planification familiale 536/2005 du 26 juillet 2005, les personnes «mentalement incompétentes» puissent être stérilisées sans leur consentement libre et éclairé, le Comité exhorte le Pérou à abolir cette directive administrative. Il se dit en outre préoccupé que 81% des personnes handicapées ne bénéficient d'aucun service de réadaptation et que seules 1,42% d'entre elles soient couvertes par des programmes de sécurité sociale. Il est par ailleurs recommandé au Pérou de restaurer le droit de vote de toutes les personnes handicapées qui ont été exclues des listes électorales. Le texte complet de ces observations finales est disponible sur la page web de la session.

Au cours de la présente session, le Comité a d'autre part décidé qu'il tiendrait, lors de sa neuvième session, au printemps 2013, sa première séance de discussion générale annuelle, qui aura pour thème: «Les femmes et les fillettes et les handicaps». Il a par ailleurs adopté sa liste de points à traiter lors de l'examen des rapports initiaux de l'Argentine, de la Chine et de la Hongrie, prévu pour la prochaine session. Le Comité a d'autre part entériné les résultats de la réunion dite de Dublin II sur le processus de renforcement des organes conventionnels.

À l'ouverture de la session, lundi dernier, le Comité s'est penché sur sa coopération avec les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organes compétents, afin d'examiner les moyens de renforcer la coopération avec les divers organes compétents de manière à améliorer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Le Comité s'est également penché sur ses activités au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui traite des communications (plaintes) individuelles. Durant cette session, le Comité a également tenu une réunion avec son groupe de travail chargé d'examiner l'accès aux transports publics et les politiques en matière de transport aérien, qui a rendu compte de ses travaux.

Lors de la séance de clôture, vendredi après-midi, le Président du Comité, M. Ron McCallum, a insisté sur la nécessité pour le Comité d'avoir des sessions plus longues car, s'il est vrai qu'il tiendra bientôt trois semaines de réunions par année, même à ce rythme, il prendra rapidement du retard dans l'examen des rapports des États parties.

Lors de sa huitième session, qui se tiendra du 17 au 28 septembre 2012, le Comité examinera les rapports de l'Argentine, de la Chine et de la Hongrie.


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CRPD12/004F