LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES A CLOS LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé vendredi 2 mars les travaux de sa cinquantième session, qui s'est ouverte à Genève le 13 février dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports présentés en cours de session par le Congo, la Grenade, la Norvège, le Brésil, le Zimbabwe, l'Algérie et la Jordanie.
Dans une déclaration de clôture, la Présidente du Comité, Mme Silvia Pimentel, a rappelé que les membres du Comité avaient examiné les rapports de sept pays et tenu des réunions informelles avec des entités des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et autres organisations, internationales et nationales, qui ont apporté d'importantes contributions aux travaux du Comité. Le Comité a également organisé une réunion publique d'information dans le contexte de l'initiative de l'Open Society Justice sur la mise en œuvre des recommandations et observations du Comité. Les membres du Comité ont également organisé des réunions avec la Campagne mondiale pour l'éducation, a-t-elle indiqué, en soulignant que l'éducation constituait l'un des piliers de la promotion des droits fondamentaux de la femme. Le Comité s'est entretenu avec Mme Fareeda Shaheed, Experte indépendante sur les droits culturels, et Mme Lee Waldorf, d'ONU-Femmes.
En outre, le Comité à passé en revue des cas de plaintes qui lui ont été soumis par des particuliers, et pris des décisions concernant une enquête au titre du Protocole facultatif. Le Comité a aussipoursuivi l'examen de son observation générale sur la dissolution du mariage et ses conséquences économiques, et a été informé de l'état d'avancement d'autres observations générales.
Composé de 23 experts indépendants, le Comité a été créé pour surveiller la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, entrée en vigueur en 1981. Les 187 États parties doivent présenter des rapports au Comité sur sa mise en œuvre.
À sa prochaine session, qui se tiendra à New York du 9 au 27 juillet 2012, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Bahamas, Bulgarie, Guyana, Indonésie, Jamaïque, Mexique, Nouvelle-Zélande et Samoa.
Observations finales
Le texte intégral des observations finales adoptées par le Comité au cours de la session sont disponibles sur la page web du Comité, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/cedaws51.htm. (L'ordre indiqué correspond à l'ordre chronologique de présentation des rapports).
Dans ses observations finales sur le rapport de la République du Congo (CEDAW/C/COG/CO/6) le Comité apprécie les efforts qui ont été faits en faveur de l'autonomisation des femmes, en dépit d'un contexte difficile, en particulier en ce qui concerne les droits des femmes. Le Comité se félicite ainsi de la création du Ministère de la promotion de la femme et de l'intégration des femmes dans le développement. Il se félicite également du lancement, en 2008, d'une «politique nationale genre 2009-2019» et du Plan d'action qui l'accompagne. Le Comité note avec satisfaction l'adoption de la loi électorale de 2007 instituant un quota de 15% pour les femmes à l'Assemblée nationale et au Sénat, et un quota de 20% pour les femmes dans les élections locales. Le Comité note également avec satisfaction que, dans la période écoulée depuis l'examen du précédent rapport, le Congo a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie. Le Comité se félicite de l'engagement oral de la délégation à ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole de Palerme. Le Comité recommande que le Congo intègre à sa législation une définition claire de toutes les formes de discrimination contre les femmes, couvrant à la fois la discrimination directe et indirecte, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention.
Le Comité prie également le Congo de veiller à ce que toutes les dispositions juridiques discriminatoires soient passées en revue et abrogées, en particulier celles contenues dans le Code de la famille, le Code pénal et le code des impôts, afin de parvenir à l'égalité de jure et de facto des femmes. Le Comité prie également le Congo d'adopter une loi globale sur la violence contre les femmes et une loi sur la traite des êtres humains, et de lancer des campagnes de sensibilisation sur la primauté du droit national sur les pratiques coutumières discriminatoires et sur les traditions locales, visant les dirigeants locaux et religieux et la population en général, en particulier dans les zones rurales. Le Comité recommande en outre que le Congo prenne des mesures pour sensibiliser le public sur l'importance de remédier aux violations des droits des femmes par le biais judiciaire, plutôt que par les mécanismes de justice traditionnels, dans le but d'abandonner le recours à des pratiques discriminatoires et de veiller à ce que les victimes aient accès à des recours efficaces et des réparations. Rappelant que la lutte contre les stéréotypes est l'un des facteurs les plus importants de la promotion sociale, le Comité recommande que le Congo applique sans délai une stratégie pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes et les stéréotypes discriminatoires à l'égard des femmes. Le Congo est aussi prié de s'attaquer aux pratiques traditionnelles néfastes telles que le lévirat et d'autres rites de veuvage abusifs, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et la polygamie, y compris en adoptant des dispositions légales interdisant ces pratiques. Le Comité prie instamment le Congo d'adopter une loi globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, interdisant la violence domestique et le harcèlement sexuel et criminalisant les mutilations génitales.
S'agissant du rapport de la Grenade (CEDAW/C/GRD/CO/1-5), le Comité apprécie les efforts de ce pays en faveur de l'autonomisation des femmes, notamment l'adoption de mesures législatives visant à éliminer la discrimination contre les femmes. Le Comité se félicite ainsi de l'adoption de la Loi sur la violence domestique (2010), du Protocole national sur la violence domestique et les abus sexuels (2011) et de la Loi sur l'éducation (2002), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe. Le Comité se félicite aussi de l'adhésion de la Grenade à plusieurs traités internationaux de droits de l'homme depuis 1990, notamment la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre les femmes, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Au chapitre des recommandations, le Comité invite la Grenade à adopter sans délai une législation sur le harcèlement sexuel au travail et à modifier les dispositions concernant les infractions sexuelles contenues dans son Code pénal. Le Comité recommande de même la création d'un mécanisme de plaintes accessible aux femmes souhaitant dénoncer la discrimination dont elles sont victimes et les violations de leurs droits fondamentaux.
Le Comité recommande également que la Grenade applique une approche globale, axée sur les résultats, à ses politiques nationales pour l'égalité entre les sexes, et qu'elle adopte à cet égard un plan d'action doté d'indicateurs et de cibles spécifiques. Rappelant sa Recommandation générale n°19 (1992) sur la violence contre les femmes, le Comité prie instamment la Grenade de veiller à la stricte application de la Loi sur la violence familiale et la violence domestique. Le Comité recommande aussi que la Grenade modifie ses lois sur la propriété de la femme mariée (1896) et sur le mariage (1903), afin d'en aligner les dispositions sur la Convention et d'éliminer les discriminations à l'encontre des femmes dans la vie familiale. À cet égard, le Comité recommande aussi à la Grenade d'organiser une éducation parentale destinée à promouvoir la responsabilité partagée des deux parents dans la prise en charge et l'entretien de l'enfant. La Grenade devrait également créer les conditions permettant aux mères célibataires de disposer, en temps opportun, des moyens suffisants à l'entretien de leurs enfants.
Le Comité se félicite des progrès accomplis par la Norvège (CEDAW/C/NOR/CO/8) depuis la présentation de son précédent rapport en 2007, notamment les réformes législatives qui ont été entreprises et l'adoption d'une série de mesures législatives et politiques. Le Comité se félicite du soutien financier accordé par la Norvège aux organisations non gouvernementales de femmes pour la préparation de leur rapport parallèle. Il salue la signature, le 7 juillet 2011, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ainsi que l'adoption du premier Plan d'action 2011-2014 pour l'égalité entre les sexes. Le Comité recommande à la Norvège d'élargir les compétences de l'Ombudsman pour l'égalité et la non-discrimination, notamment en lui fournissant des ressources humaines et techniques adéquates. L'Ombudsman et les tribunaux devraient être autorisés à être saisis de cas de harcèlement sexuel. Le Comité recommande en outre au Gouvernement norvégien d'amorcer, dans les meilleurs délais, un processus consultatif ouvert en vue du rétablissement de l'Institution nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Le Comité prie aussi la Norvège de réaliser une étude sur la sursexualisation des jeunes filles dans les médias et son impact en termes d'augmentation de la violence sexiste contre les femmes.
Déplorant la diminution du nombre de femmes élues aux dernières élections municipales en 2011 (4115 femmes élues contre 6670 hommes), le Comité prie la Norvège d'envisager d'adopter des mesures spéciales pour atteindre une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Concernant les questions liées à la paix et à la sécurité, le Comité loue les efforts de la Norvège, en particulier son Plan d'action et l'allocation de 30 millions de couronnes norvégiennes à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité dans les pays affectés par des conflits. Dans ce cadre, le Comité invite la Norvège à exiger la pleine participation des femmes dans les négociations et processus de paix et de reconstruction pour lesquels elle s'engage. Il lui demande également d'accroître son appui aux organisations et réseaux féminins dans les initiatives de paix et les processus de reconstruction à l'issue d'un conflit; et de renforcer les activités prévues dans le cadre du Plan d'action, notamment par la conception d'outils efficaces d'évaluation de ses résultats.
Dans ses observations finales sur le Brésil (CEDAW/C/BRA/CO/7), le Comité se félicite de l'élection de Dilma Roussef comme la première femme présidente du Brésil en octobre 2010, ainsi que de la nomination de 10 femmes ministres. Il note avec satisfaction l'engagement constant du pays dans des processus participatifs pour définir ses priorités en matière de promotion des droits des femmes et de l'égalité des sexes. Il salue aussi les mesures qui ont été prises en faveur des familles pauvres. Le Comité remercie le Brésil d'avoir présenté dans les délais des renseignements sur la mise en œuvre de l'avis adopté par le Comité en ce qui concerne le cas de Alyne Pimentel. Le Comité note toutefois avec préoccupation que l'article 7 de la Constitution est discriminatoire à l'égard des travailleurs domestiques en n'accordant à cette catégorie de travailleurs que 9 des 34 droits qui y sont accordés à d'autres catégories de travailleurs, soulignant que les femmes représentent la grande majorité des travailleurs domestiques au Brésil, en particulier les femmes et filles d'ascendance africaine. Il recommande donc l'abrogation de cette disposition et l'adoption d'un cadre réglementaire législatif pour protéger les droits des travailleurs domestiques, en particulier les femmes afro-colombiennes, et de prendre des mesures appropriées pour assurer l'égalité réelle pour les travailleuses domestiques ainsi que des mesures visant à éliminer les multiples formes de discrimination contre les travailleuses domestiques d'ascendance africaine.
Le Comité se félicite que la Cour suprême se soit prononcée sur les controverses juridiques autour de la constitutionnalité de la loi Maria da Penha sur la violence domestique et familiale contre les femmes, mais demande une formation systématique des juges, procureurs et avocats sur les droits des femmes et la violence contre les femmes ainsi que sur la loi Maria da Penha. Il demande à l'État de renforcer son système judiciaire afin d'assurer que les femmes aient un accès effectif à la justice et de permettre à toutes les entités qui participent à la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la violence contre les femmes de disposer d'importantes ressources humaines, techniques et financières, notamment pour la création de refuges pour les femmes victimes de violence. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations indiquant que les femmes et les filles sont exploitées pour des fins de prostitution et d'emploi dans certaines régions où des projets de développement importants sont mis en œuvre et dans les zones touristiques dans le nord-est du pays. Il demande au Brésil d'intensifier ses efforts de coopération avec les pays d'origine, de transit et de destination pour prévenir la traite par le biais d'échange d'informations et l'adoption de mesures conjointes. Il lui demande par ailleurs de redoubler d'efforts pour accroître la participation de facto des femmes dans la vie politique. Le Brésil devrait par ailleurs accorder la priorité aux questions d'égalité dans le projet de loi sur le milieu de travail, qui prévoit la création de mécanismes pour prévenir et interdire la discrimination contre les femmes dans le domaine de l'emploi; et adopter des mesures efficaces pour éliminer la ségrégation professionnelle fondée sur des stéréotypes liés au genre, la race et l'ethnicité et réduire et combler l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Le Comité demande aussi au Brésil de prendre les mesures nécessaires pour assurer la participation des femmes rurales dans la conception et la mise en œuvre des plans de développement locaux.
Le Comité se félicite des progrès accomplis par le Zimbabwe (CEDAW/C/ZWE/CO/2-5) depuis l'adoption des observations finales sur le rapport précédent, en 1998, y compris les réformes de certaines lois qui ont été entreprises et l'adoption d'une série de mesures législatives. Le Comité se félicite en particulier de l'adoption, en 2004, d'une Politique nationale d'intégration de la dimension sexospécifique dans tous les secteurs et de promotion de l'égalité des femmes et des hommes; de la loi sur la violence domestique, en 2006; d'une stratégie 2007-2010 sur les travailleurs du sexe; et d'amendements à la loi sur le travail pour interdire la demande de faveurs sexuelles en échange d'un recrutement ou d'une promotion. Le Comité note avec satisfaction les initiatives prises par le Zimbabwe pour promouvoir l'égalité entre les sexes et protéger les droits des femmes, notamment la création en 2007 du Fonds de développement communautaire, pour aider les femmes à se lancer dans des projets générateurs de revenus. Le Comité prie cependant le Zimbabwe d'abroger de toute urgence l'article 23.3 de la Constitution qui autorise la discrimination fondée sur le sexe s'agissant des questions qui relèvent des dispositions du droit des personnes.
Le Comité prie instamment le Zimbabwe d'appliquer une stratégie globale pour modifier ou éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l'égard des femmes et de s'attaquer plus énergiquement aux pratiques néfastes pour les femmes, en élargissant les programmes d'éducation du public et par l'application effective de l'interdiction de telles pratiques, en particulier, dans les zones rurales. Le Zimbabwe est aussi prié d'appliquer des mesures de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et les filles, et de veiller à ce qu'elles aient accès à des moyens immédiats de réparation et de protection. Le Zimbabwe devrait aussi adopter des mesures pour prévenir et lutter contre la violence contre les femmes motivée par des raisons politiques. Le Comité rappelle d'autre part ses recommandations générales n° 23 (1997), sur la participation des femmes dans la vie politique et publique, et n° 25 (2004), sur les mesures temporaires spéciales, invitant le Zimbabwe à adopter des quotas pour les femmes qui souhaitent intégrer la fonction publique, en vue d'accélérer la représentation égale des femmes dans tous les domaines de la vie publique et professionnelle, en particulier dans les postes de décision et dans l'administration locale. Le Zimbabwe est aussi prié de veiller à ce que les femmes aient la possibilité de participer à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques et projets de développement communautaire. Enfin, le Comité, préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles au Zimbabwe, invite ce pays à s'attaquer aux causes profondes de la traite et de la prostitution et à prendre les mesures nécessaires pour que les femmes et les filles qui ont sont victimes aient accès à des soins médicaux de qualité, à des conseils, à un soutien financier, à des possibilités adéquates de logement et de formation, ainsi qu'à des services juridiques gratuits.
Le Comité note avec satisfaction que l'Algérie (CEDAW/C/DZA/CO/3-4) a retiré en 2005 sa réserve à l'article 9(2) de la Convention, suite à la modification du Code de la nationalité donnant notamment aux femmes algériennes le droit de transférer leur nationalité à leurs enfants nés d'un père étranger. Le Comité se félicite de l'adoption, depuis 2005, de l'amendement à la Constitution algérienne réaffirmant l'engagement de l'État à «promouvoir les droits politiques des femmes en améliorant leurs possibilités d'accéder à la représentation dans les organes élus». Le Comité se félicite aussi des modifications apportées au Code de la famille interdisant au wali d'obliger une personne mineure sous sa tutelle à contracter mariage; et des amendements au Code pénal criminalisant le harcèlement sexuel. Le Comité recommande à l'Algérie de fournir des informations complètes sur l'effet de ses réserves sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention et sur la situation des femmes en Algérie, et d'accélérer ses réformes législatives, en particulier s'agissant du Code de la famille, en vue de lui permettre de retirer ses réserves aux articles 2, 15 et 16 de la Convention.
Le Comité prie instamment l'Algérie de prendre des mesures pour instaurer une égalité de fait entre les hommes et les femmes, y compris des mesures temporaires spéciales. En particulier, le Comité recommande l'adoption de quotas ou d'un traitement préférentiel pour accélérer la participation des femmes dans la vie publique et politique, notamment la possibilité d'exercer toutes les fonctions à tous les niveaux du Gouvernement, de la diplomatie et du secteur privé. Le Comité recommande que l'Algérie impose un quota minimal de départ de 30% de femmes dans les listes des partis pour les élections à tous les niveaux, y compris au Conseil de la nation, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la parité effective des femmes dans les organes élus. Le Comité recommande encore à l'Algérie de prendre des mesures urgentes pour imposer un changement de perception sociale des professions pouvant être exercées par les hommes ou par les femmes, afin de promouvoir l'égalité des chances et de traitement des femmes en matière d'emploi. L'Algérie devrait en outre modifier ses programmes scolaires pour y empêcher la diffusion d'images stéréotypées du rôle des femmes et des hommes et associer systématiquement les dirigeants des médias, communautaires et religieux à la lutte contre les stéréotypes et les attitudes sociétales nuisibles aux femmes. Le Comité recommande enfin à l'Algérie d'adopter, à titre prioritaire, une loi sur la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, tenant compte de sa recommandation générale n° 19.
Le Comité se félicite de l'adoption par la Jordanie (CEDAW/C/JOR/CO/5) de plusieurs mesures législatives visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes, y compris les modifications du Code du travail, en 2008 et 2009, élargissant sa portée aux migrants et aux travailleurs domestiques; l'adoption d'une loi sur la protection contre la violence domestique, en 2008; la modification du Code pénal, en 2010; la promulgation de la loi sur la sécurité sociale, en 2010, qui dispose de la création d'un Fonds de maternité afin de concrétiser le droit des femmes à travailler après l'accouchement. Le Comité note également avec satisfaction que la Jordanie a ratifié, en 2009, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée – entre autres instruments juridiques internationaux. Le Comité recommande par ailleurs à la Jordanie d'accélérer l'adoption de la loi sur les passeports, afin pour que les femmes jordaniennes aient le droit de voyager sans le consentement de leurs conjoints; de réviser sa loi sur la nationalité et de retirer sa réserve à l'article 9, paragraphe 2 de la Convention; et d'approfondir le débat avec les communautés religieuses en vue de lever sa réserve à l'article 16 de la Convention, conformément aux pratiques d'autres États de la région et de l'Organisation de la Conférence islamique, qui ont constaté que l'article 16 est compatible avec la charia.
Le Comité recommande encore que la Jordanie révise sa Constitution et à y intègre le genre (ou le sexe) en tant que motif interdit de discrimination, et adopte et applique une législation complète en matière d'égalité entre les sexes. Le Comité prie instamment la Jordanie d'adopter une stratégie globale pour modifier ou éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l'égard des femmes. Ces mesures devraient porter sur l'éducation et la sensibilisation des femmes et des hommes à tous les niveaux de la société, en collaboration avec la société civile et les dirigeants communautaires et religieux. La Jordanie est aussi priée de suivre les recommandations du rapport du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, en accordant la priorité à l'adoption de mesures globales pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles; en recueillant des statistiques sur la violence domestique et sexuelle ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre victime et agresseur; et en adoptant une loi sur la violence contre les femmes conforme à la recommandation générale n° 19 du Comité (1992), et qui définisse la violence et la criminalise sous toutes ses formes. Enfin, le Comité prie instamment la Jordanie de modifier les règlements du Ministère de l'éducation afin de permettre l'accès des jeunes femmes à l'éducation obligatoire et gratuite, sans discrimination, et d'intensifier ses efforts dans la révision des manuels et programmes scolaires de tous niveaux, pour s'assurer qu'ils ne donnent pas d'image stéréotypée du rôle de femmes.
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CEDAW12/012F