LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT A CLOS LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-NEUVIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a terminé aujourd'hui, à Genève, les travaux de sa cinquante-neuvième session, qui s'était ouverte le 16 janvier.

Le Comité a rendu publiques ses observations finales concernant les rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par l'Azerbaïdjan, le Myanmar, Madagascar, le Togo, la Thaïlande et les Îles Cook, ainsi que sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés par l'Azerbaïdjan, la République démocratique du Congo et la Thaïlande, et du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par l'Azerbaïdjan, le Togo et la Thaïlande. Des résumés de ces douze observations finales figurent dans le présent communiqué, et les versions intégrales pourront être consultées sur la page web consacrée à la session.

L'examen du rapport initial de Nioué, initialement prévu pour la présente session, a été reporté à une session ultérieure.

Au cours de la présente session, le Comité, présidé par M. Jean Zermatten, a par ailleurs tenu deux réunions, les 17 janvier et 2 février dernier, avec des représentants de l'Unité des plaintes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et a discuté des questions relatives au nouveau Protocole facultatif à la Convention, qui instaure un mécanisme de plaintes, engageant en particulier le processus d'élaboration des règles de procédures applicables au Protocole, dont M. Zermatten a dit espérer qu'il entrera rapidement en vigueur.

Le Comité a en outre tenu des réunions avec des organisations non gouvernementales afin d'aborder les questions relatives au suivi des observations finales et à la participation des enfants aux travaux du Comité.

Il a par ailleurs été décidé qu'un groupe de travail serait chargé de préparer la prochaine journée de discussion générale du Comité qui se déroulera durant la session du mois de septembre prochain et qui aura pour thème les droits de tous les enfants dans le contexte des migrations internationales.

S'agissant du processus d'harmonisation du travail des organes conventionnels, le Comité a décidé à l'unanimité de soutenir le document dit «Dublin II», a indiqué le Président.

Enfin, M. Zermatten a salué l'élection de Mme Rosa Maria Ortiz, une ancienne membre du Comité, à la Commission interaméricaine des droits de l'homme où elle assume notamment le mandat de Rapporteuse sur les droits de l'enfant et de rapporteuse pour trois pays (El Salvador, la République dominicaine et Haïti).

La prochaine session du Comité des droits de l'enfant se tiendra à Genève du 29 mai au 15 juin 2012. Le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants, au titre de la mise en œuvre de la Convention: Algérie, Australie, Chypre, Grèce, Turquie et Viet Nam. Au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité examinera les rapports de l'Australie et de la Grèce; et, au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, les rapports de l'Australie, de la Grèce et du Népal.



Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés par des États parties au cours de la session au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs. Les textes complets de ces observations pourront être consultés sur la page web du site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux de la session, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs59.htm

Convention relative aux droits de l'enfant

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Azerbaïdjan (CRC/C/AZE/CO/3-4) le Comité salue l'adoption de plusieurs mesures législatives concernant l'âge du mariage (18 ans), la collaboration du gouvernement avec les organisations non gouvernementales dans la fourniture de services sociaux, la prévention de la violence familiale, l'amélioration des services d'éducation, l'enregistrement des naissances par les établissements de santé, ainsi que la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant. Il prie toutefois l'Azerbaïdjan d'entreprendre un examen complet de toute la législation interne de manière à assurer sa pleine conformité avec la Convention. Il réitère ses recommandations s'agissant notamment de l'absence de soins de remplacement pour les enfants privés de milieu familial, des enfants handicapés, de l'administration de la justice pour mineurs, et recommande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité de l'enregistrement universel des naissances pour tous les enfants. Le Comité salue les efforts déployés pour lutter contre la corruption, mais reste gravement préoccupé par l'omniprésence de la corruption, en particulier au sein des autorités municipales et parmi les professionnels de la santé et de l'éducation, ce qui constitue un sérieux obstacle à la mise en œuvre de la Convention. Par ailleurs, il encourage l'Azerbaïdjan à envisager des solutions souples et tenant compte du contexte s'agissant de sa politique en matière d'uniforme scolaire, qui interdit le port du foulard. Le Comité prie instamment le pays de s'assurer que les enfants soient protégés d'une exposition inappropriée à des images violentes, notamment dans le cadre de son conflit permanent avec l'État voisin.

Le Comité reste préoccupé qu'en ce qui concerne la maltraitance des enfants, la législation ne réponde pas adéquatement aux causes profondes socioculturelles de la violence domestique et de la violence contre les enfants, notamment en matière de soins alternatifs, de sensibilisation et de prévention auprès du grand public. Il reste préoccupé de ce que la majorité des enfants placés en institution le sont en raison de difficultés socio-économiques, du divorce des parents, de l'insuffisance des services de soutien familial ou à la demande spécifique de leurs parents, ainsi que du nombre croissant d'enfants placés dans des pensionnats loin de leur foyer. Il est par ailleurs préoccupé par le faible taux d'adoption nationale et invite le pays à prendre des mesures de sensibilisation à une pratique d'adoption conforme à la Convention. Il prie instamment l'Azerbaïdjan d'allouer toutes les ressources nécessaires pour améliorer rapidement et sans discrimination la disponibilité et la qualité des soins de santé primaire. Il lui recommande aussi d'envisager d'augmenter les salaires des enseignants en vue d'améliorer la qualité de l'éducation et attirer les personnes les mieux qualifiées dans la profession. Le Comité prie instamment l'Azerbaïdjan de prendre des mesures urgentes pour répondre adéquatement à la situation des enfants demandeurs d'asile. Le Comité est préoccupé qu'il y ait un nombre important d'enfants travaillant dans les secteurs du thé, du tabac et du coton et recommande au pays de créer des mécanismes pour assurer la conformité avec ses obligations sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité est profondément préoccupé par l'insuffisance des mesures pour résoudre les problèmes qui conduisent des enfants à vivre en situation de rue et sont exposés à de multiples formes d'abus et d'exploitation.

En ce qui concerne le Myanmar (CRC/C/MMR/CO/3-4), le Comité note comme positive l'adoption de la loi contre le trafic de personnes ainsi que l'élaboration d'un plan national d'action pour les enfants, d'un plan «Éducation pour tous» et d'un plan stratégique national pour la santé des adolescents. Le Comité note toutefois avec regret que la plupart des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du précédent rapport du pays n'ont pas été suffisamment traitées voire pas traitées du tout, et l'exhorte à donner suite à ces recommandations, en particulier celles ayant trait aux enfants impliqués dans des conflits armés, à la discrimination et à l'accès à la santé et à l'éducation. Le Comité se dit en outre préoccupé que restent en vigueur des dispositions contraires à la Convention. Est également jugée préoccupante l'application à la fois de lois codifiées et de lois coutumières. Le Myanmar est fortement prié de faciliter la participation des organisations de la société civile et des enfants dans tous les aspects de l'application de la Convention. Il réitère sa recommandation visant à ce que le Myanmar révise sa législation afin de définir l'enfant comme toute personne de moins de 18 ans et d'établir à 18 ans l'âge minimum légal du mariage pour les garçons et les filles. Préoccupé par l'existence de trois catégories de citoyenneté, le Comité recommande au Myanmar d'abroger ces dispositions légales. Le Comité reste en outre préoccupé par la durée limitée de l'éducation obligatoire et par le faible taux de scolarisation au niveau du primaire.

Préoccupé par la persistance de multiples formes de discrimination dans le pays, en particulier à l'encontre des fillettes et des groupes d'enfants défavorisés et vulnérables tels que les enfants des groupes ethniques et religieux minoritaires (notamment les enfants Rohingya), les enfants des zones reculées et frontalières, les enfants déplacés internes, les enfants des rues, les enfants affectés par le VIH/sida, les enfants handicapés, les enfants orphelins et ceux en situation de pauvreté, le Comité exhorte par ailleurs le Myanmar à entreprendre les changements législatifs nécessaires afin d'assurer la non-discrimination sur la base du sexe, de l'appartenance ethnique ou de la religion. Le droit des enfants à la liberté de pensée, de conscience et de religion n'est pas respecté ni protégé dans la pratique, s'inquiète d'autre part le Comité. Il se dit préoccupé par les informations indiquant que des enfants auraient été détenus en tant que prisonniers politiques et faisant état de cas de torture d'enfants prisonniers politiques. Le Comité est également préoccupé que les châtiments corporels ne soient pas interdits au sein de la famille et dans les institutions de soins alternatifs, et constituent une mesure disciplinaire dans les prisons, y compris pour les enfants de moins de 16 ans. Il est préoccupé par les informations faisant état de graves violations de droits de l'homme commises aux frontières contre des migrants du Myanmar expulsés, notamment la vente de fillettes dans des maisons de prostitution et la conscription de garçons. Le Comité est également vivement préoccupé par les informations selon lesquelles le recrutement d'enfants soldats se poursuit, tant dans l'armée que par des acteurs non étatiques. Il est aussi préoccupé par le recours au travail forcé des enfants en soutien des garnisons militaires ou des opérations militaires et en soutien des groupes armés non étatiques. Le Comité fait part de sa préoccupation face à l'usage répandu du travail des enfants dans des conditions inacceptables et recommande de fixer à 16 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi au lieu de 13 ans. Le Comité recommande au Myanmar de renforcer ses efforts pour combattre le trafic international et interne d'enfants.

Dans ses observations finales sur Madagascar (CRC/C/MDG/CO/3-4), le Comité se réjouit de l'adoption d'un certain nombre de mesures législatives, notamment sur la lutte contre le trafic de personnes et le tourisme sexuel, l'âge légal du mariage désormais fixé à 18 ans ou encore l'adoption. Le Comité prend note de la crise politique qui se déroule actuellement à Madagascar – pays actuellement dirigé par un Gouvernement de transition. Il recommande en outre au pays d'établir et appliquer des règles afin d'assurer que le secteur des affaires respecte les normes internationales et internes sur la responsabilité sociale des entreprises. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé que la discrimination soit encore largement répandue à Madagascar, en particulier à l'encontre des filles, des jumeaux, des enfants handicapés et des enfants vivant avec le VIH/sida. Il est notamment recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux mauvais traitements, au rejet et à l'abandon des jumeaux. Il lui est également recommandé de poursuivre et intensifier ses efforts en vue d'assurer l'enregistrement obligatoire et gratuit des naissances de tous les enfants. Le Comité note par ailleurs avec une vive préoccupation la prévalence des adoptions internationales illégales à Madagascar. Il note aussi avec préoccupation le haut niveau de violence domestique, y compris la violence sexuelle, qui semble socialement tolérée, ainsi que l'absence de politique de protection de l'enfance, Madagascar n'ayant pas fixé d'âge légal pour le consentement sexuel.

Tout en notant les progrès réalisés dans certains domaines du secteur de la santé en 2008-2009, le Comité se dit gravement préoccupé par la réduction significative de la part du budget allouée aux services de santé en 2009 et 2010, par la fermeture d'un certain nombre de centres de soins de santé de base, par la réduction du nombre de personnels de santé dûment formés et par la disponibilité limitée des médicaments essentiels, y compris les antibiotiques. Sont également jugés préoccupants le niveau élevé de mortalité infantile et maternelle et la malnutrition chronique largement répandue. Le Comité note par ailleurs avec une profonde préoccupation que prévalent toujours à Madagascar des pratiques préjudiciables comme l'abandon de jumeaux et le mariage forcé. Il est profondément préoccupant que 84,5% des enfants de moins de cinq ans se trouvent dans une situation de pauvreté, poursuit le Comité. Il s'inquiète en outre des forts taux d'abandon scolaire, en particulier parmi les fillettes, alors que le taux d'achèvement du cycle primaire s'établit à 66% et se dit préoccupé par la réduction récente de la part du budget allouée à l'éducation. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation le grand nombre d'enfants, parmi lesquels des enfants ayant à peine cinq ans, qui sont économiquement actifs à Madagascar, en particulier dans les services domestiques, dans l'agriculture et dans l'industrie minière. Enfin, le Comité note avec une grave préoccupation que la prostitution des enfants et le tourisme sexuel sont en hausse à Madagascar – les orphelins étant particulièrement vulnérables à cet égard. Il se dit également grandement préoccupé par le haut niveau de trafic de personnes, y compris d'enfants, depuis Madagascar vers les pays voisins et le Moyen-Orient, à des fins de servitude domestique et d'exploitation sexuelle.

S'agissant du Togo (CRC/C/TGO/CO/3-4), le Comité salue l'adoption de plusieurs mesures législatives, y compris celle abolissant la peine de mort et celle portant organisation du système d'état civil. Il exhorte le pays à donner suite ses recommandations précédentes concernant notamment l'enregistrement des naissances, les pratiques discriminatoires contre les fillettes et les enfants handicapés, les châtiments corporels, les pratiques traditionnelles néfastes, l'exploitation économique et l'administration de la justice des mineurs. Il regrette par ailleurs que plusieurs dispositions du Code de l'enfant ne soient pas conformes à la Convention. Le Comité recommande au pays de promouvoir l'adoption de modèles effectifs de responsabilité des entreprises en prévoyant un cadre législatif qui exige des entreprises domiciliées ou opérant au Togo qu'elles prennent des mesures en vue de prévenir et d'atténuer les impacts néfastes de leurs opérations sur les droits de l'homme. Le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé que les mariages précoces et forcés continuent d'être largement pratiqués au Togo et exhorte le pays à prendre des mesures concrètes pour appliquer leur interdiction légale; il demande en outre que soit abrogée la disposition du Code de l'enfant autorisant le mariage d'enfants étrangers avec des citoyens togolais. Tout en saluant les efforts significatifs déployés par le Togo pour prévenir l'occurrence des meurtres d'enfants nés handicapés, malformés, avec la peau décolorée, avec des dents ou d'une mère décédée durant l'accouchement, le Comité reste préoccupé par la persistance de tels meurtres dans le pays. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la moitié des enfants ne soient pas enregistrés à leur naissance.

Le Comité est profondément préoccupé que les enfants en conflit avec la loi soient souvent placés en détention avec des adultes et régulièrement frappés ou maltraités par le personnel carcéral; il prie le Togo de prendre immédiatement des mesures pour retirer les enfants des lieux de détention pour adultes et d'assurer que des procédures pénales soient systématiquement engagées et des peines appropriées appliquées contre les auteurs de torture et de mauvais traitements d'enfants. Le Togo doit interdire explicitement les châtiments corporels au foyer. Le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé que les mutilations génitales féminines restent largement pratiquées au sein de certaines communautés et que les auteurs de telles pratiques ne soient pas traduits en justice en dépit de la pénalisation desdites pratiques. Plus de deux tiers des enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, s'inquiète en outre le Comité. Il se dit d'autre part préoccupé qu'un tiers des enfants au Togo n'aient pas accès à l'éducation primaire, que le nombre d'écoles soit insuffisant et qu'un tiers environ des enseignants du Togo – voire la moitié dans certaines régions – soient des volontaires qui ne reçoivent aucune formation et dépendent du paiement direct des parents. Un grand nombre d'enfants travaillent dans des emplois dangereux, notamment comme porteurs sur le marché central de Lomé, alors que de nombreux enfants sont exposés aux insecticides et pesticides dans le secteur agricole, s'inquiète en outre le Comité. Il se dit gravement préoccupé par le fait que, alors qu'augmentent les abus et l'exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants, toutes les initiatives visant à combattre la violence sexuelle à l'encontre des enfants sont prises par des organisations de la société civile. Le Comité se dit également préoccupé que les enfants des zones pauvres et rurales continuent d'être particulièrement vulnérables au trafic à l'intérieur et à l'extérieur du pays à des fins de travail domestique et agricole et à des fins d'exploitation sexuelle. À cet égard, continuent d'être largement négligés le trafic interne et la vente de milliers d'enfants qui se produisent au Togo dans le cadre de la pratique du «confiage».

Dans ses observations finales sur le rapport présenté par la Thaïlande (CRC/C/THA/CO/3-4), le Comité se félicite d'un certain nombre d'évolutions positives intervenues depuis l'examen du précédent rapport, s'agissant notamment de l'adoption de lois sur l'adoption, les tribunaux de la famille et de la jeunesse, la lutte contre le trafic de personnes, la protection des victimes de violence domestique, la promotion du développement des enfants et des jeunes. Le Comité note toutefois avec regret que le pays n'ait pas accordé un suivi suffisant à ses précédentes recommandations s'agissant notamment de la protection de la vie privée, des châtiments corporels à la maison, des soins alternatifs, des enfants en prison avec leur mère, de la santé des adolescents, des réfugiés et requérants d'asile, des enfants de travailleurs migrants, du travail des enfants et de la justice des mineurs. Le Comité recommande à la Thaïlande de prendre des mesures pour continuer la révision de ses lois existantes afin d'assurer leur conformité avec les principes et dispositions de la Convention. Il la prie en outre instamment de renforcer ses efforts pour combattre la corruption. Le Comité recommande aussi au pays de prévoir un cadre législatif, notamment par le biais de codes de conduite, exigeant des entreprises domiciliées en Thaïlande, en particulier celles de l'industrie du tourisme, qu'elles prennent des mesures afin de prévenir et d'atténuer l'impact néfaste sur les droits de l'homme que peuvent avoir leurs activités dans le pays et à l'étranger.

Le Comité recommande par ailleurs à la Thaïlande d'envisager de fixer à 18 ans l'âge minimum du mariage, dans toutes les circonstances, en particulier dans les cas d'enfants ayant été victimes d'abus sexuels. Il se dit préoccupé par la discrimination directe et indirecte contre les enfants, en particulier les fillettes, les enfants handicapés, les enfants des communautés autochtones, religieuses et ethniques minoritaires, les enfants réfugiés et requérants d'asile, les enfants de travailleurs migrants, les enfants des rues, les enfants des zones rurales et les enfants vivant dans la pauvreté. Le Comité reste profondément préoccupé par les disparités régionales – en particulier pour ce qui est de la situation dans le Nord-Est et dans le Sud – en matière d'accès aux services sociaux, de santé et d'éducation pour les enfants. Regrettant que plus de 600 000 enfants âgés de 6 à 11 ans qui devraient fréquenter l'école primaire ne fussent pas scolarisés en 2010, le Comité exhorte la Thaïlande à prendre des mesures urgentes pour leur offrir des opportunités d'éducation. La Thaïlande est en outre instamment priée de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans les camps de réfugiés temporaires. Le Comité reste d'autre part préoccupé que l'âge minimum de la responsabilité pénale, qui a été relevé de 7 à 10 ans, reste encore en dessous des normes internationalement acceptables. S'agissant enfin de la situation des enfants dans les provinces frontalières méridionales de la Thaïlande, le Comité reste préoccupé que, dans le contexte de la violence armée en cours, des enfants ont été victimes de bombardements, de meurtres et de violentes attaques par des groupes armés non étatiques et parfois par les forces de sécurité thaïlandaises.


En ce qui concerne les Îles Cook (CRC/C/COK/CO/1), dont il examinait le rapport initial, le Comité se félicite d'un certain nombre de mesures législatives positives qui ont été prises pour mettre en œuvre de la Convention, s'agissant notamment du bien-être social et de la criminalité. Il se réjouit en outre de la miss sur pied d'un mécanisme pour aligner la législation interne sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Néanmoins, le Comité encourage les Îles Cook à progresser dans leurs efforts concernant le retrait des réserves qu'elles ont émises à l'égard des articles 2 et 10 de la Convention. Il les prie en outre instamment de retirer leur déclaration générale concernant l'inapplicabilité (ou application indirecte) de la Convention en droit interne et reste préoccupé que certaines parties de la législation interne demeurent incompatibles avec les principes et dispositions de la Convention. Il est en outre recommandé aux Îles Cook de porter à 18 ans l'âge minimum du mariage, actuellement fixé à 16 ans voire moins avec le consentement des parents ou tuteurs. D'autre part, le Comité reste préoccupé qu'en raison des contraintes géographiques et d'une allocation limitée de fonds, seul un minimum de services de santé et d'éducation soit fourni aux enfants vivant dans les îles périphériques. Le Comité est également préoccupé par l'existence de plusieurs dispositions discriminatoires dans la loi sur la criminalité s'agissant notamment des fillettes handicapées et des garçons victimes d'abus sexuels. Préoccupé par l'absence de protection de la vie privée, dans les lois et dans la pratique, le Comité souligne qu'elle empêche essentiellement les enfants victimes d'abus sexuels et les adolescentes enceintes, en particulier lorsque ces enfants sont victimes d'inceste, de recourir aux services sociaux et de bien-être social. Le Comité recommande par ailleurs aux Îles Cook d'interdire les châtiments corporels dans tous les cadres, que ce soit à la maison, à l'école ou dans les institutions pour enfants.

Le Comité se dit en outre préoccupé que la législation, les politiques et les institutions chargées de régir les adoptions internationales ne soient pas inadéquates. Il juge également préoccupant que seule la moitié des enfants handicapées dans l'archipel soit scolarisée en dépit de la politique de scolarisation obligatoire. Le Comité fait part de sa préoccupation face à la forte prévalence des infections sexuellement transmissibles chez les adolescents et se dit profondément préoccupé que le taux de grossesses des adolescentes reste très élevé. Il se dit également préoccupé que l'accès aux contraceptifs soit interdit en dessous de l'âge de 16 ans et qu'une législation datant de 1915 interdise l'avortement même en cas d'inceste ou de viol. Le pays est en outre encouragé à élaborer une législation contre le trafic et l'abus de stupéfiants. Il est également recommandé aux Îles Cook de mettre à disposition de tous les enfants du pays une ligne téléphonique gratuite à trois chiffres, disposant d'un personnel dûment formé et faisant l'objet d'une campagne de sensibilisation quant à la manière dont les enfants peuvent y accéder. S'agissant enfin de l'administration de la justice pour mineurs, le Comité se dit notamment préoccupé que l'âge de la responsabilité pénale puisse commencer à dix ans et que, parfois, des enfants soient envoyés en prison sans que des mesures disciplinaires alternatives n'aient été envisagées.

Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Dans ses observations sur l'Azerbaïdjan (CRC/C/OPSC/AZE/CO/1) s'agissant du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, ainsi que des mesures administratives qui ont été prises, en particulier s'agissant des victimes de la traite des personnes. Il se félicite également des progrès réalisés pour la création d'institutions et l'adoption de plans et programmes nationaux qui facilitent la mise en œuvre du Protocole facultatif et note avec satisfaction la ratification d'instruments internationaux dans ces domaines. Il exhorte toutefois le pays à poursuivre ses efforts pour harmoniser la législation nationale avec le Protocole, et notamment à définir et interdire tous les cas de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de pornographie. Le Comité note avec satisfaction les informations concernant la création du Comité chargé de la famille, la femme et les enfants qui a mené des activités de sensibilisation sur la traite des enfants et les enfants de la rue, mais regrette que ces efforts ne portent que sur le trafic des personnes et de manière insuffisante sur les autres infractions prévues par le Protocole. Il exhorte aussi l'Azerbaïdjan à mettre en œuvre un cadre réglementaire efficace et de prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et autres pour prévenir et éliminer le tourisme sexuel impliquant des enfants.

En ce qui concerne le Togo (CRC/C/OPSC/TGO/CO/1) le Comité salue la législation sur la suppression du trafic d'enfants, ainsi que les nouvelles dispositions du Code du travail et du Code de l'enfance. Il note toutefois avec préoccupation que la moitié des enfants du pays ne sont pas enregistrés à la naissance, ce qui les expose grandement au risque d'être victimes de vente, de prostitution et de pornographie. En outre, poursuit-il, seules des mesures limitées ont été prises pour combattre la discrimination et la violence fondées sur le sexe, qui restent des facteurs majeurs pour la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie infantile. À cet égard, le Comité exprime sa grave préoccupation face à l'ampleur des abus sexuels perpétrés contre des élèves par les enseignants de sexe masculin à travers tout le pays. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le développement du tourisme sexuel au Togo et par le fait que le pays doive encore prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre ce phénomène. En outre, le délit de vente d'enfants n'est pas clairement défini dans le Code de l'enfant et la prostitution d'enfants de plus de 15 ans n'est pas considérée comme un crime, s'inquiète le Comité. Il se dit gravement préoccupé que l'exploitation sexuelle des enfants se produise en divers lieux à travers tout le pays, notamment dans des bordels et des hôtels, et que ce phénomène s'accentue. Le Togo est instamment prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre l'impunité des auteurs de délits relevant du Protocole.

Le Comité se félicite de l'adoption par la Thaïlande (CRC/C/OPSC/THA/CO/1) d'un plan d'action national pour la prévention et la suppression du trafic de femmes et d'enfants et de l'adoption des politiques nationales et du plan d'action pour la prévention et la suppression de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Comité regrette toutefois que les définitions des délits relevant du Protocole ne soient établies que par le biais d'une résolution ministérielle qui n'a pas le statut de loi; aussi, exhorte-t-il la Thaïlande à faire des efforts pour harmoniser sa législation interne avec le Protocole. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que bien que la prostitution soit illégale, la loi est globalement ignorée et la prostitution assez ouvertement pratiquée avec l'implication d'un grand nombre d'enfants. En outre, la corruption et les cas d'agents de police impliqués dans le commerce sexuel des enfants contribuent au problème. La Thaïlande est instamment priée d'établir et d'appliquer un cadre réglementaire effectif et de prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et autres nécessaires pour prévenir et éliminer le tourisme sexuel impliquant des enfants. Il est recommandé à la Thaïlande de prendre des mesures pour assurer que sa législation interne l'autorise à établir et exercer une juridiction extraterritoriale sur les crimes couverts par le Protocole, y compris lorsque le critère de double peine n'est pas rempli.

Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Le Comité note avec satisfaction la déclaration faite par l'Azerbaïdjan (CRC/C/OPAC/AZE/CO/1) sur l'âge minimum pour la conscription dans les forces armées, fixé à 18 ans, ainsi que l'adoption de lois qui intègrent de nombreux éléments du Protocole facultatif dans la législation nationale. Le Comité est préoccupé qu'il n'existe pas de formation spécifique sur le Protocole facultatif inclus dans les programmes pour le personnel militaire et de police et lui recommande d'inclure un module spécifique sur l'application pratique du Protocole facultatif dans la formation de ce personnel. Le Comité exhorte en outre l'Azerbaïdjan à adopter une législation qui interdit expressément la participation de personnes de moins de 18 ans, y compris celles inscrites dans une école militaire, dans le service militaire. Il lui recommande d'envisager de retirer sa déclaration s'agissant de l'article 3 du Protocole facultatif selon laquelle des personnes de 17 ans peuvent s'enrôler dans le service militaire actif de l'école des cadets. Il recommande aussi que le pays assure une interdiction claire de la formation à l'utilisation des armes à feu dans les écoles militaires pour toutes les personnes de moins de 18 ans. Le Comité s'inquiète qu'il n'y ait pas de dispositions spécifiques dans la législation qui interdisent explicitement et criminalisent le recrutement d'une personne âgée de moins de 18 ans ou toute autre violation des dispositions du Protocole facultatif. Enfin, il recommande qu'une attention particulière soit accordée à l'identification des enfants réfugiés et demandeurs d'asile qui ont subi des traumatismes et un déplacement résultant d'un conflit et leur fournir un soutien et une assistance spéciales.

S'agissant de la République démocratique du Congo (CRC/C/OPAC/COD/CO/1) le Comité réitère sa préoccupation exprimée depuis 2001 quant aux responsabilités de plusieurs autres États et de certains autres acteurs, notamment des groupes armés non étatiques et des entreprises privées, pour ce qui est de l'impact négatif du conflit armé sur les enfants et des violations de certaines dispositions de la Convention et du Protocole. Le Comité rappelle toutefois que l'État partie est responsable au premier chef pour ce qui est d'assurer la protection de tous les enfants se trouvant sur son territoire et regrette les maigres progrès dans l'application des recommandations des mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies s'agissant de l'implication d'enfants dans le conflit armé. Le Comité note avec préoccupation que les enfants demeurent les premières victimes des conflits en cours, en particulier dans les provinces orientales du pays. Il se dit profondément préoccupé par l'utilisation d'enfants comme boucliers humains, comme gardes du corps pour les commandants de l'armée, comme esclaves sexuels et pour les inciter à commettre les pires violations de droits de l'homme. Il se dit également profondément préoccupé par les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à l'encontre des enfants Bambuti et de leurs familles, ainsi que par les attaques délibérées contre des écoles et des hôpitaux. D'autre part, le Comité recommande de former les officiers afin qu'ils assurent une vérification effective de l'âge de chaque recrue de manière à prévenir le recrutement d'enfants dans les forces armées. Le Comité réitère que ce pays, par le biais de ses forces armées, continue de porter la responsabilité directe du recrutement et de l'utilisation de centaines d'enfants dans le conflit armé. Il exprime aussi sa profonde préoccupation devant le recrutement et l'enlèvement d'enfants, y compris des fillettes, auxquels continuent de se livrer de nombreux groupes armés non étatiques et les milices communautaires et prie la RDC de veiller à ce qu'aucun soutien militaire, financier ou logistique ne soit apporté aux milices locales suspectées de recruter ou d'utiliser des enfants ou de commettre toute autre violation des droits de l'homme. La République démocratique du Congo est instamment et fermement priée de mettre un terme à l'impunité dont jouissent les responsables du recrutement et de l'utilisation d'enfants.

Enfin, pour ce qui est de la Thaïlande (CRC/C/OPAC/THA/CO/1), le Comité note avec satisfaction que l'âge minimum du personnel militaire, actif comme inactif, soit fixé à 18 ans. Néanmoins, la législation en vigueur ne pénalise pas explicitement le recrutement ou l'utilisation de personnes de moins de 18 ans par les forces armées, les milices de défense villageoises ou les groupes armés non étatiques, s'inquiète le Comité. Tout en se félicitant de la circulaire ministérielle d'avril 2011 qui interdit que des personnes de moins de 18 ans ne prennent part aux formations de défense des villages, le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que des enfants sont associés, par les milices de défense villageoises (Chor Ror Bor) des provinces frontalières du Sud, à toute une gamme de fonctions, ce qui leur fait assumer des tâches semblables ou similaires à celles des membres officiels de ces milices. La Thaïlande est instamment priée de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir et interdire l'implication informelle d'enfants avec les Chor Ror Bor. Il est en outre recommandé au pays d'assurer une interdiction claire de toute formation à l'usage des armes à feu dans les écoles militaires pour les enfants de moins de 18 ans. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que la loi thaïlandaise n'établisse pas de juridiction universelle pour le crime de recrutement illégal d'enfants et leur utilisation dans des hostilités. Enfin, le Comité se dit préoccupé qu'en l'absence de mesures d'identification et de protection adéquates, les enfants soldats qui ont fui le Myanmar et se retrouvent requérants d'asile ou réfugiés dans des camps, officiels ou non, en Thaïlande puissent figurer parmi les personnes renvoyées de force vers le Myanmar où ces enfants risquent d'être de nouveau recrutés ou détenus pour désertion. Il est à cet égard particulièrement préoccupant que les enfants de ces camps soient confrontés au risque d'être recrutés de nouveau par des groupes armés non étatiques du Myanmar opérant sur le territoire thaïlandais.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC12/013F