LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS A ACHEVÉ LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE DE 2011

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, vendredi 2 décembre, les travaux de sa quarante-septième session, qui se tenait à Genève depuis le 14 novembre dernier et à l'issue de laquelle il a rendu publiques, ce lundi 5 décembre, ses observations finales concernant les rapports présentés au cours de la session par l'Estonie, Israël, le Turkménistan, le Cameroun et l'Argentine.

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Estonie, le Comité se réjouit notamment de l'établissement d'un fonds d'assurance chômage, de l'adoption en 2004 d'une loi sur l'égalité entre les sexes et de la politique de l'État en faveur de l'enseignement des langues maternelles des minorités. Il note toutefois avec préoccupation que la Loi sur l'égalité de traitement n'interdit pas la discrimination pour tous les motifs énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande au pays d'intensifier ses efforts afin de faciliter l'acquisition de la citoyenneté estonienne par les personnes ayant le statut de non-ressortissants, lesquelles représentent encore environ 7% de la population. Il exprime en outre sa préoccupation face à la discrimination contre la population russophone, laquelle continue d'être affectée de manière disproportionnée par le chômage et la pauvreté. Le Comité exhorte l'Estonie à s'assurer que le travail des prisonniers ne soit autorisé que lorsqu'il est librement choisi ou accepté sans contrainte. Il reste en outre préoccupé qu'en dépit de la hausse significative du niveau du salaire minimum, celui-ci ne permet pas un niveau de vie décent.

S'agissant d'Israël, le Comité salue notamment l'adoption, au mois d'octobre 2011, des recommandations du rapport Trajtenberg visant à réduire le coût de la vie, à alléger le fardeau financier des familles les plus pauvres et de celles de la classe moyenne et à accroître la fourniture de logements abordables. Pour autant, il note avec préoccupation que la plupart des recommandations adressées à Israël en 2003, suite à l'examen de son deuxième rapport périodique, reste encore valables aujourd'hui. Il recommande à Israël de prendre des mesures immédiates pour accroître les possibilités d'emploi des arabes israéliens et se dit préoccupé par les importants obstacles à la jouissance de droit au travail dont pâtissent les Palestiniens de Cisjordanie, les fermiers palestiniens de la bande de Gaza et les pêcheurs palestiniens de Gaza. Aussi, le Comité exhorte-t-il Israël à faire en sorte que les Palestiniens jouissent d'un accès sans entrave à leurs terres agricoles dans tous leurs territoires. Il recommande aussi au pays de mener des enquêtes sur travailleurs qui ont été tués et blessés dans la zone tampon. D'autre part, il se dit préoccupé par l'insécurité alimentaire croissante parmi les individus et groupes défavorisés et marginalisés, notamment les personnes âgées, les juifs ultra-orthodoxes et les Palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé.

Le Comité se réjouit que le Turkménistan ait ratifié la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et la Convention relative au statut des apatrides. Il se dit toutefois préoccupé par des informations sur les conséquences négatives de la politique de «turkménisation» qui établit une préférence pour les personnes d'origine turkmène et se traduit par une discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi. De plus, il se dit préoccupé que le système existant d'enregistrement du lieu de résidence (propiska) crée des obstacles dans l'accès à l'emploi et à un certain nombre de services sociaux pour les personnes qui vivent dans un lieu autre que celui où elles sont enregistrées. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que la Centrale syndicale nationale soit le seul syndicat au Turkménistan, qu'il soit contrôlé par le Gouvernement et que l'absence de syndicats indépendants puisse entraîner de nombreuses violations des droits des travailleurs. Le Turkménistan est instamment prié de s'abstenir de réinstaller ou d'expulser de force des individus. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état de censure des communications électroniques et de blocage de sites internet.

S'agissant du Cameroun, le Comité prend acte de l'introduction de la gratuité de l'enseignement primaire et des efforts entrepris par le pays pour atteindre le point d'achèvement au titre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés qui ont permis de dégager des ressources additionnelles provenant de l'allègement de la dette pour les secteurs prioritaires dans le domaine de la santé. Il reste toutefois préoccupé que certains groupes autochtones ne jouissent pas des droits économiques, sociaux et culturels au même niveau que le reste de la population. Il réitère en outre sa préoccupation selon laquelle des dispositions législatives discriminatoires envers les femmes sont encore en vigueur. D'autre part, le Comité exhorte le Cameroun à abolir la peine de travail forcé. Il réitère sa recommandation appelant le pays à prendre des mesures concrètes et efficaces pour faire respecter les normes fondamentales de travail dans les plantations et constate en outre avec préoccupation que l'âge minimum de travail au Cameroun est de 14 ans. Il juge préoccupantes les informations indiquant des violations de droits syndicaux. Le Comité exhorte le Cameroun à s'attaquer aux problèmes structurels liés à l'insécurité alimentaire, tels que la sécurité foncière pour les petits producteurs, le transport et la distribution des denrées alimentaires, et la disponibilité du crédit agricole. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation la fréquence des épidémies de choléra.

En ce qui concerne enfin l'Argentine, le Comité se félicite que le pays ait ratifié, le 24 octobre 2011, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et note avec satisfaction la Loi sur les migrations de 2004, qui protège le droit de tous les migrants, y compris ceux en situation irrégulière, à un accès gratuit à l'éducation et aux services de santé. Préoccupé par les retards dans l'octroi aux communautés autochtones des titres de propriété sur les terres ou territoires traditionnellement occupées par elles, le Comité recommande à l'Argentine de finaliser les processus de démarcation dans toutes les provinces et d'accélérer l'octroi de titres fonciers communaux à ces communautés. Il se dit préoccupé par les menaces persistantes, ainsi que par les déplacements et les expulsions violentes de leurs terres traditionnelles dont font l'objet les peuples autochtones dans de nombreuses provinces et recommande à l'Argentine de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits de ces peuples et de faire rendre des comptes aux responsables de ces actes illégaux. Le Comité est également préoccupé par la discrimination à laquelle sont en particulier confrontés, en termes de conditions de travail et de salaire minimum, les travailleurs temporaires employés dans la sous-traitance, les travailleuses domestiques et les travailleurs des secteurs textile et agricole.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 30 avril au 18 mai 2012, le Comité a prévu d'examiner les rapports de la Nouvelle-Zélande, du Pérou, de la Slovaquie, de l'Espagne et de l'Éthiopie.


Observations finales adoptées

Le Comité a adopté des observations finales concernant les cinq pays dont les rapports ont été examinés au cours de la présente session, à savoir l'Estonie, Israël, le Turkménistan, le Cameroun et l'Argentine. Les versions intégrales de ces textes seront disponibles à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs47.htm (cliquez sur la lettre correspondant à la langue souhaitée dans la colonne de droite, au regard du pays concerné).

Dans ses observations finales concernant le rapport de l'Estonie, le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par le pays en matière de promotion de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels et se réjouit plus particulièrement de l'établissement d'un Fonds d'assurance chômage, de l'adoption de la Loi de 2004 sur l'égalité entre les sexes et de la politique de l'État en faveur de l'enseignement des langues maternelles des minorités et de la promotion du bilinguisme dans l'éducation. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que la Loi sur l'égalité de traitement n'interdit pas la discrimination pour tous les motifs énoncés au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte en matière de jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels. D'autre part, le Comité recommande au pays d'intensifier ses efforts afin de faciliter l'acquisition de la citoyenneté estonienne par les personnes ayant le statut de non-ressortissants, lesquelles représentent encore environ 7% de la population de l'Estonie. Il exprime en outre sa préoccupation face à la discrimination contre la population russophone, laquelle continue d'être affectée de manière disproportionnée par le chômage et la pauvreté; aussi, demande-t-il à l'Estonie d'intensifier ses efforts pour remédier aux désavantages persistants dont pâtit cette population en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se dit également préoccupé par les disparités entre les sexes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi.

Le Comité exhorte l'Estonie à amender sa législation afin d'assurer que le travail des prisonniers ne soit autorisé que lorsqu'il est librement choisi ou accepté sans contrainte. Préoccupé par une hausse drastique du chômage, le Comité recommande au pays d'intensifier ses efforts afin de réduire le chômage ainsi que la vulnérabilité de l'emploi aux chocs économiques. Le Comité reste en outre préoccupé qu'en dépit de la hausse significative du niveau du salaire minimum, celui-ci n'assure pas un niveau de vie décent. Il demande en outre à l'Estonie de revoir sa politique de sécurité sociale afin de faire en sorte que les prestations assurent un niveau de vie adéquat aux bénéficiaires. Le Comité se dit préoccupé que les prestations de chômage ne soient pas payées lorsqu'il est mis un terme au contrat de travail pour raison de faute professionnelle. Il recommande par ailleurs au pays de faire en sorte que les dispositions de la loi sur les services publics qui concernent le droit de grève des fonctionnaires ne restreignent ce droit qu'aux seuls agents qui fournissent des services essentiels. D'autre part, le Comité note avec préoccupation la prévalence de la violence domestique en Estonie et l'absence de disposition spécifique du Code pénal l'incriminant comme délit; aucune campagne de sensibilisation de grande ampleur n'est prévue dans le cadre du Plan de développement pour la réduction et la prévention de la violence (2009-2014), regrette en outre le Comité. Le Comité note par ailleurs les lacunes existant dans le cadre législatif de protection de l'enfant et exhorte l'Estonie à mettre sa législation concernant les horaires de travail des enfants de moins de 15 ans en conformité avec les normes internationales; à interdire l'implication d'enfants dans des travaux érotiques; et à assurer qu'aucun mariage ne soit conclu avec un enfant de moins de 18 ans.

L'Estonie est en outre instamment priée de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la pénurie de logements, y compris de logements sociaux, dans toutes les régions concernées. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé qu'en dépit d'une baisse, l'avortement continue d'être largement pratiqué parmi les adolescentes. Le Comité note aussi avec préoccupation la persistance d'un taux élevé de suicides dans le pays et d'une forte consommation d'alcool, ainsi que la croissance de l'usage de drogues. De plus, le Comité note avec préoccupation que le nombre d'élèves qui n'achèvent pas les classes supérieures du cycle d'enseignement secondaire reste élevé. Il fait enfin part de sa préoccupation face à la stigmatisation persistante de certaines nationalités, de certaines ethnicités et de certains groupes de population et face aux informations faisant état d'actes racistes à leur encontre.

S'agissant d'Israël, le Comité note avec appréciation les efforts déployés par le pays en faveur de la promotion de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels et salue plus particulièrement l'adoption en juillet 2011 de la loi sur le Conseil national pour la sécurité alimentaire et l'adoption, au mois d'octobre suivant, des recommandations du rapport Trajtenberg visant à réduire le coût de la vie, à alléger le fardeau financier des familles les plus pauvres et de celles de la classe moyenne et à accroître la fourniture de logements abordables. Pour autant, le Comité note avec préoccupation que la plupart des recommandations adressées à Israël en 2003, suite à l'examen de son deuxième rapport périodique, reste encore valables aujourd'hui. Il exhorte notamment Israël à incorporer les droits énoncés dans le Pacte dans son ordre juridique interne et note avec regret que le pays n'a toujours pas établi d'institution nationale de droits de l'homme indépendante. Il exhorte en outre Israël à inclure dans son prochain rapport des informations sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le territoire palestinien occupé et rappelle à cet égard l'avis consultatif rendu en 2004 par la Cour internationale de justice selon lequel Israël est tenu par le Pacte s'agissant du territoire palestinien occupé et ne devrait opposer aucun obstacle à l'exercice de ces droits dans les domaines pour lesquels la compétence a été transférée aux autorités palestiniennes.

Le Comité recommande par ailleurs à Israël de prendre des mesures immédiates pour accroître les opportunités d'emploi en faveur des arabes israéliens. Il se dit préoccupé par les sérieux obstacles à la jouissance de leur droit au travail dont pâtissent les Palestiniens de Cisjordanie, dont les terres agricoles ont été rendues inaccessibles ou difficile d'accès par la construction du Mur et l'octroi limité de permis et par les heures d'ouverture des portes du Mur; les fermiers palestiniens de la bande de Gaza, dont les terres agricoles se trouvent dans la zone tampon ou tout près de cette zone; et les pêcheurs palestiniens de Gaza. Aussi, le Comité exhorte-t-il Israël à faire en sorte que les Palestiniens jouissent d'un accès sans entrave à leurs terres agricoles dans tous leurs territoires et recommande-t-il au pays de mener des enquêtes sur les assassinats et les blessures des travailleurs dans la zone tampon. Il prie instamment Israël de reconnaître et respecter le droit du peuple palestinien aux ressources marines. Le Comité se dit en outre préoccupé par les persistantes et significatives disparités de salaires entre Israéliens juifs et Israéliens arabes – 12% de ces derniers étant en outre payés en dessous du salaire minimum. D'autre part, le Comité recommande qu'Israël prenne des mesures pour permettre que tous les Palestiniens qui vivent dans le territoire palestinien occupé et travaillent en Israël puissent adhérer à la Fédération générale des travailleurs. Israël est également prié de mettre un terme à la révocation des permis de résidence de Palestiniens vivant à Jérusalem-Est – laquelle se traduit notamment par la perte du droit à la sécurité sociale, y compris pour ce qui est de l'accès aux services sociaux. Le Comité se dit également préoccupé que la Loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israël, telle qu'amendée en 2005 et 2007, impose de sévères restrictions à la réunification familiale. Il recommande d'autre part à Israël de définir la violence domestique comme un crime dans le Code pénal et d'intensifier ses efforts en vue de la prévenir et de la combattre. Il se dit en outre préoccupé qu'Israël continue d'être un pays de destination pour le trafic de personnes.

Le Comité se dit aussi profondément préoccupé par les démolitions de maisons et les expulsions forcées pratiquées par Israël en Cisjordanie, en particulier dans la zone C, et à Jérusalem-Est. Il recommande par ailleurs qu'Israël veille à ce que la mise en œuvre du Plan pour la régularisation du logement bédouin et le développement économique des Bédouins du Néguev ne se traduise pas par des expulsions forcées de Bédouins. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par l'insécurité alimentaire croissante parmi les individus et groupes défavorisés et marginalisés, notamment les personnes âgées, les juifs ultra-orthodoxes ainsi que les Palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé. Le Comité exhorte par ailleurs Israël à prendre des mesures afin d'assurer la disponibilité de suffisamment d'eau potable et d'un assainissement adéquat aux Palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé. Est en outre jugé préoccupant que les enfants palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé ne soient pas en mesure de jouir de leur droit à l'éducation, en raison des restrictions de leurs mouvements, du harcèlement régulier dont font l'objet sur le chemin de l'école les élèves et les enseignants, des attaques contre les établissements scolaires et d'infrastructures scolaires en dessous des normes.

Pour ce qui est du Turkménistan, le Comité se réjouit que ce pays ait ratifié la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac et la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides. Il le prie toutefois instamment d'envisager la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante conforme aux Principes de Paris. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations relatives aux conséquences négatives de la politique de «turkménisation» qui établit une préférence pour les personnes d'origine turkmène et se traduit par une discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi. De plus, le Comité se dit préoccupé que le système existant d'enregistrement du lieu de résidence (propiska) crée des obstacles pour ce qui est de l'accès à l'emploi et à un certain nombre de services sociaux pour les personnes qui vivent dans un lieu autre que celui où elles sont enregistrées; le Turkménistan est donc instamment prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que son système d'enregistrement du lieu de résidence n'entrave pas la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens sans discrimination, indépendamment du lieu où ils sont enregistrés. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par les fortes attitudes ou pratiques traditionnelles négatives et par les stéréotypes profondément enracinés qui établissent des discriminations contre les femmes et sont à l'origine de leur position désavantagée dans nombre de domaines, ce qui affecte leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité se dit également préoccupé que la Centrale syndicale nationale soit le seul syndicat au Turkménistan, qu'il soit contrôlé par le Gouvernement et que l'absence de syndicats indépendants puisse entraîner de nombreuses violations des droits des travailleurs. Il est également préoccupé par l'absence de législation spécifique concernant le droit de grève. Est aussi jugée préoccupante l'absence de législation spécifique concernant toutes les formes de violences à l'encontre des femmes, y compris pour ce qui est de criminaliser la violence domestique et le viol marital – deux phénomènes dont l'incidence est préoccupante au Turkménistan. Le Comité demande en outre au pays d'appliquer effectivement sa législation pénalisant la polygamie et de prendre des mesures effectives et complètes visant à éliminer ce phénomène. Il lui demande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le mariage d'enfants, toujours pratiqué en dépit de l'existence d'une législation l'interdisant. Le Comité recommande par ailleurs au Turkménistan de développer une politique effective de réduction de la pauvreté, notamment en réduisant les inégalités en termes de distribution des richesses, et exhorte le pays à appliquer pleinement sa législation garantissant la fourniture d'eau potable et d'assainissement au Turkménistan.

Le Comité exprime sa préoccupation face aux informations indiquant que le Turkménistan a réinstallé de force des militants des droits de l'homme, des membres des minorités ethniques et les membres de leurs familles dans des régions inhospitalières du pays. Des informations indiquent qu'un grand nombre d'expulsions forcées ont été menées dans le contexte du projet de rénovation urbaine connu sous le nom de «Programme national d'amélioration des conditions sociales des habitants des villes, villages, campements, districts et centres ruraux à l'horizon 2020», s'inquiète aussi le Comité. Le Turkménistan est instamment prié de s'abstenir de réinstaller ou d'expulser de force des individus. Préoccupé par les très nombreuses fermetures d'hôpitaux, en 2004, en dehors de la capitale, le Comité demande au Turkménistan de faire en sorte que suffisamment d'hôpitaux restent opérationnels en dehors de la capitale. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le manque aigu de personnel d'enseignement qualifié et de matériels d'apprentissage appropriés, ce qui crée des obstacles pour les élèves ayant achevé le cycle secondaire qui désirent suivre un enseignement supérieur au Turkménistan ou à l'étranger. En outre, il est recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des enfants des minorités ethniques à des cours et des écoles en langues kazakhe, ouzbèke, arménienne et russe. Il lui est également recommandé de prendre toutes les mesures appropriées afin d'assurer que les élèves turkmènes admis à l'université à l'étranger soient autorisés à quitter le pays et à poursuivre leurs études. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état de censure des communications électroniques et de blocage de sites internet. Enfin, il est jugé préoccupant que les membres de certains groupes religieux ne jouissent pas pleinement du droit à l'expression culturelle dans le domaine de la religion et que certaines confessions religieuses restent non enregistrées en raison de critères d'enregistrement indus.

S'agissant du Cameroun, le Comité prend acte avec satisfaction des efforts accomplis par le pays pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les efforts entrepris par l'État partie pour atteindre le point d'achèvement au titre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés qui ont permis de dégager des ressources additionnelles provenant de l'allègement de la dette pour les secteurs prioritaires dans le domaine de la santé; l'introduction de la gratuité de l'enseignement primaire par la loi des finances du 30 juin 2000; l'adoption de la loi du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées; l'ouverture de 60 centres de prise en charge du VIH/SIDA dans les centres de santé publics et ainsi que l'augmentation du nombre de centres de dépistage et de traitement de la tuberculose; et le développement du système d'infrastructures sanitaires, dont la construction de centres de santé de base et la réhabilitation d'autres structures sanitaires. Le Comité se dit toutefois préoccupé que le Pacte n'ait à ce jour jamais été invoqué par les tribunaux nationaux dans leurs décisions et note avec préoccupation que la corruption continue d'être répandue au Cameroun. Il reste également préoccupé qu'en dépit des projets entrepris en faveur des peuples autochtones, certains groupes ne jouissent pas des droits économiques, sociaux et culturels au même niveau que le reste de la population. Par ailleurs, le Comité déplore l'absence d'une politique globale en faveur des peuples autochtones. Il réitère en outre sa préoccupation selon laquelle des dispositions législatives discriminatoires envers les femmes, dont le Comité a recommandé l'abrogation dans ses observations finales précédentes, sont encore en vigueur. D'autre part, le Comité exhorte le Cameroun à abolir la peine de travail forcé et lui recommande de prendre les mesures, d'ordre législatif et autre, pour faire en sorte que le travail des détenus soit toujours subordonné à leur consentement.

Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de chômage et de sous-emploi, qui se sont aggravés depuis le début de la crise économique. Il recommande au Cameroun de veiller à ce que le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d'une existence décente. Il réaffirme en outre son inquiétude quant aux conditions de travail précaires dans les plantations où les contrôles sont inadéquats, notamment en raison du système de sous-traitance souvent utilisé par les propriétaires de ces plantations qui oblige certains ouvriers et leurs familles à devenir des prestataires. Aussi, le Comité réitère-t-il sa précédente recommandation appelant le Cameroun à prendre des mesures concrètes et efficaces pour faire respecter les normes fondamentales de travail dans les plantations. Le Comité juge préoccupantes les informations indiquant des violations de droits syndicaux, notamment l'arrestation ou le licenciement de dirigeants et de membres de syndicats, et l'interférence de l'État dans le fonctionnement des syndicats, sous forme de favoritisme envers certaines organisations syndicales et le refus d'en reconnaître d'autres, notamment la Centrale syndicale du secteur public. Le Comité observe avec préoccupation que le système de sécurité sociale camerounais n'est basé que sur l'activité économique formelle,excluant ainsi une grande majorité de la population qui ne travaille pas ou qui se trouve dans l'économie informelle; aussi, engage-t-il le pays à poursuivre le processus de modernisation de la sécurité sociale visant à assurer ce droit à toutes les personnes. Il constate en outre avec préoccupation que l'âge minimum de travail au Cameroun est de 14 ans et juge préoccupant que des enfants en dessous de 15 ans travaillent dans des plantations et des domiciles privés. Le Comité s'interroge sur l'efficacité des mesures prises par l'État pour lutter contre le travail des enfants au vu du nombre peu élevé d'enfants pris en charge par les institutions publiques. Par ailleurs, il note avec préoccupation que des actes de violence contre les femmes et les filles tels que la violence domestique, la mutilation génitale féminine, ou encore le harcèlement sexuel n'ont toujours pas été explicitement interdits dans la législation et que d'autres actes tels que le viol conjugal et le repassage des seins ne sont pas pénalisés.

Le Comité recommande au Cameroun d'intensifier sa lutte contre la pauvreté en particulier dans les zones rurales et les régions défavorisées et marginalisées. Il constate en outre avec préoccupation la pénurie de logements au Cameroun, estimée à environ 600 000 dans les villes et engage le Cameroun à veiller à ce que le cadre juridique réglementant la conduite de projets d'urbanisme garantisse une indemnisation ou un relogement approprié en cas d'expulsion. Le Cameroun est instamment invité à veiller à ce que le droit aux terres ancestrales et terres communautaires soit garanti aux populations autochtones et aux petits producteurs, et que les obstacles à l'accès au titre foncier, en particulier pour les femmes, soient levés. Le Comité exhorte le Cameroun à redoubler d'effort pour améliorer l'accès à l'eau potable, particulièrement dans les zones rurales. De plus, le pays est instamment invité à adopter les mesures nécessaires pour protéger le droit à une alimentation suffisante, notamment en mettant en place un système public de distribution de denrées alimentaires destinées aux régions et groupes les plus défavorisés et marginalisés. Le Comité exhorte le Cameroun à s'attaquer aux problèmes structurels liés à l'insécurité alimentaire, tels que la sécurité foncière pour les petits producteurs, le transport et la distribution des denrées alimentaires, et la disponibilité du crédit agricole. Le Comité note avec préoccupation la fréquence des épidémies de choléra, qui est liée à un manque d'assainissement et relève d'ailleurs que seulement 14,2% des ménages ruraux disposent de toilettes décentes. Il est par ailleurs recommandé au pays de veiller à ce que l'éducation soit gratuite et accessible à tous dans des conditions d'égalité et d'accorder aux familles à faible revenu une aide financière qui couvre les dépenses associées à l'éducation. Enfin, le Comité est préoccupé qu'en dépit de la reconnaissance, dans la législation, des droits culturels des peuples autochtones, certaines communautés, telles que la communauté pygmée Baka et la communauté Mbororo, ont été déplacées de leurs terres ancestrales, qui ont été octroyées à des fins d'exploitation forestière, et ont été forcées de s'adapter à d'autres formes de culture qui prévalent dans le pays.

Enfin, dans ses observations finales sur l'Argentine, le Comité se félicite que le pays ait ratifié, le 24 octobre 2011, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il note en outre avec satisfaction l'inclusion inédite, dans le recensement national de 2010, d'une question basée sur l'auto-identification des Argentins d'ascendance africaine; la Loi sur les migrations de 2004, qui protège le droit de tous les migrants, y compris ceux en situation irrégulière, à un accès gratuit à l'éducation et aux services de santé; la Loi nationale de 2010 sur la santé mentale; la Loi de 2010 sur l'égalité du mariage, qui accorde notamment aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels; la Loi de 2010 sur la protection des glaciers, qui protège les glaciers et les zones périglaciaires du pays; ainsi que la Loi de 2006 sur l'éducation, qui alloue 6 pourcent du PNB à l'éducation. Il est toutefois recommandé à l'Argentine d'amender les procédures de nomination du Défenseur du peuple afin qu'il soit maintenant possible de pourvoir ce poste et que soient évités à l'avenir les blocages.

Le Comité note avec préoccupation que la Loi 26.160/26.554 concernant la possession et la propriété des terres traditionnellement occupées par des peuples autochtones ne soit pas pleinement appliquée. Il se dit également préoccupé par les retards dans l'octroi aux communautés autochtones des titres de propriété sur ces terres ou territoires. L'Argentine est donc instamment priée d'assurer la mise en œuvre pleine et coordonnée de cette Loi aux niveaux fédéral et provincial; il lui est en outre recommandé de finaliser les processus de démarcation dans toutes les provinces, comme cela est prévu par la Constitution et par les lois existantes, et d'accélérer l'octroi de titres fonciers communaux aux communautés autochtones. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par les menaces persistantes, ainsi que par les déplacements et les expulsions violentes de leurs terres traditionnelles dont font l'objet les peuples autochtones dans de nombreuses provinces. Il déplore également les lacunes dans les processus de consultation auprès des communautés autochtones affectées – lacunes qui se sont parfois soldées par l'exploitation des ressources naturelles des territoires traditionnellement occupés ou utilisés par ces communautés sans le consentement préalable libre et éclairé de ces dernières et sans qu'une indemnisation juste et équitable ne leur ait été versée. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par les conséquences négatives de l'exploitation du lithium dans les Salinas Grandes (provinces de Salta et Jujuy), pour l'environnement, l'accès à l'eau, le mode de vie et les moyens de subsistance des communautés autochtones. Il est recommandé à l'Argentine de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits des peuples autochtones et de faire rendre des comptes aux responsables de ces actes illégaux. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les cas où une utilisation accrue de pesticides chimiques et de semences de soja transgénique dans des régions traditionnellement habitées ou utilisées par des communautés autochtones ont affecté négativement ces communautés. Il note en outre avec préoccupation l'ampleur de la déforestation, qui a obligé des peuples autochtones à quitter des territoires qu'ils occupaient ou utilisaient traditionnellement.

D'autre part, le Comité se dit préoccupé par les cas où des forces et agents de sécurité, tant publics que privés, ont eu recours à des représailles et à un usage disproportionné de la force contre des personnes participant à des activités de défense des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans le contexte de différends fonciers. L'Argentine est instamment priée de protéger les activistes sociaux et les défenseurs des droits de l'homme contre toute forme d'intimidation et de menace et en particulier contre tout usage disproportionné de la force par des forces et agents de sécurité publics comme privés. Le Comité réitère par ailleurs sa préoccupation face aux inégalités entre hommes et femmes, en particulier dans le domaine de l'emploi. Il note en outre avec préoccupation le grand nombre de travailleurs dans l'économie informelle et regrette qu'une grande proportion d'entre eux, y compris des travailleurs migrants, n'a pas accès au système de sécurité sociale, en particulier au régime de retraite. Le Comité est également préoccupé par la discrimination à laquelle sont en particulier confrontés, en termes de conditions de travail et de salaire minimum, les travailleurs temporaires employés dans la sous-traitance, les travailleuses domestiques et les travailleurs des secteurs textile et agricole. Il est en outre recommandé à l'Argentine d'accélérer le processus de révision de sa législation de lutte contre le trafic de personnes pour la mettre en conformité avec les normes internationales en la matière. Il est également recommandé au pays d'envisager d'apporter les réformes nécessaires à la Loi syndicale en vue de reconnaître les droits collectifs fondamentaux de toutes les catégories de travailleurs et de syndicats et d'assurer la pleine conformité de la législation nationale dans ces domaines avec les obligations internationales de l'Argentine. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la spéculation associée à la terre, à l'immobilier et à la construction ait entraîné des difficultés d'accès au logement pour les populations à revenus faibles et intermédiaires. D'autre part, le Comité note avec préoccupation que les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses restent une des causes principales de la mortalité maternelle. Enfin, le Comité recommande à l'Argentine de garantir le droit à l'éducation et de traiter, en particulier, des problèmes des enfants qui restent en dehors du système éducatif, de l'illettrisme, des redoublements et des abandons scolaires – problèmes qui frappent particulièrement les communautés autochtones défavorisées et marginalisées.


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