LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE
Le Comité des droits de l'homme a conclu aujourd'hui sa cent-troisième session, qui s'était ouverte à Genève le 17 octobre dernier et au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par l'Iran, la Jamaïque, le Koweït et la Norvège sur les mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a adopté des «observations finales» sur chacun de ces rapports.
Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Iran, le Comité estime que le pays devrait établir d'urgence une enquête complète, impartiale et indépendante sur les allégations d'exécutions, de tortures et autres mauvais traitements commis pendant et après l'élection présidentielle de juin 2009. Le Comité est également préoccupé que des aveux obtenus sous contrainte aient été utilisés comme preuves pour obtenir des condamnations en justice. L'Iran devrait s'assurer qu'une enquête est ouverte dans tous les cas d'allégations de torture dans ses centres de détention. Il recommande l'adoption de mesures pour éliminer et interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, y compris en matière d'accès aux soins, à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la santé.
Le Comité demande à la Jamaïque de créer une institution nationale des droits de l'homme et de prendre les mesures appropriées pour faire connaître le Pacte aux juges, avocats et procureurs afin de s'assurer que ses dispositions sont prises en compte par les tribunaux nationaux. Il est préoccupé que la Jamaïque continue de criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe et lui demande d'envoyer un message clair qu'elle ne tolérera aucune forme de harcèlement, de discrimination ou de violence contre des personnes pour leur orientation sexuelle. Elle devrait également prendre des mesures concrètes pour combattre les préjugés et les stéréotypes négatifs envers les personnes vivant avec le VIH/sida.
En ce qui concerne le Koweït, le Comité se félicite de l'adoption d'une loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité ainsi que de l'élection de femmes au Parlement en 2009. Il devrait toutefois accroître ses efforts pour éliminer les stéréotypes sexistes sur le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société. Il recommande en outre au pays de concrétiser son intention de créer une institution nationale des droits de l'homme dès que possible. Le Koweït doit s'assurer que tout acte de torture ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant sera poursuivi et sanctionné d'une façon proportionnelle à sa gravité.
S'agissant de la Norvège, le Comité lui recommande de prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre toutes les formes de violence contre les femmes, en particulier la violence sexuelle. À cet égard, les autorités devraient sensibiliser la société sur la prévalence de la violence sexiste et domestique, et faire en sorte que les auteurs de tels actes fassent l'objet de poursuites et soient dûment punis. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les critères de l'octroi de l'assistance juridique fondée sur les moyens financiers des justiciables. La Norvège devrait d'autre part renforcer ses activités de surveillance des établissements de soins de santé mentale, afin d'y éviter les abus.
Au cours de cette session, le Comité a également examiné à huis clos des communications qui lui étaient adressées par des particuliers qui estiment être victimes de violations de leurs droits, en vertu des dispositions du Pacte, par un État partie. À l'issue de la séance de clôture de cet après-midi, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, a fait savoir qu'au cours de la session, deux procédures d'examen de plaintes ont été interrompues et quatre communications déclarées irrecevables, sur un total de vingt-deux communications examinées lors de la session. En outre, une réunion publique a été consacrée à l'examen d'un rapport intérimaire qui concerne des plaintes portées contre l'Algérie, l'Islande, les Philippines, le Cameroun, le Kirghizistan, la Fédération de Russie, le Canada, le Népal, la Serbie, l'Australie, l'Azerbaïdjan et la Grèce.
Une séance a par ailleurs été consacrée au suivi des observations finales adressées aux États, sur la base de communications entre le Comité et le Panama, le Tchad, la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo, la Tunisie, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, la Croatie, l'Équateur, la Nouvelle-Zélande, la République de Moldova et la Colombie. Le Comité a en outre tenu une réunion avec les États parties au Pacte.
À l'occasion de la séance qui s'est tenue cet après-midi, les membres du Comité ont notamment débattu de la question de l'élaboration de la liste des points à traiter lors de l'examen des rapports d'États parties. Parmi les points discutés, les experts ont examiné la question de savoir s'il faut rédiger un libellé unique pour chacun des États parties ou tenter d'harmoniser, dans la mesure du possible, toutes les questions à caractère général. Les membres du Comité on en outre débattu de la possibilité et de l'opportunité d'organiser des examens de pays par vidéoconférence.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à New York du 12 au 30 mars 2012, le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants: République dominicaine, Guatemala, Turkménistan et Yémen. Il doit en outre examiner la situation au Mozambique en l'absence de rapport.
Observations finales sur les rapports examinés
Les textes complets des observations finales adoptées par le Comité sur les quatre pays examinés au cours de la session - Iran, Jamaïque, Koweït et Norvège - sont disponibles sur la page web de la session (http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs103.htm), dans la colonne «Concluding Observations» du tableau, au regard du pays concerné.
S'agissant du rapport de l'Iran, le Comité se félicite de la ratification par ce pays de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs; ainsi que de son accession à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Malgré des progrès dans le domaine de l'éducation des femmes, le Comité est préoccupé par le faible nombre de femmes occupant des postes décisionnels dans le secteur public et par le fait que nombre de postes publics n'ont jamais été occupés par des femmes, notamment au Conseil des gardiens, et que les femmes sont exclues des fonctions de juge. Le Comité recommande que l'Iran augmente le nombre de femmes participant aux prises de décision et au fonctionnement de la justice. De même, l'Iran devrait modifier le Code civil pour en abroger les dispositions relatives, notamment, à l'autorisation du mariage d'une femme par un membre masculin de sa famille et au pouvoir d'un homme d'interdire à sa femme de prendre un emploi. D'autre part, le Comité recommande que l'Iran prenne toutes les mesures législatives, administratives et autres pour éliminer et interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, y compris en matière d'accès aux soins, à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la santé, et de s'assurer que les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différentes sont protégés contre la violence et l'exclusion sociale. Le Comité réaffirme à cet égard que toutes ces questions relèvent entièrement des droits énoncés dans le Pacte, et donc de son propre mandat.
Le Comité est profondément préoccupé par les informations faisant état de l'utilisation généralisée en Iran de la torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les centres de détention, en particulier des personnes accusées par des tribunaux révolutionnaires, entraînant parfois la mort de détenus. Le Comité est également préoccupé par le fait que des aveux obtenus sous contrainte ont été utilisés comme preuves pour obtenir des condamnations en justice. L'Iran devrait s'assurer qu'une enquête est ouverte dans tous les cas d'allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans ses centres de détention, et que les auteurs de tels actes soient poursuivis et punis de façon appropriée. L'Iran devrait aussi envisager d'abolir la peine de mort ou tout au moins de réviser le Code pénal pour restreindre l'application de la peine de mort aux «crimes les plus graves», au sens du Pacte. L'Iran devrait également établir d'urgence une enquête complète, impartiale et indépendante sur les allégations d'exécutions, de tortures et autres mauvais traitements commis pendant et après l'élection présidentielle de juin 2009. Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de l'utilisation de mandats d'arrêt généraux ne mentionnant pas de noms d'accusés et qui ne sont pas fondés sur l'examen des preuves matérielles par un juge; l'Iran devrait libérer toutes les personnes détenues sur cette base. Il devrait aussi s'assurer que toutes les procédures judiciaires sont menées en pleine conformité avec l'article 14 du Pacte, notamment en garantissant le droit à l'assistance par un défenseur au choix du justiciable, la présence d'avocats dans tous les cas, y compris pendant la phase d'enquête, le respect de la présomption d'innocence et le droit d'interjeter appel d'une décision. Enfin, le Comité est préoccupé par le fait que les membres de la communauté bahá'íe sont privés de leur droit à la liberté de religion et que les musulmans sunnites, de même que les chrétiens, sont victimes de discrimination en droit et en pratique. L'Iran devrait également s'assurer que tous les membres de minorités ethniques, religieuses et linguistiques soient effectivement protégés contre la discrimination, autorisés à utiliser leur langue dans les médias et à l'école et en mesure de participer à la vie publique.
Le Comité se félicite de l'adoption par la Jamaïque de la Loi sur la protection et les soins à l'enfance et la création récente de la Commission d'enquête indépendante. Il salue également la ratification, en 2007, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et, en août dernier, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants. Tout en se félicitant aussi de la création du Bureau du défenseur public et du Bureau des affaires féminines, le Comité s'inquiète que la Jamaïque n'ait pas encore créé d'institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales et lui demande de créer une telle institution et de la doter des ressources financières et humaines nécessaires. Par ailleurs, et tout en prenant note que la plupart des dispositions du Pacte sont contenues dans la Constitution jamaïcaine au titre de sa «Charte des droits et libertés fondamentaux», le Comité reste préoccupé par le fait que les dispositions du Pacte ne peuvent être invoquées directement devant les tribunaux. La Jamaïque devrait prendre les mesures appropriées pour faire connaître le Pacte aux juges, avocats et procureurs afin de s'assurer que ses dispositions sont prises en compte par les tribunaux nationaux.
Le Comité est préoccupé par le fait que la Jamaïque continue de criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe, favorisant ainsi la discrimination contre les homosexuels. La Jamaïque devrait modifier sa loi en vue d'interdire la discrimination sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, et dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, afin de mettre sa législation en conformité avec le Pacte et de mettre fin aux préjugés et à la stigmatisation sociale de l'homosexualité. À cet égard, l'État partie devrait envoyer un message clair qu'il ne tolérera aucune forme de harcèlement, de discrimination ou de violence contre des personnes pour leur orientation sexuelle. Il devrait également prendre des mesures concrètes de sensibilisation au problème du VIH/sida et pour combattre les préjugés et les stéréotypes négatifs envers les personnes vivant avec cette maladie, notamment les homosexuels. Enfin, le Comité, préoccupé par les informations selon lesquels le Ministère public jamaïcain serait inefficace, recommande que la Jamaïque prenne des mesures concrètes pour s'assurer que cette institution s'acquitte correctement de ses obligations.
Le Comité se félicite de l'adoption par le Koweït de la loi de 2005 accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité, ainsi que de l'élection de femmes au Parlement en 2009. Il se félicite aussi de la ratification par le Koweït des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, se rapportant à la Convention contre la criminalité transnationale organisée. Le Comité se félicite en outre de la décision ministérielle de 2011 instituant un comité spécial chargé d'élaborer un projet de loi sur la création d'une institution nationale des droits de l'homme, mais il est préoccupé par le retard dans la création de cette institution. À cet égard, le Koweït devrait concrétiser son intention de créer une institution nationale des droits de l'homme dès que possible et s'assurer que l'institution sera en pleine conformité avec les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales. D'autre part, et malgré les progrès réalisés en matière de participation des femmes à la vie politique, le Comité reste préoccupé par leur sous-représentation dans les organes législatifs et exécutifs, notamment par l'absence de femmes juges. Le Comité est aussi préoccupé par la persistance des stéréotypes sur le rôle des femmes dans la famille et dans la société en général. Le Koweït devrait donc accroître ses efforts pour éliminer les stéréotypes sexistes sur le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société, notamment par l'adoption si nécessaire de mesures temporaires spéciales pour accroître la participation des femmes dans la vie publique et politique, ainsi que dans le secteur privé. Le Koweït devrait également prendre des mesures immédiates pour s'assurer que la fonction de juge est effectivement ouvert aux femmes, et entreprendre une révision complète des lois en vigueur pour abroger toutes les dispositions discriminatoires qui entravent l'égalité des sexes.
Le Comité note par ailleurs la mise en œuvre du moratoire de facto sur les exécutions capitales au Koweït depuis 2007. Il est toutefois préoccupé par le nombre élevé de personnes encore dans le «couloir de la mort» et le grand nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort peut être requise, notamment des infractions vaguement définies relatives à la sécurité interne et externe et les crimes liés aux drogues. Le Koweït devrait éliminer les violations du Pacte qu'implique le maintien de la peine de mort pour des délits qui ne peuvent pas être considérés comme «les crimes les plus graves», au sens du Pacte. Le Koweït devrait également officialiser le moratoire actuel de facto sur la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Le Comité regrette l'absence de loi criminalisant la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux normes internationales, recommandant que le Koweït introduise dans sa loi une définition de la torture pleinement conforme à la Convention contre la torture et au Pacte. Le Koweït doit s'assurer que tout acte de torture ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant sera poursuivi et sanctionné d'une façon proportionnelle à sa gravité. Enfin, par d'autres recommandations, le Koweït est encouragé à garantir l'indépendance de la magistrature par une réforme des mécanismes de nomination des juges et par la suppression de la dépendance entre la magistrature suprême et le Ministère de la justice; et à adopter une loi qui garantisse à toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale l'audition par un juge dans les 48 heures.
Le Comité salue plusieurs mesures législatives et institutionnelles récentes prises par la Norvège: les amendements à la loi sur les enfants en 2010, proscrivant les formes légères de châtiment corporel; la promulgation de la loi de 2008 sur la liberté éditoriale des médias; ainsi que l'adoption de trois Plans d'action pour la promotion de l'égalité et la prévention de la discrimination ethnique, contre les mutilations génitales féminines et contre les mariages forcés. Le Comité est par contre préoccupé par les critères de l'octroi de l'assistance juridique: fondée sur les moyens financiers des justiciables, elle ne tient pas compte de la situation réelle des requérants et est évaluée sans tenir compte du coût réel du service juridique demandé. Tout en se félicitant des efforts faits par la Norvège pour éliminer toutes les formes de discrimination dans l'octroi de subventions au logement, le Comité est préoccupé par les informations faisant état de discriminations et de la persistance de stéréotypes négatifs contre les immigrants dans les secteurs du logement et de l'emploi. Le Comité est aussi préoccupé par l'écart salarial important entre les hommes et les femmes, demandant à la Norvège de poursuivre et de renforcer ses mesures pour s'assurer que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le Comité est préoccupé par les informations signalant une forte incidence de violence sexiste, en particulier de viols, souvent non signalés à la police, et de violence domestique contre les femmes et les enfants, entraînant parfois des décès. La Norvège devrait prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre toutes les formes de violence contre les femmes, en particulier la violence sexuelle. À cet égard, elle devrait sensibiliser la société sur la prévalence de la violence sexiste et domestique, et faire en sorte que les auteurs de tels actes fassent l'objet de poursuites et soient dûment punis. D'autre part, le Comité recommande à la Norvège de prendre des mesures concrètes pour mettre un terme au recours injustifié à force et à la contrainte sur des patients internés en psychiatrie. À cet égard, les autorités norvégiennes devraient s'assurer que toute décision d'utiliser la force soit prise après une évaluation médicale approfondie qui détermine la quantité de force ou de contrainte à appliquer à un patient. La Norvège devrait aussi renforcer ses activités de surveillance des établissements de soins de santé mentale, afin d'y éviter les abus.
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CT11/026F