LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES CLÔT LES TRAVAUX DE SA SIXIÈME SESSION
Le Comité des droits des personnes handicapées a clos à Genève les travaux de sa sixième session en adoptant ses observations finales sur le rapport initial de l'Espagne, deuxième rapport d'un État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées examiné par le Comité, dont les travaux ont commencé en février 2009.
Le Comité, qui a examiné le rapport initial de l'Espagne mardi 20 septembre, félicite le pays pour les progrès réalisés dans de nombreux domaines liés aux droits des personnes handicapées, notamment les importantes mesures d'action positive en matière de santé, de logement, d'emploi et d'autres domaines. Le Comité note avec satisfaction l'adoption de la Loi 51/2003 sur l'égalité des chances, la non-discrimination et l'«accessibilité universelle» des personnes handicapées. Le Comité félicite l'Espagne pour le pourcentage élevé (78,35%) de scolarisation des enfants handicapés au sein du système éducatif ordinaire, et pour les efforts déployés pour maintenir le financement des programmes destinés aux personnes handicapées en période de crise économique.
Le Comité se déclare cependant préoccupé par les abus commis contre des personnes handicapées institutionnalisées dans des centres résidentiels ou des hôpitaux psychiatriques en Espagne. Le Comité recommande que le pays révise les lois régissant la privation de liberté sur la base du handicap, y compris mental, psychosocial ou intellectuel; supprime les dispositions qui autorisent l'internement involontaire lié à un handicap apparent ou diagnostiqué; et adopte des mesures pour que les services de soins de santé, y compris tous les services de soins de santé mentale, soient fondés sur le consentement éclairé de la personne concernée. Le Comité appelle aussi l'Espagne à abolir l'administration de traitements médicaux en l'absence du consentement des patients, notamment la stérilisation. Le Comité regrette d'autre part que les tuteurs de personnes handicapées puissent valablement consentir à l'interruption de traitements médicaux ou d'autres formes de maintien des fonctions vitales de ces personnes; il rappelle que le droit à la vie est absolu, et que la décision en matière d'interruption d'un traitement de survie ne saurait être délégué à un tiers, et prie l'Espagne de veiller à ce que le consentement éclairé de toutes les personnes handicapées soit obtenu pour toutes les questions relatives à leur traitement médical, y compris l'interruption du soutien des fonctions vitales. Le Comité recommande en outre à l'Espagne d'abolir la distinction légale établie sur la base du seul handicap dans la loi de mars 2010 sur la santé sexuelle et reproductive autorisant l'interruption volontaire de grossesse jusqu'à 14 semaines, «voire plus tard si le fœtus présente un handicap». Le Comité est préoccupé par le manque de soutien éclairé prodigué aux enfants handicapés, qui compromet leur plein épanouissement et leur capacité à exprimer leurs opinions. Il recommande à l'Espagne de redoubler d'efforts pour promouvoir et protéger les droits des enfants handicapés; d'entreprendre des recherches sur la violence contre les enfants handicapés; d'adopter des politiques et des programmes qui garantissent les droits des enfants handicapés à exprimer leurs propres opinions.
Le texte complet des observations finales sur le rapport du l'Espagne est disponible sur la page web de la session: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/Session6.aspx
Au cours de la présente session, le Comité a d'autre part adopté sa liste de points à traiter lors de l'examen du rapport initial du Pérou, prévu pour la session prochaine. Il a également discuté des points à traiter concernant le rapport de la Chine, sans toutefois parvenir à la finaliser.
Le Comité a par ailleurs désigné M. Hyung Shik Kim et Mme Theresia Degener co-rapporteurs pour l'examen du rapport de la Chine, Mme Ana Pelaez Narvaez pour l'Argentine, M. Damjan Tatic, pour la Hongrie et Mme Silvia Judith Quan-Chang pour le Paraguay. Il discutera de la liste des points à traiter concernant l'examen des rapports de ces quatre pays au cours de sa prochaine session.
À ce jour, le Comité a reçu les rapports initiaux de 16 pays. Depuis avril dernier, la Colombie, Chypre et le Pakistan ont ratifié la Convention et Chypre a également ratifié le Protocole facultatif. Le nombre d'États parties à ces instruments s'élève aujourd'hui à 103 et 62, respectivement.
À l'ouverture de la session, lundi dernier, 19 septembre, le Comité s'est penché sur sa coopération avec les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organes compétents, afin d'examiner les moyens de renforcer la coopération avec les divers organes compétents de manière à améliorer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.
Le Comité a également adopté le rapport de sa cinquième session, qui s'était tenue au mois d'avril dernier à Genève, ainsi que le rapport de son Président, M. Ronald McCallum, sur les activités sur les activités menées depuis la précédente session.
Parmi les autres décisions prises au cours de cette session figure notamment un accord qui sera signé avec Microsoft et une entreprise à but non lucratif basée au Royaume-Uni en vue de procéder à un audit du travail du Comité à sa prochaine session pour évaluer les moyens d'améliorer l'accessibilité aux documents, ainsi que les communications, entre autres.
La prochaine session du Comité doit se tenir 16 au 20 avril 2012, pour examiner le rapport du Pérou. Le Comité a toutefois demandé à l'Assemblée générale de permettre au Comité de se réunir pendant une semaine supplémentaire, voire deux.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRPD11/009F