LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA DIX-SEPTIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui au Palais des Nations, à Genève, les travaux de sa dix-septième session, entamée le 30 mai dernier. Au cours de cette session, il a adopté quatre décisions et 25 résolutions, dont huit ont été mises aux voix. Le Conseil a également procédé à l'adoption des résultats de l'Examen périodique universel concernant seize pays.

Le Conseil a notamment décidé de nommer de nouveaux experts indépendants sur la situation des droits de l'homme en Somalie et en Côte d'Ivoire, respectivement. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a pour sa part été priée de surveiller la situation des droits de l'homme au Bélarus et de présenter un rapport oral au Conseil à sa session de septembre prochain et un rapport détaillé en juin 2012. La Haut-Commissaire est également priée de rendre compte à sa prochaine session de la visite qui sera effectuée au Yémen, à l'invitation du Gouvernement, par une équipe du Haut-Commissariat. Le Conseil a en outre prolongé le mandat de la Commission d'enquête sur la situation en Jamahiriya arabe libyenne. Il a par ailleurs salué les efforts du Kirghizistan en vue de mettre au point un projet de formule nationale de développement ethnique et d'intégration sociale et l'exhorte à promouvoir la réconciliation interethnique. Dans une autre résolution, le Conseil déplore la non-coopération de la puissance occupante, Israël, avec la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire à destination de Gaza.

Un groupe de travail sera par ailleurs créé sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales. Plusieurs autres mandats ont été renouvelés; il s'agit des mandats thématiques sur le droit à l'éducation, les exécutions extrajudiciaires, l'indépendance des juges et des avocats, la traite des êtres humains, les migrants, l'extrême pauvreté et la solidarité internationale.

Le Conseil a d'autre part décidé d'adopter un protocole facultatif établissant une procédure de présentation de plaintes sur des violations des droits de l'enfant.

En vertu d'une décision prise aujourd'hui, une réunion-débat se tiendra à la session de mars 2012 du Conseil sur la question des droits de l'homme, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, sur la base d'une étude qui sera établie par le Haut-Commissariat.

Par une autre décision, le Conseil a décidé de convoquer, à sa prochaine session, une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, en mettant tout particulièrement l'accent sur les moyens de renforcer la protection de ces droits dans de tels contextes.

Le Conseil a également adopté une résolution concernant l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes, soulignant la nécessité de considérer ces actes comme des infractions pénales.

Aux termes d'une résolution sur le droit à la santé, le Conseil invite la communauté internationale à promouvoir l'utilisation raisonnable et l'accès équitable et abordable à des médicaments sûrs, efficaces et de bonne qualité.

Par une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme, le Conseil prie la Haut-Commissaire de mener une étude sur les affaires de corruption portant sur des quantités considérables d'avoirs pouvant représenter une part substantielle des ressources des États.

Le Conseil rappelle d'autre part l'appel lancé aux pays industrialisés pour qu'ils mettent en œuvre un programme d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés sans plus tarder et qu'ils conviennent d'annuler toutes les dettes publiques bilatérales de ces pays, en contrepartie de leur faire engagement tangible à la réduction de la pauvreté.

Dans une résolution sur les migrants et demandeurs d'asile fuyant les événements en Afrique du Nord, le Conseil se dit préoccupé par des informations selon lesquelles des bateaux qui sombraient avec à leur bord des migrants auraient été abandonnés à leur sort tandis que des navires européens à proximité auraient été en mesure de leur porter secours.

Des textes ont également été adoptés sur le droit des peuples à la paix, sur la diversité culturelle, et sur la création d'institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autres portent sur les des modifications apportées aux modalités pratiques gouvernant l'Examen périodique universel et sur la création du cabinet du Président du Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil a aussi nommé les titulaires de mandat chargés des questions relatives aux droits des migrants, aux minorités, à la solidarité internationale, à la protection des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et à la situation en République islamique d'Iran, ainsi que trois membres du Groupe de travail sur les mercenaires.

Enfin, les Conseil des droits de l'homme propose à l'Assemblée générale de proclamer la «journée internationale du souvenir en hommage aux victimes du terrorisme». La date retenue, le 19 août, est celle de l'attentat qui a coûté la vie à Sérgio Vieira de Mello, ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, et de nombreux collaborateurs de l'ONU à Bagdad en 2003.

Dans sa déclaration d'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, avait souligné que le monde vivait une période historique avec les soulèvements de populations dans plusieurs pays du Moyen Orient et d'Afrique du Nord, revendiquant le respect de leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux après des décennies de déni de ces droits. Elle avait condamné la brutalité exercée par les Gouvernements libyen et syrien et la force meurtrière à laquelle il a été fait usage à Bahreïn et au Yémen.

Au cours de la session, le Conseil a tenu des réunions-débats consacrées à la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des nations unies et aux meilleures pratiques en matière de lutte contre le racisme.


La prochaine session ordinaire du Conseil se tiendra du 12 au 30 septembre 2011.


Résolutions et décisions adoptées

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/17/L.20/Rev.1 amendé), adoptée par 21 voix pour, 5 contre et 19 abstentions, le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de surveiller la situation des droits de l'homme au Bélarus et de présenter un rapport oral au Conseil à sa session de septembre 2011, notamment sur les allégations de violations des droits de l'homme commises au Bélarus à la suite de l'élection du 19 décembre 2010, et un rapport détaillé à sa session de juin 2012. Le Conseil condamne les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu avant, pendant et après les élections présidentielles du 19 décembre 2010, notamment l'emploi de la force contre les candidats de l'opposition, leurs sympathisants, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, leur arrestation arbitraire, leur placement en détention et leur condamnation pour des raisons politiques, ainsi que la violation des garanties d'une procédure régulière et du droit à un procès équitable pour les personnes qui ont participé aux manifestations du 19 décembre. Le Conseil demande instamment au Gouvernement de mettre fin aux poursuites et au harcèlement exercés à des fins politiques contre les responsables de l'opposition, les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les médias indépendants, les étudiants et les personnes qui les défendent et de conduire une enquête approfondie, fiable, impartiale et transparente sur l'emploi de la force et des violations des droits de l'homme, y compris le recours à la torture et au mauvais traitement de détenus en rapport avec les événements du 19 décembre 2010. Le Conseil demande aussi au Gouvernement bélarussien de respecter la liberté d'expression et la liberté d'association et de réunion pacifique. Le Conseil lui demande également d'autoriser les observateurs internationaux et de mettre fin à la détention et à l'expulsion du pays d'observateurs internationaux.

Aux termes de sa résolution sur la situation des droits de l'homme dans la Jamahiriya arabe libyenne (A/HRC/17/L.3), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat de la commission d'enquête établie par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution S-15/1, et demande à la commission de poursuivre ses travaux, notamment ses visites, de faire le point oralement au Conseil à sa dix-huitième session et de lui présenter un rapport final écrit à sa session de mars 2012. Le Conseil condamne catégoriquement la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Libye depuis février 2011, notamment les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en cours, et en particulier les attaques aveugles contre des civils, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la détention arbitraire, la torture et les informations faisant état de violences sexuelles contre des femmes et des enfants, violations dont certaines pourraient constituer également des crimes contre l'humanité. Il exprime aussi sa vive préoccupation face à la détention arbitraire et au meurtre de civils, y compris de défenseurs des droits de l'homme, de migrants et de journalistes, notamment de journalistes étrangers.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/17/L.27), adoptée sans vote, le Conseil décide d'établir pour une période d'un an le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, expert qui sera chargé d'aider le Gouvernement ivoirien à donner suite aux recommandations de la commission internationale d'enquête et aux résolutions du Conseil des droits de l'homme et notamment de veiller à l'application des recommandations adressées à la communauté internationale, notamment au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et aux organismes compétents des Nations Unies. Le Conseil se félicite de l'investiture, le 21 mai 2011, d'Alassane Ouattara comme Président de la Côte d'Ivoire. Le Conseil demande qu'il soit immédiatement mis fin aux violences en Côte d'Ivoire, notamment à l'égard des femmes, et aux violences localisées qui continuent de sévir dans certaines régions du pays, et que soient respectés l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil prie instamment le Gouvernement ivoirien de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, en particulier en prenant des mesures pour mettre fin et apporter une solution aux causes sous-jacentes des violations des droits de l'homme, telles que les détentions arbitraires et les violences faites aux femmes et aux enfants, et de faire en sorte que les victimes de violences sexuelles reçoivent une assistance médicale et psychologique et une réparation appropriées, et que les auteurs de ces violences soient traduits en justice.

Par une résolution concernant l'assistance technique et la coopération en matière de droits de l'homme pour le Kirghizistan (A/HRC/17/L.5 amendé), adoptée sans vote, le Conseil demande au Gouvernement kirghize d'honorer davantage son engagement à respecter les droits de l'homme consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil prend note avec satisfaction de la réforme constitutionnelle du 27 juin 2010 tendant à décentraliser le système de gouvernance, et de la manière ouverte avec laquelle les élections parlementaires se sont tenues le 10 octobre 2010.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/17/L.14), adoptée sans vote, le Conseil condamne les violations des droits de l'homme graves et systématiques perpétrées contre la population civile par Al-Shabab et des groupes terroristes du même type. Le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, afin notamment d'optimiser la fourniture et l'acheminement d'une assistance technique rapide et tangible à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil demande à l'expert indépendant d'évaluer si l'aide technique à la Somalie est suffisante et de faire rapport au Conseil des droits de l'homme à ses sessions de septembre 2011 et de mars 2012.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/17/L.8), le Conseil a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui figure en annexe. En devenant parties à cet instrument, les États reconnaissent au Comité des droits de l'enfant la compétence d'examiner des communications présentés par des particuliers ou des groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violations de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention ou ses Protocoles facultatifs sur les enfants dans les conflits armés et sur la vente et la prostitution d'enfants. Le Comité imposera des garanties destinées à empêcher la manipulation d'un enfant par les personnes agissant en son nom. Le Comité pourra refuser d'examiner toute communication qu'il estimerait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Suivi et mise en œuvre de la Déclaration de Vienne et de son Programme d'action

Dans une résolution sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre (A/HRC/17/L.9/Rev.1), adoptée par 23 voix pour, 19 contre et 3 abstentions, le Conseil demande à la Haut-Commissaire de faire établir une étude d'ici à décembre 2011 pour rendre compte des lois et pratiques discriminatoires, ainsi que des actes de violence commis contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre dans toutes les régions du monde. Cette étude devra aussi porter sur la manière dont le droit international des droits de l'homme peut être appliqué pour mettre fin à la violence et aux violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Il décide aussi d'organiser une réunion-débat au cours de sa session de mars 2012, dont les participants devront étudier la question du suivi à donner aux recommandations figurant dans ladite étude.

Par une résolution sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/17/L.18), adoptée sans vote, le Conseil encourage les États membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, comme le prévoient la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, et de se conformer pour ce faire aux Principes de Paris.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales (A/HRC/17/L.17/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de créer un groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, pour une période de trois ans. Le Conseil prie le Groupe de travail de promouvoir la diffusion et l'application efficaces et globales, ainsi que la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il le prie en outre de mettre en œuvre le cadre de référence des Nations Unies «Protéger, respecter et réparer». Par la même résolution, le Conseil décide de créer un forum sur les entreprises et les droits de l'homme, placé sous la conduite du Groupe de travail, chargé notamment d'examiner les tendances et les défis en ce qui concerne l'application des Principes directeurs.

Aux termes d'une résolution sur les migrants et demandeurs d'asile fuyant les événements en Afrique du Nord (A/HRC/17/L.13), adoptée par 32 voix contre 14, le Conseil se déclare alarmé par le fait que, après avoir été contraints à des voyages dangereux, dans des bateaux bondés et peu sûrs, les migrants sont l'objet d'exclusion, de mesures de détention, de rejet et de xénophobie mettant leur vie en péril. Le Conseil réaffirme la nécessité de respecter le principe humanitaire de non-refoulement des eaux territoriales et du sol à l'égard des milliers de personnes fuyant les événements en Afrique du Nord. Le Conseil lance un appel pour qu'une enquête approfondie soit conduite sur les informations très préoccupantes selon lesquelles des bateaux qui sombraient avec à leur bord des migrants auraient été abandonnés à leur sort tandis que des navires européens à proximité auraient été en mesure de leur porter secours.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/17/L.2) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants. Le Rapporteur spécial est notamment chargé de favoriser la prévention de la traite des personnes sous toutes ses formes et l'adoption de mesures pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des victimes. Le Conseil encourage les gouvernements à s'inspirer du document intitulé «Principes et lignes directrices concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains: Recommandations», élaboré par le Haut-Commissariat.

Par une résolution (A/HRC/17/L.10) présentée par le Président et adoptée par consensus, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le Conseil invite tous les gouvernements à envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite sur leur territoire émanant du Rapporteur spécial.

Aux termes d'une résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/17/L.11), adoptée par consensus, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation d'une durée de trois ans. Le Conseil souligne aussi l'importance de la contribution des organisations non-gouvernementales et de la société civile à la réalisation du droit à l'éducation, notamment par le biais de la coopération avec le Rapporteur spécial.

Le Conseil a aussi décidé de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, aux termes d'une résolution (A/HRC/17/L.19) adoptée sans vote. Dans la résolution, le Conseil condamne énergiquement une fois encore toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sous toutes leurs formes. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de lui signaler, ainsi qu'au Haut-Commissaire, des situations graves qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/17/L.21) adoptée par 32 voix pour et 14 contre, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale. Le Conseil demande à l'expert indépendant de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et d'examiner les moyens de surmonter les obstacles anciens ou nouveaux qui entravent la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.

Par une résolution concernant les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/17/L.24, à paraître en français), adoptée par 30 voix pour, 13 contre et 3 abstentions, le Conseil rappelle une fois encore l'appel lancé aux pays industrialisés pour qu'ils mettent en œuvre un programme d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés sans plus tarder et conviennent d'annuler toutes les dettes publiques bilatérales de ces pays, en contrepartie de leur engagement tangible à la réduction de la pauvreté. Le Conseil prie instamment les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre des mesures urgentes pour atténuer le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida.

Dans une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes: veiller à ce que s'exerce la diligence due en matière de protection» (A/HRC/17/L.6), adoptée sans vote, le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence à l'égard des femmes et des filles, qu'ils soient le fait de l'État, des particuliers ou d'acteurs non étatiques. Le Conseil souligne que les États doivent agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence dirigés contre les femmes et les filles. Le Conseil décide d'inscrire au programme de la journée annuelle de débats sur les droits fondamentaux des femmes qui se tiendra à sa session de juin 2012, le thème des recours, en mettant l'accent sur l'idée que les réparations offertes aux femmes victimes de violences doivent tenir compte de la culture des intéressées. Le Conseil invite enfin le Haut-Commissariat à élaborer une étude thématique sur la question de la violence contre les femmes et les filles et le handicap.

Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/17/L.12), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Le Conseil confie au Rapporteur spécial la mission de donner une importance particulière aux recommandations énonçant des solutions pratiques en matière de réalisation des droits visés par le mandat, notamment en identifiant les meilleures pratiques et les domaines et moyens concrets de coopération internationale.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/17/L.15), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat de l'actuel titulaire du mandat de l'experte indépendante sur cette question. Le Conseil salue le travail effectué par l'experte indépendante, notamment les vastes consultations sans exclusive et transparentes qui ont été menées avec les acteurs pertinents en vue d'établir ses rapports thématiques, ainsi que les missions effectuées dans les pays.

Par une résolution adoptée par consensus (A/HRC/17/L.16), le Conseil invite la communauté internationale à continuer d'aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Le Conseil invite instamment tous les États, organismes des Nations Unies et programmes et organisations intergouvernementales compétentes à promouvoir l'utilisation raisonnable et l'accès équitable et abordable à des médicaments sûrs, efficaces et de bonne qualité contre les maladies non transmissibles.

Par une autre résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels par tous et le respect de la diversité culturelle (A/HRC/17/L.22), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables et indivisibles. Le Conseil reconnaît le droit de chacun à participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Il réaffirme en outre que, s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel que soit leur système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales.

Aux termes d'une résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/17/L.23), adoptée par 32 voix contre 14, le Conseil prend note du rapport intérimaire du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur le droit des peuples à la paix, qui contient plus d'une quarantaine de normes pouvant être intégrées dans le projet de déclaration sur le droit fondamental des peuples à la paix. Il prie le Comité consultatif, en consultation avec les États Membres, la société civile, le monde universitaire et les autres parties prenantes, de présenter un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix et de faire rapport au Conseil à sa vingtième session en juin 2012, sur les progrès accomplis.

Par une décision (A/HRC/17/L.4/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme a décidé de convoquer, à sa prochaine session, dans la limite des ressources disponibles, une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, en mettant tout particulièrement l'accent sur les moyens de renforcer la protection de ces droits dans de tels contextes conformément au droit international des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution relative aux effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/17/L.26), adopté par 32 voix pour, 2 contre et 12 abstentions le Conseil se dit profondément préoccupé par les affaires de corruption portant sur des quantités considérables d'avoirs qui peuvent représenter une part substantielle des ressources des États et dont la privation menace la stabilité politique et le développement durable de ces États. Il considère qu'il est urgent de rapatrier ces fonds illicites dans les pays d'origine sans conditions. Il prie enfin la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de mener une étude approfondie à ce sujet.

Par une autre résolution (A/HRC/17/L.25) adoptée sans vote, le Conseil recommande à l'Assemblée générale de proclamer le 19 août «Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme».

Questions d'organisation et de procédure

Aux termes de sa résolution sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire (A/HRC/17/L.1), adoptée par 36 voix pour, une contre et 8 abstentions, le Conseil déplore la non-coopération de la puissance occupante, Israël, avec la mission internationale indépendante. Il engage les parties concernées à assurer la mise en œuvre immédiate des conclusions figurant dans le rapport de la mission d'établissement des faits et prie le Secrétaire général de tenir compte des conclusions figurant dans le rapport de la mission d'établissement des faits, qui est censé achever ses travaux rapidement, ainsi que des rapports de suivi établis par la Haut-Commissaire.

Par une décision (A/HRC/17/L.28, à paraître en français) adoptée sans vote, le Conseil se félicite de l'invitation adressée par le Gouvernement du Yémen au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à effectuer une visite au Yémen. Il invite le Haut-Commissaire à faire rapport au Conseil sur cette visite à sa session de septembre 2011 et décide de tenir un dialogue interactif sur la base dudit rapport à la même session.

Aux termes d'une décision (A/HRC/17/L.7/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide la création du Cabinet du Président du Conseil des droits de l'homme, eu égard au rôle qui incombe au Président en matière de procédure et d'organisation, afin d'aider le Président à s'acquitter de ses fonctions et de renforcer l'efficacité et la mémoire institutionnelle en la matière.

Par une décision adoptée sans vote (A/HRC/17/L.29, à paraître en français), relative au suivi de la résolution 16/21 relative à l'Examen périodique universel, le Conseil apporte un certain nombre de modifications aux modalités gouvernant ce mécanisme. Les principales innovations concernent la durée de l'examen de chaque pays par le groupe de travail de l'Examen périodique universel. Celle-ci sera portée à trois heures et trente minutes. Quant aux États examinés, ils auront droit à une durée de 70 minutes pour leur présentation initiale.

Élections

Le Conseil a nommé huit titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Les nouveaux titulaires sont M. François Crépeau (Canada-France), Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants; Mme Rita Izsak (Hongrie): experte indépendante sur les questions relatives aux minorités; Mme Virginia Dandan (Philippines), experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale; M. Ben Emmerson (Royaume-Uni), Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; M. Ahmed Shaheed (Maldives), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran; et M. Anton Ferrel Katz (Afrique du Sud), Mme Patricia Arias (Chili) et Mme Elzbieta Karska (Pologne), membres du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.

Examen périodique universel

Trois jours de la session ont été consacrés à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats du neuvième cycle de l'Examen périodique universel concernant 16 pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées lors de la session de janvier-février 2011 du Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants (la cote des rapports correspondants figure entre parenthèses): Nauru (A/HRC/17/3), Rwanda (A/HRC/17/4), Népal (A/HRC/17/5), Sainte-Lucie (A/HRC/17/6), Oman (A/HRC/17/7), Autriche (A/HRC/17/8), Myanmar (A/HRC/17/9), Australie (A/HRC/17/10), Géorgie (A/HRC/17/11), Saint-Kitts-et-Nevis (A/HRC/17/12 ), Sao Tomé-et-Principe (A/HRC/17/13), Namibie (A/HRC/17/14), Niger (A/HRC/17/15), Mozambique (A/HRC/17/16), Estonie (A/HRC/17/17) et Paraguay (A/HRC/17/18).


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HRC11/096F