LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS CONCLUT LES TRAVAUX DE SA QUATORTIÈME SESSION
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a conclu, aujourd'hui, les travaux de sa quatorzième session, au cours de laquelle il a examiné le deuxième rapport périodique du Mexique sur l'application des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité a par ailleurs adopté, au dernier jour de la session, une déclaration concernant la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille en Libye.
S'agissant du rapport du Mexique, le Comité se félicite de la déclaration de cet État partie indiquant qu'il continue de considérer le thème des migrations comme une priorité de son ordre du jour politique et se réjouit que le pays ait reconnu la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles, comme cela lui avait été recommandé en 2006, à l'issue de l'examen de son rapport initial. Le Comité accueille en outre avec satisfaction la réforme de la loi générale sur la population, qui abroge les peines d'emprisonnement de 18 mois à 10 ans pour les travailleurs migrants sans papiers, ou encore l'adoption de la loi visant à prévenir et sanctionner la traite de personnes. Il accueille également avec satisfaction l'ensemble de mesures prises pour améliorer les conditions dans les centres de rétention pour migrants et réduire la durée du séjour dans ces centres.
Néanmoins, le Comité prie instamment le Mexique de prendre sans tarder des mesures pour retirer la réserve qu'il maintient à l'égard du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, qui porte sur le droit de recours face à une décision d'expulsion; l'encourage à faire la déclaration prévue à l'article 76 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État ne s'acquitte pas de ses obligations; et réitère son invitation au pays afin qu'il étudie la possibilité d'adhérer aux conventions n°97 et 143 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants. Par ailleurs, le Comité note qu'un projet de loi sur les migrations est en cours d'examen, qui constituerait un progrès dans la protection des droits des travailleurs migrants; toutefois, selon certaines allégations, ce projet comporterait des éléments qui ne seraient pas entièrement compatibles avec la Convention, de sorte que le Comité recommande que les mesures adéquates soient prises afin d'assurer la compatibilité de ce projet avec les dispositions de la Convention.
Le Comité se dit préoccupé du fait que les travailleurs migrants et les membres de leur famille continuent d'être victimes de diverses formes de discrimination et de stigmatisation de la part des médias et dans la société, en particulier s'agissant de la discrimination fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe. Il est recommandé au Mexique d'intensifier ses efforts afin de prendre des mesures concrètes et efficaces permettant à toute personne dont les droits ou libertés reconnus dans la Convention auraient été violés d'avoir accès à des recours efficaces et à une réparation adéquate.
Le Comité exprime par ailleurs sa profonde préoccupation face au nombre alarmant d'enlèvements et d'extorsions ainsi que face aux actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants et face aux disparitions et aux décès dont ont été victimes les travailleurs migrants sans papiers de la frontière sud du Mexique, essentiellement du fait des agissements de groupes criminels organisés, nationaux et internationaux. Le Comité se dit aussi préoccupé par les informations selon lesquelles des autorités publiques participent à ces violations de droits de l'homme ou selon lesquelles ces violations sont menées à bien avec la complicité ou l'accord et/ou la connivence des autorités fédérales, étatiques et municipales. Il est jugé préoccupant que la violence contre les migrants ait pénétré dans le pays au-delà des seules zones frontalières pour suivre le chemin des principales routes de transit de la population migrante. Le Comité recommande donc au Mexique d'accroître ses efforts pour prévenir les enlèvements de travailleurs migrants sans papiers et les autres abus et violations des droits de l'homme auxquels ils sont confrontés. Il est également recommandé au pays d'enquêter sérieusement et avec diligence sur ces actes et de sanctionner les responsables de ces crimes par des peines adéquates en rapport avec la gravité du délit. Par ailleurs, le Comité réitère ses recommandations visant à ce que le Mexique prenne des mesures pour garantir à tous les travailleurs migrants le droit d'accéder à la direction de syndicats et à ce que le pays intensifie ses efforts pour lutter contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes.
Le texte intégral de ces observations finales sera disponible sur la page web consacrée à cette quatorzième session à l'adresse suivante (colonne de droite): http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/cmws14.htm
Dans une déclaration concernant la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille en Libye, adoptée le dernier jour de la session, le Comité se dit alarmé par la situation de conflit armé et par les répressions violentes qui ont suivi la révolte populaire, qui perdure depuis février 2011 dans le pays, et par les conséquences désastreuses de cette situation pour la jouissance par les travailleurs migrants et les membres de leur famille de leurs droits civils et politiques ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité est profondément préoccupé par la recrudescence des atteintes au droit à la vie, des actes de violence, y compris les violences sexuelles, ainsi que de discrimination et des détentions arbitraires dont sont victimes les travailleurs migrants et les membres de leur famille en Libye, en particulier des Africains sub-sahariens. Il est également préoccupé par les difficultés que les travailleurs migrants et les membres de leur famille rencontrent pour quitter la Libye. Dans ce contexte, le Comité s’inquiète des interceptions dangereuses de migrants en mer et aux frontières. Le Comité est particulièrement alarmé par la situation humanitaire des milliers de travailleurs migrants qui se trouvent sans abri ou dans des centres de transit surpeuplés et qui manquent d’accès à des services de base tels que l’eau potable, une alimentation suffisante et des soins de santé primaires.
Le Comité exhorte toutes les parties belligérantes engagées dans le conflit armé en Libye, notamment les autorités libyennes, à respecter leurs obligations en vertu du droit international des droits de l’homme et plus particulièrement les dispositions de la Convention. Le Comité appelle la communauté internationale à porter assistance, notamment sur les plans économique et technique, aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille affectés par la situation en Libye. Il invite les Etats concernés, y compris les Etats frontaliers, à prendre toutes les mesures nécessaires pour réserver aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille fuyant la Libye, en transit ou demandeurs d’asile, un accueil respectueux de la dignité humaine et conforme aux principes des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Durant cette session, le Comité a également tenu une réunion avec des représentants d'institutions nationales des droits de l'homme, d'organisations non gouvernementales et d'institutions des Nations Unies aux fins de l'adoption des listes de points à traiter devant être adressées à l'Argentine, au Chili et au Guatemala, préalablement à l'examen des rapports initiaux qui doit se dérouler lors de sessions futures. Le Comité avait en outre auditionné, en début de session, l'institution nationale des droits de l'homme du Mexique et des organisations non gouvernementales, qui ont fait des présentations sur la situation au Mexique avant l'examen du rapport par le Comité.
Plus de 190 millions de migrants, notamment des travailleurs migrants, des réfugiés, des requérants d'asile, des immigrés permanents et autres, vivent et travaillent dans un pays dont ils ne sont pas originaires. Ils représentent près de 3% de la population mondiale.
Le Comité est chargé de surveiller l'application, par les États parties, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose des normes internationales pour protéger les migrants et leurs familles.
La prochaine session du Comité se tiendra du 12 au 23 septembre 2011.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CMW11/004F