LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA SEIZIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui au Palais des Nations, à Genève, les travaux de sa seizième session. Au cours de cette session, entamée le 28 février, il a adopté trois décisions et trente-six résolutions, dont treize ont été soumises aux voix. Le Conseil a également procédé à l'adoption des résultats de l'Examen périodique universel concernant quinze pays. Il a en outre nommé le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques et élu les membres du nouveau Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, ainsi que ceux de trois autres de ses organes subsidiaires.

Au cours de cette session, le Conseil a adopté à l'unanimité la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, en recommandant à l'Assemblée générale de l'adopter à son tour. Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, puis le groupe de travail à composition non limitée sur le projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme ont mené les travaux sur ce projet.

Le Conseil a par ailleurs décidé de nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, invitant le Gouvernement de ce pays à collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial. Cette résolution a fait l'objet d'un vote.

C'est sans vote qu'une résolution relative à la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire a été adoptée par le Conseil. Aux fins de ce texte, le Conseil décide de charger une commission d'enquête internationale indépendante, qui sera nommée par le Président du Conseil, d'enquêter sur les faits et les circonstances entourant les allégations de graves violations des droits de l'homme perpétrées en Côte d'Ivoire à la suite de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010, afin d'en identifier les responsables et de les poursuivre en justice.

Le Conseil a également adopté une résolution relative à la coopération entre la Tunisie et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, par laquelle il prend note de la décision de créer en Tunisie un bureau du Haut-Commissariat. Il invite toutes les entités du système des Nations Unies à apporter leur appui au processus de transition en Tunisie. Toujours au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a également adopté trois textes portant respectivement sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée et les services consultatifs et assistance technique au Burundi.

En lien avec sa journée de réunion annuelle sur les droits de l'enfant consacrée, cette année, aux droits des enfants travaillant ou vivant dans la rue, le Conseil a adopté une résolution appelant tous les États à accorder une attention prioritaire à la prévention du phénomène des enfants vivant ou travaillant dans les rues en traitant ses diverses causes par le biais de stratégies économiques, sociales et éducatives. Par cette même résolution, il décide de consacrer sa prochaine journée annuelle sur les droits de l'enfant à la question de l'administration de la justice.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité, le Conseil prie le Comité consultatif d'étudier la façon dont une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

Par une résolution sur la liberté de religion ou de conviction, le Conseil engage les États à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil des droits de l'homme condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. Il demande à la communauté internationale de redoubler d'efforts pour favoriser un dialogue à l'échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix et décide de convoquer un groupe de discussion sur cette question à sa prochaine session.

S'agissant des cinq résolutions adoptées au sujet de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, toutes soumises aux voix, le Conseil exige que Israël mette fin à son occupation du territoire palestinien et respecte l'engagement qu'il a pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale. Dans un autre texte, il condamne les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est. Par une résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, il recommande à l'Assemblée générale d'envisager le lancement d'urgence d'un débat sur la légalité de l'utilisation de certaines munitions et la prie instamment de soumettre le rapport de la Mission au Conseil de sécurité, pour qu'il l'examine et prenne les mesures qu'il jugera utiles, notamment celle de saisie de la situation régnant dans le territoire palestinien occupé, le procureur de la Cour pénale internationale. Deux autres textes adoptés sur ce point de l'ordre du jour portent sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé.

Le Conseil a également décidé de convoquer à sa prochaine session une réunion-débat sur la question des droits fondamentaux des victimes du terrorisme. Aux termes d'une autre décision relative au droit au développement, il a décidé de tenir une réunion-débat sur le thème «Avancer dans la réalisation du droit au développement: entre politiques et pratiques» à sa session de septembre 2011. Par un autre texte, il a décidé que la prochaine réunion du Forum social, en 2011, serait axée sur différents aspects liés au droit au développement. Enfin, conformément à une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, le Conseil a décidé d'organiser une réunion-débat lors de sa session de mars 2012, afin de faire entendre la voix des personnes vivant avec ou touchées par le VIH/sida.

Par ailleurs, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été prié de procéder à une étude analytique détaillée des liens entre droits de l'homme et environnement. Le Conseil décide d'examiner l'étude et les dispositions éventuelles à prendre à sa session de mars 2012.

Au cours de cette session, le Conseil a également procédé au renouvellement des mandats des procédures spéciales suivantes: le Rapporteur spécial sur la situation en République populaire démocratique de Corée; le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar; l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales; Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences; le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités; le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Le renouvellement des deux premiers mandats a été soumis au vote.

Par ailleurs, le Conseil a, à l'issue d'un vote, décidé de reporter à sa prochaine session la prorogation du mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, et, en conséquence, de prolonger le mandat de l'expert indépendant jusqu'en juin 2011.

Suite à la suspension du droit de la Libye de siéger au Conseil, la Mauritanie a été désignée, par tirage au sort parmi les pays du Groupe africain, en remplacement de la Libye comme l'un des trois rapporteurs pour le processus d'Examen périodique universel s'agissant du Suriname.

Enfin, le Conseil a adopté au cours de cette session le document intitulé «Résultat du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme» et décidé de le soumettre à l'Assemblée générale pour examen.

Parmi les autres textes adoptés, figurent ceux relatifs aux droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; au rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation des droits des personnes handicapées; à la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; au droit à l'alimentation; et à la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de mai 2010 de la flottille humanitaire en route pour Gaza.

Dans sa déclaration d'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, avait souligné que cette session du Conseil s'ouvrait dans une période historique mouvementé alors que des mouvements populaires massifs au Moyen Orient demandaient un changement pour les droits de l'homme et la démocratie. Elle avait souligné que la communauté internationale avait la grande responsabilité d'apporter son soutien en paroles et en actes pour aider les réformes indispensables. La Haut-Commissaire est intervenue à plusieurs reprises au cours de cette session, notamment à l'occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars.

Les trois premiers jours de la session ont été consacrés à un débat de haut niveau au cours duquel se sont exprimées plus de quatre-vingts personnalités de haut rang. Le Conseil a également tenu, au cours de cette session, une table ronde de haut niveau sur la jouissance des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine afin de marquer l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine.

Au cours de cette session, le Conseil a par ailleurs consacré une matinée à une réunion-débat sur la question des droits de l'homme dans le cadre des mesures adoptées pour faire face aux prises d'otages par des terroristes, ainsi que son débat annuel sur les droits des personnes handicapées.

La prochaine session du Conseil se tiendra du 30 mai au 17 juin 2011.


Résolutions et décisions adoptées

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution relative à la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran (A/HRC/16/L.25/Rev.1), le Conseil décide de nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, responsable devant le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale. Le Rapporteur spécial est chargé de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée à sa soixante-sixième session (septembre 2011) et de soumettre un rapport au Conseil pour examen à sa dix-neuvième session (mars 2012). Le Conseil invite le Gouvernement de la République islamique d'Iran à collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, à lui permettre de se rendre dans le pays et à lui donner accès à toute l'information nécessaire pour pouvoir s'acquitter de son mandat.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution relative à la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire (A/HRC/16/L.33 amendé), par laquelle il décide de charger une commission d'enquête internationale indépendante, qui sera nommée par le Président du Conseil, d'enquêter sur les faits et les circonstances entourant les allégations de graves violations des droits de l'homme perpétrées en Côte d'Ivoire à la suite de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010, afin d'en identifier les responsables et de les poursuivre en justice, et d'en soumettre ses conclusions à la prochaine session du Conseil. Il décide en outre de recommander à l'Assemblée générale de transmettre les résultats de la commission d'enquête à tous les organes pertinents. Le Conseil demande par ailleurs qu'il soit immédiatement mis fin aux violences, notamment à l'égard des femmes, et que soient respectés tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Il note avec inquiétude la détérioration de la situation humanitaire sur le terrain et exhorte toutes les parties ivoiriennes à coopérer pleinement avec les organismes des Nations Unies et avec les autres acteurs qui cherchent à venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. Le Conseil appelle les États Membres de l'ONU, les organismes des Nations Unies compétents et les institutions financières internationales à fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités à la Côte d'Ivoire, à sa demande. Il prend acte de l'invitation permanente adressée par le Président Ouattara à tous les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales thématiques, y compris le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Aux termes d'une résolution relative à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/16/L.3), le Conseil prie instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l'autoriser à effectuer librement des visites dans le pays et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat. Il prie en outre le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de permettre l'acheminement rapide et sans entrave de la totalité de l'assistance humanitaire qui est apportée en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires, et le suivi nécessaire.

Par sa résolution relative à la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/16/L.11 amendé), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa soixante-sixième session, et au Conseil conformément à son programme de travail annuel, et l'encourage à fournir une évaluation de tout progrès accompli par le Gouvernement en relation avec l'intention qu'il a exprimée en faveur d'une transition vers la démocratie.

Par ailleurs, le Conseil condamne fermement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar. Il demande instamment au Gouvernement du Myanmar de prendre des mesures urgentes pour mettre un terme aux violations graves et persistantes du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris aux opérations visant des personnes au motif qu'elles appartiennent à des groupes ethniques particuliers, aux opérations militaires visant spécifiquement des civils, ainsi qu'aux viols et autres formes de violence sexuelle, et de mettre fin sans délai à l'impunité pour de tels actes. Il se déclare vivement préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été donné suite aux appels précédemment lancés à mettre fin à l'impunité et, en conséquence, demande à nouveau au Gouvernement du Myanmar d'entreprendre sans délai une enquête complète, transparente, efficace, impartiale et indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme.

En outre, le Conseil se félicite de la libération de Daw Aung San Suu Kyi. Notant que sa libération est inconditionnelle, il demande au Gouvernement du Myanmar de garantir le plein exercice de tous les droits de l'homme, y compris les droits civils et politiques, et de toutes les libertés fondamentales de tous les habitants du Myanmar, y compris Daw Aung San Suu Kyi. Le Conseil demande aussi au Gouvernement de protéger la sécurité physique de tous les habitants, y compris de Daw Aung San Suu Kyi, en respectant les droits de l'homme et libertés fondamentales. Le Conseil demande au Gouvernement de reconnaître le statut d'enregistrement pré-électoral de tous les partis politiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie et de lever toutes les restrictions imposées à leurs représentants, ainsi qu'à d'autres acteurs politiques et acteurs de la société civile dans le pays. Il demande instamment au Gouvernement de libérer sans délai et sans condition tous les prisonniers d'opinion, de renoncer aux arrestations à motivation politique et de libérer, sans délai et sans condition. Il demande aussi fermement au Gouvernement de lever toutes les restrictions mises à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris celle des médias, et l'invite fermement à reprendre sa coopération avec le CICR.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/16/L.1), le Conseil des droits de l'homme a adopté la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Le Conseil recommande à l'Assemblée générale d'adopter à son tour la Déclaration et d'inviter les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de la diffuser et d'en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle. Le texte de la Déclaration figure en annexe à la résolution.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité, (A/HRC/16/L.6 amendé), le Conseil prie le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme d'étudier la façon dont une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme, et de lui présenter cette étude avant sa vingt-et-unième session. Le Conseil accueille avec intérêt la tenue, le 4 octobre 2010, d'un atelier d'échange de vues sur la façon dont une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité sur lesquelles reposent les normes et règles du droit international des droits de l'homme peut contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil a également adopté une décision (A/HRC/16/L.21) dans laquelle il décide de convoquer à sa dix-septième session une réunion-débat sur la question des droits fondamentaux des victimes du terrorisme, compte tenu notamment des recommandations du colloque sur le soutien aux victimes du terrorisme, tenu à New York le 9 septembre 2008 à l'initiative du Secrétaire général. Le Conseil prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de se concerter avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste et l'ensemble des parties et acteurs concernés, notamment les organes et organismes compétents des Nations Unies, en vue de s'assurer de leur participation à la réunion-débat.

Par l'adoption d'une décision relative au droit au développement, (A/HRC/16/L.9 amendé), le Conseil a décidé de tenir une réunion-débat sur le thème «Avancer dans la réalisation du droit au développement: entre politiques et pratiques» à sa session de septembre 2011, avec la participation de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Dans ce texte, il décide également de prier le Haut-Commissariat d'organiser cette réunion, dans la limite des ressources disponibles, et d'y inviter des représentants des mécanismes relatifs aux droits de l'homme, des institutions spécialisées et des fonds et programmes des Nations Unies pertinents, ainsi que de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l'homme.

Par une résolution relative à la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/16/L.14 amendé), le Conseil condamne toutes les formes de violence, d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom, ainsi que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, qu'il s'exerce par le biais de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques, ou par tout autre moyen. Il condamne également la violence et les actes de terrorisme récents visant des personnes appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde. Le Conseil souligne que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d'avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester, individuellement ou collectivement, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites, y compris le droit de changer de religion ou de conviction. Il insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont interdépendantes, intimement liées et se renforcent mutuellement, et met l'accent sur le rôle que ces droits peuvent jouer dans la lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Le Conseil, qui exprime sa vive préoccupation face aux obstacles naissants à l'exercice du droit de liberté de religion ou de conviction, ainsi que face au nombre croissant de cas d'intolérance religieuse, de discrimination et de violence, engage les États à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

Aux termes d'une résolution portant sur les droits de l'enfant - une approche holistique de la protection et la promotion des droits des enfants travaillant et/ou vivant dans la rue, (A/HRC/16/L.13/Rev.1 amendé), le Conseil condamne fermement les violations et abus à l'encontre des enfants vivant et /ou travaillant dans les rues, y compris la discrimination, la stigmatisation et le manque d'accès aux services de base, dont l'éducation et les services de santé de base, ainsi que toutes les formes de violences d'abus, de maltraitance et de négligences dont ils sont victimes, telle que l'exploitation, la violence sexiste, la traite, la mendicité forcée, les travaux dangereux, le recrutement forcé par les forces armées et groupes armés, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, Le Conseil invite les États à adopter une approche holistique du phénomène des enfants vivant et/ou travaillant dans les rues, dans le contexte de stratégies d'ensemble pour la protection des enfants, en adoptant des objectifs réalistes et fixés dans le temps et en tenant compte de la nécessité de disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour assurer leur mise en œuvre, y compris des arrangements en vue d'assurer le suivi et d'un examen régulier des mes actions entreprises. Le Conseil appelle tous les États à accorder une attention prioritaire à la prévention du phénomène des enfants vivant et /ou travaillant dans les rues en traitant ses diverses causes par le biais de stratégies économiques, sociales et éducatives. Il demande au Haut-Commissaire de préparer un résumé de la réunion d'une journée tenue par le Conseil lors de la présente session avant la dix-septième session du Conseil. Le Conseil décide de rester saisi de la question et de consacrer sa prochaine journée entière sur les enfants à la question de l'administration de la justice.

Le Conseil a également adopté une résolution relative aux droits de l'homme et l'environnement, (A/HRC/16/L.7 amendé), dans laquelle il demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de procéder à une étude analytique détaillée des liens entre droits de l'homme et environnement, à présenter au Conseil des droits de l'homme avant sa dix-neuvième session. Il décide en outre d'examiner l'étude et les dispositions éventuelles à prendre à sa dix-neuvième session.

Par une résolution relative à la protection des droits de l'homme dans le contexte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et du syndrome de l'immunodéficience acquise (sida), (A/HRC/16/L.22 amendé), le Conseil des droits de l'homme prie instamment les États de veiller à ce que chacun, en particulier les personnes appartenant aux populations clefs plus exposées au risque d'infection (ci-après «populations clefs»), puisse accéder pleinement et sans restriction aux services de prévention, de traitement, de soins et d'accompagnement ayant trait au VIH, dans une optique de santé publique, et dans un cadre exempt de discrimination, de harcèlement et de persécution à l'encontre des personnes qui cherchent à accéder à des services liés au VIH. Il engage les États ainsi que les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations internationales et non gouvernementales à aider les pays en développement, s'ils en font la demande, dans les efforts qu'ils déploient pour prévenir la propagation de l'épidémie et pour réduire et maîtriser les incidences négatives du VIH/sida sur les droits fondamentaux de leurs populations.

Le Conseil demande instamment à tous les États d'éliminer la discrimination, la stigmatisation, la violence et les violations à motivation sexiste, de veiller à ce que les femmes puissent décider librement et en toute connaissance de cause des questions liées à leur sexualité, notamment en leur fournissant des soins de santé, en particulier dans les domaines de la santé sexuelle et de la santé procréative. Il engage les États à se préoccuper en priorité des vulnérabilités des enfants et des adolescents vivant avec ou touchés par le VIH. Il encourage les États, les programmes et institutions spécialisées des Nations Unies et les parties prenantes à veiller à ce que les programmes et services relatifs au VIH/sida couvrent les personnes handicapées et leur soient accessibles, et à ce qu'ils soient conformes à leurs droits fondamentaux. Le Conseil prie instamment tous les États d'envisager de prendre des mesures pour supprimer les lois pénales et autres qui ont des effets néfastes sur les activités de prévention, de traitement, de soins et d'accompagnement ayant trait au VIH, notamment les lois imposant expressément la divulgation du statut sérologique à l'égard du VIH ou qui sont contraires aux droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH et des membres des populations clefs. Le Conseil prie aussi instamment les États d'envisager d'adopter des lois protégeant ces personnes contre la discrimination, les violations et la violence dans le cadre des activités de prévention, de traitement, de soins et d'accompagnement ayant trait au VIH.

Le Conseil décide enfin d'organiser une réunion-débat lors de sa session de mars 2012, dans les limites des ressources existantes, en consultation avec les groupes régionaux, afin de faire entendre la voix des personnes vivant avec ou touchées par le VIH/sida, notamment les jeunes, les femmes et les orphelins, et dans l'intention de tenir compte de leurs expériences dans le cadre des efforts visant à renforcer le caractère central des droits de l'homme dans l'action menée pour faire face au VIH/sida.

Aux termes d'une résolution relative au droit à l'alimentation (A/HRC/16/L.17 amendé) le Conseil, entre autres, réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l'élimination appelle d'urgence des mesures nationales, régionales et internationales. Il réaffirme également le droit qu'a chacun de disposer d'aliments sains et nutritifs, dans l'exercice du droit à une alimentation suffisante et du droit fondamental d'être à l'abri de la faim. Il se déclare gravement préoccupé par le fait que la crise alimentaire mondiale continue de compromettre sérieusement la réalisation du droit à l'alimentation pour tous, et en particulier pour le sixième de la population mondiale. Le Conseil encourage les États à intégrer une démarche soucieuse des droits de l'homme dans l'élaboration et la révision de leurs stratégies nationales en vue de réaliser le droit à l'alimentation pour tous, à prendre des mesures visant à promouvoir les conditions nécessaires pour que tout être humain soit à l'abri de la faim et puisse exercer intégralement ce droit dès que possible et, lorsqu'il y a lieu, à envisager de mettre en place des mécanismes institutionnels appropriés.

Le Conseil appuie l'exécution du mandat du Rapporteur spécial et accueille avec intérêt les travaux que le Rapporteur spécial a accomplis en s'acquittant de son mandat. Il prie le Rapporteur spécial de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et, au titre de son mandat et dans ses rapports périodiques, de tenir le Conseil informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation et d'appeler son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard.

Le Conseil prend acte du travail entrepris par le Comité consultatif sur le droit à l'alimentation, se félicite de l'étude finale sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation que le Comité a présentée au Conseil et lui demande d'effectuer des études détaillées sur les sujets suivants: le droit à l'alimentation des populations urbaines défavorisées, y compris les stratégies visant à améliorer leur protection juridique et les meilleures pratiques; le droit à l'alimentation des femmes rurales, y compris les formes de discrimination, les stratégies et les politiques relatives à leur protection juridique et les meilleures pratiques, en mettant l'accent en particulier sur les ménages ayant une femme comme chef de famille et les travailleuses temporaires et saisonnières; et le lien entre la malnutrition grave et les maladies infantiles, comme le montre par exemple le cas des enfants touchés par le noma, et les principes directeurs visant à améliorer la protection juridique des enfants sous-alimentés.

Le Conseil avait auparavant rejeté par 31 voix contre 3 et 9 abstentions, deux propositions d'amendements oraux présentées par la Mauritanie et portant sur le paragraphe 36 du projet de résolution.

Par la résolution intitulée «les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement» (A/HRC/16/L.4), le Conseil des droits de l'homme invite la Rapporteuse spéciale sur la question, dans le cadre de son mandat, à promouvoir la pleine réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, notamment en continuant d'accorder une attention particulière aux solutions pratiques qui permettent l'exercice de ce droit, en particulier dans le cadre des missions effectuées dans les pays, et en tenant compte des critères de disponibilité, de qualité, d'accessibilité physique, d'accessibilité économique et d'acceptabilité. Il lui demande d'accorder une attention particulière aux personnes appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés, en veillant notamment au respect des principes de non-discrimination et d'égalité des sexes. Il l'invite à s'efforcer de recenser les difficultés et les obstacles entravant la pleine réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que les lacunes existant dans la protection de ce droit, et continuer de recenser les bonnes pratiques et les facteurs favorables dans ce domaine. Le Conseil demande aussi à la Rapporteuse spéciale de suivre la façon dont le droit à l'eau potable et à l'assainissement est réalisé dans le monde entier. Il lui demande de formuler des recommandations sur des objectifs postérieurs à l'échéance de 2015 fixée pour les objectifs du Millénaire pour le développement, en accordant une attention particulière à la pleine réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement; et continuer de formuler des recommandations susceptibles d'aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l'objectif 7.

Conformément à la résolution relative au rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation des droits des personnes handicapées (A/HRC/16/L.20 amendé), le Conseil décide de continuer à intégrer les droits des personnes handicapées dans ses travaux, et que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa dix-neuvième session et portera sur la participation à la vie politique et à la vie publique. Le Conseil note avec satisfaction le nombre des États et organisations d'intégration Régionales qui sont devenues parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif. Il encourage notamment les à renforcer la coopération internationale à l'appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation des droits des personnes handicapées. Il accueille avec satisfaction l'initiative prise par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Département des affaires économiques et sociales et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance de promouvoir l'établissement d'un nouveau fonds d'affectation spéciale multi-donateurs à travers la création du partenariat des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées et invite le Haut Commissariat aux droits de l'homme, dans un délai de deux ans après la création de ce partenariat, à lui communiquer des informations sur son état et son fonctionnement.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/16/L.8/Rev.1 amendé), le Conseil demande instamment aux États de continuer à appuyer le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel et le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique. Il demande aussi aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs des crises mondiales, consécutives et aggravées, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l'homme.

Par une résolution relative au mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/16/L.18 amendé), le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'expert Indépendant. Il le prie de s'occuper tout particulièrement de plusieurs sujets: les effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, dans les pays en développement; l'incidence de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur la capacité des États de concevoir et mettre en œuvre leurs politiques et programmes, notamment des budgets nationaux qui répondent au besoin vital de promotion de l'exercice des droits sociaux; les mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres et les plus endettés; les faits nouveaux observés ainsi que les mesures et initiatives prises par les institutions financières internationales, d'autres organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui est des politiques d'ajustement structurel et des droits de l'homme; la quantification des normes minimales à respecter pour aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; et l'intensification des consultations avec toutes les parties prenantes pour l'accomplissement de son mandat.

Le Conseil a aussi adopté une résolution relative au mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/16/L.26), par laquelle il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur ce thème. Il prend acte avec satisfaction de la coopération avec la Rapporteuse spéciale dont il a été fait preuve jusqu'ici, et invite les gouvernements à continuer de coopérer et à engager un dialogue constructif avec elle.

Par sa résolution relative à la liberté d'opinion et d'expression: mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/16/L.10), le Conseil décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans et de poursuivre l'examen de la question du droit à la liberté d'opinion et d'expression en fonction de son programme de travail.

Aux termes d'une résolution relative au mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/16/L.24 amendé), le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Il demande à celle-ci de promouvoir l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris par des consultations avec les gouvernements, en tenant compte des normes internationales et de la législation nationale relatives aux minorités; de repérer des pratiques optimales de même que des moyens de coopération technique avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à la demande des gouvernements; de mener ces travaux dans une optique d'égalité des sexes; de coopérer étroitement, tout en évitant le double emploi, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies ainsi qu'avec des organisations régionales; de tenir compte des vues des organisations non gouvernementales sur les questions relevant de son mandat; de guider les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités; et de soumettre au Conseil un rapport annuel sur les activités qu'elle mène, y compris des recommandations concernant des stratégies efficaces propices à une meilleure réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités.

Par l'adoption de la résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/16/L.15), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme pour une durée de trois ans et prie le Rapporteur spécial de promouvoir la mise en œuvre effective et intégrale de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, par le biais de la coopération et d'une participation et d'un dialogue constructifs avec les gouvernements, les parties prenantes et les autres acteurs intéressés; d'étudier de manière approfondie les tendances, les faits nouveaux et les problèmes liés à l'exercice du droit de toute personne, agissant seule ou en association avec d'autres, de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales; de recommander des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme, par l'adoption d'une approche universelle, et de donner suite à ces recommandations; de solliciter, recevoir et examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne, agissant seule ou en association avec d'autres, de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que d'y donner suite; de faire intervenir le souci de l'égalité des sexes dans l'ensemble des travaux menés au titre de son mandat, en prêtant une attention particulière à la situation des femmes défenseurs des droits de l'homme; de travailler en étroite coordination avec les autres organes, bureaux, services et institutions spécialisées compétents des Nations Unies, au siège et à l'échelon des pays, en particulier avec les autres mécanismes créés au titre de procédures spéciales du Conseil; et de faire rapport régulièrement au Conseil et à l'Assemblée générale.

Par une résolution relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/16/L.12/Rev.1), le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans. Le Conseil engage les États à, entre autres, mettre en œuvre des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans les lieux de détention et d'autres endroits où des personnes sont privées de liberté; à veiller à ce qu'aucune déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure quelle qu'elle soit, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour prouver que cette déclaration a été faite; à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer d'aucune autre manière une personne vers un autre État où il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture; et à veiller à ce que les victimes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants obtiennent réparation.

En outre, le Conseil rappelle aux États que les mesures d'intimidation et pressions visées à l'article premier de la Convention contre la torture, y compris les menaces sérieuses et crédibles à l'intégrité physique de la victime ou d'une tierce personne, notamment les menaces de mort, peuvent constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des actes de torture; et que la détention prolongée au secret ou la détention dans des lieux secrets peuvent faciliter la commission d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peuvent en soi constituer un tel traitement, et engage tous les États à respecter les garanties relatives à la liberté, à la sécurité et à la dignité de la personne et à fermer les lieux de détention et d'interrogatoire secrets. Par ailleurs, le Conseil reconnaît le besoin d'assistance internationale aux victimes de la torture au niveau mondial.

Aux termes d'une résolution relative aux disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/16/L.23 amendé), le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour une durée supplémentaire de trois ans, selon les termes énoncés dans la résolution 7/12 du Conseil des droits de l'homme. Il prend acte avec satisfaction du rapport du Groupe de travail sur les meilleures pratiques concernant les disparitions forcées faisant l'objet de dispositions dans la législation pénale des États2 et encourage les États à tenir dûment compte des bonnes pratiques recensées dans ce rapport. Le Conseil invite tous les États qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ou qui n'y ont pas encore adhéré, à envisager de le faire à titre prioritaire, et à envisager également l'option énoncée aux articles 31 et 32 de la Convention en ce qui concerne le Comité sur les disparitions forcées. Le Conseil demande aux États qui n'ont pas donné, depuis longtemps, de réponses sur le fond aux allégations concernant des cas de disparition forcée dans leur pays de le faire et de prêter l'attention voulue aux recommandations faites à ce sujet par le Groupe de travail dans ses rapports.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par la résolution relative à la coopération entre la Tunisie et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/16/L.32/Rev.1 amendé), le Conseil prend note de la mission d'évaluation réalisée en Tunisie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du rapport établi sur cette mission, ainsi que de la décision prise, sur l'invitation du Gouvernement de transition, de créer en Tunisie un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il encourage le Gouvernement de transition à poursuivre, avec l'appui du Haut-Commissariat, la mise en œuvre des recommandations du rapport de mission qu'il a acceptées. Il encourage aussi le Gouvernement de transition à poursuivre ses efforts visant à garantir que les responsables de violations des droits de l'homme répondent de leurs actes. Il invite toutes les entités du système des Nations Unies à apporter leur appui au processus de transition en Tunisie, y compris en favorisant la mobilisation de ressources pour faire face aux problèmes économiques et sociaux. Le Conseil félicite le peuple tunisien pour la solidarité dont il fait preuve envers les réfugiés et pour l'assistance qu'il leur apporte.

Le Conseil a également adopté une résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (A/HRC/16/L.36 amendé), dans laquelle il prend note de l'engagement du Gouvernement de la République démocratique du Congo de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en RDC et l'encourage à continuer de coopérer avec l'entité de liaison des droits de l'homme, qui est le cadre de la concertation et de la collaboration dans le domaine des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le Conseil accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement de la RDC pour mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et à aider les victimes de telles atteintes, prend note de ses initiatives pour promouvoir l'administration de la justice, et l'encourage à continuer de ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'à achever la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Le Conseil appelle la communauté internationale à réagir rapidement aux demandes d'assistance technique formulées par la RDC et invite le Haut-Commissariat à accroître sa collaboration directe avec le Gouvernement et à renforcer, grâce à sa présence en RDC, ses programmes et activités d'assistance technique.

Aux termes d'une résolution relative au renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée, (A/HRC/16/L.37), le Conseil invite les autorités guinéennes à poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d'enquête internationale créée par le Secrétaire général des Nations Unies et soutenue par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et l'Union africaine. Celle-ci concerne notamment la lutte contre l'impunité à l'égard des responsables et des acteurs de violations graves des droits de l'homme et notamment de violences sexuelles commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles, ainsi que l'adaptation de la législation nationale au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Conseil demande à nouveau énergiquement à la communauté internationale de fournir aux autorités guinéennes une assistance appropriée en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la lutte contre l'impunité et les réformes des secteurs de la sécurité et de la justice.

Enfin, en adoptant la résolution relative aux services consultatifs et assistance technique au Burundi, (A/HRC/16/L.35 amendé), le Conseil a décidé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi présentera son rapport au Conseil à sa session de juin prochain, qui sera suivi par un dialogue interactif.

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d'une résolution relative aux violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/16/L.28 amendé), le Conseil exige que la puissance occupante, Israël, mette fin à son occupation du territoire palestinien et respecte l'engagement qu'il a pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale. Il exige par ailleurs qu'Israël arrête de prendre pour cible des civils et mette un terme aux décisions et aux pratiques administratives qui obligent les citoyens palestiniens à quitter Jérusalem-Est, notamment les expulsions, les démolitions, les déplacements forcés et les annulations de permis de résidence, et cesse de détruire systématiquement le patrimoine culturel du peuple palestinien, en plus des destructions infligées aux biens publics et privés, conformément aux prescriptions de la quatrième Convention de Genève. Le Conseil exige aussi qu'Israël, la puissance occupante, cesse immédiatement tous les travaux de fouille et d'excavation en cours sous le complexe de la mosquée Al-Aqsa et autour de celui-ci et d'autres lieux religieux situés dans la vieille ville de Jérusalem, et s'abstienne de tout acte de nature à endommager la structure ou les fondations des lieux saints musulmans et chrétiens dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem et autour de celle-ci, ou à en changer la nature. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de cette question à sa session de mars 2012.

Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil a également adopté une résolution relative aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/16/L.30 amendé). Dans ce texte, le Conseil exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite par Israël, puissance occupante, de la construction et de l'extension de colonies sur le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, par le tracé et la poursuite de construction du mur de séparation, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies ainsi que par le refus du gouvernement israélien de collaborer pleinement avec les mécanismes pertinents de l'Organisation des Nations Unies, en particulier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens.

Dans ce contexte, il accueille avec intérêt les conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne sur le processus de paix au Proche-Orient ainsi que les déclarations faites par la majeure partie des États Membres de l'ONU sur l'illégalité des activités d'implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Il condamne en outre les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, qui sapent le processus de paix et constituent une menace pour un solution à deux États. Il engage par ailleurs Israël à mettre en œuvre les résolutions et recommandations relatives à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment celles adoptées par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme. Le Conseil exige en outre qu'Israël, puissance occupante, s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et prie instamment les parties de donner un nouvel élan au processus de paix. Le Conseil réitère son appel à l'Assemblée générale afin qu'elle facilite une discussion urgente sur la légalité future de l'utilisation de certaines munitions mentionnées dans le rapport de la Commission indépendante des Nations Unies d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, sur la base, entre autres, de l'expertise du CICR.

Par une résolution intitulée «Suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/16/L.31 amendé), le Conseil des droits de l'homme réitère l'appel lancé à toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, pour qu'elles veillent à l'application pleine et immédiate des recommandations figurant dans le rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, conformément à leurs mandats respectifs. Il regrette la non-coopération par la puissance occupante, Israël, avec les membres du Comité d'experts indépendants, et son non-respect des appels lancés par le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale pour des enquêtes indépendantes, crédibles et s'accordant avec les normes internationales sur les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme dont a rendu compte la Mission d'établissement des faits.

Par ailleurs, le Conseil salue les efforts déployés par le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, pour convoquer à nouveau une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève qui sera chargée d'examiner les mesures à prendre pour appliquer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en assurer le respect.

En outre, le Conseil recommande d'une part à l'Assemblée générale d'envisager le lancement d'urgence d'un débat sur la légalité de l'utilisation de certaines munitions et de réexaminer d'autre part le rapport de la Mission d'établissement des faits à sa soixante-sixième session; il la prie instamment de soumettre ce rapport au Conseil de sécurité, pour qu'il l'examine et prenne les mesures qu'il jugera utiles, notamment celle de saisie de la situation régnant dans le territoire palestinien occupé, le procureur de la Cour pénale internationale.

Dans sa résolution relative aux droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/16/L.2), le Conseil décide que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives qui ont été prises ou sont prises par Israël, puissance occupante, y compris la décision de la Knesset du 22 novembre 2010 d'organiser un référendum général avant tout retrait du Golan syrien occupé et de Jérusalem-Est, mesures et dispositions destinées à modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n'ont aucun effet juridique. Le Conseil engage Israël à se conformer aux résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme relatives à la question, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, par laquelle celui-ci a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision.

Le Conseil a enfin adopté une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/16/L.29), dans laquelle il réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il souligne la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la non-discontinuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il invite instamment tous les États Membres et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

Questions d'organisation et de procédure

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution portant sur le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/16/L.39), dans laquelle il adopte le document intitulé «Résultat du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme», joint en annexe à la résolution. Il décide que ce document intitulé complète l'ensemble de documents sur la mise en place des institutions figurant dans les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil en date du 18 juin 2007 et dans d'autres résolutions, décisions du Conseil et déclarations du Président sur la même question. Le Conseil décide aussi de soumettre à l'Assemblée générale pour examen un projet de résolution par laquelle l'Assemblée générale fait sien le texte intitulé «Résultat du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme».

Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire (A/HRC/16/L.5 amendé), le Conseil déplore la non-coopération de la puissance occupante, Israël. Il engage les parties concernées à assurer la mise en œuvre immédiate des conclusions figurant dans le rapport de la mission d'établissement des faits.

Par une décision relative au report de la prorogation du mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, (A/HRC/16/L.40), le Conseil a décidé de reporter à sa prochaine session la prorogation du mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, et, en conséquence, de prolonger le mandat de l'expert indépendant jusqu'à la session de juin 2011.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Aux termes d'une résolution intitulée «Lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction» (A/HRC/16/L.38), le Conseil condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, qu'il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen. Le Conseil engage les États à encourager la liberté religieuse et le pluralisme en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d'égalité. Il les engage aussi à s'efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, qui consiste en l'utilisation odieuse de la religion en tant que critère lors d'interrogatoires, de fouilles et d'autres procédures d'enquête de la police. En outre, le Conseil engage les États à adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des lieux saints, des cimetières et des sanctuaires, et à prendre des mesures lorsque ces sites sont exposés au risque de vandalisme ou de destruction. Enfin, le Conseil demande à la communauté internationale de redoubler d'efforts pour favoriser un dialogue à l'échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l'homme et de la diversité des religions et des convictions. Il décide de convoquer un groupe de discussion sur la question, à sa prochaine session.

Le Conseil a en outre adopté une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/16/L.34 amendé), par laquelle il décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter chaque année au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale un rapport sur toutes les activités liées à son mandat.

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Dans sa résolution relative à la composition du personnel du Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/16/L.19), le Conseil prend note de l'augmentation, dans les quatre dernières années, de la part du personnel provenant des régions recensées comme devant être mieux représentées, ainsi que des diverses mesures proposées ou déjà prises pour remédier au déséquilibre de la répartition géographique du personnel, tout en constatant avec préoccupation que cette augmentation a été faible en 2010. Il souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour corriger plus rapidement l'important déséquilibre actuel. Le Conseil accueille avec satisfaction l'augmentation notable des ressources humaines et financières allouées aux activités du Haut-Commissariat. Le Conseil prie la Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport détaillé et actualisé à sa dix-neuvième session en mettant l'accent en particulier sur les nouvelles mesures prises pour rééquilibrer la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Enfin, aux termes d'une résolution sur le Forum social (A/HRC/16/L.16 amendé), le Conseil prend acte des conclusions et recommandations du Forum social de 2010, tenu à Genève du 4 au 6 octobre 2010 et principalement consacré aux effets négatifs des changements climatiques sur le plein exercice des droits de l'homme, notamment le droit à la vie et les droits économiques, sociaux et culturels, et il relève le caractère novateur de nombre d'entre elles. Le Conseil décide que la prochaine réunion du Forum social, qui se tiendra en 2011, à Genève, pendant trois jours ouvrables, sera axée sur les aspects suivants: la promotion et la réalisation effective du droit au développement, dans le contexte de la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement; les mesures et décisions nécessaires pour faire du droit au développement une réalité pour chacun, aux échelons local, national, régional et international, y compris le rôle et la contribution de la société civile et des organisations non gouvernementales; et l'assistance et la coopération internationales, ainsi que la responsabilité internationale en ce qui concerne la création d'un environnement propice à la réalisation du droit au développement.

Élections et nominations

Au cours de cette session, M. Maina Kiai (Kenya) a été nommé Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques.

Les membres du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique ont également été nommées. Il s'agit de: Mme Emna Aouij (Tunisie); Mme Mercedes Barquet (Mexique); Mme Kamala Chandrakirana (Indonésie); Mme Frances Raday (Israël/Royaume-Uni); et Mme Eleonora Zielinska (Pologne).

Les membres du Comité consultatif des droits de l'homme qui ont été élus ou réélus sont les suivants: M. Dheerujall Baramlall Seetulsingh (Maurice); M. Obiora Chinedu Okafor (Nigéria); M. Ahmer Bilal Soofi (Pakistan); Mme Purificacion Quisumbing (Philippines); M. Latif Huseynov (Azerbaïdjan); M. Anantonia Reyes Prado (Guatemala); et Mme Laurence Boisson de Chazournes (France).

Les membres du Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones a avoir été nommés sont les suivants: M. Vital Bambanze (Burundi) pour un an; Mme Jannie Lasimbang (Malaysia) pour trois ans; Mme Anastasia Chukhman (Fédération de Russie) pour deux ans; M. José Carlos Morales Morales (Costa Rica) pour deux ans; et M. Wilton Littlechild (Canada) pour trois 3 ans.

Enfin, Mme Mireille Fanon-Mendes-France (France) rejoint le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.

Examen périodique universel

Le Conseil a désigné la Mauritanie, par tirage au sort parmi les pays du Groupe africain, comme l'un des trois rapporteurs pour le processus d'Examen périodique universel s'agissant du Suriname, en remplacement de la Libye, dont le droit de siéger au Conseil a été suspendu par l'Assemblée générale à la demande du Conseil suite à sa session extraordinaire du 25 février dernier.

Trois jours de la session ont été consacrés à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats du neuvième cycle de l'Examen périodique universel concernant 15 pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées lors de la session de novembre 2010 du Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants (la cote des rapports correspondants figure entre parenthèses): Libéria (A/HRC/16/3); Malawi (A/HRC/16/4); Mongolie (A/HRC/16/5); (A/HRC/16/6 et Add.1); Maldives (A/HRC/16/7 et Add.1 à paraître); Andorre (A/HRC/16/8 et Add.1); Bulgarie (A/HRC/16/9 et Add.1 en anglais); Honduras (A/HRC/16/10); Liban (A/HRC/16/18); Îles Marshall (A/HRC/16/12 et Add.1 en anglais); Croatie (A/HRC/16/13 et Add.1); Jamaïque (A/HRC/16/14); Micronésie (A/HRC/16/16 et Add.1); Mauritanie (A/HRC/16/17 et Add.1); et États-Unis (A/HRC/16/11). L'examen de la Jamahiriya arabe libyenne au titre de l'Examen périodique universel, initialement prévu pour cette session, a été reporté à une date ultérieure.


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HRC11/054F