LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE A CLOS LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DIX-HUITIÈME SESSION

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, cet après-midi à Genève, les travaux de sa soixante-dix-huitième session, qui s'est ouverte le 14 février dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports des douze pays ci-après, examinés durant cette session: Bolivie, Cuba, Uruguay, Norvège, Irlande, Espagne, Serbie, Yémen, Arménie, Moldova, Lituanie et Rwanda.

Au cours de cette session, qui s'est déroulée sous la présidence de M. Anwar Kemal, le Comité a également adopté, au titre de sa procédure d'alerte précoce et d'action urgente, une déclaration sur la situation en Libye et une décision sur la situation en Côte d'Ivoire. Dans la première, il se dit gravement préoccupé par les informations faisant état de l'usage excessif de la force contre la population civile, d'un exode massif de populations en provenance de Libye et d'actes de violence contre des personnes originaires d'autres pays et demande au Secrétaire général de l'ONU de rechercher des mesures urgentes afin de protéger les populations concernées et d'éviter le risque de violences et de divisions interethniques qui pourraient aggraver la situation en Libye. Dans la seconde, le Comité exhorte la Côte d'Ivoire à mettre un terme immédiatement à la violence et aux affrontements interethniques et demande que soit engagée une action immédiate pour enquêter et punir les auteurs de cette violence ethnique.

Durant la session, le Comité a par ailleurs tenu une journée de discussion thématique consacrée à la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine, qui pourrait être le prélude à l'élaboration future d'une observation générale du Comité sur la question. Cette journée de débat s'inscrivait dans le contexte de l'Année internationale pour les personnes d'ascendance africaine – 2011.

Le Comité a en outre examiné, dans le cadre de séances privées, des communications individuelles concernant des violations des dispositions de la Convention par des États parties.

Enfin, le Comité a tenu des réunions informelles avec des représentants d'organisations non gouvernementales au sujet des situations prévalant dans les pays dont les rapports figuraient à l'examen de la présente session.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 8 août au 2 septembre 2011 à Genève, le Comité doit examiner les rapports des onze pays suivants: Albanie, Géorgie, Kenya, Koweït, Maldives, Malte, Mexique, Paraguay, République tchèque, Royaume Uni et Ukraine.

Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports des douze États parties qu'il a examinés durant cette session, à savoir ceux de la Bolivie, de Cuba, de l'Uruguay, de la Norvège, de l'Irlande, de l'Espagne, de la Serbie, du Yémen, de l'Arménie, de la République de Moldova, de la Lituanie et du Rwanda (les résumés apparaissent dans l'ordre dans lequel les rapports ont été examinés par le Comité). Les textes complets des observations finales du Comité seront disponibles sur la page internet de la session (le lien figurant dans la colonne de droite du tableau en regard du pays correspondant), à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cerd/cerds78.htm

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Bolivie, le Comité note avec satisfaction que le pays a intégré la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans son ordre juridique interne. Il en accueille en outre avec satisfaction la nouvelle Constitution politique de l'État de 2009, qui interdit et sanctionne la discrimination; reconnaît les nations et peuples autochtones d'origine paysanne ainsi que les communautés afro-boliviennes et leurs droits; promeut la réforme agraire; et prévoit la participation aux bénéfices lorsque les ressources naturelles sont extraites des territoires des nations et peuples autochtones d'origine paysanne. Pour autant, tout en notant les progrès réalisés par le pays en matière de lutte contre la discrimination raciale, le Comité fait part de sa préoccupation face au manque d'application pratique du principe de non-discrimination ainsi que face aux stéréotypes et préjugés qui existent dans la société et face aux tensions persistantes – lesquels constituent autant d'entraves pour l'acceptation interculturelle et la construction d'une société pluraliste et inclusive. La Bolivie est donc encouragée à intensifier les campagnes de sensibilisation contre la discrimination raciale et de lutte contre les stéréotypes et toute forme de discrimination existante. Le Comité se dit en outre préoccupé que, dans la pratique, les membres des communautés autochtones continuent de faire l'objet de discrimination et soient sous-représentés dans les organes du pouvoir et de prise de décision. Le Comité réitère par ailleurs sa préoccupation face à l'invisibilité et l'exclusion sociales des communautés afro-boliviennes. Il déplore les discours de haine raciale et les actes à caractère discriminatoire qui se produisent en Bolivie de la part d'organisations, de médias et de journalistes qui diffusent des stéréotypes racistes et des expressions de haine contre les personnes appartenant aux peuples et nations autochtones d'origine paysanne et contre les Afro-boliviens. À cet égard, le Comité déplore qu'il n'existe pas dans ce pays de disposition pénale explicite interdisant les organisations et les activités de propagande qui incitent à la haine raciale.

Le Comité déplore d'autre part les conflits et actes de violence raciste contre des personnes appartenant aux peuples et nations autochtones d'origine paysanne, qui sont parfois meurtriers et se sont aggravés depuis l'année 2006, s'agissant notamment des affrontements qui se sont produits à Cochabamba, Chuquisaca, Santa Cruz et Pando; il se dit préoccupé par l'impunité dont continuent de bénéficier la plupart des violations des droits de l'homme perpétrées durant ces faits, ainsi que par les retards pris par les processus d'enquête de ces faits. Tout en prenant note des efforts consentis par l'État bolivien en faveur de la restitution territoriale, de l'assainissement et de l'abolition de la servitude et de l'esclavage sur le territoire guarani, le Comité exprime sa préoccupation face à l'existence continue de peuples captifs et face à la violation systématique des droits de l'homme des membres de ces communautés autochtones. Il note en particulier les difficultés qu'ont eues et que continuent à avoir les personnes libérées du peuple guarani dans l'exercice de leurs droits. Il est donc recommandé à la Bolivie de prendre des mesures urgentes pour garantir le plein exercice des droits du peuple guarani et notamment d'accélérer le processus de récupération (par ce peuple) des terres ancestrales. Il lui est également recommandé d'intensifier ses efforts pour prévenir, enquêter et poursuivre comme il se doit les formes contemporaines d'esclavage et garantir l'accès du peuple guarani à la justice. Par ailleurs, le Comité fait part de sa préoccupation face à la violation du droit constitutionnel de consultation dans le cadre du projet d'extraction métallurgique de Coro Coro. Il déplore en outre la persistance de menaces et d'attentats contre l'intégrité physique des défenseurs des droits de l'homme, essentiellement ceux d'entre eux qui défendent les peuples autochtones.

S'agissant de Cuba, le Comité prend note avec intérêt de la création de plusieurs commissions chargées d'analyser et d'étudier le phénomène de la discrimination raciale dans le pays. Conscient des obstacles économiques auxquels le pays est confronté, le Comité prend note des progrès que Cuba a réalisés dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et se réjouit que plusieurs desdits objectifs soient déjà atteints alors que d'autres progressent de manière adéquate. Toutefois, le Comité recommande à Cuba d'amender sa législation de manière à faire de la motivation raciale de tout délit une circonstance aggravante. Il se dit en outre préoccupé par la prévalence de préjugés et de stéréotypes raciaux négatifs profondément enracinés ainsi que par leur dimension sexiste. Tout en prenant note des efforts consentis par le pays pour améliorer la représentation de la population noire et métisse dans l'administration publique, le Comité constate la difficulté associée à l'identification de politiques susceptibles de corriger avec succès la situation des groupes historiquement exclus du fait de l'action combinée de la discrimination raciale et de la privation économique; aussi, le Comité accueille-t-il avec satisfaction les mesures spéciales et d'action affirmative visant à assurer une meilleure représentation de la population afro-descendante dans l'administration publique et les entreprises étatiques et encourage Cuba à intensifier les efforts dans ce sens. Cuba est également encouragée à maintenir une vigilance active sur l'incidence de la discrimination raciale dans les secteurs de la population où persistent des niveaux élevés d'exclusion ou de marginalisation économiques.

Le Comité regrette par ailleurs le manque d'informations officielles disponibles au sujet de l'immigration irrégulière, s'agissant plus particulièrement de l'arrivée sur Cuba d'embarcations d'immigrants haïtiens et de leur rapatriement ultérieur dans le cadre du mémorandum d'entente tripartite signé en février 2002 entre Cuba, Haïti et l'Organisation internationale des migrations. Le Comité encourage Cuba à garantir le respect des droits et libertés des étrangers présents sur son territoire, qu'ils aient ou non des papiers d'identité et qu'ils se trouvent en situation régulière ou irrégulière. Il se dit en outre préoccupé par l'absence de cadre juridique permettant l'intégration des personnes ayant besoin de protection internationale qui se trouvent sur le territoire cubain. Prenant note de l'article 120 du Code pénal, qui impose des peines de privation de liberté voire la peine de mort pour le crime d'apartheid, le Comité, tout en accueillant avec satisfaction la pénalisation du crime d'apartheid, invite Cuba à envisager la possibilité d'abolir la peine capitale ou, à défaut, à consacrer officiellement l'actuel moratoire de fait sur cette peine.

En ce qui concerne l'Uruguay, le Comité se réjouit des progrès réalisés par le pays s'agissant de la reconnaissance de la diversité des groupes ethniques qui composent la population uruguayenne et de la promotion de leur intégration économique, sociale et culturelle. Le Comité note en outre avec satisfaction les divers développements législatifs, institutionnels et politiques intervenus en Uruguay aux fins de la lutte contre la discrimination raciale, s'agissant notamment de l'adoption de la loi de 2004 portant création de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et les autres formes de discrimination ou de l'établissement d'un Service consultatif pour l'équité raciale. Toutefois, préoccupé par l'absence de disposition, dans la législation uruguayenne, interdisant spécifiquement et clairement le racisme et la discrimination raciale, le Comité recommande au pays d'adopter une loi spécifique contre la discrimination raciale ou d'intégrer dans sa législation actuelle des dispositions visant à interdire spécifiquement et clairement la discrimination raciale et à la prévenir.

Tout en indiquant comprendre, dans le contexte de la récession économique sans précédent qu'a connue le pays, que la priorité ait été accordée à l'atténuation de la pauvreté en général, le Comité souligne la nécessité de développer plus avant les mesures spéciales en faveur des secteurs de la population les plus structurellement défavorisés, de manière à éviter le creusement des disparités et l'intensification de la situation discriminatoire dont souffrent les Afro-uruguayens et les populations autochtones. Par ailleurs, l'Uruguay est instamment prié de prendre toutes les mesures pour accélérer le processus d'adoption et d'application du Plan national contre le racisme et la discrimination, en consultation avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les personnes d'ascendance africaine et les organisations autochtones. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que la législation pénale de l'Uruguay, en particulier le Code pénal, ne soit pas pleinement conforme aux dispositions de l'article 4 de la Convention, en particulier pour ce qui a trait à l'exigence de pénalisation de la diffusion de théories de supériorité ou d'infériorité raciale et d'interdiction des organisations qui promeuvent la discrimination raciale ou y incitent. Le Comité se dit préoccupé qu'en dépit de certaines mesures prises par l'Uruguay, les personnes d'ascendance africaine continuent d'être victimes d'inégalités, en particulier dans l'emploi, le logement et l'éducation. Il est par ailleurs recommandé à l'Uruguay de renforcer ses efforts en vue de promouvoir la participation des personnes d'ascendance africaine et d'origine autochtone dans les affaires publiques, y compris par le biais de mesures spéciales.

Pour ce qui est de la Norvège, le Comité se félicite que la Norvège ait pris un certain nombre d'initiatives pour combattre la discrimination, parmi lesquelles le Plan d'Action 2009-2012 pour promouvoir l'égalité et prévenir la discrimination ethnique. Parmi les autres initiatives positives, le Comité cite un projet destiné à fournir des statistiques plus précises sur la population samie; l'adoption d'un plan d'action pour améliorer le sort des populations roms de nationalité norvégienne; un plan d'action 2007-2009 pour l'intégration de la population immigrée; ou encore le plan national pour la police mis en place en 2008 pour promouvoir la diversité au sein de cette institution. Le Comité réitère en revanche sa préoccupation concernant le manque de données sur la composition ethnique de la population norvégienne et recommande à la Norvège de fournir des informations actualisées en ce sens.

Le Comité recommande par ailleurs que la loi anti-discrimination soit amendée afin de bien inclure tous les motifs de discriminations prévus à l'article premier de la Convention, ce qui n'est pas le cas actuellement puisque la discrimination basée sur la langue, notamment, n'est pas incluse. Il invite la Norvège à prendre des mesures actives pour permettre au peuple sami de préserver son identité culturelle et notamment pour traiter de la question de l'enseignement dans leur langue maternelle. Le Comité recommande aussi à la Norvège de prendre des mesures actives en faveur des Roms et de consulter régulièrement les migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile et prendre des mesures pour traiter des discriminations dont ils sont victimes en matière d'accès au services publics, de logement ou d'éducation, d'accès au travail ou encore de services sociaux. Préoccupé par les barrières que les exigences linguistiques peuvent dresser à l'accès à la citoyenneté et à la naturalisation, le Comité invite la Norvège à veiller à ce que des programmes d'apprentissage de la langue gratuits soient mis à la disposition de tous ceux qui le souhaitent. Prenant note du durcissement des conditions de la loi sur l'immigration de 2010, le Comité se dit particulièrement préoccupé des nouvelles mesures concernant les mineurs de 15 à 18 ans non accompagnés et recommande à la Norvège de prendre toute mesure nécessaire pour traiter la situation des demandeurs d'asile de manière humaine. Enfin, préoccupé par les opinions racistes de certains groupes extrémistes, le Comité recommande l'adoption d'une définition claire et transparente du discours haineux et des crimes racistes, en veillant à l'équilibre entre droit à la liberté d'expression et expression d'opinions ouvertement racistes. Il recommande l'adoption d'une stratégie visant à traiter plus efficacement du racisme dans les discours publics.

Dans ses observations finales sur l'Irlande, le Comité note avec satisfaction la création d'un nouveau Bureau au sein du Ministère de l'intégration, spécialisé dans la politique d'intégration. Il se félicite également de la création d'un Conseil consultatif ministériel sur l'intégration des migrants et de la création en 2005 d'un Service de la naturalisation et de l'immigration qui pratique un «guichet unique» en matière de demande d'asile, d'immigration, de naturalisation et de visas. Il se félicite de la création d'une Commission de médiation au sein de la police irlandaise, qui est venue remplacer le Bureau des plaintes existant antérieurement. Enfin, le Comité note avec appréciation la mise en place d'un Médiateur de la presse et d'un Conseil national de la presse, qui instituent un nouveau système de régulation indépendant pour la presse écrite. Le Comité constate avec regret que la récession économique qui frappe l'Irlande menace de saper un certain nombre de réalisations et exprime sa grave préoccupation face aux coupes budgétaires disproportionnées pratiqués aux dépens de plusieurs institutions des droits de l'homme. Le Comité se dit préoccupé par le refus persistant de l'Irlande d'accepter le principe de l'auto-identification des groupes ethniques minoritaires et recommande qu'elle prenne des mesures pour reconnaître comme formant un tel groupe les Gens du voyage. Il recommande également à l'Irlande de faire davantage d'efforts pour mettre en œuvre les conseils du Comité consultatif national de suivi des Gens du voyage et d'adopter des mesures positives pour tenter d'accroître la participation des membres de cette communauté aux affaires publiques et leur représentation dans les institutions, notamment au Parlement. Le Comité regrette par ailleurs que la situation politique actuelle du pays bloque divers projets de loi liés à la protection contre la discrimination raciale et recommande l'amélioration des projets de lois en cours et leur adoption. Il recommande notamment l'amélioration de la loi sur l'immigration et la résidence de 2010.

Le Comité se dit préoccupé de l'absence de législation interdisant le profilage racial et recommande l'adoption d'une législation en ce sens. Il réitère en outre sa recommandation tendant à ce que l'Irlande abandonne sa réserve portant sur l'article 4 de la Convention, relative à la condamnation de toute propagande et toute organisation qui s'inspire d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes. Le Comité recommande la mise en place de mécanismes pour encourager le rapportage d'incidents et de crimes racistes ainsi que l'adoption d'un cadre législatif interdisant les organisations racistes et considérant comme circonstance aggravante la motivation raciste d'un délit pénal. Il se dit en outre préoccupé par des informations faisant état de discrimination raciale à l'encontre des populations d'ascendance africaine. Le Comité recommande en outre l'adoption d'une législation adaptée à la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile et en faveur du regroupement familial. Enfin, le Comité note avec préoccupation que le système éducatif irlandais est encore largement confessionnel et dominé par l'Église catholique. Il recommande à l'Irlande d'accélérer ses efforts pour créer des écoles non confessionnelles ou multiconfessionnelles et de modifier la législation actuelle, qui dissuade les élèves de s'inscrire dans un établissement scolaire du fait de leur religion ou croyance.

S'agissant de l'Espagne, le Comité se félicite notamment des mesures législatives que le pays a prises en matière de lutte contre la discrimination raciale et notamment de la Loi sur l'éducation et la culture de la paix; la Loi organique sur l'éducation, qui établit comme principe directeur de tout l'enseignement de base la prise en compte de la diversité; ainsi que la Loi contre la violence, le racisme, la xénophobie et l'intolérance dans les sports. Le Comité accueille en outre avec satisfaction l'application de plusieurs mesures qui ont contribué à améliorer la situation de la communauté gitane dans les sphères sociale, économique et culturelle. Toutefois, le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que le Conseil pour la promotion de l'égalité de traitement et de la non-discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique manque de l'autonomie et de l'indépendance nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions. Par ailleurs, le Comité juge préoccupante l'information qu'il a reçue au sujet de contrôles d'identité ou de rafles policières basés sur les profils ethniques et raciaux, réalisés dans des lieux publics et dans des quartiers à forte concentration d'étrangers, dans le but d'arrêter les personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Espagne. L'Espagne est instamment priée de prendre des mesures effectives afin d'éradiquer la pratique des contrôles d'identité basés sur les profils ethniques et raciaux.

Le Comité recommande par ailleurs à l'Espagne de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux migrants qui sont sortis d'un centre d'internement pour étrangers et dont le processus d'expulsion est en suspens la protection de leurs droits fondamentaux, la protection judiciaire et l'accès à un recours effectif – y compris la possibilité d'interjeter appel de leur ordre d'expulsion. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'information selon laquelle il existe dans certaines régions du pays des écoles «ghettos» d'enfants migrants et gitans. Il est également préoccupé par les difficultés auxquelles restent confrontés de nombreux gitans – en particulier les femmes et les fillettes – en matière d'emploi, de logement et d'éducation ainsi que par la persistance de cas de discrimination contre la communauté gitane, dans la vie quotidienne.

En ce qui concerne la Serbie, le Comité note avec intérêt le Constitution adoptée en 2006 et le double chapitre sur la protection des droits de l'homme et des minorités nationales, ainsi que certaines dispositions interdisant toute forme de discrimination, conformes à l'article premier de la Convention. Il prend note favorablement des dispositions antidiscriminatoires du code pénal de 2005, ainsi que de l'adoption de toute une série de lois, programmes et plans destinés à prévenir ou combattre la discrimination, et notamment à promouvoir la situation des Roms. Il note aussi avec intérêt les efforts à long terme entrepris pour promouvoir la compréhension et la tolérance entre les minorités nationales de la province de Voïvodine. Le Comité se dit néanmoins préoccupé de possibles chevauchements entre les rôles et domaines de compétences de ces diverses institutions, qui pourraient nuire à leur efficacité. Il recommande donc de veiller à la complémentarité des différentes institutions, et à leur assurer des financements adéquats. En outre, s'il note avec intérêt l'ampleur du cadre législatif et des politiques générales tendant à éliminer les discriminations raciales et à interdire l'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, le Comité se dit préoccupé que de tels comportements continuent de prévaloir dans la société, y compris dans les discours politiques, les sports ou les médias. Il se dit également occupé de l'absence de codification de la notion de crimes haineux et de ce que des infractions à caractère racial puissent ne pas être signalées. Le Comité invite donc la Serbie à prendre les mesures législatives nécessaires pour donner effet aux articles 2 et 4 de la Convention.

Préoccupé de la ségrégation dans l'habitat qui affecte souvent les Roms, le Comité invite la Serbie à accélérer la mise en œuvre de son plan national d'action sur le logement des Roms adopté en 2009 et lui recommande d'accroître ses efforts pour éviter la ségrégation résidentielle des minorités. De même, le Comité invite fermement la Serbie à s'attaquer à la ségrégation de fait dont sont victime les enfants roms en matière d'éducation publique. Plus généralement, le Comité se dit préoccupé des discriminations, préjugés et stéréotypes dont sont victimes les Roms, Askhalis et Égyptiens et encourage l'État à redoubler d'efforts pour lutter contre cette discrimination. Il note aussi avec préoccupation une discrimination structurelle qui affecte les droits au travail, à l'éducation et à la représentation et la conduite des affaires publiques de diverses minorités et recommande la prise de mesures pour lutter contre ces préjugés et stigmatisations, et pour décourager toue tendance à leur perpétuation. Préoccupé par la question des «personnes juridiquement invisibles», le Comité invite la Serbie à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes sans document personnels puissent en obtenir et exercer leurs droits, et il recommande notamment des campagnes de sensibilisation à l'importance des documents auprès des Roms, Askhalis et Égyptiens. Enfin, jugeant essentiel de combattre l'impunité pour faciliter les réparations et la réconciliation avec les victimes et les communautés concernées, le Comité encourage la Serbie à accroître ses efforts pour rechercher, arrêter et transférer au Tribunal pénal international de La Haye Ratko Mladiæ et Goran Hadžiæ, les deux derniers inculpés en fuite accusés de génocide et de crimes contre l'humanité.

Pour ce qui est du Yémen, le Comité se félicite que la législation ait été amendée afin de traiter de la discrimination, s'agissant plus particulièrement de l'amendement apporté à la Loi sur la nationalité qui permet désormais à une femme yéménite mariée à un étranger de transmettre sa nationalité à ses enfants. Pour autant, le Comité regrette que le Yémen n'ait toujours pas adopté une définition de la discrimination raciale qui soit en conformité avec l'article premier de la Convention et recommande donc au pays d'incorporer dans son droit national une telle définition. Il est en outre recommandé au Yémen d'accélérer ses efforts en vue de créer une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Par ailleurs, poursuit le Comité, le Yémen devrait assurer que l'application de la loi de la charia soit compatible avec les obligations que le pays a contractées en vertu du droit international et plus particulièrement en vertu de la Convention. Il est aussi recommandé au pays de prendre des mesures effectives afin d'assurer que le droit de la charia ne s'applique pas aux étrangers et aux non-musulmans sans leur consentement.

Le Comité réitère en outre sa préoccupation quant à l'absence dans la législation nationale de toute disposition pénale criminalisant et sanctionnant explicitement les comportements et activités proscrits par l'article 4 de la Convention tels que la propagande et la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale. Il réitère également sa recommandation visant à ce que le Yémen envisage de retirer les réserves qu'il maintient à l'égard de plusieurs dispositions de l'article 5 de la Convention – dispositions qui prévoient notamment le droit de participer aux élections, le droit de se marier et de choisir son époux(se), le droit d'hériter et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. D'autre part, le Comité regrette le manque de législation gouvernant les demandes d'asile et se dit préoccupé par le manque de reconnaissance des certificats de réfugiés qui sont accordés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Yémen. Est également jugée préoccupante la situation critique des personnes déplacées internes dans plusieurs gouvernorats du pays. Le Comité se dit également préoccupé que l'État yéménite ne reconnaisse pas les Al-Akhdam comme ayant des caractéristiques ethniques différentes et recommande au pays de renforcer ses efforts afin d'améliorer le bien-être de tous les groupes fondés sur l'ascendance qui sont marginalisés et vulnérables, en particulier les Al-Akhdam, dans les domaines de l'éducation et de l'accès à la santé, au logement, aux services sociaux et à la propriété des biens. En outre, tout en notant la déclaration faite par le Yémen au sujet des efforts qu'il déploie pour protéger les droits des juifs et des Bahá'í, le Comité note avec préoccupation que ces groupes religieux minoritaires font souvent l'objet de menaces affectant leur droit de pratiquer librement leur religion.

Dans ses observations finales sur l'Arménie, le Comité note avec satisfaction une série de mesures constitutionnelles, législatives et autres prises depuis l'examen des précédents rapports en 2002. Il cite notamment l'interdiction constitutionnelle de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ethnie, les caractères génétiques ou de nature personnelle, et son inclusion dans plusieurs lois régissant divers aspects de la vie publique, y compris la radio et la télévision. Le Comité cite également l'inclusion dans le code pénal des considérations ethniques ou raciales comme circonstances aggravantes d'une infraction; la création de divers organes destinés à dialoguer avec les minorités nationales; les efforts de préservation et de promotion du patrimoine culturel des minorités nationales et d'éducation dans les langues des minorités. Le Comité se félicite de l'instauration en 2004 d'une institution nationale de défense des droits de l'homme respectant pleinement les principes de Paris, ainsi que de l'adhésion de l'Arménie à plusieurs instruments internationaux, y compris les traités anti-discriminations du Conseil de l'Europe et de la Communautés des États indépendants. S'il prend note de ce que la Constitution arménienne accorde aux instruments internationaux la primauté sur les lois internes et de ce que, selon le rapport de l'Arménie, des dispositions de traités internationaux ont été invoquées devant des tribunaux, le Comité reste préoccupé du fait que, nombre de dispositions de la CERD n'étant pas directement applicables, la législation nationale ne leur donne pas pleinement effet. Le Comité attire notamment l'attention sur l'absence d'interdiction légale des organisations qui incitent à la discrimination raciale. Il note avec inquiétude l'existence d'une organisation politique ayant appelé à l'exclusion de certains groupes ethniques du territoire national et prend note des informations fournies sur les poursuites engagées contre le dirigeant de cette organisation. Le Comité invite l'Arménie à s'acquitter pleinement son obligation d'interdire toute organisation incitant à la discrimination raciale. Il note par ailleurs des signes d'une attitude xénophobe de la part de la population et appelle le pays à poursuivre sa lutte contre la discrimination et à prendre des mesures préventives, y compris en menant une étude sur l'attitude de la population à l'égard des étrangers.

Tout en étant conscient de ce que les programmes éducatifs incluent les droits de l'homme, le Comité encourage l'Arménie à accorder une attention particulière au rôle des médias dans l'éducation aux droits de l'homme. Le Comité appelle l'Arménie à faire connaître ce qu'est la discrimination raciale et à informer le public et notamment les groupes vulnérables au sujet de la législation existante. Le Comité regrette l'absence de données fiables sur l'actuelle composition de la population et demande à l'Arménie, sur la base du recensement de 2011 et du principe de l'auto-identification, d'inclure dans son prochain rapport des données sur cette composition, y compris sur les minorités assyrienne, azérie, rom et autres. De même, le Comité regrette le peu d'informations apportées par le rapport sur les réfugiés et personnes déplacées internes du fait du conflit dans le sud du Caucase et demande ici aussi à l'Arménie d'inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur ce point.

En ce qui concerne la République de Moldova, le Comité se félicite de l'adoption par ce pays de la Loi sur l'asile de 2008; de la Loi sur les étrangers de 2010; du Programme national pour le développement d'un système intégré de services sociaux au regard de la situation des groupes marginalisés (2008-2012). Il recommande au pays d'adopter à titre prioritaire la loi sur la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination – dont le projet a été transmis au Parlement pour adoption – et d'en mettre les dispositions en conformité avec les normes internationales pertinentes, notamment la Convention, en garantissant la protection des ressortissants comme des non-ressortissants et en introduisant des dispositions de sanction et d'indemnisation pour discrimination raciale. Le Comité se dit préoccupé par le manque d'application effective des dispositions anti-discrimination existantes du Code pénal et de la Loi sur les activités extrémistes. Il regrette en outre la fourniture limitée de formations aux droits de l'homme pour la police, les procureurs et les juges, ainsi que l'absence d'une institution nationale de droits de l'homme qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris.

Le Comité se dit profondément préoccupé que les non-ressortissants soient soumis à des tests obligatoires de dépistage du VIH/sida et que la résidence en Moldova soit refusée en cas de test positif. Par ailleurs, le Comité note avec une profonde préoccupation que le droit à la liberté de religion, en particulièrement pour les personnes appartenant à des minorités ethniques, continue d'être restreint en Moldova; à cet égard, il se dit notamment préoccupé par les restrictions à ce droit résultant des difficultés persistantes d'enregistrement que rencontrent certains groupes religieux, en particulier les groupes musulmans, ainsi que par les sanctions administratives appliquées aux individus appartenant à des organisations religieuses non enregistrées et aux non-ressortissants qui mènent des activités religieuses dans les lieux publics sans en avoir déposé notification préalable auprès des municipalités. Sont également jugés préoccupants les cas rapportés de harcèlement de musulmans par la police. D'autre part, le Comité reste préoccupé par la marginalisation continue et la situation socioéconomique précaire des Roms et par la discrimination à laquelle ils sont confrontés dans les domaines de l'éducation, du logement, de la santé et de l'emploi. La Moldova est instamment priée de renforcer ses efforts visant à combattre la discrimination contre les Roms. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le manque de reconnaissance de l'existence de discrimination raciale chez certains médias, politiciens et membres de groupes religieux.

S'agissant de la Lituanie, le Comité se réjouit de l'adoption, en 2005, de la Loi sur l'égalité de traitement qui interdit la discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la race et l'origine ethnique. Il se réjouit également de l'amendement apporté au Code pénal en juillet 2009 afin de considérer expressément la motivation raciale d'un délit comme une circonstance aggravante. Il se félicite également de l'arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle la Loi sur la citoyenneté qui établissait une discrimination contre les personnes qui n'étaient pas d'origine ethnique lituanienne. Le Comité se félicite en outre du projet de loi sur les minorités nationales qui accorde aux minorités vivant de manière compacte dans des zones résidentielles le droit de s'adresser dans leur propre langue aux autorités et organisations locales et encourage le pays adopter dès que possible cette loi ainsi que celle sur l'égalité de traitement. Néanmoins, le Comité note que des incidents racistes et xénophobes continuent de se produire en Lituanie et recommande donc au pays de veiller à ce que de tels incidents ainsi que les comportements discriminatoires fassent effectivement l'objet de poursuites. Il est également recommandé à la Lituanie de créer une institution nationale de droits de l'homme indépendante et conforme aux Principes de Paris.

Selon certaines informations, s'inquiète le Comité, des victimes de discrimination raciale ne portent pas plainte par peur de représailles et notamment de perdre leur emploi. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que les Roms continuent d'être marginalisés et de vivre dans des conditions précaires en termes de logement, d'accès à des services de santé adéquats, d'emploi, sans compter que certains d'entre eux n'ont pas de papiers d'identité et sont considérés comme apatrides bien qu'ils soient nés en Lituanie. Il est en outre recommandé au pays d'accroître ses efforts afin d'assurer que les enfants roms intègrent les écoles normales. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face au grand nombre d'apatrides en Lituanie et demande que lui soient fournies des informations sur les mesures et actions entreprises par le pays pour réduire l'apatridie. D'autre part, le Comité note avec regret que la sensibilisation aux droits de l'homme reste faible en Lituanie.

Enfin, dans ses observations finales sur le Rwanda, le Comité prend acte avec satisfaction du fait que la Constitution adoptée en 2003 comporte des dispositions relatives à la prévention de la discrimination raciale. Il accueille avec satisfaction l'adoption de plusieurs lois visant à prévenir et à lutter contre la discrimination, notamment la loi de 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la loi de 2009 portant réglementation du travail qui dispose que «toute distinction, exclusion ou préférence (…) qui aurait pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité des chances en matière d'emploi (…) est prohibée»; la loi organique de 2003 portant organisation de l'éducation, qui interdit la discrimination dans l'éducation; ou encore la loi de 2002 régissant la presse, qui condamne les incitations à commettre des crimes à caractère discriminatoire. Le Comité note également que le Rwanda a pris des mesures et mis en œuvre des programmes et plans pour favoriser l'unité et la réconciliation. Il s'interroge néanmoins sur le fait que la mise en œuvre de la réconciliation et la réalisation de l'unité nationale sont susceptibles de ne pas tenir compte des spécificités de certains groupes, notamment les Batwa. Le Comité regrette la position du Rwanda consistant à ne pas reconnaître la communauté Batwa comme étant un peuple autochtone et recommande au pays d'envisager de la reconnaître comme telle. En outre, il se dit préoccupé par les informations à sa disposition faisant état de la persistance de stéréotypes négatifs à l'égard des Batwa et s'inquiète du peu d'impact des mesures prises à leur égard, du fait qu'ils continuent d'être victimes de la pauvreté et de discrimination dans l'accès à l'éducation, au logement, aux services sociaux et à l'emploi. Le Comité recommande au Rwanda de prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation avec les Batwa et avec leur accord, afin de leur proposer des terres adéquates, y compris dans le cadre du Plan de distribution des terres mis en place par le pays, afin de leur permettre de mener leur mode de vie traditionnel et des activités génératrices de revenus. Le Comité se dit en outre préoccupé par des informations selon lesquelles les Batwa ne bénéficient pas d'un traitement égal devant les tribunaux et ont difficilement accès à la justice pour défendre leurs droits.

Tout en notant que la Constitution, en son article 11, interdit la discrimination raciale, le Comité est préoccupé de ce que cette disposition n'est pas pleinement conforme à l'article premier de la Convention, du fait de l'absence des éléments relatifs à l'ascendance et à l'origine nationale. Le Comité note en outre l'information fournie par le Rwanda selon laquelle les tribunaux gacaca doivent cesser leurs activités, mais s'inquiète du fait que certains cas restés pendants devant ces tribunaux ne seraient pas jugés selon toutes les garanties requises pour un procès équitable.

Déclaration sur la situation en Libye au titre des procédures d'alerte précoce et d'action urgente

Le 28 février, le Comité a adopté une déclaration sur la situation en Libye, au titre de l'examen de la question de la prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d'alerte précoce et d'action urgente - examen qui se déroule dans le cadre de séances privées. Dans ce texte, le Comité se dit alarmé par les affrontements violents en Libye et notamment par leur impact sur la situation des non-ressortissants, des populations migrantes, des travailleurs migrants, des réfugiés et des personnes appartenant à d'autres groupes minoritaires. Gravement préoccupé par les informations faisant état de l'usage excessif de la force contre la population civile, d'un exode massif de populations en provenance de Libye et d'actes de violence contre des personnes originaires d'autres pays – en particulier de personnes originaires d'Afrique sub-saharienne –, le Comité demande au Secrétaire général de l'ONU, en collaboration avec les organes compétents (Haut Commissaire pour les réfugiés, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, organisations régionales, entre autres), de rechercher des mesures urgentes afin de protéger les populations concernées et d'éviter le risque de violences et de divisions interethniques qui pourraient aggraver la situation, déjà en détérioration, en Libye.

Décision sur la Côte d'Ivoire au titre des procédures d'alerte précoce et d'action urgente

Dans une décision sur la Côte d'Ivoire, adoptée le 4 mars au titre de l'examen de la question de la prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d'alerte précoce et d'action urgente, le Comité exhorte ce pays à mettre un terme immédiatement à la violence et aux affrontements interethniques et demande que soit engagée une action immédiate pour enquêter et punir les auteurs de cette violence ethnique et pour accorder réparation aux victimes, conformément aux normes internationales de droits de l'homme.

Dans cette décision, le Comité fait part de sa préoccupation face aux informations faisant état d'une détérioration grave de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en Côte d'Ivoire, s'agissant notamment des tensions ethniques, de l'incitation à la violence ethnique, de la xénophobie et de la discrimination religieuse et ethnique. Le Comité déplore que l'impasse politique qui a suivi la proclamation des résultats de l'élection présidentielle continue d'être marquée par un certain nombre de violations graves et de plus en plus intenses des droits de l'homme et du droit humanitaire à travers le pays. La situation humanitaire empire, avec un grand nombre de réfugiés fuyant la Côte d'Ivoire pour les pays voisins, notamment le Libéria, souligne le Comité. Il demande au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de continuer à attirer l'attention du Conseil de sécurité sur la situation en Côte d'Ivoire qui, affirme le Comité, pourrait se transformer en menace pour la paix et la sécurité internationales, accompagnée de larges violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Comité rappelle qu'en tant qu'État partie à la Convention, la Côte d'Ivoire se trouve dans l'obligation de prévenir les actes de haine, d'incitation à la violence ethnique et raciale ou toute autre forme de violence fondée sur l'appartenance ethnique et de protéger les individus contre de tels actes.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre personnel pour un mandat de quatre ans renouvelable: M. Nourredine Amir (Algérie), M. Alexei S. Avtonomov (Fédération de Russie), M. José Francisco Cali Tzay (Guatemala), Mme Anastasia Crickley (Irlande), Mme Fatimata-Binta Victoire Dah (Burkina Faso), M. Régis de Gouttes (France), M. Ion Diaconu (Roumanie), M. Kokou Mawuena Ika Kana Dieudonné Ewomsan (Togo), M. Huang Yong'an (Chine), M. Anwar Kemal (Pakistan), M. Gün Kut (Turquie), M. Dilip Lahiri (Inde), M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil), M. Pastor Elías Murillo Martínez (Colombie), M. Chris Maina Peter (Tanzanie), M. Pierre-Richard Prosper (États-Unis), M. Waliakoye Saidou (Niger) et M. Patrick Thornberry (Royaume-Uni).


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CERD11/020F