LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA CENTIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'homme a conclu aujourd'hui sa centième session, entamée le 11 octobre dernier, et au cours de laquelle il a adopté des observations finales sur les rapports qui lui ont été présentés par la Belgique, El Salvador, la Hongrie, la Jordanie et la Pologne.

La journée de clôture de la session était consacrée à des réunions-débats organisées pour marquer cette centième session, avec la participation d'experts internationaux des droits de l'homme qui ont engagé un débat interactif avec les membres du Comité et des délégations d'États.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Belgique, le Comité est notamment préoccupé par le fait que l'accès à certains droits prévus par le Pacte puisse être entravé du fait de décisions prises par les autorités communales de Flandre, notamment en ce qui concerne l'achat de terrains communaux, l'accès à des services, au logement et à certaines prestations sociales, ainsi que l'exercice du droit d'être élu, exigent la connaissance ou l'apprentissage du néerlandais. Le Comité est en outre préoccupé par la résurgence d'actes antisémites et racistes et par le taux élevé d'actes et de propos islamophobes, exprimant une préoccupation particulière devant la propagation de ce phénomène dans les médias et Internet, ainsi que par la banalisation du discours islamophobe par des partis politiques. Le Comité est préoccupé par les allégations d'usage excessif de la force par les responsables de l'application des lois, particulièrement à l'occasion des manifestations qui ont eu lieu le 29 septembre et le 1er octobre 2010. Il est par ailleurs préoccupé par le fait que l'accès à un avocat n'est toujours pas garanti dès les premières heures de la privation de liberté. Il demande à la Belgique de poursuivre ses efforts en vue de garantir une complète indépendance des membres du Service d'enquêtes du Comité P, chargé d'enquêter sur les plaintes contre la police.

Tout en saluant les mesures prises par El Salvador en ce qui concerne les violations des droits de l'homme survenues par le passé, la reconnaissance publique de la responsabilité de l'État par le Président de la République et l'adoption de mesures pour rétablir les faits dans le cas spécifique de l'assassinat de l'archevêque Oscar Romero, le Comité exprime sa préoccupation que ces mesures ne soient pas suffisantes pour mettre fin à l'impunité, s'agissant notamment des milliers de morts et disparus pendant le conflit. Il réitère sa recommandation d'abrogation de la loi d'amnistie ou sa modification pour la rendre pleinement compatible avec les dispositions du Pacte et estime qu'El Salvador devrait activement promouvoir la recherche de toutes les violations des droits de l'homme documentées par la Commission de vérité. Le Comité reste préoccupé que l'épuration au sein de la Police civile nationale n'ait frappé que 139 agents depuis le début des années 90. Le Comité exprime sa préoccupation face à la situation des femmes salvadoriennes. Il reste préoccupé par le fait que les femmes qui se rendent dans les hôpitaux publics en vue d'obtenir un avortement sont dénoncées par le personnel médical devant les autorités judiciaires.

Le Comité se félicite de l'adoption par la Hongrie d'un programme pour la promotion de l'intégration sociale des Roms, mais reste préoccupé par la discrimination généralisée et l'exclusion des Roms dans divers domaines tels que l'éducation, le logement, la santé, et la participation politique. Il exprime de vives préoccupations au sujet de déclarations anti-Roms virulentes et fréquentes faites par des personnalités publiques, les médias, et les membres de la Magyar Gàrda, ainsi que la persistance des mauvais traitements et le profilage racial des Roms par la police. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les signes d'une montée de l'antisémitisme en Hongrie. Le Comité exprime également préoccupation devant l'évolution des prétendues «lois mémorielles» qui tendent à criminaliser l'adoption de positions diverses relatives à l'interprétation de l'histoire hongroise après la Seconde Guerre mondiale; la Hongrie devrait revoir ces lois pour leur compatibilité avec la liberté d'opinion et d'expression. Le Comité recommande d'autre part que la Hongrie renforce ses efforts pour améliorer les conditions de vie et le traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés et s'assurer qu'ils soient traités avec dignité.

S'agissant du rapport périodique de la Jordanie, le Comité salue notamment la modification du Code pénal permettant d'assurer que les auteurs de crimes d'honneur ne puissent plus bénéficier de circonstances atténuantes et le moratoire de facto sur la peine de mort en vigueur depuis 2007. La Jordanie devrait mettre sa législation, y compris le statut personnel, en conformité avec le Pacte et assurer que les femmes ne sont pas soumises, de jure ou de facto, à la discrimination, notamment en matière de mariage, divorce, la garde des enfants, d'héritage ou de transmission de la nationalité aux enfants. Elle devrait également poursuivre et renforcer ses efforts s'agissant des traditions et coutumes discriminatoires, notamment la polygamie, par l'éducation et des campagnes de sensibilisation. Elle doit aussi renforcer le cadre juridique s'agissant de la protection contre la violence domestique, la violence sexuelle et autres formes de violence contre les femmes. Le Comité demande par ailleurs à la Jordanie de respecter la liberté de religion. Le pays devrait aussi revoir sa loi sur la prévention du terrorisme afin qu'elle comporte une définition précise du terrorisme et des actes terroristes. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le nombre élevé de cas de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention, en particulier dans les installations de la Direction générale des renseignements, et réitère sa recommandation que la Jordanie abolisse la Cour de sûreté de l'État.

En ce qui concerne le rapport périodique de la Pologne, le Comité se félicite de la poursuite du Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, et l'adoption en 2005 de la loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale. Le Comité est préoccupé de la définition trop large de crime terroriste prévue par le Code pénal et qui ne définit pas adéquatement la nature et les conséquences des actes terroristes, soulignant que les crimes terroristes ne sauraient être définis en fonction de leurs seuls objectifs. Le Comité est préoccupé par l'augmentation importante de cas de haine raciale; il reste également préoccupé par la persistance de manifestations d'antisémitisme, y compris les attaques physiques, la profanation de cimetières juifs, et la diffusion de la propagande antisémite dans les médias et sur internet. Le Comité est également préoccupé que de nombreuses femmes se soient vu refuser l'accès aux services de santé reproductive et estime que la Pologne devrait examiner d'urgence les effets de la loi restrictive contre l'avortement sur les femmes. Le Comité exprime aussi sa préoccupation devant la persistance du problème de la violence domestique.

Au cours de la session, le Comité a en outre poursuivi ses travaux de rédaction d'observations générales sur l'article 19 du Pacte, portant sur la liberté d'opinion et d'expression, en adoptant un projet de texte en première lecture. Les observations générales du Comité, dont celle à l'examen est la 34ème, visent à aider les États à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. Le Comité souligne notamment que cette liberté, mais aussi la responsabilité qui l'accompagne, s'étendait désormais au-delà des médias traditionnels, avec l'apparition des blogs et autres réseaux sociaux sur Internet. S'agissant de la presse grand public, les experts ont abordé les questions relatives au rôle potentiellement coercitif de l'État mais aussi de la menace constituée par la concentration des médias privés, susceptible de conduire à des situations de quasi monopole. Enfin, en ce qui concerne la question de la diffamation, le consensus s'est fait pour appeler les États à décriminaliser ce délit en n'imposant ni peines de prison, ni amendes excessives.

Le Comité a également examiné, au cours de la session, des rapports sur le suivi des observations finales qu'il adopte à l'issue de l'examen des rapports d'États parties, ainsi que sur le suivi de ses décisions concernant les plaintes déposées par des particuliers contre des États parties (communications individuelles). À cet égard, le Comité a examiné 25 communications individuelles, adoptant notamment 14 constatations de violations. Le Comité s'est par ailleurs penché sur ses méthodes de travail, adoptant un amendement au règlement intérieur concernant les délais de soumission des communications (plaintes).


Au cours de la prochaine session du Comité, du 7 au 25 mars 2011 à New York, le Comité a prévu d'examiner les rapports de la Serbie, de la Mongolie, de la Slovaquie et du Togo. Il examinera aussi, en l'absence de rapport, la situation dans un pays, à déterminer, qui a accumulé un important retard dans la présentation de son rapport.

Observations finales sur les rapports

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par la Belgique, El Salvador, la Hongrie, la Jordanie et la Pologne s'agissant des mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Les textes complets des observations finales seront disponibles sur la page Internet de la session (voir la colonne Concluding Observations en regard du pays concerné): http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs100.htm

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Belgique, le Comité, prenant note de l'attention soutenue accordée par la Belgique à la protection des droits de l'homme, accueille avec satisfaction les mesures constitutionnelles et législatives qui ont été prises pendant la période examinée, en particulier l'adoption d'une disposition constitutionnelle consacrant l'abolition de la peine de mort; les lois du 10 mai de 2007 sur la lutte contre certaines formes de discrimination, la répression de certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, la lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes; les dispositions en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé; l'interdiction explicite d'invoquer l'état de nécessité pour justifier la torture. La Belgique devrait toutefois envisager de retirer les réserves et les déclarations interprétatives qu'elle maintient à l'égard du Pacte. La Belgique devrait en outre envisager la création d'une institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris. Malgré les différentes mesures prises par la Belgique pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, le Comité reste préoccupé par le fait que le taux de discrimination à l'égard des femmes reste élevé et que l'inégalité de traitement persiste. La Belgique doit en outre intensifier ses efforts pour lutter contre la violence domestique. D'autre part, le Comité regrette que la Belgique n'ait pas été en mesure de l'informer, ainsi qu'il l'avait demandé, sur l'éventualité de l'octroi d'une compensation à Nabil Sayadi et Patricia Vinck dans une affaire dont le Comité s'est saisi et qui a fait l'objet de constatations (CCPR/C/D/1472/2006). À cet égard, il regrette l'absence en Belgique d'un mécanisme en charge de mettre en œuvre les constatations du Comité.

Le Comité est préoccupé par le fait que l'accès à certains droits prévus par le Pacte puisse être entravé du fait de décisions prises par certaines autorités communales de Flandre, notamment en ce qui concerne l'achat de terrains communaux, l'accès à des services, au logement et à certaines prestations sociales, ainsi que l'exercice du droit d'être élu, exigent la connaissance ou l'apprentissage du néerlandais, et créent ainsi une discrimination à l'égard d'autres catégories de la population. La Belgique devrait veiller à ce que les décisions prises par des autorités communales sur l'exigence linguistique n'ouvrent pas la voie à des discriminations dans l'exercice des droits énoncés par le Pacte à l'égard d'autres catégories de la population. Le Comité est préoccupé par la résurgence d'actes antisémites et racistes et par le taux élevé d'actes et de propos islamophobes en Belgique. Le Comité est particulièrement préoccupé par la propagation de ce phénomène dans les médias, en particulier Internet, ainsi que par la banalisation du discours islamophobe notamment par des partis politiques qui reçoivent un financement public. La Belgique devrait reconsidérer la possibilité de faire examiner la proposition de loi visant à interdire les manifestations néo-nazies et envisager la cessation du financement public de partis politiques propageant la haine, la discrimination ou la violence. Le Comité est préoccupé par des informations faisant état d'allégations d'usage de la violence excessive sur les étrangers qui sont sous le coup d'une mesure d'éloignement du territoire de la Belgique dans les centres fermés ou lors de l'éloignement. La Belgique doit leur garantir qu'ils peuvent porter plainte en cas de mauvais traitements, auprès de la Commission des plaintes, et doit poursuivre et punir les responsables.

Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d'allégations d'usage excessif de la force non conforme aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois , en particulier lors des interpellations par la police, et par le fait que les plaintes à l'égard de la police ne sont pas toujours suivies de sanctions à la hauteur des faits. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'allégations d'usage excessif de la force et d'arrestations préventives lors des manifestations qui ont eu lieu le 29 septembre et le 1er octobre 2010 et demande à être informé sur la suite donnée aux plaintes. La Belgique devrait en outre envisager de mettre fin à l'usage du pistolet à impulsion électrique (Taser). Tant que ces armes seront utilisées, la Belgique devrait intensifier ses efforts afin que les forces de police respectent les règles et conditions prescrites pour leur utilisation. La Belgique devrait également mener une évaluation sur les effets de l'utilisation de ces armes. Le Comité reste préoccupé par des doutes subsistant quant à l'indépendance, l'objectivité et la transparence du Comité P - qui s'occupe des enquêtes suite à des plaintes visant les membres de la police - dans le traitement des plaintes contre les fonctionnaires de police et demande à la Belgique de poursuivre ses efforts en vue de garantir une complète indépendance des membres du Service d'enquêtes du Comité P. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que l'accès à un avocat n'est toujours pas garanti dès les premières heures de la privation de liberté aux personnes détenues tant dans le cadre des arrestations judiciaires et administratives que de la garde à vue. La Belgique devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin d'améliorer les conditions de détention dans les prisons de la Belgique, en particulier la surpopulation carcérale. La Belgique devrait recourir plus souvent aux peines alternatives à la privation de liberté.

Le Comité se félicite de la création récente par El Salvador de la Commission nationale pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne et de la Commission nationale d'indemnisation des victimes de violations droits de l'homme commises pendant le conflit armé interne. Tout en saluant les mesures prises par El Salvador en ce qui concerne les violations des droits de l'homme survenues par le passé, la reconnaissance publique de la responsabilité de l'État par le Président de la République et l'adoption de mesures pour rétablir les faits dans le cas spécifique de l'assassinat de l'archevêque Oscar Romero, le Comité exprime sa préoccupation que ces mesures ne soient pas suffisantes pour mettre fin à l'impunité, s'agissant notamment des milliers de morts et disparus pendant le conflit. Le Comité réitère sa recommandation d'abrogation de la loi d'amnistie ou sa modification pour la rendre pleinement compatible avec les dispositions du Pacte. El Salvador devrait activement promouvoir la recherche de toutes les violations des droits de l'homme documentées par la Commission de vérité, notamment dans le cas de l'assassinat de l'archevêque Oscar Romero. El Salvador doit veiller à ce que, dans ces enquêtes pour identifier les responsables, ceux-ci soient poursuivis et qu'il leur soit appliqué des sanctions appropriées, proportionnées à la gravité des crimes.

Le Comité est préoccupé que le délai de prescription ait été appliqué à l'égard de graves violations des droits de l'homme survenues dans le passé, notamment l'assassinat de six prêtres jésuites et leurs collaborateurs. Compte tenu de la gravité et de l'étendue des violations des droits de l'homme documentées par la Commission de vérité, El Salvador devrait inclure dans le Programme national d'indemnisation toutes les mesures compatibles avec le droit à réparation, des mesures de réadaptation, une indemnisation équitable et adéquate, ainsi que des garanties que ces faits ne se répéteront pas. Le Comité reste préoccupé que l'épuration au sein de la Police civile nationale n'ait frappé que 139 agents depuis le début des années 90, alors que les chiffres dont dispose le Comité concernant les acquittements soient beaucoup plus élevés que ceux des cas sanctionnés. El Salvador doit enquêter sérieusement sur toutes les violations des droits de l'homme attribuées à des membres de la police, en particulier ceux liés à la torture et les mauvais traitements, identifier les auteurs, les poursuivre et imposer non seulement des sanctions disciplinaires, mais le cas échéant, des sanctions pénales en rapport avec la gravité des crimes commis. Par ailleurs, le Comité recommande à El Salvador de revoir la législation relative à la détention provisoire en conformité avec les dispositions du Pacte, pour s'assurer que cette détention ne dépasse pas 48 heures; El Salvador devrait aussi continuer à adopter des mesures alternatives et des solutions de rechange à la détention et régler rapidement le problème de la surpopulation carcérale.

Le Comité exprime sa préoccupation face à la situation des femmes salvadoriennes, à la persistance de stéréotypes et des préjugés concernant le rôle des femmes dans la société et aux informations selon lesquelles le nombre de meurtres de femmes soit resté constant et aurait même augmenté au cours de la période considérée. El Salvador doit concevoir et mettre en œuvre des programmes visant à éliminer les stéréotypes sexistes dans la société, respecter le droit des femmes victimes de violence à accéder à la justice et à réparation. L'État devrait également clarifier la question des meurtres de femmes, identifier les auteurs, les poursuivre et imposer des sanctions appropriées. Le Comité reste préoccupé par le fait que les femmes qui se rendent dans les hôpitaux publics en vue d'obtenir un avortement sont dénoncées par le personnel médical devant les autorités judiciaires. En attendant une révision de la législation existante, El Salvador devrait suspendre l'incrimination de l'avortement et amorcer un dialogue national sur les droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes. El Salvador devraient promouvoir la pleine reconnaissance de tous les peuples autochtones, après consultation et avec le consentement libre et éclairé de toutes les populations autochtones et mettre en œuvre des politiques publiques pour faire progresser la réalisation de leurs droits et prendre des mesures spéciales visant à surmonter la marginalisation dont ils ont été l'objet.

Ayant examiné le rapport périodique de la Hongrie, le Comité se félicite de l'adoption du Décret du Gouvernement et de la résolution parlementaire sur la Décennie pour l'inclusion des Roms, qui définit un programme pour la promotion de l'intégration sociale des Roms. Le Comité se félicite également de l'amendement à la Loi sur la police établissant l'Organe indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes déposées contre la police. Le Comité est par contre préoccupé par l'évolution des prétendues «lois mémorielles», qui tendent à criminaliser l'adoption de positions diverses relatives à l'interprétation de l'histoire hongroise après la Seconde Guerre mondiale; la Hongrie devrait revoir ces lois de manière à s'assurer de leur compatibilité avec les dispositions du Pacte sur la liberté d'opinion et d'expression. En outre, tout en notant les efforts de la Hongrie pour adopter une stratégie sur l'intégration des Roms, le Comité reste préoccupé par la discrimination généralisée et l'exclusion des Roms dans divers domaines tels que l'éducation, le logement, la santé, et la participation politique.

Le Comité exprime des préoccupations au sujet de déclarations anti-Roms virulentes et fréquentes faites par des personnalités publiques, les médias, et les membres de la Magyar Gàrda, ainsi que la persistance des mauvais traitements et le profilage racial des Roms par la police. La Hongrie devrait veiller à ce que les membres ou associés de l'actuelle ou de l'ancienne Magyar Gàrda fassent l'objet d'une enquête, de poursuites et si, reconnus coupables, sanctionnés par des peines appropriées. En outre, le Comité est préoccupé par les signes d'une montée de l'antisémitisme en Hongrie. Le Comité exhorte l'État partie à adopter des mesures spécifiques de sensibilisation afin de promouvoir la tolérance et la diversité dans la société et faire en sorte que les juges, magistrats, procureurs et tous les fonctionnaires de police soient formés de manière à être en mesure de détecter les crimes à motivation raciale. En outre, la Hongrie devrait éliminer les obstacles à l'adoption et la mise en œuvre d'une législation de lutte contre la propagande incitant à la haine qui soit conforme aux dispositions du Pacte.

Le Comité est par ailleurs préoccupé que les demandeurs d'asile et des réfugiés soient détenus dans de mauvaises conditions, certains d'entre eux ayant même été détenus dans des prisons, dont les neuf prisons qui avaient été fermées faute de respecter les normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture et les traitements inhumains ou dégradants (CPT). Le Comité est par ailleurs préoccupé par les informations faisant état d'expulsions illégales de demandeurs d'asile somaliens et afghans. Le Comité recommande que la Hongrie renforce ses efforts pour améliorer les conditions de vie et le traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés et de s'assurer qu'ils soient traités avec dignité. La Hongrie devrait veiller à ce que toutes les personnes ayant besoin de protection internationale reçoivent un traitement approprié et équitable, et que les décisions d'expulsion, de renvoi ou d'extradition soient examinées avec diligence et selon la procédure prévue par la loi.

S'agissant du rapport périodique de la Jordanie, le Comité salue notamment la modification du Code pénal permettant d'assurer que les auteurs de prétendus crimes d'honneur ne puissent plus bénéficier de circonstances atténuantes; le moratoire de facto sur la peine de mort en vigueur depuis avril 2007; la création en 2005 de la fonction d'ombudsman et du Bureau des droits de l'homme de la Direction de la sécurité publique, ainsi que la création du Ministère de la politique de développement en 2003. Le Comité se félicite également de la ratification d'un certain nombre d'instruments internationaux, y compris les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Tout en notant avec satisfaction la création du Centre national pour les droits de l'homme conformément aux Principes de Paris, le Comité estime que d'autres mesures pourraient être prises afin de doter le Centre de ressources humaines, financières et techniques adéquates afin d'assurer son fonctionnement efficace. La Jordanie devrait aussi veiller à garantir l'indépendance des membres et directeurs du Centre.

La Jordanie devrait mettre sa législation, y compris le statut personnel, en conformité avec le Pacte et assurer que les femmes ne sont pas soumises, de jure ou de facto, à la discrimination, notamment en matière de mariage, divorce, la garde des enfants, d'héritage ou de transmission de la nationalité aux enfants. L'État partie devrait également poursuivre et renforcer ses efforts s'agissant des traditions et coutumes discriminatoires, notamment la polygamie, par l'éducation et des campagnes de sensibilisation. Il doit aussi renforcer le cadre juridique s'agissant de la protection contre la violence domestique, la violence sexuelle et autres formes de violence contre les femmes. Le Comité demande par ailleurs à la Jordanie de respecter la liberté de religion.

La Jordanie devrait revoir sa loi sur la prévention du terrorisme afin qu'elle comporte une définition précise du terrorisme et des actes terroristes. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le nombre élevé de cas de torture et de mauvais traitement dans les centres de détention, en particulier dans les installations de la Direction générale des renseignements. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles le droit des détenus d'avoir rapidement accès à un avocat et à un examen médical ne soit pas reconnu. L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant de plaintes pour faire face aux des cas de torture et veiller à ce que tous les cas de torture et de mauvais traitement fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites et soient sanctionnés par les tribunaux civils ordinaires. Le Comité note avec préoccupation que la loi sur la prévention du crime habilite les gouverneurs à autoriser la détention sans inculpation, sans les garanties généralement accessibles et sans jugement, de toute personne considérée comme un danger pour la société. La Jordanie doit mettre fin à la pratique actuelle de la détention administrative, modifier la loi sur la prévention du crime afin d'assurer sa conformité avec le Pacte et libérer toutes les personnes détenues en vertu de ladite loi ou immédiatement les traduire en justice. Le Comité réitère enfin sa recommandation, faite en 1994, que la Jordanie abolisse la Cour de sûreté de l'État.

S'agissant du rapport périodique de la Pologne, le Comité se félicite de l'adoption en 2005 de la loi sur la violence domestique et de l'approbation en 2006 du Programme national sur la prévention de la violence familiale, la poursuite jusqu'en 2013 du Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, la réduction du nombre de personnes maintenues en détention avant procès, l'amendement au Code pénal adopté en septembre 2010 afin d'y inclure une définition de la traite des êtres humains, et l'adoption en 2005 de la loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale. Le Comité est toutefois préoccupé de la définition trop large de crime terroriste prévue à l'article 115 du Code pénal, et qui ne définit pas adéquatement la nature et les conséquences des actes terroristes. La Pologne devrait veiller à ce que le Code pénal ne définisse pas les crimes terroristes en fonction de leurs seuls objectifs, mais établisse aussi une définition précise de la nature de ces actes.

Le Comité est préoccupé par l'augmentation importante de cas de haine raciale faisant l'objet de plaintes auprès des organismes d'application de la loi, et constate avec regret le faible taux d'enquêtes et de poursuites. Le Comité reste également préoccupé par la persistance de manifestations d'antisémitisme, y compris les attaques physiques, la profanation de cimetières juifs, et la diffusion de la propagande antisémite dans les médias et sur internet, malgré les nombreuses mesures prises par la Pologne. La Pologne devrait intensifier ses efforts pour promouvoir la tolérance et combattre préjugés; elle est en outre priée d'inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur le nombre d'enquêtes menées sur les actes et manifestations de l'antisémitisme, ainsi que le nombre de poursuites engagées et de sentences prononcées dans chaque cas. Le Comité note également avec préoccupation des informations faisant état de mauvaises conditions dans les zones de transit et centres de détention où les ressortissants étrangers sont en attente d'expulsion. La Pologne devrait veiller à ce que les conditions dans tous les centres de détention d'expulsion soient en conformité avec les normes internationales minimales et que les étrangers détenus aient un accès aisé à l'information sur leurs droits.

Le Comité est également préoccupé que, dans la pratique, de nombreuses femmes se soient vu refuser l'accès aux services de santé reproductive, y compris en matière de planning familial, de dépistage prénatal et d'interruption légale de grossesse. La Pologne devrait revoir d'urgence les effets de la loi restrictive contre l'avortement sur les femmes et mener des recherches et fournir des statistiques sur le recours à l'avortement illégal. Le Comité exprime aussi sa préoccupation devant la persistance du problème de la violence domestique: le pourcentage élevé d'abandon des poursuites pour des cas de violence domestique, la longueur des procédures de poursuites qui aggravent la vulnérabilité des victimes et un nombre insuffisant de centres spécialisés de soutien aux victimes de violence conjugale. Le Comité recommande que la Pologne de modifier la loi sur la violence domestique à habiliter les policiers à émettre des ordonnances d'interdiction immédiate sur les lieux et il doit intégrer les questions de violence familiale dans la formation standard offerte à l'application des lois et des fonctionnaires judiciaires. Il convient également de veiller à ce que les victimes de violence conjugale ont accès à l'assistance, y compris le conseil juridique et psychologique, une aide médicale et d'abris.


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CT10/027F