LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE ONZE RÉSOLUTIONS ET UNE DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin onze résolutions, dont deux ont fait l'objet d'un vote, ainsi qu'une «déclaration du Président» sur l'assistance technique et le renforcement des capacités pour Haïti. Les résolutions ayant fait l'objet d'une mise aux voix portent sur l'utilisation des mercenaires et sur la solidarité internationale. D'autres résolutions concernent la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, les droits des peuples autochtones, la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes atteintes de la lèpre, les droits des migrants, notamment.

Le Conseil a ainsi décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le Conseil, alarmé et préoccupé par la menace que les activités de mercenaires représentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, en particulier dans des zones de conflit, engage tous les États à devenir parties à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.

Le Conseil a également adopté à l'issue d'un vote une résolution par laquelle il demande à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit.

Par d'autres textes adoptés ce matin, le Conseil décide de prolonger pour une période de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant.

Le Conseil proroge en outre la mission de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'en septembre 2011. Il souligne, par une «déclaration du Président» que le mandat de l'expert indépendant s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités et encourage celui-ci à collaborer avec les institutions internationales, les bailleurs de fonds et la communauté internationale pour qu'ils apportent leurs compétences et des ressources suffisantes aux efforts consacrés par les autorités à reconstruire le pays depuis le séisme du 12 janvier 2010.

Le Conseil prend note avec satisfaction des principes et directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille que lui a soumis le Comité consultatif et invite l'Assemblée générale à examiner la question.

Aux termes d'une autre résolution, le Conseil demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier ou d'adhérer, à titre prioritaire, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Par d'autres résolutions, le Conseil affirme que le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement est inextricablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint et au droit à la vie et à la dignité; il décide de tenir, à sa session de septembre 2011, une réunion-débat d'une demi-journée sur le rôle des langues et de la culture dans la promotion et la protection du bien-être et de l'identité des peuples autochtones; il adopte le plan d'action pour la deuxième phase (2010-2014) du Programme mondial en faveur de l'éducation aux droits de l'homme; et il accueille avec satisfaction l'étude thématique élaborée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme sur la mortalité et à la morbidité maternelles évitables.

Plusieurs délégations sont intervenues pour présenter ces textes, les commenter ou expliquer leur vote.


Le Conseil des droits de l'homme poursuit à 15 heures l'examen de projets de résolution et de décision dont il est encore saisi.


Adoption de résolutions et d'une déclaration du Président

Résumés des textes adoptés

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones (document A/HRC/15/L.5), adoptée sans vote, le Conseil décide de tenir chaque année un dialogue avec le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones à l'issue de la présentation de son rapport. Il décide également de tenir, à sa session de septembre 2011, une réunion-débat d'une demi-journée sur le rôle des langues et de la culture dans la promotion et la protection du bien-être et de l'identité des peuples autochtones. Le Conseil recommande en outre à l'Assemblée générale d'approuver la prolongation du mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, de sorte que celui-ci serve aussi à faciliter la participation des représentants de communautés ou d'organisations autochtones aux sessions du Conseil et des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Conseil encourage le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones à finaliser son étude sur les peuples autochtones et le droit de participer à la prise de décisions.

Le Conseil salue le rôle que les institutions nationales de protection des droits de l'homme créées conformément aux Principes de Paris jouent dans la promotion des questions autochtones, et encourage ces institutions à développer et renforcer les capacités qui leur permettent de remplir ce rôle de manière efficace, y compris avec l'appui du Haut Commissariat. Il salue également le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, l'Instance permanente sur les questions autochtones et le Mécanisme d'experts pour la coopération et la concertation suivies qu'ils entretiennent, et les prie de continuer de s'acquitter de leurs tâches de manière coordonnée.

Par une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (A/HRC/15/L.13), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, et sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte, pour lui permettre, entre autres, de promouvoir le plein exercice du droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et d'identifier les meilleures pratiques ainsi que les difficultés et obstacles qui s'opposent au plein exercice du droit à un logement convenable, de même que les insuffisances de la protection à cet égard. Le Rapporteur spécial devra aussi de tenir compte de la problématique hommes-femmes, notamment en identifiant les vulnérabilités propres aux femmes s'agissant de la mise en œuvre du droit à un logement adéquat, et accorder une attention particulière aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité ainsi que de celles qui appartiennent à des groupes marginalisés.

Le Conseil prend note du travail accompli en ce qui concerne les principes de base et directives sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement, et la nécessité de le poursuivre, notamment au moyen de consultations avec les États et d'autres parties prenantes. Il prend acte avec satisfaction de la coopération avec le Rapporteur spécial dont différents acteurs ont fait preuve jusqu'ici et invite les États à continuer de coopérer avec lui dans l'exercice de son mandat et de réserver un accueil favorable à ses demandes de renseignements et de missions et à engager avec le Rapporteur spécial un dialogue constructif sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/15/L.14), le Conseil affirme que le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu'il est inextricablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, ainsi qu'au droit à la vie et à la dignité. Le Conseil salue le travail effectué par l'Experte indépendante chargée d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, notamment les progrès réalisés pour ce qui est de recenser les bonnes pratiques et en dresser l'inventaire. Il demande à l'experte indépendante de poursuivre ses travaux concernant tous les aspects de son mandat, notamment de clarifier encore la teneur des obligations relatives aux droits de l'homme, y compris en matière de non-discrimination, qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement en coordination avec les États, les organismes et institutions des Nations Unies, et les parties prenantes concernées.

Le Conseil réaffirme que c'est aux États qu'incombe au premier chef la responsabilité de garantir le plein exercice de tous les droits de l'homme, et que le fait de déléguer la fourniture de services d'approvisionnement en eau potable ou de services d'assainissement à un tiers n'exonère pas l'État de ses obligations en matière de droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/15/L.18 amendé), le Conseil prend note avec satisfaction des Principes et Directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille que lui a soumis le Comité consultatif. Il prie le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de diffuser les Principes et Directives et encourage les gouvernements ainsi que les organes, institutions spécialisées, fonds et programmes concernés des Nations Unies, d'autres organisations intergouvernementales et les organismes nationaux dans le domaine des droits de l'homme à tenir compte de ces Principes et Directives en formulant et en mettant en œuvre leur politique et mesures concernant les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille. Il invite enfin l'Assemblée générale à examiner la question de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, notamment les moyens qui permettraient de mieux faire connaître les Principes et Directives.

Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/15/L.26 amendé), le Conseil adopte le plan d'action pour la deuxième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Il encourage tous les États et les parties prenantes intéressées à lancer des initiatives dans le cadre du Programme mondial, et en particulier à mettre en œuvre le plan d'action. Il demande à toutes les institutions nationales de défense des droits de l'homme d'aider à l'application de programmes d'éducation dans le domaine des droits de l'homme conformément au plan d'action.

Aux termes d'une résolution portant sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/15/L.31), adoptée par 31 voix pour, 13 contre et deux abstentions, le Conseil proroge pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le Conseil est alarmé et préoccupé par la menace que les activités de mercenaires représentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement de plusieurs régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, exhorte tous les États à prendre les dispositions nécessaires et à faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, et d'adopter des mesures législatives propres à empêcher que leur territoire et d'autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner, protéger et faire transiter des mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, ou à nuire ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants au comportement respectueux du droit des peuples à l'autodétermination. Il engage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Le Conseil prie le Groupe de travail de présenter à l'Assemblée générale et au Conseil des droits de l'homme, à leurs sessions de septembre 2011, ses conclusions concernant l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.

Ont voté pour (31): Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Équateur, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Maurice, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13): Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie et Ukraine.

Abstentions (2): Maldives et Suisse.

Par une résolution portant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/15/L.32, amendé), adoptée avec 32 voix contre 14, le Conseil demande à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Il lui demande de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Le Conseil demande également à l'expert indépendant de tenir compte des conclusions de toutes les principales réunions au sommet des Nations Unies ainsi que des autres réunions de portée mondiale et des réunions ministérielles tenues dans les domaines économique et social et sur la question du climat. Il lui demande de s'employer à recueillir le point de vue et des contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies, et d'autres organisations internationales et organisations non gouvernementales concernées dans le cadre de son mandat. Par ailleurs, le Conseil demande à nouveau au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme d'élaborer des contributions au projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, et à la formulation de nouvelles directives, règles et normes et de nouveaux principes tendant à promouvoir et protéger ce droit.

Ont voté pour (32): Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Équateur, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (14): Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse et Ukraine.

Aux termes d'une déclaration du Président du Conseil relative à l'assistance technique et le renforcement des capacités pour Haïti (A/HRC/15/L.4), le Conseil se félicite de la demande des autorités haïtiennes visant à proroger la mission de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'en septembre 2011 et décide d'entériner cette requête. Il souligne que le mandat de l'expert indépendant s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités et encourage celui-ci à collaborer avec les institutions internationales, les bailleurs de fonds et la communauté internationale pour qu'ils apportent leurs compétences et des ressources suffisantes aux efforts consacrés par les autorités à reconstruire le pays depuis le séisme du 12 janvier 2010. Le Conseil renouvelle l'expression de sa solidarité avec le peuple haïtien à la suite du séisme aux effets dévastateurs qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010, et souligne la situation particulière créée par cette catastrophe naturelle qui a fait près de 300 000 victimes et plus de deux millions de personnes déplacées et détruit une partie importante des infrastructures, ce qui a eu des conséquences graves pour l'exercice des droits de l'homme des Haïtiens. Le Conseil se dit conscient des nombreux obstacles au développement d'Haïti et des difficultés rencontrées par ses dirigeants dans la gestion quotidienne de la chose publique, reconnaît que le plein exercice des droits de l'homme, tant civils et politiques qu'économiques, sociaux et culturels, constitue un facteur de paix, de stabilité et de progrès en Haïti.

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/15/L.6 amendé) le Conseil décide de prolonger d'une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. Le Rapporteur spécial sera chargé d'examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des peuples autochtones; de formuler des recommandations et des propositions sur des mesures et des activités appropriées destinées à prévenir et réparer les présumées violations des droits des peuples autochtones; de travailler en coopération et en coordination étroites avec les procédures spéciales et les organes subsidiaires du Conseil, en particulier le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, les organismes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels et les organisations régionales des droits de l'homme; et de travailler en étroite coopération avec l'Instance permanente sur les questions autochtones et participer à sa session annuelle. Le Rapporteur spécial devra en outre promouvoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les instruments internationaux favorisant la promotion des droits des peuples autochtones. Le Conseil demande en outre à tous les gouvernements d'apporter leur totale coopération au Rapporteur spécial dans l'accomplissement des tâches et des fonctions dont il est investi, de fournir tous les renseignements demandés et de répondre dans les meilleurs délais à ses appels urgents.

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/15/L.7 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Il le prie d'inventorier, échanger et promouvoir les pratiques optimales en matière de mesures antiterroristes qui soient respectueuses des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil appelle tous les gouvernements à envisager sérieusement de répondre favorablement à toute demande de visite du Rapporteur spécial dans leur pays.

Par une résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/15/L.8/Rev.1 amendé, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier ou d'adhérer, à titre prioritaire, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour promouvoir et faire connaître la Convention et encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale et à prendre de nouvelles mesures efficaces pour lutter contre la traite internationale et le trafic de migrants, en reconnaissant que ces crimes peuvent mettre en danger la vie des migrants ou les exposer à la souffrance, à la servitude ou à l'exploitation, y compris la servitude pour dettes, l'esclavage, l'exploitation sexuelle ou le travail forcé.

Aux termes d'une résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme, (A/HRC/L.27 amendé), adoptée sans vote, le Conseil accueille avec satisfaction l'étude thématique sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme élaborée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme et invite toutes les parties prenantes à examiner les conclusions et recommandations qui y figurent. Il réaffirme son engagement à renforcer les systèmes statistiques nationaux, notamment pour assurer un suivi efficace des progrès faits dans la réalisation des objectifs du Millénaire, et la nécessité de redoubler d'efforts pour appuyer le renforcement des capacités statistiques dans les pays en développement.

Examen des projets de résolution

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones (A/HRC/15/L.5). Ce texte évoque le cadre institutionnel les concernant s'efforçant d'aborder toutes les questions les concernant, a-t-il précisé. Cherchant à assurer le fonctionnement du Mécanisme d'experts, il reconnaît l'importance des contributions de toutes les parties intéressées. Le projet prévoit un dialogue interactif avec le Mécanisme d'experts lors de la présentation de son rapport. Le texte se félicite de l'augmentation constante du nombre d'États qui ont ratifié la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

M. HANNU HIMANEN (Finlande) a indiqué que le projet de résolution sur le logement convenable (A/HRC/15/L.13) qu'il présente avec la délégation de l'Allemagne vise à la prolongation pour trois ans supplémentaire du Rapporteur spécial sur le logement convenable. Durant ces dix dernières années, beaucoup a été fait. Tout au long du mandat on insiste sur la dimension «droits de l'homme» a conclu le représentant.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) s'est pour sa part félicité de l'ancrage ferme de la question du logement convenable dans les travaux du Conseil. Il a par ailleurs précisé que le Rapporteur est prié dans ce texte d'adopter une approche sexospécifique dans ce domaine.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) a indiqué que le logement était une question des droits de l'homme importante, inscrite dans les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le logement convenable fait partie des perspectives à long terme pour lesquelles les États-Unis sont pleinement engagés. Des programmes dans ce domaine ont été mis en œuvre dans le pays tant au niveau fédéral que celui des États. Les États-Unis se rallient volontiers au consensus.

M. JAVIER GARRIGUES (Espagne) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/15/L.14) en rappelant que l'Assemblée générale des Nations Unies avait reconnu le droit à l'eau comme un droit humain. C'est un droit indissociable du droit au plus haut niveau de vie possible. Dans ces sens, il est essentiel que le travail de l'expert indépendant précise les obligations et droits de l'homme relatifs à l'accès à l'eau. Si l'État décide de déléguer à des acteurs non étatiques la fourniture de l'eau, ces acteurs doivent s'assurer qu'ils respectent la réalisation effective des droits de l'homme, dont l'accès à l'eau et à l'assainissement.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a indiqué que ce texte reprenait les principaux résultats du rapport de l'experte indépendante Catarina de Albuquerque dans son exposé du 15 septembre. Les auteurs sont conscients que certaines délégations entretiennent quelques doutes s'agissant du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement, mais le projet a donné lieu à de nombreuses consultations, les coauteurs ayant eu pour souci de préserver le consensus; il a remercié les délégations ayant contribué à trouver des solutions de compromis.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a estimé que la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement par l'Assemblée générale est un événement historique. Il a indiqué que cette question est une priorité pour la France. Marseille accueillera le sixième Forum mondial de l'eau en mars 2012. Le représentant français a estimé que les débats sur l'existence d'un droit à l'eau et à l'assainissement doivent être dépassés; donner un accès à l'eau potable et plus encore à des équipements sanitaires corrects à la fois hygiéniques et respectant la dignité des utilisateurs fera considérablement reculer la mortalité, notamment maternelle et infantile. L'ambition du Forum de Marseille sera d'obtenir des engagements sur les modalités de la mise en œuvre du droit à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a remercié les auteurs du projet pour l'ouverture à la négociation dont ils ont fait preuve. La Norvège estime que le droit à l'eau et à l'assainissement conditionne la jouissance du droit à la vie ainsi que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La Norvège se félicite donc du projet de résolution.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) a remercié l'Allemagne et l'Espagne pour la présentation de ce texte mais a rappelé toutefois que l'accès à la ressource hydrique et à l'assainissement demandaient un certain nombre d'équipements et de services qui ne sont pas disponibles dans tous les pays. La Mauritanie estime que ce projet de texte doit évoquer la question des transferts de technologie du Nord vers le Sud. On ne peut parler de ce droit sans l'appui à apporter aux pays en développement, en termes d'équipement et d'infrastructures, a-t-il conclu.

M. SANTIAGO CHIRIBOGA-ACOSTA (Équateur) a dit ne pas partager certaines références de la résolution, et notamment celles laissant aux État la liberté d'organiser la distribution de l'eau. Le droit à l'eau est un droit inscrit dans Constitution de l'Équateur. Ce n'est pas un droit dérivé. La question de l'eau est exclusivement publique ou communautaire puisqu'il revient à l'État d'assurer la fourniture de l'eau. C'est pour cela que nous l'Équateur ne souhaite pas s'associer au consensus sur cette résolution.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a souligné l'importance de pouvoir compter sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, une des responsabilités fondamentales de tout État, a-t-il souligné. C'est dans cet esprit que l'Argentine comprend le sens du projet de résolution. Il s'agit d'un droit de l'homme qui doit être garanti à chaque individu par l'État dont il est le ressortissant, a-t-il conclu.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a déclaré que l'assainissement insuffisant influence négativement la jouissance des droits de l'homme; c'est pourquoi le Royaume-Uni accorde une grande importance à l'assistance aux pays en voie de développement afin de les aider à résoudre les problèmes d'approvisionnement en eau potable. Malheureusement, le texte proposé ne tient pas compte du fait que le droit à l'assainissement n'est pas reconnu comme un droit de l'homme par le droit international. En particulier, il n'existe pas de définition de ce concept, et donc pas de base juridique précise pour faire valoir ce droit auprès d'un gouvernement.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) a dit la fierté de sa délégation de se joindre au consensus sur ce texte: l'eau potable et l'assainissement sont essentiels au droit de chacun d'avoir un niveau de vie correct et de jouir du plus haut niveau de santé physique et mentale possible, a-t-il ajouté. Il a expliqué que son pays était depuis longtemps engagé dans ce domaine, étant un des plus importants donateurs bilatéraux, citant le chiffre de 750 millions de dollars pour 2009 en direction des pays en développement. Il a dit sa satisfaction quant à la «teneur général» du projet de résolution. En revanche, ce texte pourrait encore être amélioré, et a regretté que des propositions formulées par des États n'aient pas du tout été prises en considération. Il a regretté par exemple qu'en citant de manière incorrecte la résolution de 2010 de l'Assemblée générale, soit suggérée une relation hiérarchique entre les droits de l'homme, contrairement au principe reconnu selon lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être traités sur un pied d'égalité. Il a exprimé l'espoir qu'il soit possible d'œuvrer avec d'autres pays sur ce sujet dans l'avenir afin en particulier de parvenir à un texte mieux formulé.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que le droit d'accès à l'eau et à l'assainissement avait été reconnu comme droit universel et inaliénable par l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a par ailleurs déploré que le Conseil, organe consacré aux droits de l'homme, n'ait pu confirmer la décision de l'Assemblée générale. Il faut toutefois aller de l'avant et rappeler que de nombreux pays on besoin de la communauté internationale pour la réalisation de ce droit. Le représentant cubain a en outre souligné que la réalisation de ce droit ne doit pas être soumise à des intérêts mesquins.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) s'est félicité du contenu de la résolution, même si certains aspects pourraient en être améliorés. Ainsi, le Guatemala regrette que la résolution ne prévoie aucune mesure contraignante visant à garantir l'application des droits visés.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a présenté la résolution sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre (A/HRC/15/L.18) en soulignant que les principes et directives élaborées par le Comité consultatif contribueront à lutter contre les discriminations faites aux personnes atteintes de la lèpre et leur famille. Il a déploré que malgré les progrès de la médecine, ces discriminations se poursuivent. Il est essentiel pour le Conseil de lutter contre ces discriminations a conclu le représentant.

M. MANUEL B. DENGO (Costa Rica) a présenté le projet de résolution sur le plan d'action pour la deuxième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/15/L.26), soulignant que le texte est centré sur l'éducation supérieure et sur les programmes de formation pour les fonctionnaires, les forces de l'ordre, les militaires à tous niveaux. En adoptant ce plan d'action, le Conseil demande le renforcement des efforts de tous pour continuer à œuvrer à l'éducation aux droits de l'homme durant toutes les étapes de la vie afin qu'elle soit un processus continu et intégral au sein de la société.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a présenté le projet de résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/15/L.31), déclarant que le texte aborde notamment la question des compagnies privées militaires et de sécurité qui sont utilisés pour maintenir des régimes militaires étrangers dans les différentes régions du monde. Il a réaffirmé l'importance de traiter ce problème qui va en s'aggravant.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a exprimé son soutien au droit à l'autodétermination de tous les peuples soumis à l'occupation étrangère. Ce projet de texte doit être interprété conformément aux résolutions de l'Assemblée générale, s'agissant en particulier des îles Malouines. Ces textes reconnaissent un différend en matière de souveraineté entre l'Argentine et le Royaume-Uni et les appellent à négocier en tenant compte des intérêts des habitants de l'archipel, a-t-il expliqué. Les îles Malouines, la Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud sont illégalement occupées par le Royaume-Uni qui en a expulsé les populations pour les remplacer par ses propres populations, ce qui rend inapplicable le principe du droit à l'autodétermination, a conclu le représentant.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a déclaré que la question des mercenaires est importante et doit être étudiée par les Nations Unies, mais a estimé que le Conseil n'était pas le meilleur organe pour aborder cette question. Les mercenaires ne relèvent pas des questions des droits de l'homme à proprement parler. Il a demandé une mise au vote et indiqué que l'Union européenne voterait contre ce projet.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a souligné que son pays n'avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland, la Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud. Il est hors de question par conséquent de négocier un éventuel transfert de souveraineté sans l'accord des populations locales, a-t-il conclu.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba), présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/15/L.32), a déclaré que la coopération et la solidarité internationales avaient une incidence importante dans le monde, notamment pour les pays en développement. Ce sont eux qui souffrent le plus du manque de ressources, de la technologie et des impacts de la crise et de l'ordre international injuste. Ces facteurs limitent souvent leur volonté et leurs efforts nationaux pour la mise en place des programmes dirigés vers une meilleure jouissance des droits de l'homme. Dans ce cadre, la coopération et la solidarité internationale constituent un instrument essentiel pour appuyer les efforts nationaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de Union européenne) a indiqué accorder la plus grande importance à la solidarité internationale, ce concept étant au cœur de l'action extérieure de Union européenne. L'objectif global de cette action est l'éradication de la pauvreté et le développement durable. Toutefois, il est de la responsabilité première des États de protéger les droits des individus. L'Union européenne a des doutes conceptuels sur la question de savoir si la notion de solidarité internationale, qui est avant tout un engagement concret, peut répondre à un concept juridique, voire correspondre à un droit de l'homme en tant que tel. C'est une initiative théorique dépourvue de contenu, estime l'Union européenne, qui voter contra contre ce texte.

M. JUDE BAPTISTE (Haïti), intervenant à tire de pays concerné par la déclaration du Président relative à l'assistance technique et le renforcement des capacités pour Haïti (A/HRC/15/L.4), a formulé le souhait de voir l'expert indépendant s'attacher, durant les douze prochains mois, à mettre le doigt sur les droits des plus faibles, notamment les femmes, les enfants et les handicapés. Il a en outre espéré que l'expert parvienne à faire en sorte que les partenaires internationaux collaborent avec les autorités haïtiennes pour la mise en ouvre des engagements de la communauté internationale.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes) a souhaité manifester son soutien et sa solidarité envers Haïti. Le GRULAC estime que la communauté internationale doit accompagner le Gouvernement haïtien afin de l'aider à améliorer la qualité de vie de sa population.

MME MARIA LUISA ESCOREL DE MORAES (Brésil) a déclaré qu'il appartenait maintenant au Conseil, avec le concours de l'expert indépendant et du Haut Commissariat, d'aller de l'avant dans l'assistance technique en faveur d'Haïti, afin notamment d'éviter de nouvelles violations. Si rien n'est fait contre les privations et la pauvreté, toute amélioration des droits de l'homme dans le pays sera illusoire et même impossible à atteindre, a-t-elle rappelé. Depuis le séisme de janvier, le Brésil a engagé plus de 340 millions de dollars en Haïti et participe à plus d'une trentaine de programmes, seul ou avec d'autres, a-t-elle précisé. Le Ministre des affaires étrangères du Brésil a annoncé lors d'une visite hier à Port-au-Prince que le Brésil assurerait plus de 21% des coûts d'un projet hydroélectrique. Le Brésil compte rester vigilant pour que les intentions annoncées en faveur d'Haïti par la communauté internationale se transforment en actes.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) s'est félicité de l'adoption de la résolution sur l'assistance technique à Haïti. Il a lancé un appel à tous les donateurs afin d'honorer les engagements pour la reconstruction en Haïti.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a déclaré qu'il est plus important que jamais que la communauté internationale se tienne aux côtés d'Haïti. Le représentant français a demandé aux donateurs de répondre à l'appel lancé par l'expert indépendant.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a présenté, au nom également du Guatemala, le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/15/L.6), soulignant l'importance de ce mécanisme pour la mise en œuvre de mesures aux niveaux national et international dans la promotion et la protection effective des droits des peuples autochtones. Ce projet est le résultat d'un processus large et transparent de consultations, réalisé de bonne foi et avec la participation de tous les secteurs intéressés, y compris les États, les représentants autochtones et le Rapporteur spécial lui-même, a-t-il précisé

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) s'est félicité de la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur les peuples autochtones. Il a en outre reconnu que dans de nombreux pays les peuples autochtones paient le prix de l'histoire. Nous connaissons de nombreux problèmes dont le chômage et les questions de santé. Il a indiqué que son gouvernement avait pris des mesures pour une meilleure reconnaissance, assistance envers les peuples autochtones. Nous sommes engagés dans une politique plus forte avec les chefs tribaux pour une consultation et des liens plus forts.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a appuyé la prolongation du mandat du Rapporteur spécial, notant qu'en effet les peuples autochtones étaient parmi les plus marginalisés dans le monde, une question qui pendant longtemps n'a pas suffisamment été prise en considération. Le Royaume-Uni souligne que les droits des peuples autochtones mentionnés dans la résolution sont bien les mêmes que ceux figurant dans la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, a-t-il ajouté. Celle-ci reconnaît que les autochtones en tant qu'individus ont droit à la pleine protection de leurs droits humains et libertés fondamentales sur une base égale aux autres peuples. L'égalité et l'universalité constituent la base fondamentale des droits de l'homme et par conséquent certains ne doivent pas avoir de droits qui ne soient garantis à d'autres. Il a rappelé la position traditionnelle de son pays, qui ne reconnaît pas le concept de droits collectifs en droit international.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a également présenté le projet de résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/15/L.7) en soulignant la nécessité de proroger le mandat du Rapport spécial pour un mandat de trois ans au vu des évolutions de la lutte contre le terrorisme tant aux niveaux national qu'international. Par le renouvellement de ce mandat les Nations Unies se doteront d'un véritable instrument pour protéger les droits de l'homme et libertés fondamentales en tous temps, lieux et toutes circonstances.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/15/L.8/Rev.1), en soulignant l'importance de relever les défis auxquels sont confrontés les migrants, surtout ceux qui optent pour une immigration irrégulière. L'objectif est de créer une nouvelle approche dans l'analyse des phénomènes migratoires. La coopération doit l'emporter sur l'affrontement, a-t-il dit, coopération entre États, institutions internationales, société civile. Il est bien connu que les politiques migratoires restrictives n'ont pas mis un terme aux migrations illégales et qu'elles n'ont fait qu'aggraver l'insécurité à laquelle les migrants sont confrontés, a-t-il observé.

MME WENDY HEATON (Nouvelle Zélande) a présenté le projet de résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme (A/HRC/L.27, amendé). Citant un rapport publié en septembre dernier, elle a chiffré à 350 000 le nombre de femmes qui meurent chaque année de causes évitables. Ces chiffres sont inacceptables et la Nouvelle-Zélande croit que le Conseil doit jouer son rôle dans les efforts pour réduire ces chiffres et atteindre l'objectif n°5 des objectifs du Millénaire pour le développement, soulignant que cet objectif est loin d'être atteint. La représentante a en outre estimé que cette question concerne toutes les régions du monde. Le partage de ces bonnes pratiques peut aider à résoudre avec succès ce problème.

MME MARIAM AFTAB (Pakistan) a exprimé des préoccupations sur ce texte. Sa délégation ne souhaite pas rompre le consensus mais se désolidarise du paragraphe premier de la résolution.


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HRC10/117F