LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA QUATORZIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui, au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa quatorzième session, qui s'est ouverte le 31 mai dernier et au cours de laquelle il a adopté dix-sept résolutions et une décision. Il a en outre procédé à la désignation de huit titulaires de procédures spéciales, ainsi que d'un membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme. Il a aussi adopté les résultats de l'Examen périodique universel concernant seize pays.

En début de session, le Conseil a tenu un débat urgent suite aux attaques des forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire à destination de Gaza, survenues le lundi 31 mai. À l'issue de ce débat, il a décidé de l'envoi d'une mission internationale indépendante d'établissement des faits pour enquêter sur les violations du droit international résultant de l'attaque israélienne sur la flottille de navires pour Gaza. Le Conseil condamne dans les termes les plus vifs l'attaque inacceptable lancée par les forces israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire. Il engage en outre Israël à lever sans délai le siège imposé à Gaza et à garantir la fourniture sans entraves d'aide humanitaire à la bande de Gaza occupée.

Parmi les autres résolutions adoptées au cours de la session, le Conseil a notamment décidé de proroger pour une durée de trois ans la procédure spéciale concernant les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en tant que Rapporteur spécial, un mandat dont était auparavant chargé un «représentant spécial du Secrétaire général». Le Conseil a de même prorogé le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction pour une nouvelle période de trois ans, dans une résolution par laquelle il souligne que les restrictions à la liberté de manifester sa religion ou sa croyance ne sont autorisées que dans les seules limites prescrites par la loi et uniquement si elles sont non discriminatoires et appliquées d'une manière qui ne nuise pas au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Le Conseil a par ailleurs condamné la violence entourant le changement de gouvernement et la violence à Osh et à Jalalabad, au Kirghizistan. Il demande au Gouvernement kirghize d'entreprendre une enquête exhaustive et transparente qui permette de faire répondre de leurs actes les responsables des pertes en vies humaines en rapport avec les événements du 7 avril 2010 et durant la période récente de violence interethnique. Le Conseil appelle aussi la communauté internationale à accorder des secours et une assistance humanitaires à ce pays.

Aux termes d'une autre résolution, le Conseil déplore et condamne les attaques visant des écoliers en Afghanistan et s'associe à la volonté résolue du Gouvernement d'agir pour protéger tous les élèves contre de telles attaques haineuses, et invite à redoubler de vigilance. Le Conseil demande instamment à toutes les parties en Afghanistan de prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des enfants et le respect de leurs droits.

Dans un texte sur l'assistance technique à la Somalie, le Conseil a décidé de tenir, à sa prochaine session, un dialogue interactif sur la coopération technique, les programmes de renforcement des capacités à l'intérieur du pays et les mesures efficaces à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme en Somalie. Également au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a décidé de reporter l'examen de la situation des droits de l'homme au Soudan à sa prochaine session, décidant à cette fin de proroger jusque là, à titre exceptionnel, le mandat de l'expert indépendant. Le Conseil a aussi reporté à sa session de septembre prochain l'examen du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, qui sera présenté par le nouveau titulaire du mandat nommé à la fin de la présente session. Le Conseil a enfin adopté, dans ce cadre, une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.

S'agissant de la question des disparitions forcées ou involontaires, le Conseil demande aux gouvernements d'empêcher que les disparitions forcées ne se produisent, notamment en assurant l'abolition des lieux de détention et d'interrogatoire secrets. Dans la même résolution, le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser une célébration d'une journée pour commémorer le trentième anniversaire du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et engage l'Assemblée générale à proclamer le 30 août «Journée internationale des victimes des disparitions forcées». Le Conseil a aussi adopté une décision par laquelle il prie le Comité consultatif de mener à bien l'étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues.

Par une résolution sur la traite des personnes, le Conseil invite notamment les gouvernements à encourager des poursuites et une action pénale efficaces, fondées sur une approche axée sur la victime, prévoyant le droit à un recours utile et, le cas échéant, à réparation, ainsi que des mesures de protection des témoins; et à favoriser la coopération transfrontière.

Le Conseil conjure les États de faire preuve d'autorité visible et durable pour empêcher toutes les formes de violence à l'égard de femmes et des fillettes en particulier dans les efforts déployés pour affronter et modifier les comportements, coutumes, pratiques et stéréotypes sexuels qui sont au cœur des pratiques discriminatoires, nuisibles et violentes à l'égard des femmes telles que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et précoces, le féminicide et les crimes commis au nom de l'honneur et de la passion.

Dans un texte sur la jouissance des droits culturels et le mandat de la nouvelle experte indépendante chargée de la question, le Conseil réaffirme notamment que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée.

Par une autre résolution, il appelle à une intensification des efforts consentis pour mettre au point des mécanismes efficaces et équitables afin d'annuler ou de réduire substantiellement le fardeau de la dette extérieure de l'ensemble des pays en développement, et engage les États à prendre des mesures pour lutter contre les fonds rapaces.

S'agissant de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2011, une réunion de haut niveau consacrée à la pleine jouissance des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine pour célébrer l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine (2011). Il décide en outre de consacrer une journée de sa session de juin 2011 à une discussion portant notamment sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre le racisme.

Le Conseil a également adopté deux résolutions par lesquelles il charge le Comité consultatif de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix; et prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un atelier sur le thème de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Dans une autre résolution, il prie la Haut-Commissaire de continuer d'établir et de présenter au Conseil un rapport annuel sur la question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Conseil a d'autre part recommandé à l'Assemblée générale de désigner le 24 mars «Journée internationale pour le droit à la vérité concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et pour la dignité des victimes».

Dans sa déclaration d'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a déclaré que le Sommet consacré aux objectifs du Millénaire pour le développement, en septembre prochain à New York, exercera une grande influence sur les travaux et la vision du Conseil des droits de l'homme en général. Rappelant que la pauvreté, la discrimination et la marginalisation sont à la fois les causes et les conséquences des violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, Mme Pillay a déclaré que les objectifs du Millénaire pour le développement ne portaient pas sur des engagements vagues, mais exigent l'adoption de politiques concrètes.

Le Conseil a tenu, au cours de cette session, une réunion-débat pour permettre aux victimes de la traite des personnes de se faire entendre, compte dûment tenu de leur bien-être psychologique, en vue de renforcer le caractère essentiel de leurs droits fondamentaux et de leurs besoins et de prendre en considération leurs recommandations lors de l'élaboration des mesures de lutte contre la traite des êtres humains. D'autres réunions-débats ont porté sur les thèmes suivants: la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme; la protection des journalistes dans les situations de conflit armé; la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. Une journée a été consacrée au débat annuel sur les droits fondamentaux des femmes.


La prochaine session du Conseil se tiendra du 13 au 30 septembre 2010.


Résolutions et décision adoptées

Questions d'organisation et de procédure

Par une résolution portant sur «les graves attaques des forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire» (A/HRC/14/L.1), le Conseil condamne dans les termes les plus vifs l'attaque inacceptable lancée par les forces israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire. Il exige qu'Israël libère immédiatement tous les hommes détenus, restitue le matériel et facilite leur retour dans leurs pays dans des conditions de sécurité. Il engage en outre Israël à lever sans délai le siège imposé à Gaza et à garantir la fourniture sans entraves d'aide humanitaire à la bande de Gaza occupée.


Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d'une résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/14/L.5 amendé), le Conseil décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction pour une nouvelle période de trois ans. Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale (A/HRC/13/40) ainsi que son travail. Le Conseil souligne que les restrictions à la liberté de manifester sa religion ou sa croyance ne sont autorisées que dans les seules limites prescrites par la loi; que si elles sont nécessaires pour protéger l'ordre, la sécurité, la santé ou la morale publiques ou les droits et libertés fondamentaux d'autrui; et uniquement si elles sont non discriminatoires et appliquées d'une manière qui ne nuise pas au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le Conseil demande par ailleurs aux États d'adopter des mesures et politiques qui promeuvent le respect des lieux de culte et des sites religieux.

Par une résolution sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (A/HRC/14/L.4 amendé), le Conseil engage les gouvernements à intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans les mesures prises pour prévenir et faire cesser la traite de personnes, pour garantir aux victimes protection et aide, ainsi que l'accès à une réparation adéquate, y compris la possibilité de se faire indemniser par les fautifs. Le Conseil encourage les gouvernements à s'inspirer des «Principes et lignes directrices concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains: Recommandations» (document E/2002/68/Add.1), élaborés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, en tant qu'instrument utile pour intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans leurs stratégies de lutte contre la traite des personnes, et prend note avec appréciation du rapport du Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (A/HRC/14/32). Il invite les gouvernements à envisager de signer et de ratifier, et à appliquer, les instruments juridiques pertinents des Nations Unies, comme la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles.

Aux termes d'une résolution sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes (A/HRC/14/L.9/Rev.1 amendé), le Conseil conjure les États de condamner publiquement la violence à l'égard des femmes et de faire preuve d'autorité visible et durable au plus haut niveau pour empêcher toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, en particulier dans les efforts déployés pour affronter et modifier les comportements, coutumes, pratiques et stéréotypes sexuels qui sont au cœur des pratiques discriminatoires, nuisibles et violentes à l'égard des femmes telles que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et précoces, le fémicide et les crimes commis au nom de l'honneur et de la passion. Le Conseil décide d'inscrire au programme de la journée annuelle de débats sur les droits fondamentaux des femmes qui se tiendra à sa session de juin 2011, en consultation avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le thème de la violence à l'égard des femmes et des filles, en mettant l'accent sur la prévention, dans le but de procéder à un échange de bonnes pratiques et de mettre au jour les lacunes qui subsistent dans le domaine de la prévention, et demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir et de distribuer un résumé de ces débats. Il demande enfin au Haut-Commissariat d'établir une compilation des bonnes pratiques en matière de prévention de la violence à l'égard des femmes et de présenter un rapport à ce sujet au cours de la journée annuelle de débats sur les droits fondamentaux des femmes.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/14/L.12), dans laquelle il réaffirme que tous les États ont l'obligation fondamentale de préserver le droit des peuples à la paix et de promouvoir la réalisation de ce droit. Le Conseil invite instamment tous les États à respecter et à mettre en pratique les principes et buts de la Charte dans leurs relations avec tous les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. Il prie le Comité consultatif, en consultation avec les États membres, la société civile, le monde universitaire et les autres parties prenantes, de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix et de faire rapport au Conseil à sa session de juin 2011 sur les progrès accomplis à cet égard.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/14/L.13), le Conseil prie l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme de lui présenter, en 2011, un rapport analytique sur l'application de la présente résolution et de soumettre un rapport intérimaire sur la question à l'Assemblée générale à sa soixante-cinquième session. Le Conseil affirme que, du point de vue des droits de l'homme, le règlement des créances de fonds rapaces a une incidence négative directe sur la capacité qu'ont les gouvernements de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels; il affirme aussi que les activités des fonds rapaces soulignent certains des problèmes du système financier mondial et témoignent du caractère injuste du système actuel, et engage les États à prendre des mesures pour lutter contre ces fonds rapaces.

Par une résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/14/L.15/Rev.1), le Conseil reconnaît que c'est aux États qu'il incombe principalement de promouvoir et protéger tous les droits de l'homme, notamment de prévenir les violations des droits de l'homme, et que cette responsabilité repose sur toutes les branches du pouvoir. Il souligne que les États devraient créer un environnement propice et favorable à la prévention des violations des droits de l'homme et salue le rôle des institutions nationales des droits de l'homme pour ce qui est de contribuer à la prévention des violations des droits de l'homme. Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de consulter les États, les institutions nationales des droits de l'homme, la société civile et les autres parties prenantes concernées, au moyen d'un questionnaire, à propos des dimensions conceptuelles et pratiques de la prévention eu égard à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Il prie également le Haut-Commissariat d'organiser un atelier consacré au rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme, en vue de contribuer à l'approfondissement du débat sur le sujet, et de présenter au Conseil, à sa session de septembre 2011, un résumé des travaux de cet atelier.

Aux termes d'une résolution portant sur le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/14/L.18 amendé), le Conseil décide de proroger la procédure spéciale concernant les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en tant que Rapporteur spécial pour une durée de trois ans, afin notamment de s'attaquer au problème complexe des déplacements internes, en particulier par la prise en compte des droits fondamentaux des personnes déplacées dans les activités de toutes les entités compétentes du système des Nations Unies; et de s'employer à renforcer l'action internationale face au problème des situations de déplacement interne, intervenir de façon coordonnée pour faire œuvre de sensibilisation et agir, au niveau international, en faveur d'une meilleure protection et d'un plus grand respect des droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays.

Aux termes d'une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle (A/HRC/14/L.14 amendé), le Conseil prend note avec satisfaction du premier rapport de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels (A/HRC/14/36), y compris l'identification des sujets de préoccupations et priorités, et demande de nouveau à tous les gouvernements de coopérer avec l'experte indépendante et de l'aider à s'acquitter du mandat dont elle est investie. Il réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants. Le Conseil réaffirme aussi que, s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Le Conseil rappelle que, comme inscrit dans la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée.

Par une résolution portant sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/14/L.19 amendé), le Conseil engage instamment les gouvernements à continuer leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues et pour que les autorités chargées des enquêtes et des poursuites disposent des ressources et des moyens suffisants pour résoudre les cas de disparition et traduire les auteurs en justice. Le Conseil demande en outre aux gouvernements d'apporter un soutien à toutes les victimes de disparitions forcées, en particulier les femmes et les enfants touchés par ce crime et d'empêcher que les disparitions forcées ne se produisent, notamment en assurant l'abolition des lieux de détention et d'interrogatoire secrets. Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser une célébration d'une journée pour commémorer le trentième anniversaire du Groupe de travail, et engage l'Assemblée générale à proclamer le 30 août «Journée internationale des victimes des disparitions forcées». Le Conseil demande enfin au Groupe de travail d'établir un rapport à soumettre au Conseil à sa session de mars 2011, sur les meilleures pratiques concernant les disparitions forcées faisant l'objet de dispositions dans la législation pénale des États.

Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/14/L.17 amendé), le Conseil engage tous les États à prendre toutes les mesures visant à mettre en œuvre la résolution 4/1 pour améliorer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil prend note de la création récente de deux nouveaux mandats portant sur les droits économiques, sociaux et culturels, à savoir celui de l'expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, et celui de l'expert indépendant dans le domaine des droits culturels. Le Conseil prie la Haut-Commissaire de continuer d'établir et de présenter au Conseil un rapport annuel sur la question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels au titre du point 3 de l'ordre du jour.

Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Par une décision portant sur les personnes disparues (A/HRC/14/L.6), le Conseil a décidé de prendre note du rapport intérimaire sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues présenté par le Comité consultatif (A/HRC/14/42) et prie le Comité consultatif de mener à bien l'étude sur les meilleures pratiques et de la lui soumettre à sa session de mars 2011.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Par une résolution (A/HRC/14/L.11 amendé), le Conseil recommande à l'Assemblée générale de désigner le 24 mars «Journée internationale pour le droit à la vérité concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et pour la dignité des victimes» et invite tous les États Membres, les organisations du système des Nations Unies et les autres organisations internationales, ainsi que les entités de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les particuliers, à célébrer comme il convient cette Journée.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Aux termes d'une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/14/L.3 amendé), le Conseil prend note avec satisfaction des recommandations du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine en vue de la célébration de l'année 2011 comme «Année internationale des personnes d'ascendance africaine». Il décide d'organiser à sa seizième session de mars 2011 une réunion de haut niveau consacrée à la pleine jouissance des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine pour célébrer l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine. Le Conseil décide en outre de dédier une journée de sa session de juin 2011 à une discussion portant notamment sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, dans le contexte du dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Durban durant le segment de haut niveau de l'Assemblée générale.


Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur l'assistance technique et coopération en République kirghize dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/14/L.2 amendé), le Conseil condamne la violence entourant le changement de gouvernement et la violence à Osh et à Jalalabad. Il demande au Gouvernement de la République kirghize d'entreprendre une enquête exhaustive et transparente qui permette de faire répondre de leurs actes les responsables des pertes en vies humaines en rapport avec les événements du 7 avril 2010 et durant la période récente de violence interethnique. Le Conseil engage la République kirghize à promouvoir et à protéger tous les droits de l'homme et libertés fondamentales ainsi que le respect de la démocratie et de l'état de droit. Il exhorte le Gouvernement à promouvoir la réconciliation interethnique et appelle toutes les parties concernées à s'abstenir de recourir à la violence. Le Conseil appelle enfin la communauté internationale à accorder des secours et une assistance humanitaires à ce pays.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/14/L.16/Rev.2, non disponible), le Conseil décide de tenir à sa prochaine session, avec la participation du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie et du Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour la Somalie, un dialogue interactif sur la coopération technique, les programmes de renforcement des capacités à l'intérieur du pays et les mesures efficaces à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme en Somalie et pour rendre plus efficace l'appui des Nations Unies à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le Conseil décide également d'inviter des responsables de haut niveau du Gouvernement fédéral de transition et un représentant de haut niveau de l'Union africaine à participer au dialogue interactif.

Aux termes d'une résolution sur les attaques visant des écoliers en Afghanistan (A/HRC/14/L.7 amendé), le Conseil déplore et condamne ces attaques et s'associe à la volonté résolue du Gouvernement afghan d'agir pour protéger tous les élèves contre de telles attaques haineuses, et invite à redoubler de vigilance. Le Conseil demande instamment à toutes les parties en Afghanistan de prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des enfants et le respect de leurs droits et encourage les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les institutions internationales à répondre favorablement aux demandes d'assistance présentées par l'Afghanistan pour appuyer son action visant à prévenir et à combattre ces attaques.

Par une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (A/HRC/14/L.8), le Conseil des droits de l'homme charge la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport présentant les conclusions du quinzième Atelier annuel sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, et de le soumettre au Conseil pour examen à sa prochaine session. Il décide de convoquer en 2012, aux Maldives, la prochaine session de l'Atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.


Élections et nominations

Le Conseil a nommé M. Christof Heyns, de l'Afrique du Sud, au poste de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; M. Heiner Bielefeldt, de l'Allemagne, au poste de Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; M. Kishore Singh, de l'Inde, au poste de Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation; M. Calin Georgescu, de la Roumanie, au poste de Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements produits toxiques et dangereux et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme; M. Fatsah Ougouergouz, de l'Algérie, au poste d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi; et M. Marzuki Darusman, de l'Indonésie, au poste de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil a aussi désigné M. Ariel Dulitzky (Argentine/États-Unis) en tant que membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et Mme Faiza Patel (Pakistan), membre au Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires.

M. Miguel d'Escoto Brockman, du Nicaragua, a été nommé membre du Comité consultatif.


Résultats du septième cycle de l'Examen périodique universel

Trois jours de la session ont été consacrés à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats du septième cycle de l'Examen périodique universel concernant 16 pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées lors de la session de février 2010 du Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants: Qatar, Nicaragua, Italie, El Salvador, Gambie, Bolivie, Fidji, Saint-Marin, Kazakhstan, Angola, Iran, Madagascar, Iraq, Slovénie, Égypte et Bosnie-Herzégovine.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/086F