LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE MAURICE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, vendredi dernier et ce matin, le rapport de Maurice sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Shree Baboo Chekitan Servansing, Représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, a notamment souligné que Maurice est un état providence offrant l'éducation gratuite, des services de santé gratuits, des pensions de retraite universelles, une assistance sociale ainsi que diverses prestations aux veuves, orphelins et personnes handicapées, auxquels s'ajoutent des transports publics gratuits et autres régimes d'aide financière aux personnes dans le besoin. Le taux de croissance de Maurice sur les cinq dernières années s'est établi en moyenne à 5% et Maurice a atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement. En ces temps difficiles où le monde est confronté à une crise financière et à l'impact négatif du changement climatique, Maurice, en tant que petit pays insulaire en développement, pense détenir un bilan crédible en termes de promotion des droits économiques, sociaux et culturels, a affirmé M. Servansing.

La délégation, composée de représentants du Ministère des finances et du développement économique, du Ministère de la justice et de la Mission mauricienne auprès des Nations Unies à Genève, a fourni aux experts des compléments d'informations s'agissant notamment de la lutte contre les drogues et contre la criminalité; de la question de la souveraineté sur l'archipel de Chagos et sur l'île de Tromelin; de la situation des travailleurs migrants; des questions d'emploi, de travail et de revenus; du droit de grève; de la prostitution des enfants; de la politique environnementale du pays; ainsi que des questions de santé et d'éducation. La délégation a notamment déclaré que Maurice croit aux forces du marché et ne croit pas en un salaire minimum, a par ailleurs déclaré la délégation; «en laissant les forces du marché opérer, il est possible de gagner beaucoup plus d'argent», a-t-elle estimé. Une partie de la population peut avoir des revenus très faibles, mais pour la plupart, y compris dans le secteur du textile, le salaire perçu est proportionnel au travail effectué, a-t-elle indiqué. Des salaires minima sont fixés par secteurs, mais grâce au travail qu'ils fournissent, les travailleurs gagnent bien davantage que ces salaires minima, a-t-elle assuré. La délégation a par ailleurs confirmé que la peine de mort pourrait être rétablie à l'issue du processus législatif qui vient d'être engagé à cette fin dans le pays.

Le Comité présentera ses observations finales concernant le rapport de Maurice à la fin de la session, le vendredi 21 mai prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Kazakhstan (E/C.12/KAZ/1).


Présentation du rapport

M. SHREE BABOO CHEKITAN SERVANSING, Représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que depuis son indépendance, en 1968, Maurice est une démocratie multiraciale et multiculturelle dont les fondations sont basées sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme – qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels. Avant-hier, mercredi 5 mai, se sont tenues pacifiquement à Maurice des élections générales libres et équitables, a-t-il rappelé. Le Gouvernement de Maurice croit fermement au principe qui consiste à accorder l'attention en premier lieu aux gens et à instaurer une société plus inclusive où les opportunités sont ouvertes à tous et où chacun jouit de l'égalité devant la loi. La Constitution de Maurice interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'opinion politique, la croyance, la caste, le sexe ou le lieu d'origine, de la part de personnes agissant dans l'exercice d'une fonction publique, a par ailleurs souligné M. Servansing. Il a ajouté que Maurice jouissait d'un pouvoir judiciaire dynamique et indépendant et que la Commission nationale des droits de l'homme, créée conformément aux Principes de Paris, s'est vu accorder, en 2002, une accréditation de classe A par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme.

En 2008, a poursuivi M. Servansing, Maurice a adopté la loi sur l'égalité des chances qui interdit toute forme de discrimination dans diverses sphères d'activités, à savoir en matière d'emploi, d'éducation, de fourniture de biens et services, de logement, d'accès à la propriété inamovible, d'entreprise et de partenariat, d'association et d'accès aux lieux publics et aux sports. Les droits économiques, sociaux et culturels sont également garantis par le biais d'autres textes législatifs portant sur l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, sur l'éducation, sur l'assistance sociale, sur le système de retraites, sur la santé publique, sur l'emploi ou encore sur la sécurité et la santé au travail. M. Servansing a précisé que le pays s'était doté de nombreux programmes d'accompagnement, au nombre desquels figurent ceux traitant des femmes en détresse, de l'éradication de la pauvreté absolue et de l'intégration sociale des groupes vulnérables.

Maurice est un État providence offrant l'éducation gratuite, des services de santé gratuits, des pensions de retraite universelles, l'assistance sociale ainsi que diverses prestations aux veuves, orphelins et personnes handicapées, auxquels s'ajoutent les transports publics gratuits et autres régimes d'aide financière en faveur des personnes dans le besoin, a souligné le Représentant permanent. Il a indiqué que le taux de croissance de Maurice s'établissait en moyenne à 5% sur les cinq dernières années, précisant que le revenu par habitant dépasse désormais les 6000 dollars. Maurice a atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement, a par ailleurs fait valoir M. Servansing. En outre, Maurice a été proclamé le pays africain meilleur «ami des enfants» dans un rapport de 2008 de l'African Child Policy Forum. Maurice a également été classée en 2008 vingt-sixième pays le plus démocratique – et premier du continent africain – sur 165 pays étudiés, a fait valoir le Représentant permanent.

M. Servansing a ensuite attiré l'attention sur la mise en place d'un programme d'émancipation qui relève le défi de préserver la protection sociale et plus généralement le bien-être de la population tout en procédant aux réformes difficiles qui, en particulier en période de crise économique, s'avèrent nécessaires. Ainsi, le Gouvernement est-il amené à transformer la privation en opportunités d'ajustement. L'objectif final de ce programme est de préserver la dignité humaine tout en intégrant les citoyens sans emploi au sein de la société par le biais d'un soutien adéquat en termes de formation et d'ajustement.

Le Représentant permanent a par ailleurs indiqué que Maurice avait ratifié, le 8 janvier dernier, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Un document d'orientation de la politique nationale et un plan d'action ont été élaborés et sont en train d'être appliqués en vue d'assurer l'intégration socioéconomique des personnes handicapées, a-t-il précisé. Le Gouvernement encourage les enfants handicapés à se scolariser et ceux d'entre eux qui ne peuvent pas être intégrés dans le système scolaire normal sont éduqués par des organisations non gouvernementales aidées par le Gouvernement.

En ces temps difficiles où le monde est confronté à une crise financière et à l'impact négatif du changement climatique, Maurice, en tant que petit pays insulaire en développement, pense sincèrement avoir un bilan crédible en termes de promotion des droits économiques, sociaux et culturels, a conclu M. Servansing, se gardant néanmoins d'être complaisant face aux réalisations du pays dans ce domaine.

Le rapport périodique de Maurice (document E/C.12/MUS/4 combinant les deuxième à quatrième rapports) indique que l'économie, qui compte environ 1,2 million d'habitants, repose principalement sur des industries manufacturières d'exportation (en premier lieu le textile), le secteur sucrier, le tourisme et les services. Conformément à la politique gouvernementale axée sur l'État providence, la population a accès à des services de santé gratuits. L'enseignement est gratuit et obligatoire, y compris l'enseignement secondaire, pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Le Bureau du Médiateur est habilité à recevoir des plaintes et peut enquêter sur toute défaillance de l'administration qui aurait causé une injustice à l'encontre d'un membre du public. La Commission nationale des droits de l'homme créée en vertu de la loi de 1998 sur la protection des droits de l'homme peut enquêter sur toute violation des droits de la personne ou sur toute plainte ou réclamation formulée contre un fonctionnaire de police. Elle peut également se rendre dans les postes de police ou tout autre lieu de détention afin d'examiner les conditions de vie des détenus et le traitement dont ils font l'objet, et elle peut examiner l'application des garanties prévues pour la protection des droits de l'homme. La liberté de conscience, la liberté d'opinion et d'expression, la liberté de créer des établissements scolaires garantissent l'épanouissement à Maurice d'un multiculturalisme florissant et rendent possible l'harmonie sociale. La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques. La protection contre la privation des biens rassure les investisseurs, plus spécialement les investisseur étrangers, et contribue à la prospérité économique. La protection contre la discrimination, prévue à l'article 16, garantit l'exercice de tous les droits sans distinction aucune. De plus, le droit à la vie a également été interprété, dans certaines affaires, comme se référant au droit de vivre dans la dignité, y compris le droit à l'alimentation, le droit à l'eau potable et la protection contre la misère. La Commission nationale des droits de l'homme a donc conclu qu'elle pouvait également superviser l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la mesure où ils relèvent du chapitre II de la Constitution.

Depuis que l'archipel des Chagos, y compris l'île de Diego Garcia, a été illégalement détaché du territoire mauricien en 1965, Maurice a toujours insisté pour que la souveraineté de Maurice soit rétablie. Le Gouvernement du Royaume-Uni a pris un engagement aux termes duquel l'archipel des Chagos serait «restitué» à Maurice quand il ne serait plus nécessaire à des fins de défense. Par ailleurs, l'île de Tromelin, située à 350 miles au nord-ouest de Maurice, fait l'objet d'un différend entre Maurice et la France. En 2001, le Parlement mauricien a adopté une loi constitutionnelle (amendement) accordant un certain degré d'autonomie à son territoire dépendant de Rodrigues. La loi sur l'Assemblée régionale de Rodrigues, adoptée la même année, crée une Assemblée régionale de Rodrigues qui peut adopter et appliquer ses propres politiques dans un certain nombre de domaines de compétence spécifiés.

À Maurice, les salaires sont fixés en fonction des secteurs et des qualifications, sans distinction entre salariés de sexe masculin ou féminin, indique le rapport. Il y a cependant quelques secteurs, notamment l'industrie sucrière, les travaux agricoles de plein champ et les cultures fruitières, l'industrie du thé, l'élevage et l'industrie du sel où les salaires de base varient en fonction du sexe en raison de la pénibilité de certaines opérations que les salariés de sexe féminin ne sont pas tenus d'exécuter, explique-t-il. Ces dispositions discriminatoires sont aujourd'hui sérieusement remises en question et le Conseil national des rémunérations (NRB) a été invité à examiner ces classifications des emplois fondées sur le sexe et à formuler des recommandations en vue de leur élimination. Les statistiques disponibles montrent qu'à Maurice, le phénomène du travail des enfants est un phénomène très marginal. D'après le recensement de l'habitat et de la population de 2008, 763 enfants, c'est-à-dire environ 0,1 % de la population économiquement active, avaient un emploi au moment de l'enquête. Le rapport fait par ailleurs valoir que le taux de mortalité infantile a fortement baissé depuis 1976. De 67,5 pour mille naissances vivantes à la fin des années 70, il est tombé à 13,5 pour mille naissances vivantes en 2006. Le taux brut de scolarisation (effectif de l'enseignement secondaire en pourcentage de la population âgée de 12 à 19 ans) était de 69 % en 2007, pour l'enseignement secondaire de type classique, ajoute le rapport.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

S'intéressant au droit de disposer librement des ressources naturelles et des richesses, énoncé à l'article premier du Pacte, un membre du Comité a relevé que le rapport mauricien affirme que le potentiel de ressources naturelles est faible à Maurice. Il a néanmoins souhaité savoir si c'est l'État qui possède les ressources naturelles du pays ou si les populations mauriciennes peuvent revendiquer un droit sur ces ressources. Relevant par ailleurs que certaines îles entourant le pays n'appartiennent pas à Maurice à ce stade – puisqu'elles appartiennent en particulier au Royaume-Uni – l'expert a en outre souhaité savoir si Maurice avait rencontré des problèmes, de chevauchement par exemple, avec ces îles limitrophes dans le contexte de la création de la «zone économique exclusive de 200 miles marins» mentionnée dans le rapport (au paragraphe 162).

Maurice affirme dans son rapport que les non-ressortissants sont soumis aux lois du pays et jouissent des mêmes droits et libertés que ceux reconnus aux citoyens mauriciens, a poursuivi l'expert, qui a toutefois relevé que Maurice établit une distinction entre ressortissants et non-ressortissants en matière d'immigration, de droit de propriété et d'emploi. Aussi, s'est-il enquis du nombre de migrants se trouvant à Maurice et de l'éventuelle existence d'une immigration clandestine à Maurice – souhaitant le cas échéant connaître l'ampleur du phénomène.

Un autre expert s'est enquis des intentions de Maurice s'agissant de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, relatif à une procédure de plainte, auquel le pays n'est pas encore partie.

D'après certains renseignements parvenus au Comité, Maurice envisage de revenir sur l'abolition de la peine de mort, a relevé un expert qui souhaité connaître, dans ce cas, les raisons de cet éventuel revirement.

Un autre membre du Comité s'est inquiété que le problème des drogues semblait être ne train de dégénérer et d'échapper au contrôle des autorités; Maurice doit déployer davantage d'efforts pour maîtriser cette situation, faute de quoi, tout le bilan positif dont peut se prévaloir le pays pourrait être compromis par ce phénomène croissant. Comment se fait-il que les consommateurs de drogues aient si facilement accès à ces produits, a-t-il aussi été demandé?

Une experte s'est enquise de la situation des personnes d'origine créole, qui représentent un tiers de la population à Maurice et dont il semble qu'elles vivent souvent dans la pauvreté et se plaignent fréquemment d'être victimes de traitement inéquitable.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles il y aurait des tensions importantes entre hindous et musulmans à Maurice et s'est donc enquis des éventuelles mesures prises par les autorités mauriciennes pour faciliter la compréhension mutuelle entre ces deux groupes de population.

Certains membres du Comité se sont enquis des dispositions légales existantes pour assurer l'égalité de la femme dans tous les domaines.

La prostitution est-elle légale à Maurice et comment les autorités expliquent-elles que tant d'enfants se prostituent, a demandé un expert? Il y a dans ce pays des milliers d'enfants qui se prostituent; comment se fait-il que ce phénomène soit toléré, a insisté cet expert, relevant parallèlement un problème d'abandon scolaire?

D'après les informations disponibles, la traite des enfants est un phénomène qui continue à poser problème à Maurice, a déclaré un autre expert, faisant état d'un lien entre prostitution enfantine et consommation de drogues. Quelles mesures ont-elles été prises pour lutter contre ces phénomènes, a-t-il demandé? Quelles aides sont-elles prévues pour les étudiants qui se trouvent dans le besoin, s'est par ailleurs enquis l'expert, s'inquiétant lui aussi de l'existence d'un problème d'abandon scolaire dans le pays?

Les enfants nés hors mariage sont-ils considérés comme illégitimes, s'est demandé une experte?

Qu'a fait Maurice pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'enfant s'agissant de la lenteur et de la complexité de la procédure d'enregistrement des naissances, a demandé un expert?

Qu'en est-il de la répartition des revenus dans le pays, a-t-il par ailleurs été demandé?

Il semble que Maurice n'ait encore jamais accueilli de visite de procédures spéciales des Nations Unies, a relevé un membre du Comité.

S'agissant du droit syndical, un expert s'est inquiété du pouvoir discrétionnaire qui semble être laissé au Gouvernement pour déterminer si oui ou non une grève est susceptible de porter gravement atteinte à l'économie du pays. Les travailleurs migrants ont-ils accès au droit de s'affilier à un syndicat, a en outre demandé l'expert?

D'où viennent les travailleurs migrants et combien parmi eux sont-ils arrivés à Maurice avec l'intention de s'installer durablement dans le pays, a demandé un autre expert?

Comment les autorités parviennent-elles à évaluer l'impact des mesures de réduction de la pauvreté si, comme l'affirme Maurice, le pays n'a pas de seuil de pauvreté officiel, s'est interrogée une experte? Il semble y avoir un problème croissant de pauvreté rurale à Maurice, a-t-elle ajouté. Qu'en est-il de la stratégie nationale en matière de logement; quels sont les groupes qui, selon les autorités, auraient besoin de bénéficier de mesures supplémentaires dans ce domaine, a par ailleurs demandé l'experte?

Une experte s'est enquise des études éventuellement menées par les autorités mauriciennes afin de déterminer les causes socioéconomiques et culturelles de la toxicomanie dans le pays. Elle a par ailleurs relevé que l'avortement est interdit en toutes circonstances.

S'agissant des questions d'éducation, un membre du Comité a souhaité savoir si la gratuité de l'enseignement touchait uniquement les niveaux primaire et secondaire ou s'appliquait également au degré supérieur. Un autre expert s'est enquis des mesures mises en place pour lutter contre l'abandon scolaire et l'échec scolaire, en particulier pour les filles.

Réponses de la délégation

Évoquant d'emblée la question de la peine de mort, la délégation mauricienne a indiqué que le Premier Ministre actuel a toujours plaidé en faveur d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la criminalité. Dès son premier mandat, il a modernisé la police pour en accroître l'efficacité dans la lutte contre la criminalité. Le taux de criminalité a alors connu une diminution constante. Mais il y a eu des cas isolés de crimes particulièrement odieux qui ont été commis et ont été médiatisés, scandalisant l'opinion publique quant à l'efficacité de la police. Le Premier Ministre est très sensible à ces préoccupations, qui ont occupé une place importante dans la campagne électorale qui a pris fin cette semaine. La réintroduction de la peine capitale – qui reste une peine de dernier recours – sera entourée de toutes les garanties nécessaires; la peine de mort pourrait donc effectivement être rétablie à l'issue du processus législatif qui vient d'être engagé, a précisé la délégation, se gardant néanmoins de préjuger de l'issue de ce processus.

En ce qui concerne le problème du trafic et de la consommation de drogues, la délégation a rappelé que cette question affecte tant la santé que la sécurité de tous les citoyens. À Maurice, le trafic de drogues se répand progressivement à de nombreuses couches de la société, a fait observer la délégation. Ce problème n'a toutefois pas encore atteint des niveaux alarmants, a-t-elle tempéré. Maurice se situe sur une route de transit du trafic de drogues et cette situation s'est évidemment répercutée au niveau de la demande intérieure. Étant donné que Maurice est une destination touristique fréquentée et eu égard à l'objectif des autorités mauriciennes d'attirer jusqu'à deux millions de touristes par an, il est vrai qu'il est très difficile, dans ce contexte, d'assurer un contrôle douanier de chaque passager aux frontières, a poursuivi la délégation. Néanmoins, Maurice coopère avec plusieurs pays pour remédier à ce fléau, a-t-elle indiqué. En outre, au niveau interne, des soins curatifs ont été mis en place à l'intention des toxicomanes, a souligné la délégation.

L'incidence du VIH/sida s'est accrue ces derniers temps à Maurice, a par ailleurs reconnu la délégation, précisant que le moteur de cette hausse s'expliquait en partie par une stratégie qui se concentrait sur la propagation par voie sexuelle: il faut aujourd'hui faire porter les efforts également sur la propagation par voie intraveineuse.

Pour ce qui est de la coexistence pacifique entre les différents groupes composant la population mauricienne – notamment entre hindous et musulmans – la délégation a souligné que Maurice était en fait un «artefact colonial», un héritage de la colonisation. Le pays est fier de cette diversité qui caractérise le pays et Maurice peut se prévaloir d'une bonne coexistence entre les divers groupes ethniques, a déclaré la délégation. Il n'y a pas à proprement parler de conflit entre les groupes, a-t-elle assuré. Il n'en demeure pas moins que certains groupes sont parfois défavorisés au sein de la société – c'est ce qu'on appelle l'exclusion; mais il convient de souligner que cette exclusion ne procède pas d'une politique gouvernementale. Il y a effectivement des problèmes d'intégration au sein de la vie économique, par exemple pour les créoles, mais c'est une conséquence de l'histoire du pays et non d'une politique délibérée de l'État, a insisté la délégation. Aussi, les autorités mauriciennes ont-elles pris des mesures dites d'action affirmative à l'intention des groupes marginalisés – et pas seulement des créoles. Des milliers de logements publics, par exemple, ont été mis à disposition des franges défavorisées, de ceux qui étaient considérés comme exclus de la société, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une éventuelle intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution mauricienne pourrait permettre au pays d'accéder au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui prévoit une procédure de plainte).

En réponse à la question sur les eaux territoriales, la délégation a indiqué que la loi mauricienne sur les zones maritimes incorporait les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans ce contexte, le pays a établi une zone économique exclusive de 200 miles marins. Pour Maurice, «il ne fait aucun doute que nous avons la souveraineté sur les Chagos et Tromelin», a-t-elle déclaré, contestant la référence faite par un expert à une souveraineté britannique. L'archipel des Chagos fait et a toujours fait partie de la souveraineté de Maurice, même si le pays n'est pas à ce stade en mesure d'exercer cette souveraineté, a insisté la délégation. Le Royaume-Uni a unilatéralement proclamé une zone protégée autour de cet archipel des Chagos et Maurice étudie actuellement les diverses possibilités de résoudre cette question, a-t-elle ajouté. La délégation a également évoqué la dispute qui oppose Maurice à la France quant à la souveraineté sur l'île de Tromelin, indiquant que des négociations sont en cours à ce sujet, au cours desquelles a été abordée une solution fondée sur la cogestion, en attendant que la question de la souveraineté soit tranchée.

Maurice s'est dotée d'une nouvelle législation en matière d'emploi qui prévoit qu'un travailleur qui de bonne foi dépose plainte contre son employeur est assuré que sa plainte sera dûment traitée, a indiqué la délégation. La loi sur les relations de travail est entrée en vigueur en 2009, a-t-elle par ailleurs fait savoir.

Plusieurs changements sont intervenus récemment en ce qui concerne la question de l'égalité entre hommes et femmes, en particulier grâce à une loi qui vient d'être adoptée en vue de traiter de la question de l'inégalité entre les sexes, a par ailleurs souligné la délégation. Grâce à cette nouvelle législation, il n'y aura plus de discrimination entre les sexes, a-t-elle assuré, reconnaissant qu'en matière de rémunération, par exemple, il est vrai que persiste, dans la pratique, une inégalité entre les deux sexes.

Maurice croit aux forces du marché et ne croit pas en un salaire minimum, a déclaré la délégation. En laissant les forces du marché opérer, il est possible de gagner beaucoup plus d'argent, a-t-elle estimé. Il y a peut-être des personnes qui ont des revenus très faibles, mais pour la plupart d'entre elles, y compris dans le secteur du textile, le salaire perçu est proportionnel au travail effectué, a insisté la délégation. Il n'en demeure pas moins que des salaires minima sont fixés par secteurs, de sorte qu'un salaire minimum est garanti aux travailleurs, même s'ils travaillent dans des secteurs peu rentables, a-t-elle ensuite indiqué, soulignant que généralement, grâce au travail qu'ils fournissent, les travailleurs gagnent bien davantage que ces salaires minima.

Au total, 35 000 travailleurs migrants sont présents à Maurice et le pays compte très peu de clandestins, a ajouté la délégation. Le pays compte environ 900 travailleurs migrants illégaux, dont s'occupent les autorités; pour des raisons humanitaires, ils ne sont pas expulsés en attendant qu'une décision soit prise les concernant. Le secteur du tourisme à Maurice est généralement un secteur à forte intensité de capital et si le retour sur investissement y est élevé, il n'emploie pas une main-d'œuvre pléthorique et donc peu de travailleurs migrants, a ajouté la délégation. Les deux principaux secteurs accueillant une main-d'œuvre étrangère sont ceux de la construction – où travaillent de nombreux travailleurs migrants venus de Chine – et du textile – où exercent de nombreux travailleurs migrants provenant du Bangladesh, de l'Inde, de Sri Lanka et de Chine, a précisé la délégation. Elle a par la suite indiqué que le nombre de travailleurs migrants dans le pays s'établissait actuellement à 25 000, contre 24 000 en 2008.

En matière de droit de grève, la délégation a indiqué que la disposition légale qui laissait au Gouvernement un pouvoir discrétionnaire total pour ne pas autoriser une grève si elle était susceptible de porter gravement atteinte à l'économie du pays relevait d'une loi qui a maintenant été abrogée et a été remplacée par la loi sur les relations de travail entrée en vigueur l'an dernier, en vertu de laquelle une décision ministérielle de limitation de grève doit désormais être entérinée par un tribunal.
La loi prévoit que le congé paternité n'est accordé qu'au père qui a conclu un mariage avec la mère de l'enfant, a indiqué la délégation, admettant que le congé de paternité ne devrait rien avoir à voir avec le mariage puisqu'il est lié à la paternité; le législateur a ici voulu prévenir les abus.

La prostitution n'a absolument pas été légalisée à Maurice et reste un crime en vertu du Code pénal, a souligné la délégation. Les autorités ne tolèrent absolument pas la prostitution des enfants et ont pris des mesures très sévères pour faire face à la situation en la matière, a-t-elle ajouté. Ainsi, des amendements législatifs visant à prévenir la traite des enfants ont-ils été adoptés en 1995 qui prévoient des sanctions allant jusqu'à huit années d'emprisonnement en cas d'infraction à la loi. La délégation a par ailleurs récusé le chiffre de milliers d'enfants se livrant à la prostitution évoqué par un membre du Comité; les chiffres sont peut-être plus élevés que ne le pensent les autorités, mais n'atteignent certainement pas ce niveau, a-t-elle assuré.

La polygamie n'est pas autorisée à Maurice, a indiqué la délégation en réponse à une autre question. L'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans, mais dans certains cas, sur autorisation d'un juge, les filles peuvent se marier dès l'âge de 16 ans, a par ailleurs indiqué la délégation.

L'âge minimum d'accès à l'emploi est de 16 ans, a poursuivi la délégation. Lorsque des cas de travail infantile sont constatés, le Ministère de l'emploi – dont les inspecteurs du travail effectuent des visites fréquentes sur les lieux de travail – prend des mesures très sévères, a-t-elle assuré.

S'agissant des questions de santé, la délégation a souligné que les maladies non contagieuses (diabète, maladies cardiovasculaires…) comptent pour la moitié du taux de mortalité. Le budget de la santé a été accru et le pays vient de se doter d'un nouvel hôpital privé en coopération avec des investisseurs locaux et étrangers, a par ailleurs fait valoir la délégation. Pour l'année 2009, a-t-elle en outre indiqué, les nouveaux cas de VIH/sida se sont élevés à 436 chez les hommes, 112 chez les femmes et 48 parmi les étrangers. Des sommes importantes sont consacrées à la prise en charge et la réinsertion des toxicomanes, a-t-elle également fait valoir. Elle a d'autre part attiré l'attention sur la contribution apportée au financement de divers programmes de santé par le Programme de responsabilité sociale des entreprises récemment mis en place. En ce qui concerne l'avortement, la délégation a attiré l'attention sur deux faits nouveaux intervenus récemment dans ce domaine, à savoir d'une part des consultations organisées l'an dernier par le Ministère des affaires de la femme auprès des parties prenantes à cette problématique et, de l'autre, l'abandon par le Procureur des poursuites qui avaient été engagées contre une femme qui avait subi un avortement – abandon motivé par le fait que cette femme avait été violée, ce qui témoigne du souci des autorités de ne pas punir les femmes violées.

Le Plan national d'action de lutte contre la violence au foyer n'est en place que depuis 2007 et son évaluation devrait intervenir d'ici deux ans, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une nouvelle politique environnementale a été mise en place par Maurice il y a deux ans et a précisé que le pays obtient des prêts internationaux – notamment auprès de la Banque mondiale – afin de traiter des questions environnementales. La délégation a également fait état d'un grand projet de traitement des eaux usées. Jusqu'ici, a-t-elle poursuivi, Maurice était grandement dépendant des énergies fossiles; aussi, le pays s'efforce-t-il aujourd'hui d'explorer la voie de l'énergie produite par les résidus de canne à sucre.

À Maurice, l'éducation est gratuite à tous les niveaux, du niveau préscolaire ou niveau supérieur, même lorsqu'il y a intervention du privé, a indiqué la délégation. L'éducation est le premier poste budgétaire de l'État puisque 12 des 70 milliards du budget de l'État sont consacrés aux dépenses dans ce secteur, a-t-elle fait valoir. L'enseignement privé est interdit jusqu'à l'âge de 9 ans en vertu de la loi et même jusqu'à dix ans en pratique, a précisé la délégation. Elle a en outre indiqué qu'au niveau du primaire, le taux d'abandon scolaire est passé de 35% à 25%.

Expliquant le système du «meilleur perdant» (best loser), qui est propre à Maurice, la délégation a indiqué que – afin d'assurer un équilibre de la répartition communautaire à l'Assemblée – la Constitution prévoit qu'aux 62 députés de l'Assemblée nationale s'ajoutent après les élections huit sièges supplémentaires pour lesquels il faut que les candidats déclarent leur affiliation à l'une des quatre communautés du pays: hindoue, musulmane, chinoise ou, s'ils ne se rattachent à aucune de ces trois catégories, celle dite de la population générale. Certains pensent que ce système du «meilleur perdant», qui était nécessaire au moment de l'indépendance, a désormais vécu et qu'il faudrait en revanche maintenant prévoir des mesures de protection des minorités, a indiqué la délégation.

L'État a l'exclusivité de l'exploitation minière sur les terres mauriciennes, a par ailleurs expliqué la délégation. Jusqu'à présent, ni pétrole, ni minerais n'ont été trouvé sur le territoire mauricien, a-t-elle ajouté.

Le développement de l'accès à l'internet a été important ces dix dernières années à Maurice, a fait valoir la délégation. Chaque école, même au niveau du primaire, dispense des cours d'informatique et a accès à l'internet, a-t-elle indiqué.


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