LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA DOUZIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui les travaux de sa douzième session ordinaire, qui se tenait depuis le 14 septembre au Palais des Nations, à Genève.

Au cours de cette session, le Conseil a adopté vingt-huit résolutions et trois décisions. Il a notamment décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé de réexaminer les activités et le fonctionnement du Conseil. Le Conseil a en outre adopté, au cours de la session, les documents finals concernant l'Examen périodique universel s'agissant de 16 pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées en mai 2009: Afghanistan, Belize, Chili, Comores, Congo, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Monaco, Nouvelle-Zélande, République centrafricaine, Slovaquie, Tchad, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam et Yémen.

Parmi les textes adoptés au cours de la session, figure notamment une résolution par laquelle le Conseil a demandé la cessation immédiate de toutes les violations des droits de l'homme au Honduras et le rétablissement de l'état de droit dans ce pays. Il a prié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport complet sur les violations des droits de l'homme commises depuis le coup d'État.

Le Conseil s'est par ailleurs déclaré vivement préoccupé par la récente condamnation de Daw Aung San Suu Kyi et a demandé sa libération immédiate ainsi que celle de tous les prisonniers politiques pour leur permettre de participer pleinement aux élections de 2010.

Au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a décidé de renouveler pour un an les mandats des procédures spéciales relatives aux situations des droits de l'homme au Cambodge et en Somalie.

L'un des cinq textes adoptés par vote durant cette session est celui par lequel il demande la convocation en 2010 d'un atelier en vue d'un échange de vues sur la façon dont une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité conforme au droit international des droits de l'homme peut contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

Dans les autres textes adoptés à l'issue d'un vote, le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'allouer des ressources budgétaires suffisantes à l'organisation de consultations régionales sur le projet de principes directeurs généraux sur la dette extérieure et les droits de l'homme; il décide la poursuite des travaux sur l'élaboration d'un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale; il décide de la poursuite des travaux en vue de l'élaboration d'un ensemble complet et cohérent de normes pour la mise en œuvre du droit au développement; il demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales.

Le Conseil a en outre adopté sans vote une résolution dans laquelle il réaffirme le rôle positif que l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que le plein respect du droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le Conseil a par ailleurs décidé de tenir à sa prochaine session un débat de haut niveau sur le projet de Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme; une réunion-débat sur les mouvements et les déversements de produits et de déchets toxiques et nocifs; ainsi qu'une réunion-débat pour examiner et évaluer les répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation des droits de l'homme dans le monde. À cet égard, il a prié le Haut Commissariat de lui présenter un rapport sur les répercussions des crises sur la réalisation de tous les droits de l'homme et sur les éventuelles actions nécessaires pour en atténuer les effets.

Le Conseil a par ailleurs décidé d'axer la deuxième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur l'enseignement supérieur et la formation aux droits de l'homme des enseignants et des éducateurs, des fonctionnaires de l'État, des responsables de l'application des lois et du personnel militaire à tous les niveaux.

A également été adoptée une résolution sur l'élimination de la discrimination contre les femmes dans laquelle le Conseil prie la Haut-Commissaire de préparer une étude thématique sur la discrimination à l'égard des femmes. Le Haut Commissariat a également été prié d'établir un rapport sur les mesures visant à garantir la protection des témoins dans le cadre des procédures pénales relatives à des violations flagrantes des droits de l'homme, afin de déterminer s'il convient d'élaborer des normes communes qui serviraient de directives aux États. Le Conseil a par ailleurs invité le Haut Commissariat à organiser un séminaire sur l'importance des archives publiques en tant que moyen de garantir le droit à la vérité, afin d'étudier s'il convient d'établir des directives en la matière. Le Haut Commissariat a aussi été invité à convoquer une deuxième consultation d'experts sur la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés.

Le Conseil a d'autre part prié le Comité consultatif de mettre la dernière main au projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, afin de le lui soumettre d'ici à la quinzième session du Conseil.

Le Conseil a demandé au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones de réaliser une étude sur les peuples autochtones et le droit de participer à la prise de décisions.

Dans une autre résolution, le Conseil a invité l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté à lui soumettre, au plus tard à sa session de septembre 2010, un rapport sur la façon d'améliorer le projet de principes directeurs sur la question.

Le Conseil a par ailleurs demandé aux gouvernements d'empêcher ou de prévenir tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'ONU, ses représentants ou ses mécanismes.

Les autres textes adoptés durant cette session portent sur l'accès à l'eau potable et l'assainissement; l'accès aux médicaments; la protection contre le VIH/sida; l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats; les droits de l'homme et la justice transitionnelle; les personnes disparues; les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme; et le suivi de la session extraordinaire consacrée à la crise alimentaire mondiale.

S'agissant du suivi de sa neuvième session extraordinaire, consacrée en janvier dernier aux graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des attaques israéliennes contre la bande de Gaza, le Conseil s'est vu présenter, durant cette douzième session, le rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza créée en vertu de sa résolution S-9/1 et dirigée par le juge Richard Goldstone. Au dernier jour de sa session, le Conseil a décidé de reporter à sa prochaine session l'examen du projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, afin d'accorder davantage de temps à un examen complet du rapport de la Mission d'établissement des faits.

Le Conseil a par ailleurs nommé Mme Farida Shaheed en tant qu'expert indépendant dans le domaine des droits culturels et M. Mohamed Chande Othman, en tant qu'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Le Président a par ailleurs nommé Mme Barbara Lee en tant Présidente du Forum sur les questions relatives aux minorités pour sa deuxième session qui se tiendra les 12 et 13 novembre prochains.

Le Conseil a tenu, le 17 septembre au matin, une réunion-débat consacrée aux droits de l'homme des migrants dans les lieux de détention. À cet égard, il a adopté une résolution dans laquelle il invite les États à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'homme de tous les migrants, en particulier des enfants, indépendamment de leur statut.

Le Conseil a également tenu, le 28 septembre au matin, sa discussion annuelle sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les travaux du Conseil.

Le Président du Conseil a d'autre part annoncé que le Conseil, en séance privée consacrée à sa procédure de plainte, avait examiné la situation des droits de l'homme en Guinée et avait décidé de maintenir cette situation à l'examen.


La prochaine session ordinaire du Conseil se tiendra du 1er au 26 mars 2010, au Palais des Nations.


Résolutions et décisions adoptées au cours de la session

Questions d'organisation et de procédure

Le Conseil a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de réexaminer les activités et le fonctionnement du Conseil (A/HRC/12/L.28). Aux termes de cette résolution, le Groupe de travail tiendra deux sessions de cinq jours ouvrables chacune, qui auront lieu à Genève, après la quatorzième session du Conseil (juin 2010). Le Conseil prie par ailleurs la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de présenter à la quinzième session du Conseil (septembre 2010) un rapport sur les moyens de renforcer les services de conférence et de secrétariat destinés au Conseil.

Désignation de titulaires de mandats:

-Mme Farida Shaheed: experte indépendante dans le domaine des droits culturels

-M. Mohamed Chande Othman: expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan.

-Mme Barbara Lee Présidente du Forum sur les questions relatives aux minorités (deuxième session qui se tiendra les 12 et 13 novembre prochains).

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Dans une résolution sur la situation des droits de l'homme au Honduras (A/HRC/12/L.31), le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme commises suite au coup d'État commis dans ce pays le 28 juin 2009, particulièrement depuis le retour du Président José Manuel Zelaya Rosales le 21 septembre 2009. Le Conseil demande la cessation immédiate de toutes les violations des droits de l'homme au Honduras et le respect inconditionnel de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, ainsi que le rétablissement de la démocratie et de l'état de droit. Il engage toutes les parties et institutions concernées à s'abstenir de tout acte de violence et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Conseil appuie les efforts déployés aux niveaux régional et sous-régional pour rétablir l'ordre démocratique et constitutionnel et l'état de droit au Honduras. Il prie enfin la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport complet sur les violations des droits de l'homme commises au Honduras depuis le coup d'État et de soumettre un rapport préliminaire à l'Assemblée générale durant la partie principale de sa soixante-quatrième session et au Conseil à sa treizième session.

Par une résolution sur Aung San Suu Kyi et autres prisonniers politiques au Myanmar (A/HRC/12/L.32), le Conseil se déclare vivement préoccupé par la récente condamnation de Daw Aung San Suu Kyi et demande sa libération immédiate et sans conditions; il demande au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques pour leur permettre de participer pleinement aux élections de 2010; d'engager un véritable processus de dialogue ouvert et de réconciliation nationale, avec la participation entière de représentants de tous les partis politiques et groupes ethniques; et de créer, par ces mesures et d'autres à l'échelon national, les conditions propices à la tenue d'élections démocratiques non exclusives, transparentes et crédibles, conformément aux normes internationales en vigueur.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur les services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/12/L.18 révisé), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l'exécution de son mandat à sa quinzième session (septembre 2010) et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Il prend note de la nécessité de poursuivre les consultations étroites entre le Gouvernement cambodgien et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge pour améliorer encore plus la situation des droits de l'homme dans le pays, et d'assurer une coopération technique continue du Haut-Commissariat aux droits de l'homme avec le Gouvernement cambodgien. Le Gouvernement et la communauté internationale sont encouragés à fournir toute l'aide dont ont besoin les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens afin que soient jugées les affaires les plus graves de violations des droits de l'homme commises dans le pays, de façon à contribuer à empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l'Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge de 1991. Le Conseil réaffirme l'importance des Chambres extraordinaires en tant qu'organe indépendant et impartial. Il soutient la position du Gouvernement cambodgien et de l'ONU qui souhaitent procéder avec le tribunal de façon juste, efficace et diligente, eu égard à l'âge avancé et à la santé fragile des accusés et au fait que le peuple cambodgien attend depuis longtemps que justice soit faite.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/12/L.29/Rev.1, à paraître en français) sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil se félicite de l'engagement permanent et des efforts déployés par l'Union africaine pour soutenir les efforts somaliens pour la réconciliation, la paix et la sécurité de son territoire national. Il exprime sa profonde préoccupation devant la situation des droits de l'homme et humanitaire en Somalie, appelant à une cessation immédiate de toutes les violences. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant à la détérioration des droits de l'homme et des conditions humanitaires, et en particulier les informations faisant état d'attaques aveugles contre des civils et autres activités criminelles de groupes armés, ainsi que par le sort des personnes déplacées et des réfugiés.

Le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an en vue d'optimiser la fourniture d'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil encourage l'expert indépendant à accorder, dans l'accomplissement de son mandat, une attention particulière au renforcement des capacités effectives en matière de primauté du droit, d'harmonisation des législations, de mécanismes appropriés pour lutter contre l'impunité et de formation du personnel de sécurité somalien aux normes internationales des droits de l'homme.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d'une résolution portant sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité conformément au droit international des droits de l'homme (A/HCR/12/L.13/Rev.1), le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de convoquer en 2010 un atelier en vue d'un échange de vues sur la façon dont une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité conforme au droit international des droits de l'homme peut contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec la participation de représentants de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations régionales, d'institutions nationales des droits de l'homme et de membres de la société civile intéressés, ainsi que d'experts choisis en tenant dûment compte d'une représentation appropriée des différentes civilisations et des divers systèmes juridiques.

Aux termes de sa résolution portant sur la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/12/L.14/Rev.1), le Conseil réaffirme les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu desquels nul ne peut être inquiété pour ses opinions et toute personne a droit à la liberté d'expression, ce droit comprenant les droits intrinsèquement liés que sont les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d'association et le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques. Il réaffirme aussi le rôle positif que l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que le plein respect du droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, conformément aux dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme. Le Conseil souligne que le fait de condamner et de combattre, conformément à leurs obligations découlant du droit international des droits de l'homme, notamment celles liées à l'égale protection de la loi, toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, est important pour garantir l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous, notamment des personnes appartenant à des minorités. Le Conseil invite tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les violations des droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d'association et le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, et à créer des conditions qui permettent de prévenir de telles violations, notamment en veillant à ce que la législation nationale pertinente soit conforme aux obligations internationales des États dans le domaine des droits de l'homme et qu'elle soit effectivement appliquée.

Aux termes d'une résolution sur le suivi de sa dixième session extraordinaire sur les répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l'exercice effectif des droits de l'homme (A/HRC/12/L.25 révisé), le Conseil décide d'organiser une réunion-débat dans le cadre du débat de haut niveau de sa treizième session, pour examiner et évaluer les répercussions des crises financières et économiques sur la réalisation et la jouissance de tous les droits de l'homme dans le monde entier, en vue de contribuer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée de l'Assemblée générale qui est chargé d'assurer le suivi des questions figurant dans le document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement. Il prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de consulter sur cette question les États Membres de l'ONU et toutes les autres parties prenantes concernées en vue de présenter au Conseil, à sa treizième session, un rapport sur les répercussions des crises sur la réalisation de tous les droits de l'homme et sur les éventuelles actions nécessaires pour en atténuer les effets.

Par une résolution sur le suivi de sa septième session extraordinaire consacrée à l'impact négatif de l'aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l'alimentation pour tous (A/HRC/12/L.21) le Conseil remercie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de son rapport (A/HRC/12/31) et prend acte de ses recommandations. Il se déclare profondément préoccupé par le fait que la crise alimentaire mondiale actuelle entrave encore gravement la réalisation du droit à l'alimentation pour tous, et en particulier pour un sixième de la population mondiale, vivant essentiellement dans les pays en développement et les pays les moins avancés, qui souffre de la faim, de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire. Le Conseil prie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de continuer à promouvoir le droit à l'alimentation conformément à son mandat et, dans le cadre de celui-ci, de continuer à assurer le suivi de la crise alimentaire mondiale actuelle grâce à un dialogue continu avec les parties prenantes à tous les niveaux.

Aux termes d'une résolution portant sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/12/L.5), le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement. Le Conseil réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur propre développement économique, social et culturel, ainsi que son opposition à toute tentative visant à détruire l'unité nationale et à saper l'intégrité territoriale d'un pays, ce qui constitue une violation des dispositions de la Charte des Nations Unies. Il réaffirme que les biens de première nécessité, comme les denrées alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement. Il décide enfin de prendre dûment en considération les incidences négatives des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu'il mène pour faire appliquer le droit au développement.

Par une résolution sur le droit au développement (A/HRC/12/L.6/Rev.1, à paraître en français), le Conseil se félicite du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement (A/HRC/12/28) et décide de continuer à agir pour assurer que son programme contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et d'aboutir à placer le droit au développement, comme indiqué dans les paragraphes 5 et 10 de la Déclaration de Vienne et du Programme d'action, au même niveau et sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et libertés fondamentales. Le Conseil décide d'entériner les recommandations du Groupe de travail. Il décide qu'une fois examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail, les critères et sous-critères opérationnels correspondants devraient être utilisés, le cas échéant, dans l'élaboration d'un ensemble complet et cohérent de normes pour la mise en œuvre du droit au développement.

Le Conseil a adopté une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/12/L.23 révisé). Le Conseil, soulignant que des millions de vies pourraient être sauvées chaque année si l'on améliorait l'accès aux médicaments, reconnaît que l'accès aux médicaments est l'un des éléments fondamentaux pour progresser vers la pleine réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il souligne la responsabilité qu'ont les États de veiller à ce que tous les individus sans distinction aient accès à des médicaments abordables et de bonne qualité, en particulier les médicaments essentiels. Le Conseil invite les États, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement ou dans le cadre de la coopération internationale, conformément au droit international applicable, afin que les initiatives qu'ils prennent en tant que membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il invite le Haut Commissariat aux droits de l'homme à convoquer une consultation d'experts ouverte à la participation des États, des organisations régionales et internationales, des organismes compétents des Nations Unies et des organisations de la société civile afin de procéder à un échange de vues sur les considérations de droits de l'homme liées à l'accès aux médicaments, et invite le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible à rendre compte au Conseil de cette consultation en lui présentant une synthèse des débats tenus.

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du virus de l'immunodéficience humaine et du syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH/sida) (A/HRC/12/L.24 révisé), le Conseil des droits de l'homme prie le Secrétaire général de réaliser une étude analytique fondée sur les observations des gouvernements, des organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, notamment le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et les institutions qui le coparrainent, en coopération avec les organismes compétents du système des Nations Unies, au sujet des mesures prises pour promouvoir et mettre en œuvre des programmes relatifs aux droits de l'homme associés au VIH/sida, et de soumettre, en consultation avec les parties intéressées, un rapport intérimaire au Conseil pour examen à sa seizième session. Le Conseil engage en particulier les États, les programmes et institutions spécialisés des Nations Unies, de même que les organisations internationales et non gouvernementales à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect, la protection et le plein exercice des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, telles que ces mesures sont énoncées dans les Directives concernant le VIH/sida et les droits de l'homme, en tant qu'élément essentiel des efforts faits pour atteindre l'objectif d'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et aux services d'accompagnement dans le domaine du VIH. Il engage également tous les États à appliquer intégralement la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida adoptée par l'Assemblée générale à sa vingt-sixième session extraordinaire sur le VIH/sida, en 2001, et la Déclaration politique sur le VIH/sida adoptée par la Réunion de haut niveau de l'Assemblée sur le sida, en 2006.

Le Conseil a adopté une résolution sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats (A/HRC/12/L.7), par laquelle il exhorte tous les gouvernements à collaborer avec le Rapporteur spécial. Il invite les gouvernements à envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite sur leur territoire émanant du Rapporteur spécial et il exhorte les États à engager un dialogue constructif avec lui sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations afin de lui permettre d'exercer son mandat avec plus d'efficacité. Il encourage les gouvernements qui ont des difficultés à garantir l'indépendance des juges et des avocats ou qui sont déterminés à prendre des mesures pour promouvoir ce principe, à consulter le Rapporteur spécial et à songer à faire appel à ses services, par exemple en l'invitant dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.

Aux termes d'une résolution sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/12/L.9 révisé), le Conseil décide d'axer la deuxième phase du Programme mondial sur l'enseignement supérieur et sur la formation aux droits de l'homme des enseignants et des éducateurs, des fonctionnaires de l'État, des responsables de l'application des lois et du personnel militaire à tous les niveaux. Il encourage les États qui n'ont pas encore pris de mesures pour incorporer l'éducation aux droits de l'homme dans les systèmes d'enseignement primaire et secondaire à faire le nécessaire. Il prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer un plan d'action pour la deuxième phase du Programme mondial (2010-2014), en collaboration avec les organisations intergouvernementales compétentes, en particulier l'UNESCO, et avec la société civile, de consulter les États et de le soumettre au Conseil pour examen à sa quinzième session. Le Conseil prie enfin le Comité de coordination de soumettre à l'Assemblée générale à sa 65ème session un rapport final d'évaluation de la mise en œuvre de la première phase du Programme mondial, fondé sur les rapports nationaux d'évaluation.

Par une autre résolution (A/HRC/12/L.15), le Conseil invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à convoquer une deuxième consultation d'experts sur la question de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés, afin que les consultations sur cette question puissent être menées à terme, et prie le Haut-Commissariat d'établir avant sa quatorzième session un rapport sur les résultats de cette consultation sous forme d'un résumé des débats.

Par une résolution intitulée «les droits de l'homme des migrants: migrations et droits fondamentaux de l'enfant» (A/HRC/12/L.16), le Conseil des droits de l'homme invite les États à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des enfants, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments auxquels ils sont partie. Le Conseil invite les États à instituer des politiques et programmes qui visent à traiter la situation des enfants dans le cadre des migrations, dont l'approche soit orientée vers les droits de l'homme et qui soient fondés sur des principes généraux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la non-discrimination, la participation et la survie et le développement. Le Conseil réaffirme que l'arrestation, l'emprisonnement ou la détention d'un enfant devraient être en conformité avec les lois et obligations internationales des États et rappelle à cet égard l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dispose que de telles mesures ne devraient être prises qu'en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible. Le Conseil encourage les États à envisager des solutions de substitution à la détention des enfants et du groupe familial. Le Conseil réaffirme avec force que les États parties sont tenus de faire pleinement respecter la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en particulier le droit de tous les nationaux étrangers, quel que soit leur statut au regard de l'immigration, de communiquer avec un agent consulaire de l'État d'envoi lorsqu'ils sont arrêtés. Le Conseil invite les États de destination à protéger efficacement les droits fondamentaux des enfants dans le cadre des migrations, sans discrimination d'aucune sorte, et à cet égard de veiller à ce que les enfants migrants jouissent de tous les droits de l'homme, conformément aux lois nationales et aux obligations internationales des États.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/12/L.17 révisé), le Conseil se félicite que le Comité consultatif lui ait rapidement soumis le projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, qui figure à l'annexe de sa recommandation 3/1 (A/HRC/AC/3/2). Le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de recueillir les vues des parties prenantes pertinentes – notamment des gouvernements, des observateurs, des organismes, institutions spécialisées et programmes compétents des Nations Unies, des organisations non gouvernementales, des chercheurs, des experts médicaux ainsi que des représentants des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille – au sujet du projet de principes et de directives et de communiquer ces vues au Comité consultatif. Le Conseil prie le Comité consultatif de mettre la dernière main au projet de principes et de directives, en tenant pleinement compte des vues des parties prenantes pertinentes, afin de le soumettre au Conseil d'ici à sa quinzième session.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et l'assainissement (A/HRC/12/L.19 révisé), le Conseil engage notamment les États à créer un environnement propice pour régler la question du manque d'assainissement à tous les niveaux, y compris, le cas échéant, par la budgétisation, la législation, l'instauration de cadres et de mécanismes de réglementation, de responsabilisation, de suivi et de responsabilisation, l'affectation de responsabilités claires aux institutions et l'intégration de la question de l'assainissement dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et les plans de développement nationaux. Le Conseil reconnaît la contribution importante du secteur privé à la question de l'assainissement. Il insiste sur le rôle important des institutions spécialisées des Nations Unies, des partenaires internationaux et des partenaires au développement, ainsi que des organismes donateurs en matière de coopération internationale et d'assistance technique et insiste sur le fait qu'il faudrait appuyer davantage les efforts consentis par les États pour lutter contre l'insuffisance de l'accès à l'assainissement. Le Conseil prie l'experte indépendante de continuer de rendre compte de ses travaux tous les ans au Conseil et de présenter un rapport annuel à l'Assemblée générale.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/12/L.20), le Conseil exprime sa détermination à contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, à créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et à léguer un monde meilleur aux générations futures. Il exhorte la communauté internationale à envisager d'urgence des mesures concrètes propres à promouvoir et consolider l'assistance internationale apportées aux pays en développement pour soutenir leurs efforts de développement et promouvoir des conditions propices à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. Le Conseil demande par ailleurs à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Le Conseil demande en outre au Comité consultatif d'élaborer des contributions au projet de déclaration et à la formulation de nouvelles règles, directives et normes et de nouveaux principes tendant à promouvoir et protéger ce droit. Le Conseil demande à l'expert indépendant de présenter un rapport sur l'application de la présente résolution au Conseil à sa quinzième session.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la justice transitionnelle (A/HRC/12/L.26/Rev.1, à paraître en français), le Conseil souligne la nécessité d'une stratégie viable de justice de transition pour développer les capacités nationales en matière de poursuites judiciaires fondées sur une vision claire et un engagement à lutter contre l'impunité, sur la prise en compte de la perspective des victimes et sur la nécessité d'assurer le respect des obligations de droits de l'homme relatives à la tenue de procès équitables. La résolution souligne qu'une approche des droits de l'homme humains doit être intégrée dans les processus de filtrage qui font partie des réformes institutionnelles visant à prévenir la récurrence des violations des droits de l'homme. Il prie le Haut Commissariat de lui présenter, à sa dix-huitième session, un rapport contenant une mise à jour des activités entreprises par le Haut Commissariat dans le cadre de la justice transitionnelle, notamment relativement aux composantes droits de l'homme des missions de paix, ainsi qu'une analyse de la relation entre le désarmement, la démobilisation et la réinsertion et la justice transitionnelle.

Aux termes d'une résolution portant sur le droit à la vérité (A/HRC/12/L.27), le Conseil prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'établir un rapport qui sera présenté au Conseil à sa quinzième session concernant les programmes et autres mesures visant à garantir la protection des témoins mis en œuvre dans le cadre des procédures pénales relatives à des violations flagrantes des droits de l'homme ou à des violations graves du droit international humanitaire, afin de déterminer s'il convient d'élaborer des normes communes et de promouvoir des meilleures pratiques qui serviraient de directives aux États en matière de protection des témoins et des autres personnes qui coopèrent dans le cadre des procès relatifs à des violations flagrantes des droits de l'homme ou à des violations graves du droit international humanitaire. Le Conseil invite le Haut-Commissariat à organiser un séminaire sur l'importance de la mise en place, de l'organisation et de la gestion des archives publiques en tant que moyen de garantir le droit à la vérité, afin d'étudier s'il convient d'établir des directives en la matière, et lui demande également de présenter, à sa dix-septième session, les résultats de ces consultations sous la forme d'un résumé des débats relatifs à la question.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones (A/HRC/12/L.33), le Conseil demande au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones de rendre compte de la mise en œuvre de son mandat à l'Assemblée générale, à sa soixante-cinquième session. Par ailleurs, il se félicite de l'achèvement de l'étude sur les enseignements tirés et les défis à relever pour faire du droit des peuples autochtones à l'éducation une réalité (A/HRC/12/33), et encourage vivement les États à diffuser largement cette étude et à en tenir compte lors de l'élaboration des stratégies et plans nationaux. Il demande au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément à son mandat, de réaliser une étude sur les peuples autochtones et le droit de participer à la prise de décisions. Par ce texte, le Conseil décide que les rapports du Rapporteur spécial, du Mécanisme d'experts et du Haut-Commissaire seront examinés par le Conseil à sa session annuelle de septembre et que le Mécanisme d'experts tiendra ses prochaines sessions annuelles bien avant celle du Conseil, si possible en juin. Il décide aussi d'introduire des mandats décalés pour les membres du Mécanisme d'experts, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement.

Par une autre résolution (A/HRC/12/L.2/Rev.1) le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'atelier consacré aux arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/11/3), notamment des conclusions et recommandations qui y sont formulées. Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'atelier organisé les 24 et 25 novembre 2008 à Genève, et se félicite en outre des progrès accomplis par les gouvernements dans la mise en place d'arrangements régionaux. Il se félicite en outre des efforts régionaux entrepris par les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser périodiquement un atelier sur les arrangements régionaux et de prévoir le prochain pour le premier trimestre de 2010, en vue de développer le partage de l'information et la formulation de propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les arrangements des Nations Unies et les arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme et de définir des stratégies propres à surmonter les obstacles qui s'opposent à la promotion et à la protection des droits de l'homme aux niveaux régional et international.

Par une résolution sur l'élimination de la discrimination contre les femmes (A/HRC/12/L.3/Rev.1 révisé, à paraître en français), le Conseil demande aux États de s'acquitter de leurs obligations et engagements internationaux en vue d'abroger toutes les lois discriminatoires sur la base du sexe, en tenant compte du fait que ces lois violent de droit fondamental d'être protégé contre la discrimination. Le Conseil invite les États à assurer la pleine représentation et la participation pleine et égale des femmes dans les décisions politiques, sociales et économiques. Le Conseil prie la Haut Commissaire de préparer une étude thématique sur la discrimination à l'égard des femmes, en droit et dans la pratique, y compris une évaluation sur la manière dont la question est abordée à travers le système des Nations Unies aux droits de l'homme, en consultation avec les États, les organes des Nations Unies et les mécanismes et organismes, y compris le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les organismes des Nations Unies au sein de l'entité de synthèse sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et à tous autres parties prenantes pertinentes, en tenant compte des efforts déployés à cet égard, en particulier par la Commission de la condition de la femme. Il décide de traiter l'étude thématique mentionnée ci-dessus à sa quinzième session, et de tenir un débat à mi-parcours sur ce point à la même session.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/12/L.4/Rev.1, à paraître en français), le Conseil condamne fermement les mouvements et les déversements de produits et de déchets toxiques et nocifs qui ont des conséquences néfastes pour la jouissance des droits de l'homme. Il remercie le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme du travail qu'il a accompli et prend note de ses rapports portant sur la démolition de navires (A/HRC/12/26) et sur ses conclusions et recommandations concernant les visites qu'il a effectuées en Côte d'Ivoire du 4 au 8 août 2008 et aux Pays-Bas du 26 au 28 novembre 2008 (A/HRC/12/26/Add.2). Le Conseil décide, à la lumière de ce rapport, de consacrer une réunion-débat à cette question à sa treizième session, avec la participation d'experts et de représentants de la société civile, en vue de formuler des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. Il invite notamment les participants à la réunion-débat à Définir des lignes directrices générales pour la prévention des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement.

Par une décision concernant les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/12/L.22), le Conseil décide de prier le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'aider l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, à mener les activités définies dans la résolution 11/5 du Conseil. Il prie le Haut-Commissariat d'allouer des ressources budgétaires suffisantes à l'organisation et la tenue de consultations régionales avec les parties prenantes sur le projet de principes directeurs généraux sur la dette extérieure et les droits de l'homme, qui devront avoir lieu pendant le mandat actuel de l'expert indépendant.

Par une résolution (A/HRC/12/L.30/Rev.1), le Conseil prend note du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» (document A/HRC/11/32) qui illustre une volonté générale de faire avancer le projet d'élaboration de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Il invite l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté à poursuivre ses activités relatives au projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme de manière à y intégrer les contributions substantielles des États membres et des autres parties prenantes concernées, ainsi que les résultats des consultations menées par le Haut-Commissariat en 2007 et 2008 et les conclusions du séminaire tenu à Genève les 27 et 28 janvier 2009; et à lui soumettre, au plus tard à sa quinzième session, et d'ici à 2012, un rapport contenant ses recommandations sur la façon d'améliorer le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, afin de lui permettre de prendre une décision sur la voie à suivre aux fins d'adoption des principes directeurs sur les droits des personnes en situation d'extrême pauvreté.

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Dans une résolution (A/HRC/12/L.8) portant sur la coopération avec les Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil demande instamment aux gouvernements d'empêcher ou de prévenir tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'ONU, ses représentants ou ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, ou qui ont apporté leurs témoignages ou des renseignements; et recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que tous ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre à cet effet. Le Conseil condamne en outre tous les actes d'intimidation ou de représailles de la part de gouvernements ou d'acteurs non étatiques contre des individus et des groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme.

Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Par une décision portant sur les personnes disparues (A/HRC/12/L.1), le Conseil des droits de l'homme prend note de la recommandation 3/2 du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme concernant l'avancement des travaux relatifs à l'étude sur les meilleures pratiques en matière de personnes disparues, qui figure dans le rapport du Comité consultatif sur sa troisième session (A/HRC/AC/3/2), et prie le Comité consultatif de soumettre l'étude au Conseil à sa quatorzième session.

Aux termes d'une autre décision (A/HRC/12/L.11), le Conseil décide de tenir, au cours de sa treizième session, un débat de haut niveau sur le projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.


Résultats du cinquième cycle de l'Examen périodique universel

Trois jours de la session ont été consacrés à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats du cinquième cycle de l'Examen périodique universel concernant 16 pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées lors de la session de mai 2009 du Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants (la cote des rapports correspondants figure entre parenthèses): République centrafricaine (A/HRC/12/2), Monaco (A/HRC/12/3), Belize (A/HRC/12/4), Tchad (A/HRC/12/5), Congo (A/HRC/12/6), Malte (A/HRC/12/7), Nouvelle-Zélande (A/HRC/12/8), Afghanistan (A/HRC/12/9 et Add.1), Chili (A/HRC/12/10), Viet Nam (A/HRC/12/11), Uruguay (A/HRC/12/12), Yémen (A/HRC/12/13), Vanuatu (A/HRC/12/14), ex-République yougoslave de Macédoine (A/HRC/12/15), Comores (A/HRC/12/16) et Slovaquie (A/HRC/12/17).


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