LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA QUATRE-VINGT DIX-SEPTIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'homme a clos, ce matin, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt dix-septième session, entamée le 12 octobre dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports qui lui ont été présentés au cours de la session par la Suisse, la République de Moldova, la Croatie, la Fédération de Russie et l'Équateur.

S'agissant de la Suisse, le Comité note l'attention soutenue accordée par le pays à la protection des droits de l'homme, mais se dit préoccupé par l'initiative référendaire visant à interdire la construction de minarets et par la campagne publicitaire discriminatoire qui l'accompagne, tout en notant que l'État ne soutient pas cette initiative. Il se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de brutalités policières contre des personnes - en particulier des requérants d'asile et des migrants - durant leur arrestation ou leur détention et reste préoccupé par l'absence, dans la plupart des cantons suisses, de mécanismes indépendants d'enquête pour les plaintes déposées contre la police.

En ce qui concerne la République de Moldova, le Comité se félicite du retrait de la disposition autorisant l'application de la peine de mort pour des actes commis en période de guerre ou de menace de guerre. Il exprime toutefois sa préoccupation face aux informations crédibles faisant état de graves violations des droits de l'homme commises contre des manifestants suite aux manifestations qui ont suivi les élections d'avril 2009. Il note aussi avec une grave préoccupation l'incidence de la torture dans les commissariats de police et autres lieux de détention. La République de Moldova devrait prendre des mesures urgentes pour protéger l'exercice du droit des journalistes et des médias à la liberté d'expression, ajoute le Comité.

S'agissant de la Croatie, le Comité se félicite que les dispositions du Pacte aient rang de loi constitutionnelle et aient commencé à être appliquées par les tribunaux croates. Il s'inquiète néanmoins des informations indiquant que certains groupes minoritaires, comme les Roms et les Serbes, continuent de rencontrer des difficultés pour obtenir la citoyenneté croate. Par ailleurs, la Croatie devrait intensifier ses efforts afin d'assurer une cessation effective de la ségrégation de facto à laquelle les enfants roms sont confrontés à l'école. Le pays est prié de prendre des mesures immédiates afin d'abolir l'utilisation des «lits de contrainte ceinturés» dans les institutions psychiatriques. La Croatie est en outre priée d'agir vigoureusement pour assurer la liberté de la presse.

Le Comité se félicite de la réforme judiciaire engagée en Fédération de Russie. Il se dit toutefois préoccupé par plusieurs aspects de la loi de 2006 sur les mesures de lutte contre le terrorisme. Il exprime sa préoccupation face au grand nombre de condamnations prononcées pour des accusations liées au terrorisme; aux informations faisant état d'un nombre croissant de crimes de haine et d'attaques à caractère racial contre des minorités religieuses et ethniques; à l'incidence alarmante des menaces, attaques violentes et meurtres à l'encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme; aux allégations d'abus et de meurtres aveugles et à grande échelle commis contre des civils en Ossétie du Sud durant les opérations militaires des forces russes en août 2008; et aux informations faisant état de torture, de disparitions forcées, d'assassinats extrajudiciaires et de détention au secret en Tchétchénie et dans d'autres parties du Nord Caucase, actes imputables à des militaires et autres agents de l'État.

S'agissant enfin de l'Équateur, le Comité prend note avec satisfaction d'un certain nombre de réformes législatives menées à bien par le pays, notamment l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Il reste toutefois préoccupé par la disparité qui existe entre la situation de jure et la situation de facto en matière de protection juridique de la femme et d'égalité entre les sexes. Le Comité se dit en outre préoccupé par les allégations selon lesquelles des agents de l'État auraient fait usage de la force contre des personnes participant à des manifestations publiques. Il note avec préoccupation la persistance de cas de mauvais traitements à l'encontre des détenus de la part des membres des forces de l'ordre. D'autre part, le Comité reste préoccupé par la discrimination raciale de facto dont continuent de souffrir les populations autochtones et afro-équatoriennes.

Au cours de cette session, le Comité s'est par ailleurs penché sur ses méthodes de travail et plus particulièrement sur son projet de directives révisées concernant la présentation des rapports des États parties. Il a en outre poursuivi l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte, relatif à la liberté d'opinion et d'expression.

Le Comité a aussi examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif qui habilite le Comité à se saisir de plaintes émanant de particuliers. Il s'est également penché sur le suivi des constatations adoptées suite à l'examen de communications et sur le suivi des observations finales concernant les rapports de pays.

Au dernier jour de sa session, le Comité a par ailleurs décidé qu'il tiendrait une séance de commémoration lors de sa centième session, qui se tiendra en mars 2011 à New York. Un comité de planification de cette commémoration sera désigné lors de la prochaine session du Comité, afin d'organiser cet événement.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à New York du 8 au 26 mars 2010, le Comité a prévu d'examiner les rapports de l'Argentine, de la Nouvelle-Zélande, de l'Ouzbékistan et du Mexique. Il est également envisagé d'examiner la situation dans un État partie qui est en retard dans la présentation de son rapport, le nom de cet État devant être annoncé à une date ultérieure.


Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par la Suisse, la République de Moldova, la Croatie, la Fédération de Russie et l'Équateur s'agissant des mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Les textes complets des observations finales sont disponibles sur la page Internet de la session (voir la colonne Concluding Observations en regard du pays concerné): http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs97.htm.

S'agissant de la Suisse, le Comité - qui note l'attention soutenue accordée par le pays à la protection des droits de l'homme - se félicite, entre autres, de l'adoption en 2007 du Code de procédure pénale et du Code de procédure pénale juvénile, qui doivent tous deux entrer en vigueur en 2011; de la révision de la loi fédérale sur l'indemnisation des victimes, entrée en vigueur cette année; de la révision de la Constitution afin de renforcer les garanties en matière d'accès à la justice et d'indépendance de la justice; ainsi que du retrait des réserves que la Suisse avait émises à l'égard de plusieurs articles du Pacte. Le Comité se dit toutefois préoccupé que la Suisse maintienne encore un certain nombre de réserves à l'égard de plusieurs articles et lui recommande d'envisager de les retirer. Le Comité réitère en outre sa préoccupation du fait que l'application des obligations du pays en vertu du Pacte dans toutes les parties du territoire national puisse être entravée par la structure fédérale particulière de la Suisse et rappelle que les dispositions du Pacte «s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs». Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé que la Suisse n'ait toujours pas établi d'institution nationale dotée d'une large compétence dans le domaine des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Regrettant par ailleurs que la Commission fédérale de lutte contre le racisme ne soit pas mandatée pour ester en justice, le Comité recommande à la Suisse d'envisager, comme il le lui a déjà demandé, de renforcer le mandat de cette Commission ou de créer un mécanisme indépendant ayant compétence pour engager des poursuites en justice en cas de discrimination raciale et d'incitation à la haine. Le Comité se dit préoccupé par l'initiative référendaire visant à interdire la construction de minarets et par la campagne publicitaire discriminatoire qui l'accompagne, tout en notant que le Gouvernement ne soutient pas cette initiative qui, si elle était adoptée, mettrait le pays en situation de non-conformité avec ses obligations en vertu du Pacte. Aussi, la Suisse est-elle priée de ne ménager aucun effort pour assurer le respect de la liberté de religion et de combattre fermement l'incitation à la discrimination, à l'hostilité et à la violence. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'augmentation sensible des incidents apparemment antisémites en Suisse.

Préoccupé par la forte incidence des suicides par armes à feu dans le pays, le Comité recommande notamment à la Suisse de faire cesser le stockage à la maison des armes à feu des personnes servant dans l'armée et de créer un registre national des armes à feu détenues à titre privé. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de brutalités policières contre des personnes - en particulier des requérants d'asile et des migrants - durant leur arrestation ou leur détention. Le Comité recommande par ailleurs à la Suisse de revoir sa législation afin de toujours accorder une assistance juridique gratuite aux requérants d'asile durant la procédure d'asile, même lorsqu'il s'agit d'une procédure extraordinaire. Il reste préoccupé par l'absence, dans la plupart des cantons suisses, de mécanismes indépendants d'enquête pour les plaintes déposées contre la police. Le Comité se dit d'autre part préoccupé par la persistance de conditions de vie inadéquates dans certains établissements pénitentiaires et en particulier dans la prison de Champ-Dollon. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le fait que la Suisse rechigne à accorder une indemnisation ou toute autre réparation pour les castrations et les stérilisations forcées menées entre 1960 et 1987. Enfin, le Comité note avec préoccupation la modification apportée au Code civil au mois de juin 2009, qui interdit le mariage ou le partenariat avec une personne n'ayant pas de statut de résident régulier en Suisse; le pays est prié de revoir de toute urgence la législation applicable en la matière afin de la rendre compatible avec le Pacte.

En ce qui concerne la République de Moldova, le Comité se félicite du retrait, en juin 2006, de la disposition de la Loi fondamentale qui autorisait l'application de la peine de mort pour des actes commis en période de guerre ou de menace de guerre. Il se félicite également de l'amendement apporté en 2005 au Code pénal afin d'inclure une disposition pénalisant la torture, ainsi que l'adoption, en février 2006, de la loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes. Le Comité est toutefois préoccupé par le manque de progrès significatif dans la mise en œuvre de nombreuses de ses recommandations antérieures, en particulier celles ayant trait aux conditions dans les lieux de détention; au trafic d'êtres humains; à la durée de la détention avant jugement; à l'indépendance du judiciaire; à l'exercice du droit à la liberté religieuse; ou encore à la discrimination dont souffrent les minorités telles que les Roms. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que le pays n'a pas adopté de législation globale visant à prévenir et combattre la discrimination dans tous les domaines. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination et la stigmatisation auxquelles sont confrontées les personnes atteintes par le VIH/sida, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, ainsi que par le fait que les étrangers soient arbitrairement soumis à des tests de dépistage du VIH/sida dans le cadre des procédures d'immigration. Le Comité note également avec préoccupation que depuis août 2009, les personnes ayant la tuberculose peuvent être soumises à une détention forcée lorsqu'elles semblent avoir «évité le traitement». Sont aussi notées avec préoccupation les informations selon lesquelles la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle serait largement répandue à tous les niveaux de la société. Le Comité juge préoccupant que l'usage de l'avortement comme moyen de contraception soit largement répandu. La République de Moldova continue d'être un pays d'origine et de transit pour le trafic d'êtres humains, s'inquiète en outre le Comité.

Tout en prenant note de l'information fournie par la République de Moldova selon laquelle l'incapacité du pays à exercer un contrôle effectif sur la région de Transnistrie entrave l'application du Pacte dans cette région, le Comité souligne l'obligation du pays de continuer d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte s'agissant de la population de Transnistrie, dans les limites de son pouvoir effectif. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face aux informations crédibles faisant état de graves violations des droits de l'homme commises en République de Moldova contre des manifestants suite aux manifestations qui ont suivi les élections en avril 2009. Il se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'arrestations arbitraires, de tactiques violentes de contrôle des foules - incluant le passage à tabac - et de torture à l'encontre de personnes détenues en rapport avec ces manifestations post-électorales. Moldova devrait donc enquêter de manière approfondie au sujet de ces allégations, par le biais d'un organe indépendant et impartial, et rendre publics les résultats de ces enquêtes. Par ailleurs, le Comité note avec une grave préoccupation l'incidence de la torture et des mauvais traitements dans les commissariats de police et autres lieux de détention à Moldova. L'usage de la torture est largement répandu, insiste le Comité, s'inquiétant en outre de la tendance à rejeter comme manifestement non fondées les plaintes déposées pour torture. Le pays est prié de prendre des mesures urgentes pour mettre un terme à la torture dans les commissariats de police et autres lieux de détention. Le pays est d'autre part prié d'assurer de toute urgence l'amélioration des conditions dans les lieux de détention. Il est en outre recommandé au pays de veiller à ce que les procédures judiciaires soient menées en toute conformité avec les dispositions du Pacte. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par les informations selon lesquelles les lois de diffamation civile sont utilisées, par des groupes d'intérêts ou des individus politiquement influents, contre des journalistes indépendants. À cet égard, Moldova devrait prendre des mesures urgentes pour protéger l'exercice du droit des journalistes et des médias à la liberté d'expression, conformément à l'article 19 du Pacte.

Dans ses observations finales sur la Croatie, le Comité se réjouit des divers amendements constitutionnels ainsi que des mesures législatives, administratives et pratiques qui ont été adoptés afin d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays depuis l'examen du rapport initial. Il se félicite en particulier que les dispositions du Pacte aient rang de loi constitutionnelle et aient commencé à être appliquées par les tribunaux croates. Il se réjouit également de l'adoption de la loi antidiscrimination de 2008 et des progrès enregistrés en matière d'égalité entre les sexes, ainsi que des mesures prises pour combattre et prévenir le trafic de personnes. Néanmoins, tout en prenant note de l'intention de la Croatie d'entreprendre une révision de sa Constitution, le Comité reste préoccupé que certaines dispositions restreignent certains droits - notamment en matière d'égalité devant les tribunaux - aux seuls citoyens. Le Comité reste en outre préoccupé par la discrimination de facto et par l'intolérance auxquelles sont confrontés des membres de groupes minoritaires ethniques. Il recommande notamment à la Croatie de poursuivre ses efforts afin d'accélérer le développement économique des régions essentiellement habitées par des personnes d'origine serbe retournées dans leurs foyers. Tout en se félicitant des mesures prises pour permettre à toutes les personnes déplacées de retourner dans le pays, le Comité continue d'être préoccupé par les obstacles auxquels sont confrontées les personnes qui retournent dans leurs foyers, en particulier les membres de la minorité serbe, qui rencontrent des difficultés pour reprendre possession de leurs biens et accéder à l'aide à la reconstruction, sans parler de leur réintégration dans la société. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par les informations indiquant que de nombreux cas possibles de crimes de guerre restent non résolus et que les cas retenus ont visé jusqu'ici de manière disproportionnée des Serbes.

Le Comité recommande par ailleurs à la Croatie de faire en sorte que ses dispositions constitutionnelles régissant l'état d'urgence soient pleinement conformes à l'article 4 du Pacte; en l'état actuel, les dérogations de droits prévues par la Constitution croate sont plus larges que ne l'exige l'article 4 du Pacte. D'autre part, le Comité recommande au pays de prendre des mesures immédiates afin d'abolir l'utilisation des «lits de contrainte ceinturés» dans les institutions psychiatriques et apparentées et rappelle à cet égard que cette pratique constitue un traitement inhumain et dégradant. Le Comité se dit en outre préoccupé par le maintien de mauvaises conditions dans les lieux de détention, s'agissant notamment de la surpopulation carcérale et d'un accès inadéquat aux soins médicaux. Il s'inquiète par ailleurs des informations indiquant que certains groupes minoritaires, comme les Roms et les Serbes, continuent de rencontrer des difficultés pour obtenir la citoyenneté croate. La Croatie devrait intensifier ses efforts afin d'appliquer les dispositions législatives existantes de manière à assurer une cessation effective de la ségrégation de facto à laquelle les enfants roms sont confrontés à l'école. La Croatie est d'autre part priée de renforcer ses mesures pour prévenir les actes d'intimidation à l'encontre des journalistes et, d'une manière générale, d'agir vigoureusement pour assurer la liberté de la presse.

En ce qui concerne la Fédération de Russie, le Comité se félicite de la réforme judiciaire engagée par le pays ainsi que de la mise en place ce mois-ci du bureau de l'Ombudsman pour les enfants. Il se félicite également de l'entrée en vigueur de deux règlements administratifs relatifs à l'octroi de l'asile politique et du statut de réfugié dans la Fédération de Russie. Le Comité note toutefois avec préoccupation que nombre des recommandations qu'il avait adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport de la Fédération de Russie n'ont pas été appliquées et regrette que la plupart des sujets de préoccupations persistent. Le Comité exprime une fois de plus sa préoccupation face au manquement de la Fédération de Russie à mettre en œuvre les constatations du Comité en vertu du Protocole facultatif sur la présentation de plaintes. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par plusieurs aspects de la loi fédérale de 2006 sur les mesures de lutte contre le terrorisme, qui impose une vaste gamme de restrictions qui, du point de vue du Comité, sont comparables à celles qui ne sont autorisées que dans les cas d'état d'urgence. Cette loi ne contient pas de disposition soulignant explicitement l'obligation des autorités russes de respecter et protéger les droits de l'homme dans le contexte d'une opération antiterroriste. Le Comité recommande notamment à la Fédération de Russie d'adopter une définition plus étroite des crimes de terrorisme en les limitant aux seules infractions qui peuvent légitimement être assimilées au terrorisme et à ses conséquences graves, et d'envisager d'établir un mécanisme indépendant chargé de passer en revue les lois liées au terrorisme. Par ailleurs, le Comité exprime sa préoccupation face au grand nombre de condamnations prononcées pour des accusations liées au terrorisme - condamnations qui peuvent avoir été prononcées par des tribunaux en Tchétchénie sur la base d'aveux obtenus lors de détentions illégales et par le biais de la torture. Aussi, la Fédération de Russie est-elle priée d'envisager d'entreprendre un examen systématique de toutes les peines prononcées en rapport avec le terrorisme afin de déterminer si les procès concernés ont été menés de manière pleinement conforme aux normes établies à l'article 14 du Pacte. D'autre part, le Comité recommande à la Fédération de Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser le statut des personnes apatrides sur son territoire en leur octroyant un droit de résidence permanente et leur offrant la possibilité d'acquérir la citoyenneté russe. Il exprime sa préoccupation face aux informations faisant état d'un nombre croissant de crimes de haine et d'attaques à caractère racial contre des minorités religieuses et ethniques, ainsi que de manifestations persistantes de racisme et de xénophobie en Fédération de Russie, s'agissant notamment du profilage racial et du harcèlement auxquels se livreraient les agents responsables de l'application des lois à l'encontre des étrangers et des membres des groupes minoritaires.

Le Comité note avec préoccupation que la peine de mort n'a pas encore été abolie de jure en Fédération de Russie en dépit d'un moratoire bienvenu sur les exécutions capitales en vigueur depuis 1996 et que le pays qualifie de «solide». Le Comité est préoccupé par le fait que le moratoire actuel expire au mois de janvier prochain et recommande à la Fédération de Russie de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort de jure le plus tôt possible et envisager d'accéder au deuxième Protocole facultatif au Pacte. En dépit de la position de la Fédération de Russie selon laquelle aucun crime n'a été commis par les forces armées russes ou tout autre groupe militaire contre la population civile dans le territoire de l'Ossétie du Sud et selon laquelle également la Fédération de Russie n'est pas responsable des éventuels crimes commis par des groupes armés, le Comité reste préoccupé par les allégations d'abus et de meurtres aveugles et à grande échelle commis contre des civils en Ossétie du Sud durant les opérations militaires des forces russes en août 2008. Le Comité rappelle que le territoire d'Ossétie du Sud se trouvait sous contrôle de facto d'une opération militaire organisée de la Fédération de Russie et que cette dernière porte donc la responsabilité des actions de tels groupes armés. Le Comité note avec préoccupation qu'à ce jour, les autorités russes n'ont procédé à aucune évaluation indépendante et exhaustive des graves violations des droits de l'homme de la part des membres des forces armées russes et des groupes armés en Ossétie du Sud.

Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par les informations de torture et de mauvais traitements, de disparitions forcées, d'arrestations arbitraires, d'assassinats extrajudiciaires et de détention au secret en Tchétchénie et dans d'autres parties du Nord Caucase, actes imputables à des militaires, à des membres des services de sécurité et autres agents de l'État et les auteurs de ces violations semblant jouir d'une impunité largement répandue. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par l'augmentation, durant la période 2008-2009, du nombre de cas de disparitions et d'enlèvements en Tchétchénie, ainsi que par les allégations relatives à l'existence de charniers en Tchétchénie. Sont également relevées avec préoccupation les informations faisant état de punitions collectives à l'encontre des proches de personnes suspectées de terrorisme. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par les informations étayées qui continuent de faire état d'actes de torture commis par des agents responsables de l'application des lois, notamment à l'encontre de personnes placées en détention aux mains de la police, placées en détention avant jugement et emprisonnées. La Fédération de Russie est priée d'amender son Code pénal afin d'incriminer la torture en tant que telle.

D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face à l'incidence alarmante des menaces, attaques violentes et meurtres à l'encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme en Fédération de Russie. Il s'inquiète aussi que les professionnels des médias continuent de faire l'objet de poursuites judiciaires politiquement motivées. Par ailleurs, sont jugées préoccupantes les informations faisant état d'utilisation excessive de la force par la police lors des manifestations qui se sont produites dans le contexte des élections à la Douma en 2007 et des élections présidentielles en 2008. Enfin, le Comité se dit préoccupé par le grand nombre de personnes souffrant de handicap mental qui sont privées de leur capacité juridique en Fédération de Russie ainsi que par les actes de violence et la discrimination dont sont victimes les personnes sur la base de leur orientation sexuelle.

S'agissant enfin de l'Équateur, le Comité prend note avec satisfaction d'un certain nombre de réformes législatives menées à bien par le pays, s'agissant en particulier de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en octobre 2008. Il accueille également avec satisfaction la décision de déclarer inconstitutionnels les articles 145 et 147 de la Loi de sécurité nationale qui permettaient le jugement de civils par des tribunaux militaires pour des actes commis en période d'état d'urgence. Tout en relevant que la nouvelle Constitution consacre le principe de l'égalité entre hommes et femmes, le Comité reste préoccupé par la disparité qui existe entre la situation de jure et la situation de facto en matière de protection juridique de la femme et d'égalité entre les sexes. Le Comité juge préoccupante la grande incidence des cas de violence contre les femmes et les fillettes ainsi que le fort taux d'abus sexuels contre des fillettes dans les écoles. Aussi, l'Équateur est-il prié de mener à bien les enquêtes nécessaires et de sanctionner les agresseurs, tout en accordant une protection policière aux victimes. Le Comité remercie l'Équateur pour les éclaircissements qu'il a apportés par écrit s'agissant des états d'exception proclamés cette année dans les villes de Guayaquil, Quito et Manta. Néanmoins, le Comité se dit préoccupé par les allégations selon lesquelles des agents de l'État auraient fait usage de la force contre des personnes participant à des manifestations publiques.

S'il est vrai que la discrimination contre les minorités sexuelles est interdite, poursuit le Comité, il n'en demeure pas moins que les femmes transsexuelles ont été internées dans des cliniques privées ou dans des centres de réhabilitation pour y être soumises à des traitements dits de réorientation sexuelle. Aussi, l'Équateur est-il prié de prendre des mesures pour empêcher de telles pratiques. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation la persistance de cas de mauvais traitements à l'encontre des détenus de la part des membres des forces de l'ordre, au moment de procéder à la détention policière, sans que ces cas ne fassent généralement l'objet de sanctions. L'Équateur doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire cesser de tels abus. Tout en relevant que le Code de l'enfance et de l'adolescence interdit les châtiments corporels dans les écoles, le Comité reste préoccupé que les châtiments corporels restent traditionnellement acceptés et que leur pratique persiste comme forme de discipline dans la famille et dans d'autres environnements. D'autre part, le Comité prend note avec préoccupation des allégations selon lesquelles des membres de l'armée et des forces de police seraient responsables de la mort, par armes à feu et projection de gaz lacrymogènes, de personnes participant à des manifestations publiques. Le pays est instamment prié d'enquêter au sujet de ces violences présumées et de veiller à ce que les personnes responsables soient sanctionnées. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le taux élevé de surpopulation carcérale en Équateur et par les mauvaises conditions qui prévalent dans les centres de réhabilitation sociale. Il se dit également préoccupé que, selon certaines informations, la présentation d'un extrait du casier judiciaire à l'entrée du pays soit encore requise pour les seuls immigrés colombiens. D'autre part, le Comité reste préoccupé par la discrimination raciale de facto dont continuent de souffrir les populations autochtones et afro-équatoriennes.


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