LA RÉUNION INTERNATIONALE DES NATIONS UNIES SUR LA PALESTINE ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT UN DOCUMENT FINAL

La Réunion internationale des Nations Unies sur la Palestine a achevé cet après-midi ses travaux, entamés hier au Palais des Nations de Genève, en adoptant son document final. En début de séance, elle a repris l'examen, déjà abordé ce matin, du rôle des parlements et de la société civile pour promouvoir le respect du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme.

Dans le document final de la réunion, les participants à la réunion se sont félicités de la position ferme adoptée par le Président Obama concernant la nécessité de faire cesser complètement toute activité d'implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie. Ils ont en outre jugé particulièrement inquiétante l'évolution récente observée à Jérusalem-Est, notamment la multiplication des démolitions de maisons et ont déploré que le Gouvernement israélien ait poursuivi la construction du mur, au mépris de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice.

Les participants à la réunion ont constaté que le règlement du conflit par des négociations directes devait fermement s'appuyer sur les principes de droit international et réaliser l'ambition d'aboutir à l'existence de deux États, poursuit le document final. Les informations faisant état de graves violations du droit international humanitaire, notamment d'éventuels crimes internationaux et crimes de guerre, commis par les troupes israéliennes au cours de l'opération «plomb durci» dans la bande de Gaza, leur ont semblé d'autant plus préoccupantes, ajoute-t-il. Les participants ont en outre été particulièrement consternés par le fait qu'Israël a maintenu un strict blocus de la bande de Gaza après cette opération. La justice internationale ne peut être rétablie que par un engagement pris par tous les acteurs de la communauté internationale pour que les auteurs de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits de l'homme aient à rendre compte de leurs actes et pour mettre fin à l'impunité, poursuit le document final. Seul le respect du droit international permettra la reprise d'un véritable dialogue pour régler le conflit israélo-palestinien. Le document appelle les membres des parlements à intégrer dans leurs législations nationales des textes autorisant les poursuites en cas de violations graves du droit international humanitaire.

Dans une déclaration de clôture, M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies à New York, a proposé aux États, aux organisations internationales et à la société civile de s'unir autour d'un certain nombre de questions essentielles – trois au total: cessation de toute implantation de colonies; cessation du blocus contre Gaza; et obligation redditionnelle pour les crimes de guerre commis dans la bande de Gaza.

M. Paul Badji, Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a pour sa part relevé que la situation à Gaza telle qu'elle ressort du tableau brossé durant ces deux journées de travaux est plus sombre que ce à quoi nous nous attendions et nécessitera un engagement ferme de tous les membres de la communauté internationale pour surmonter les obstacles auxquels nous nous heurtons. L'un des principaux obstacles réside dans le refus israélien de coopérer à toute enquête sur ce qui s'est passé durant l'opération «Plomb durci», a-t-il précisé. Il convient de considérer cette réunion comme une occasion historique d'en finir avec l'impunité et de faire en sorte que les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et de crimes internationaux rendent compte de leurs actes, a-t-il conclu.

Au cours de la discussion de cet après-midi, un intervenant a fait observer que les pays occidentaux défendent des positions qu'ils considèrent pour acquises, des positions coloniales et impériales; il sera dur de faire comprendre aux Israéliens «qu'ils ont été enfantés par le colonialisme et qu'ils en ont hérité les tares», a déclaré cet intervenant, affirmant qu'Israël est un état colonial. Aujourd'hui, le peuple de Palestine fait l'histoire et c'est pour cela qu'il y a actuellement «centralité» de la question palestinienne, a expliqué cet intervenant, ajoutant que c'est également pour cela qu'il ne faut pas être par trop pessimiste. Les États doivent remplir leur devoir de reconnaissance de l'État de Palestine, a affirmé ce même intervenant. L'Europe reste lâche, a-t-il insisté, faisant observer qu'Israël ne commet que les crimes qu'on l'autorise à commettre et qu'il ne pourrait jamais commettre sans la complicité tacite des États qui sont ses parrains. Aussi, cet intervenant a appelé à une campagne de boycott contre Israël aussi longtemps que ce pays violera les conventions internationales et a demandé à tous les pays de soutenir cette campagne.

Une autre intervenante a elle aussi appelé à un boycott général contre les produits israéliens tant qu'Israël ne respectera pas ses obligations internationales; ce boycott devrait être étendu au domaine culturel et à tous les autres domaines, a-t-elle ajouté.

Une intervenante a fait observer que dans le contexte du conflit israélo-palestinien, existent deux systèmes de droit international: l'un qui s'applique à Israël et l'autre aux territoires occupés. Dans ces derniers, ne s'applique que le droit humanitaire, c'est-à-dire le droit applicable aux personnes en temps de guerre, a-t-elle fait observer; ainsi ne prévaut pour les Palestiniens qu'un socle minimum de droits. Israël n'est pas une démocratie tant qu'il n'y a pas de démocratie dans les territoires occupés, a souligné cette intervenante. Il convient donc pour les Israéliens de repenser l'espace en appréhendant Israël comme faisant partie du Moyen-Orient et non pas de l'Europe, a-t-elle conclu.

Le Hamas est un parti respectable qui a le droit comme les autres d'être aux commandes en Palestine, a-t-il par ailleurs été déclaré. Aussi, conviendrait-il de militer pour la sortie du Hamas de la liste des organisations terroristes de l'Europe car c'est cette inscription du Hamas sur cette liste qu'invoque l'Europe pour justifier sa position en la matière.

Ont participé à la discussion de cet après-midi: Mme Daphna Golan-Agnon, maître de recherches au Minerva Center for Human Rights de l'Université hébraïque de Jérusalem; Mme Fatmeh El-Ajou, Avocate au Adalah-Centre juridique pour la minorité arabe en Israël; M. Pierre Galand, Président de la coordination européenne des comités et associations pour la Palestine; et Mme Rania Al-Madi, consultante au BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. Les représentants de Sri Lanka, de la Namibie, de Third World Networket du Centre Europe-Tiers Monde ont pris part au bref échange de vues qui s'est noué dans le cadre de ce débat.


La réunion était organisée par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Le document final de la réunion sera inclus dans le rapport que le Comité présentera à la prochaine session de l'Assemblée générale.


Plénière III: le rôle des parlements et de la société civile pour promouvoir le respect du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme

Suite du débat

MME DAPHNA GOLAN-AGNON, maître de recherches au Minerva Center for Human Rights de l'Université hébraïque de Jérusalem, a indiqué être de nationalité exclusivement israélienne. Israéliens et Palestiniens craignent tous que quelque chose n'explose, a-t-elle souligné. Elle a souhaité soulever un certain nombre de questions relatives au langage qui est utilisé, notamment en droit international, ainsi qu'aux questions d'espace et de temps. Dans le contexte du conflit israélo-palestinien, a-t-elle fait observer, il existe deux systèmes de droit international: l'un qui s'applique à Israël et l'autre aux territoires occupés. Dans ces derniers, ne s'applique que le droit humanitaire, c'est-à-dire le droit applicable aux personnes en temps de guerre, a-t-elle fait observer; ainsi ne prévaut pour les Palestiniens qu'un socle minimum de droits. Aussi, dans un périmètre restreint, on trouve donc des personnes qui jouissent de certains droits et d'autres dont les droits sont de nature différente. À Gaza, ce sont 500 000 personnes qui vivent comme dans une grande prison, a rappelé Mme Golan-Agnon. Combien de temps une telle situation considérée comme temporaire peut-elle durer alors que cela fait 42 ans que cela dure, a-t-elle demandé ?

À l'instar de la vision qu'avaient de leur pays les Sud-Africains blancs à l'époque de l'apartheid, les Israéliens pensent qu'il existe en ce qui les concerne deux espaces distincts: l'un, Israël, totalement démocratique où il n'y a aucun problème et un autre, différent, dans les territoires palestiniens. Or, Israël n'est pas une démocratie tant qu'il n'y a pas de démocratie dans les territoires occupés, a estimé Mme Golan-Agnon. Il convient donc pour les Israéliens de repenser l'espace en appréhendant Israël comme faisant partie du Moyen-Orient et non pas de l'Europe.

MME FATMEH EL-AJOU, Avocate au Adalah-Centre juridique pour la minorité arabe en Israël, a rappelé que deux pétitions avaient été présentées devant la Cour suprême d'Israël durant la guerre à Gaza, l'une concernant les attaques contre le personnel médical et l'autre les dommages causés probablement intentionnellement par l'armée aux infrastructures. En dépit de la bonne réputation dont jouissait la Cour suprême israélienne, ces plaintes n'ont pas abouti, a indiqué Mme El-Ajou. Il se trouve que les autorités israéliennes qui allaient enquêter étaient juges et parties et avaient décidé, face à la police palestinienne, par exemple, qu'elles avaient à faire à des combattants. La Cour suprême de justice ne s'est pratiquement jamais immiscée dans les affaires relevant du procureur général ou du procureur militaire; or, ce dernier faisait partie des personnes participant à la planification des opérations lors du conflit à Gaza, a souligné Mme El-Ajou. Les Gazaouis qui le souhaiteraient rencontreraient des difficultés énormes pour engager une action devant les tribunaux israéliens; pour commencer, ils auraient énormément de mal à obtenir l'autorisation d'entrer en Israël pour mener leur action à bien, a-t-elle ajouté.

M. PIERRE GALAND, Président de la Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine, a tenu à souligner qu'il n'y a pas lieu d'être par trop pessimiste. En effet, le monde, comme l'enseigne l'histoire, est le fruit des luttes, le fruit de l'aspiration des peuples à disposer d'eux-mêmes. La réalité, c'est que les pays occidentaux défendent des positions qu'ils considèrent pour acquises, des positions coloniales et impériales; et c'est encore la réalité aujourd'hui. Il sera dur de faire comprendre aux Israéliens qu'ils ont été enfantés par le colonialisme et qu'ils en ont hérité les tares, a déclaré M. Galand. Israël est un état colonial, avec le même mépris pour le peuple qu'il occupe que celui que manifestaient jadis les puissances coloniales. Aujourd'hui, le peuple de Palestine fait l'histoire et c'est pour cela qu'il y a actuellement «centralité» de la question palestinienne. Les États doivent remplir leur devoir de reconnaissance de l'État de Palestine, a affirmé M. Galand. L'Europe reste lâche, a-t-il insisté. Israël ne commet que les crimes qu'on l'autorise à commettre; jamais un si petit pays ne pourrait commettre de tels crimes sans la complicité tacite des États qui sont ses parrains, a souligné M. Galand.

M. Galand a indiqué que sa coordination allait appeler à une campagne de boycott contre Israël aussi longtemps que ce pays violera les conventions internationales et a demandé à tous les pays de soutenir cette campagne. Ce n'est pas être antisémite ou anti-Israélien, a-t-il souligné: lorsque nous nous battions contre Pinochet, nous étions pro-Chiliens et contre la dictature, a-t-il expliqué. Oui, il est possible d'être solidaire, même aujourd'hui dans ce monde si difficile, a conclu M. Galand.

MME RANIA AL-MADI, consultante au BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, a analysé la manière dont la société civile, y compris palestinienne, s'est efforcée de résister à l'occupation et à l'agression israéliennes. Elle a rappelé que tous les efforts de paix déployés par la communauté internationale sont restés vains: la Palestine reste occupée et sa population continue de souffrir. Ces abus ne devraient plus être tolérés; Israël devrait être tenu pour responsable de ses crimes et son impunité ne devrait plus être acceptée. Mme Al-Madi a souligné que la société civile jouait un rôle important, en ce sens, notamment, qu'elle peut et qu'elle a pu influencer le cours de la justice au Moyen-Orient. La dernière agression israélienne contre Gaza a réveillé la conscience du monde entier et il faut espérer que ce mouvement se poursuivra jusqu'à la fin de l'occupation, a-t-elle insisté. Mme Al-Madi a proposé que soit décidé un boycott général contre les produits israéliens tant qu'Israël ne respectera pas ses obligations internationales; ce boycott devrait être étendu au domaine culturel et à tous les autres domaines. Elle a également plaidé en faveur d'une suspension immédiate des accords commerciaux existants en l'Union européenne et Israël. Ces mesures punitives devraient être maintenues jusqu'à ce qu'il soit mis fin à l'occupation.

Échange de vues

Une délégation a attiré l'attention sur une question fondamentale que doit se poser le mouvement palestinien et qui constitue à ce stade sa faiblesse fondamentale: il s'agit de savoir si ce que l'on veut c'est gagner ou bien que la lutte continue. Aussi, il faudrait non pas abandonner le droit de lutte et de résistance des Palestiniens mais exercer ce droit uniquement contre des combattants, c'est-à-dire contre des cibles militaires.

L'Union européenne entend-elle modifier les choses pour ce qui est de son héritage colonial, a demandé un intervenant ? Le Hamas est-il considéré par l'Union européenne comme un gouvernement élu de manière convenable, a-t-il aussi demandé ?

Sans lutte contre l'impunité, nous allons tout droit vers la loi de la jungle et il faudrait donc davantage mettre l'accent sur le rôle que pourrait jouer la Cour pénale internationale dans le contexte qui nous intéresse, a pour sa part souligné une intervenante.

Interrogé sur son optimisme, M. GALAND a fait observer que c'est lorsque la nuit est la plus noire que pointe l'aurore. Le Hamas est un parti respectable qui a le droit comme les autres d'être aux commandes en Palestine, a-t-il déclaré. Il est donc inacceptable que l'Europe et les États-Unis aient décidé que les Palestiniens avaient mal voté en l'occurrence. Nous militons pour la sortie du Hamas de la liste des organisations terroristes de l'Europe car c'est cette inscription du Hamas sur cette liste qu'invoque l'Europe pour justifier sa position en la matière, a indiqué M. Galand.

Revenant sur la notion d'espace géographique déjà évoquée dans sa déclaration de cet après-midi, Mme Golan-Agnon s'est demandée pourquoi Israël chante au concours de l'Eurovision alors que ce pays ne fait pas partie de l'Europe. Une manière pour les Israéliens de manifester leur désaccord avec la politique suivie par leur pays consiste à choisir de ne pas exercer leur service militaire, a-t-elle fait observer.

MME EL-AJOU a souligné que c'est l'application concurrente d'instruments juridiques internationaux différents qui pose problème dans le contexte qui nous occupe ici. Il y a certes une limite au droit au regard du manque de volonté politique qui accompagne son application. Israël utilise ses intérêts en matière de sécurité pour justifier ses actes illégaux, a ajouté Mme El-Ajou.

MME AL-MADI a pour sa part estimé qu'il fallait faire comprendre à Israël que «trop, c'est trop». Il faut que l'Union européenne parvienne à faire passer ce message à Israël, a-t-elle précisé.


Adoption du document final

Le document final de la Réunion internationale des Nations Unies sur la Palestine (dont lecture a été donnée par le Rapporteur du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Saviour Borg) indique que les participants à cette réunion ont instamment invité tous les acteurs de la communauté internationale à renouveler leur engagement et leur détermination à veiller au respect du droit international. Ils se sont félicités de la position ferme adoptée par le Président Obama concernant la nécessité de faire cesser complètement toute activité d'implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie. Les participants ont jugé particulièrement inquiétante l'évolution récente observée à Jérusalem-Est, notamment la multiplication des démolitions de maisons. Ils ont déploré que la décision marquante de la Cour internationale de justice en date du 9 juillet 2004 qui confirmait le caractère illégal de la construction du mur en Cisjordanie soit dans une large mesure restée lettre morte et que le Gouvernement israélien ait poursuivi la construction du mur, au mépris de cet avis consultatif de la Cour et en violation de la quatrième Convention de Genève et des résolutions de l'ONU. L'arrêt de la Cour international de justice laisse entendre que le mur ne peut être considéré par Israël comme une frontière politique permanente prédéterminant les négociations sur le statut définitif.

Les participants à la réunion ont constaté que le règlement du conflit par des négociations directes devait fermement s'appuyer sur les principes de droit international et réaliser l'ambition d'aboutir à l'existence de deux États, une Palestine indépendante, viable, démocratique et d'un seul tenant, et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Les informations faisant état de graves violations du droit international humanitaire, notamment d'éventuels crimes internationaux et crimes de guerre, commis par les troupes israéliennes au cours de l'opération «plomb durci» dans la bande de Gaza, leur ont semblé d'autant plus préoccupantes. Ils ont jugé tout aussi alarmant le déni quasi-total par Israël d'infractions aux règles régissant la conduite de la guerre, notamment l'utilisation d'armes illégales et l'emploi d'une force excessive et disproportionnée par rapport à toute menace à laquelle l'armée aurait été confrontée dans des zones densément peuplées. Les participants ont déploré le manque de coopération d'Israël avec bon nombre d'enquêtes portant sur la conduite des hostilités à la suite de l'offensive de Gaza.

Les participants ont été particulièrement consternés par le fait qu'Israël ait maintenu un strict blocus de la bande de Gaza après l'opération «plomb durci» et par les destructions massives de biens et d'infrastructures. De ce fait, les secours humanitaires les plus indispensables n'ont pu entrer qu'au compte-gouttes, ce qui a exacerbé cette situation socioéconomique déjà dramatique et a maintenu la population dans un état proche de la famine. Les participants ont souligné que la communauté internationale devait d'urgence prêter attention à cette situation lamentable et inacceptable afin d'y remédier. Ils se sont déclarés vivement préoccupés par le fait qu'Israël ne respectait pas l'obligation que lui imposait la quatrième Convention de Genève d'assurer la protection de la population civile soumise à son occupation. Ils ont appelé toutes les Hautes Parties contractantes à cette Convention à s'acquitter de leur obligation découlant de l'article premier commun de respecter et faire respecter ladite Convention en toutes circonstances.

La justice internationale ne peut être rétablie que par un engagement pris par tous les acteurs de la communauté internationale pour que les auteurs de violations du droit international humanitaire et des instruments relatifs aux droits de l'homme aient à rendre compte de leurs actes et pour mettre fin à l'impunité. Les auteurs de crimes graves doivent être traduits en justice et doivent rendre compte de leurs actes. À cet égard, les participants ont appelé à la mise en œuvre des recommandations de toutes les missions d'enquête de l'ONU effectuées par diverses commissions. L'un des moyens de faciliter cette mise en œuvre consiste à sensibiliser le grand public grâce à des actions d'information et d'explication. Les participants sont convenus qu'aucun État ne devait être autorisé à se considérer au-dessus des lois. Seul le respect du droit international permettra la reprise d'un véritable dialogue pour régler le conflit israélo-palestinien, soulignent-ils. Les participants ont par ailleurs appelé les membres des parlements à intégrer dans leurs législations nationales des textes autorisant les poursuites en cas de violations graves du droit international humanitaire et ont encouragé leurs organisations faîtières à promouvoir l'acceptation de normes universelles. Les organisations de la société civile, quant à elles, devraient renforcer leurs activités de plaidoyer en faveur de l'adhésion au droit international en ce qui concerne le territoire palestinien occupé. Les participants ont appelé les médias à informer le public sur la situation et à lui faire mieux comprendre les questions relatives au droit international. Ils ont par ailleurs réaffirmé la responsabilité permanente qui incombe à l'ONU en ce qui concerne tous les aspects de la question de Palestine, tant qu'elle n'aura pas été réglée conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies et que les droits inaliénables du peuple palestinien n'auront pas été pleinement réalisés. Enfin, les participants se sont félicités de l'annonce selon laquelle le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et l'Assemblée parlementaire méditerranéenne tiendront ensemble au début de l'année prochaine à Malte une réunion sur le statut de Jérusalem.


Déclarations de clôture

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies à New York, a fait part de sa reconnaissance à tous les participants à cette réunion pour leurs contributions, qui ont permis de faire de cette réunion un succès. Nous luttons tous sur des fronts différents mais pour aboutir à la même chose: mettre fin à l'occupation israélienne et permettre au peuple palestinien de vivre en liberté dans un État palestinien indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale. Le peuple palestinien mérite l'unité derrière son mouvement de lutte, a souligné M. Mansour. La présence réunion a permis de débattre de sujets fort complexes où les aspects politiques et juridiques s'entremêlent, a-t-il fait observer. «Pour ma part, en tant que praticien réaliste, j'observe tout cela et m'efforce de dégager un sens, de dégager un programme concret qui permettrait de faire avancer la cause palestinienne», a-t-il indiqué. On ne saurait, après la dernière agression contre Gaza, accepter que les choses continuent comme d'ordinaire, a déclaré M. Mansour.

Le représentant palestinien a proposé aux États, aux organisations internationales et à la société civile de s'unir autour d'un certain nombre de questions essentielles – trois au total. Une telle opportunité existe grâce aux espoirs suscités par l'élection du Président Obama, a-t-il estimé. L'obstacle principal à la paix, actuellement, réside dans l'insistance d'Israël de ne pas respecter les obligations découlant de la feuille de route et de poursuivre les implantations de colonies, tout en augmentant le nombre de postes de contrôle, a-t-il dénoncé. Un tel comportement n'est pas celui de quelqu'un qui serait intéressé d'aboutir à la paix. Pour promouvoir une atmosphère propice à la paix, il convient donc de faire disparaître ces obstacles afin que soit possible la négociation d'un traité de paix. Il existe un consensus mondial, aujourd'hui, pour exiger d'Israël qu'il cesse toute implantation de colonies, y compris la «croissance naturelle», a insisté M. Mansour. En second lieu, il convient de faire cesser le blocus contre Gaza, a-t-il poursuivi. Enfin, pour la première fois dans l'histoire d'Israël, des rapports indiquent qu'Israël devrait être tenu pour responsable de crimes de guerre commis dans la bande de Gaza, a fait observer l'Observateur permanent de la Palestine, insistant sur l'obligation redditionnelle qui incombe à Israël dans ce contexte.

M. PAUL BADJI, Président de la Réunion et Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui, durant cette réunion, sont venus témoigner de la situation dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Le Comité et cette réunion font leur la déclaration que vient de prononcer l'Observateur de la Palestine, a-t-il indiqué. À l'issue de cette réunion internationale, on peut dire que les exposés ont été instructifs et stimulants, a-t-il poursuivi. Les orateurs ont réaffirmé la primauté du droit en passant en revue les mesures que pourraient prendre les gouvernements, les organisations intergouvernementales, interparlementaires et internationales, la société civile et les médias pour assurer le respect du droit international humanitaire, a-t-il rappelé. La situation à Gaza, telle qu'elle ressort du tableau brossé durant ces deux journées de travaux, est plus sombre que ce à quoi nous nous attendions et nécessitera un engagement ferme de tous les membres de la communauté internationale pour surmonter les obstacles auxquels nous nous heurtons. L'un des principaux obstacles réside dans le refus israélien de coopérer à toute enquête sur ce qui s'est passé durant l'opération «Plomb durci», a précisé M. Badji. Il convient de considérer cette réunion comme une occasion historique d'en finir avec l'impunité et de faire en sorte que les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et de crimes internationaux rendent compte de leurs actes, a-t-il conclu.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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