LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TERMINE LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE ET UNIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a clos, cet après-midi, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa cinquantième et unième session en présentant ses observations finales sur les rapports de huit pays qu'il a examinés, depuis le 25 mai dernier, en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant, qui portent respectivement sur l'implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Au cours de la session, des rapports ont été présentés en vertu de la Convention par la France, la Suède, la Mauritanie, le Bangladesh, le Niger et la Roumanie, et en vertu des deux Protocoles facultatifs par la Slovénie etCe document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel Oman. Un résumé des observations finales du Comité concernant tous ces rapports figure dans le présent communiqué final.

À l'ouverture de cette session, le Comité a réélu à sa présidence Mme Yanghee Lee qui avait été élue pour la première fois en mai 2007. Les autres membres du Bureau élus pour deux ans sont Mme Agnès Akosua Aidoo, M. Kamel Filali, Mme Rosa María Ortiz et M. Jean Zermatten, en tant que Vice-présidents, et M. Lothar Friedrich Krappmann, comme Rapporteur. Le Comité a accueilli six nouveaux membres au début de la session: Mme Hadeel Al-Asmar; M. Peter Guran; M. Sanphasit Koompraphant; Mme Marta Mauras Pérez; Mme Kamla Devi Varmah; et Mme Susana Villarán de la Puente.

Outre les observations finales sur les rapports des pays examinés, le Conseil a adopté pendant cette session une observation générale sur la participation des enfants, dont la version finalisée du texte sera disponible à une date ultérieure. À ce sujet, la Présidente du Comité a espéré que cette observation générale permettrait de mettre en évidence la pertinence du principe de participation de l'enfant et contribuerait au développement d'une culture de participation des enfants aux questions qui les concernent.

En clôture de session, la Présidente du Comité a attiré l'attention sur les commémorations du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant qui se tiendront les 8 et 9 octobre prochain, sous le thème «Dignité, développement et dialogue».

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 14 septembre au 2 octobre, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Philippines, Bolivie, Mozambique, Qatar et Pakistan (en vertu de la Convention); Pologne (en vertu des deux Protocoles facultatifs); Yémen (en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants); et Turquie (en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés)


Observations finales

Convention relative aux droits de l'enfant

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la France, le Comité note avec satisfaction les développements positifs intervenus dans ce pays en rapport avec la mise en œuvre de la Convention et notamment l'adoption du décret de 2005 réformant le régime de filiation en abolissant les concepts de naissance légitime et de naissance naturelle; l'adoption de la loi de 2006 renforçant la lutte contre la violence domestique et accroissant à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les filles; la loi de 2006 sur la succession et la donation, qui instaure l'égalité indépendamment du statut de naissance de l'enfant; ou encore la loi de mars 2007 instituant un droit opposable au logement. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le nombre limité de dispositions de la Convention qui sont reconnues comme étant d'application directe. Il exhorte en outre la France à appliquer la décision de la Cour de cassation quant au droit des familles non françaises résidant en France avec leurs enfants de bénéficier des allocations pour enfants. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à la discrimination persistante, en particulier dans le domaine des droits économiques et sociaux, qui entrave le progrès social, la justice et la non-discrimination, en particulier pour les enfants résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, les enfants requérants d'asile et réfugiés et les enfants appartenant à des groupes minoritaires tels que les Roms, les gens du voyage et les minorités religieuses.

D'autre part, le Comité se dit préoccupé par l'attitude générale négative de la police à l'égard des enfants, en particulier des adolescents. Il se dit préoccupé par la stigmatisation, notamment dans les médias et à l'école, à laquelle sont confrontés certains groupes d'enfants, en particulier les enfants vulnérables et les enfants vivant dans la pauvreté, comme les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités et les enfants vivant dans les banlieues, ce qui aboutit à un climat général d'intolérance et d'attitudes publiques négatives à l'égard de ces enfants, en particulier les adolescents, et peut souvent constituer la cause sous-jacente d'autres infractions à leurs droits. Il est recommandé à la France de promouvoir une attitude positive et constructive de la police à l'égard des enfants et des adolescents. Le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé par le nombre de décès parmi les enfants placés en détention en 2008 et recommande à la France de prévoir un examen systématique, indépendant et public de tout décès inattendu ou de toute blessure grave impliquant des enfants. Le Comité recommande par ailleurs à la France de réviser ou d'interdire l'usage d'émetteurs d'ultrason à haute fréquence, de lanceurs de balle de défense (flash-ball) et autres outils préjudiciables qui peuvent violer les droits de l'enfant à la liberté d'association et de réunion pacifique. Le Comité se dit en outre préoccupé par la multiplication des bases de données dans lesquelles des données personnelles des enfants sont rassemblées, stockées et utilisées pour de longues périodes, ce qui peut nuire au droit de l'enfant et de sa famille au respect de la vie privée. Le Comité se dit préoccupé que la base de données «Base élèves 1er degré» puisse être utilisée à des fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants irréguliers et qu'il n'y ait pas suffisamment de garanties juridiques pour empêcher l'interconnexion de cette base de données avec d'autres bases de données administratives. Est également jugé préoccupant que les parents ne puissent pas s'opposer à l'enregistrement de leurs enfants dans cette base - dont ils ne sont d'ailleurs souvent pas informés - et puissent alors rechigner à scolariser leurs enfants. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les allégations faisant état d'actes de mauvais traitements à l'encontre d'enfants de la part d'agents publics dans les lieux de détention, ainsi que par le nombre élevé de cas rapportés d'usage excessif de la force contre des enfants par des agents responsables de l'application des lois, en particulier par des policiers. Le Comité reste également préoccupé par le grand nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté et recommande à la France, dans sa législation et dans ses actions de suivi, d'accorder la priorité aux enfants et aux familles qui ont le plus besoin de soutien, notamment les enfants d'origine immigrée. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé par la situation des enfants non accompagnés placés dans les zones d'attente des aéroports français. Il se dit également préoccupé par le manque de politique nationale globale sur la prévention de la délinquance ainsi que par le manque de ressources financières et humaines allouées au système de justice juvénile. Il réitère sa préoccupation concernant la législation et la pratique dans ce domaine, qui tendent à favoriser les mesures répressives au détriment des mesures éducatives.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Suède, le Comité se félicite d'un certain nombre d'éléments positifs, notamment de la mise en œuvre d'un deuxième plan d'action national sur les droits de l'homme pour la période 2006-2009, qui inclut des programmes sur la promotion et la protection des droits de l'enfant, ainsi que de la nomination, en 2006, de la Délégation pour les droits de l'homme en Suède, chargée de soutenir la réalisation des droits de l'homme dans le pays. Entre autres recommandations, le Comité, préoccupé par l'absence d'une reconnaissance formelle de la Convention en tant que partie intégrante de la législation suédoise, invite la Suède à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation nationale soit en totale conformité avec la Convention et recommande que cette dernière prévale à chaque fois que les dispositions du droit interne sont en conflit avec ses dispositions. D'autre part, tout en notant avec satisfaction les nombreuses activités menées par l'Ombudsman des enfants, le Comité recommande que la Suède envisage de lui donner le mandat d'enquêter sur des plaintes individuelles.

Notant avec satisfaction que la Suède alloue plus de 0,7% de son produit intérieur brut à l'aide publique au développement, le Comité l'encourage à poursuivre et renforcer ses activités dans le domaine de la coopération internationale, notamment en accordant une attention particulière, dans sa coopération bilatérale avec d'autres États, à la Convention et aux Protocoles facultatifs, ainsi qu'aux observations finales et recommandations formulées par le Comité à l'égard de ces pays. Au niveau national, le Comité recommande à la Suède d'assurer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant guide toutes les décisions, en particulier s'agissant des demandes d'asile impliquant des enfants. En matière de santé, il lui recommande d'accorder une attention particulière à la santé des adolescents, se disant préoccupé par l'incidence élevée des troubles de l'alimentation chez les adolescents, en particulier la boulimie et l'anorexie mentale chez les filles. Il exprime également son inquiétude face à la propagation des maladies sexuellement transmissibles et l'augmentation du taux de grossesses non désirées et des avortements chez les jeunes filles de 15 à 19 ans. Il recommande à cet égard de renforcer de renforcer l'éducation des adolescents en matière de santé sexuelle et reproductive. Le Comité recommande par ailleurs à la Suède de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants sans papiers, aient droit à des soins de santé dans les mêmes conditions que les enfants résidant légalement dans le pays. Il l'exhorte également à renforcer les mesures visant à assurer une assistance et un soutien, ainsi que l'accès à des soins psychologiques pour les enfants demandeurs d'asile traumatisés.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Mauritanie, le Comité note avec satisfaction que certaines des recommandations formulées lors de l'examen du rapport initial de ce pays en 2001 ont été suivies d'effet. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que les recommandations concernant, entre autres, la réforme juridique, le plan d'action national, l'affectation de ressources, l'enregistrement des naissances, le travail des enfants et la justice pour mineurs n'ont pas fait l'objet d'un suivi suffisant. Le Comité s'inquiète également des problèmes posés par le pluralisme du système juridique, s'agissant plus particulièrement de l'incompatibilité entre la charia, le droit coutumier et le droit positif. Il recommande à la Mauritanie de renforcer et d'accélérer ses efforts pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec la Convention, en effectuant un examen exhaustif de la législation et de son application. Le pays devrait également envisager l'adoption d'un Code de l'enfance. Tout en se félicitant de la création d'une Commission nationale des droits de l'homme, le Comité recommande à la Mauritanie de veiller à ce que cette institution soit conforme aux Principes de Paris et qu'elle puisse recevoir des plaintes, mener des enquêtes et faire des recommandations. Il lui recommande aussi de renforcer ses efforts pour veiller à ce que les dispositions de la Convention soient connues et comprises par les communautés, les chefs religieux, les parents et les enfants.

Préoccupé par le pouvoir discrétionnaire laissé aux juges pour pouvoir marier des jeunes filles de moins de 18 ans, le Comité recommande à la Mauritanie de prendre toutes les mesures pour veiller à ce que l'âge du mariage soit bien de 18 ans, conformément au Code sur le statut personnel de 2001 et à ce que les filles et les garçons soient traités de manière égale par la loi. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination de facto qui persiste à l'encontre des filles et de certains groupes d'enfants, en particulier pour ce qui est des enfants vivant dans l'esclavage ou descendants d'esclaves, des enfants vivant dans la pauvreté et des orphelins. Tout en notant la loi positive du 3 septembre 2007 qui pénalise l'esclavage, le Comité se dit préoccupé par le manque de mise en œuvre effective de cette loi. Il se dit gravement préoccupé par les informations faisant état de l'existence continue de l'esclavage fondé sur la caste, qui a un impact particulier sur les filles travaillant comme domestiques et sur les garçons forcés de mendier par les marabouts. Le Comité exhorte la Mauritanie à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer l'esclavage et veiller à ce que les auteurs de telles pratiques soient tenus pour responsables au regard de la loi. Il l'invite à cet égard à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre l'esclavage. Le Comité se dit préoccupé que la gratuité de l'éducation ne soit toujours pas garantie pour tous les enfants et que les taux d'analphabétisme soit toujours élevés, en particulier chez les filles. Vivement préoccupé par les mutilations génitales féminines subies par quelque 70% des fillettes mauritaniennes, le Comité recommande qu'une stratégie de prévention efficace contre les pratiques traditionnelles nocives, comme les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et l'alimentation forcée, soit élaborée en consultation avec la société civile. Des mesures d'incitation et de soutien devraient être apportées aux familles qui refusent les mutilations génitales féminines de leurs filles. Par ailleurs, le Comité recommande à la Mauritanie d'accroître à 18 ans l'âge minimum de l'enrôlement militaire en toutes circonstances. Il se dit en outre préoccupé par les informations indiquant que le travail des enfants est largement répandu dans le pays, en particulier dans le secteur agricole. Sont aussi jugées préoccupantes les informations faisant état de vente d'enfants à des fins d'utilisation, au Moyen-Orient, comme jockeys ou comme jeunes mariées pour ce qui est des jeunes filles. Il est en outre recommandé à la Mauritanie d'accroître à 12 ans, au moins, l'âge minimum de la responsabilité pénale.

En ce qui concerne le rapport périodique du Bangladesh, le Comité prend note avec satisfaction de l'adoption de plusieurs mesures législatives et, parmi celles-ci, la loi sur le travail, qui interdit notamment les travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans; la loi sur la prévention de la répression à l'encontre des femmes et des enfants; l'amendement apporté au Code pénal afin de porter de 7 à 9 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale; et la loi pour la prévention des attaques à l'acide. Le Comité regrette toutefois que certaines des recommandations qu'il avait adoptées à l'issue de l'examen du rapport précédent du pays n'aient pas suffisamment été traitées, s'agissant notamment des réserves à la Convention, de l'enregistrement des naissances et des enfants réfugiés. Il reste préoccupé par le fait que certains aspects de la législation nationale continuent d'être en conflit avec les principes et les dispositions de la Convention et recommande au Bangladesh de procéder à une harmonisation de la législation interne avec cet instrument. Par ailleurs, le Comité exhorte le Bangladesh à assurer l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris et à prendre les mesures nécessaires pour créer un ombudsman des enfants chargé de traiter les plaintes pour violations des droits de l'enfant. Le Comité réitère en outre sa recommandation au pays d'allouer des ressources adéquates aux enfants. Il exhorte également le Bangladesh à mettre en œuvre des mécanismes pour lutter contre la corruption et poursuivre les cas de corruption dans l'utilisation des ressources budgétaires.

D'autre part, le Comité réitère sa préoccupation concernant le fait qu'il n'existe pas, dans les lois et politiques du Bangladesh, de définition uniforme de l'enfant, les interprétations et dispositions juridiques en la matière variant entre le droit civil, la Convention et la charia, comme en témoigne les âges minima conflictuels pour le mariage des enfants. D'autre part, les jeunes filles continuent d'être confrontées à la discrimination et aux disparités, en particulier pour ce qui a trait aux soins de santé, à l'alimentation et aux mariages précoces, tout comme y sont confrontés certains groupes d'enfants tels que les enfants réfugiés, les enfants handicapés, les enfants vivant dans les bidonvilles et dans les zones rurales ainsi que les enfants appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Le Comité est également préoccupé par le fait que des enfants souffrent de discrimination sur la base de l'origine sociale ou autre statut de leurs parents. Le Comité réitère par ailleurs sa préoccupation s'agissant de la peine capitale pour les enfants et de son application rétroactive pour les personnes ayant commis des crimes alors qu'elles étaient enfants de 16 à 18 ans. Il recommande au Bangladesh de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à l'imposition de la peine de mort pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et lui recommande également d'abolir la peine de mort. Il recommande en outre au pays de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les châtiments corporels. En matière de santé, le Comité recommande l'adoption d'une approche coordonnée pour accélérer la réduction de la sous-nutrition chez les enfants. Des mesures devraient également être prises pour accroître l'accès gratuit aux services de santé primaires. Le Comité se dit préoccupé que le secteur public ne fournisse que 40% des services de santé et que 85% des accouchements se produisent à la maison en l'absence de personnel qualifié. En outre, préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles néfastes, le Comité recommande au Bangladesh de prendre d'urgence des mesures législatives pour interdire les mariages précoces et forcés et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé et au développement des garçons comme les filles. Enfin, le Comité réitère l'une de ses recommandations précédentes invitant le Bangladesh à entreprendre une étude pour évaluer la portée, la nature et les causes de l'abus sexuel à l'encontre des enfants, dans le but de développer une stratégie globale. Sur ce même point, il recommande notamment de prendre les mesures appropriées pour poursuivre les auteurs d'infractions sexuelles contre les enfants et pour prévenir l'exploitation sexuelle et la prostitution des enfants.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Niger, le Comité se félicite des efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre les recommandations du Comité relatives au précédent rapport nigérien. Il regrette néanmoins que certaines de ses recommandations n'aient pas suffisamment été prises en compte, comme celles liées à l'allocation des ressources, aux adoptions informelles et aux enfants des rues. Saluant l'élaboration, en 2005, d'un Code de l'enfant, le Comité exhorte le Niger à prendre à titre prioritaire toutes les mesures appropriées pour accélérer l'adoption de ce Code, en veillant à ce qu'il établisse un âge minimum du mariage de 18 ans qui soit identique pour les garçons et les filles (alors qu'il reste actuellement fixé à 15 ans pour ces dernières). En outre, le pays devrait faire connaître sa législation, en particulier parmi les communautés qui continuent d'appliquer les lois coutumières et religieuses. Le Niger devrait également adopter un Plan d'action national pour les enfants qui tienne compte de tous les droits énoncés dans la Convention. Par ailleurs, préoccupé par les restrictions imposées à certaines organisations de la société civile, le Comité recommande vivement au Niger de respecter le rôle indispensable joué par la société civile dans la mise en œuvre de la Convention.

Entre autres recommandations, le Comité exhorte le Niger à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de l'esclavage et assurer que les auteurs de ces pratiques soient systématiquement poursuivis en justice. Il se dit en effet profondément préoccupé par le manque d'informations figurant dans le rapport du Niger au sujet des pratiques d'esclavage fondé sur la caste, alors même que ces pratiques existent dans tout le pays et que leurs auteurs ne sont ni poursuivis, ni sanctionnés. Préoccupé de la diminution du pourcentage d'enfants enregistrés à la naissance, le Comité exhorte en outre le Niger à redoubler d'efforts pour s'assurer que tous les enfants nés sur le territoire national, en particulier les enfants mahamides, soient enregistrés. Il l'invite à veiller à ce que les structures institutionnelles d'inscription soient gratuites et accessibles, en particulier dans les zones rurales et isolées. Le Comité recommande en outre au Niger d'interdire explicitement les châtiments corporels au sein de la famille, des écoles et des institutions et de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux mauvais traitements des enfants dans les écoles islamiques. Par ailleurs, le Comité exhorte le Niger à mettre en œuvre des mesures visant à interdire les pratiques traditionnelles néfastes, comme les mutilations génitales féminines, et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice. Il l'exhorte aussi à prendre des mesures immédiates pour interdire les mariages précoces et forcés et à organiser des campagnes de sensibilisation, en partenariat avec les chefs traditionnels, sur les conséquences néfastes des grossesses précoces. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que l'âge minimum pour le recrutement volontaire ou obligatoire dans l'armée ne soit pas spécifié par la loi et que des enfants d'à peine 13 ans puissent s'enrôler dans l'école militaire de Niamey et se voir enseigner le maniement de base des armes à feu. Est également jugé préoccupant le fait que 74% des enfants de moins de 15 ans travaillent, un grand nombre d'entre eux dans des conditions dangereuses dans des mines et des carrières. Est aussi considérée comme profondément préoccupante la pratique appelée Wahaya, par laquelle des gens riches ou d'éminentes personnalités, comme les chefs et autres marabouts importants, achètent des jeunes filles pour leur servir de concubines, ce qui semble être largement accepté socialement. En matière de justice des mineurs, le Comité recommande au Niger de prendre des mesures immédiates pour abolir par la loi la peine de mort et la peine d'emprisonnement à perpétuité pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et de s'assurer de toute urgence que les enfants ne soient plus détenus avec des adultes.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Roumanie, le Comité se dit grandement satisfait de l'adoption par le pays de nombreuses mesures législatives et autres visant à appliquer la Convention, et notamment de l'adoption d'un plan national d'action pour la protection de l'enfant, de l'adoption d'une série de lois, entrées en vigueur en 2005, destinées à consolider le cadre de protection des droits de l'enfant ou encore de l'adoption de la loi modifiant le Code de la famille et établissant un âge minimum du mariage de 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Le Comité se dit toutefois préoccupé que dans la pratique, certains groupes d'enfants - en particulier les enfants roms, les enfants infectés par le VIH/sida, les enfants handicapés, les enfants victimes de violence, les enfants abandonnés par leurs parents et les enfants bénéficiant de mesures de protection sociale, notamment les enfants roms déclarés non éligibles pour l'adoption - continuent d'être confrontés à la discrimination et à la stigmatisation sociale. Il se dit préoccupé que, si les personnes ne peuvent être identifiées comme appartenant à un groupe minoritaire que sur leur seule déclaration propre, les enfants abandonnés ou les très jeunes enfants qui ne sont pas en mesure de s'identifier eux-mêmes sont souvent identifiés par les travailleurs sociaux et autres personnels comme étant roms, ce qui se traduit par des pratiques discriminatoires, notamment la ségrégation.

Le Comité reste en outre préoccupé que la Roumanie continue de figurer parmi les pays d'Europe ayant les plus forts taux de mortalité infantile. Il juge également préoccupante la très forte proportion d'enfants abandonnés qui quittent les maternités sans certificat de naissance. Le Comité répète en outre que les agents chargés de l'application des lois continuent de recourir aux mauvais traitements, y compris aux menaces et aux violences physiques, lorsqu'ils entrent en contact avec des enfants, en particulier lors des phases d'enquêtes. Aussi, le Comité exhorte-t-il de nouveau la Roumanie à enquêter sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre d'enfants et à ne ménager aucun effort pour coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la torture. Par ailleurs, le Comité recommande au pays de lever le moratoire qu'il observe sur les adoptions et qui constitue une barrière à la pleine application de l'article 21 de la Convention. Les soins et les conditions de vie dans les institutions pour malades mentaux restent préoccupants, ajoute le Comité. Il note par ailleurs le nombre élevé de grossesses et d'avortements parmi les adolescentes roumaines et se dit profondément préoccupé par le grand nombre d'adolescents qui se livrent à des comportements à risque, en particulier ceux âgés de 13 à 17 ans qui disparaissent. Le Comité est également préoccupé par la baisse de la scolarisation au niveau du primaire ces dernières années, notamment parmi les enfants des zones urbaines et d'origine rom. Est également jugée préoccupante la forte proportion d'enfants qui mendient. Le nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle est élevé, notamment parmi les enfants victimes de trafic en Roumanie même et parmi les enfants qui, à partir de la Roumanie, sont victimes de trafic vers d'autres pays européens. S'agissant enfin de l'administration de la justice pour mineurs, le Comité se dit préoccupé que les droits procéduraux des enfants soient violés durant la phase d'investigation, notamment leur droit d'accès à un avocat, et que les enfants soient souvent privés de liberté dans des lieux de détention pour adultes.

Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

S'agissant du rapport initial présenté par la Slovénie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction la déclaration faite par le pays lors de sa ratification du Protocole selon laquelle l'âge minimum pour l'enrôlement volontaire dans les forces armées nationales est de 18 ans. Il note également avec satisfaction les amendements apportés à la Loi sur les forces armées afin d'interdire en toutes circonstances, y compris en cas d'état de guerre ou d'état d'urgence, le recrutement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées. Le Comité recommande toutefois à la Slovénie d'envisager de revoir sa législation interne afin d'adopter une définition contraignante de la notion de participation «directe» à des hostilités et d'étendre aux personnes juridiques la responsabilité pénale pour les actes et activités relevant du Protocole. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les allégations selon lesquelles les enfants qui cherchent à obtenir une protection aux frontières de la Slovénie pourraient être refoulés avant que leur cas ne soit dûment évalué. Aussi, est-il notamment recommandé à la Slovénie d'identifier le plus tôt possible les enfants qui entrent en Slovénie en demandant une protection et qui peuvent avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation que la législation nationale slovène ne contient pas de disposition spécifique concernant la vente d'armes vers des pays où des enfants pourraient être recrutés ou utilisés dans des hostilités.

S'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif à Oman, le Comité considère positif que la conscription n'existe pas dans le pays et que l'âge minimum de l'enrôlement volontaire soit de 18 ans, sans exception, même dans les situations de mobilisation générale. Il regrette toutefois le caractère général de la réserve émise par Oman à l'égard du Protocole, lui recommandant de s'inspirer d'autres pays qui ont retiré des réserves similaires ou n'en ont pas émis. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la connaissance du Protocole facultatif auprès du grand public soit faible. À cet égard, il recommande à Oman de faire en sorte que les principes et dispositions de ce texte soient largement diffusés. En outre, le pays devrait continuer d'offrir aux membres des forces armées une formation sur le Protocole facultatif. Le Comité exhorte par ailleurs Oman à réviser le Code pénal pour y inclure une disposition qui incrimine expressément les violations des dispositions du Protocole facultatif concernant le recrutement et l'implication d'enfants dans les hostilités, ainsi qu'une définition de la participation directe aux hostilités. Enfin, il encourage Oman à mettre en place un mécanisme d'identification pour les enfants migrants et demandeurs d'asile qui auraient été recrutés ou utilisés dans des hostilités.

Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

En ce qui concerne le rapport présenté par la Slovénie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction l'adoption, en 2004 et 2008, des amendements au Code pénal qui introduisent le trafic de personnes comme délit pénal et élargissent la portée des délits en rapport avec la pornographie infantile. Le Comité se dit toutefois préoccupé par le manque d'entité nationale dotée de ressources adéquates et dûment mandatée pour coordonner tous les domaines couverts par le Protocole. Il regrette par ailleurs l'absence d'une stratégie systématique et complète visant à traiter tous les domaines couverts par le Protocole, en particulier pour ce qui a trait à certains groupes d'enfants vulnérables tels que les enfants roms, les enfants des rues et les enfants handicapés. Le Comité reste en outre préoccupé par le fait que la législation slovène ne pénalise pas tous les actes constituant des délits de manière conforme à la définition des délits énoncée aux articles 2 et 3 du Protocole. Il est en outre recommandé à la Slovénie de pénaliser la production ou la diffusion de matériels promouvant la vente d'enfants, la prostitution des enfants ou la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité recommande par ailleurs au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'incorporation dans la législation de la notion d'«incitation indue au consentement» dans le contexte de l'adoption. D'autre part, le Comité note avec préoccupation qu'il n'existe pas, au niveau national, de concept de soins ou de soutien pour les victimes des délits couverts par le Protocole. Il se dit en outre préoccupé par le fait degré de mise en œuvre de la législation liée aux délits couverts par le Protocole et recommande à la Slovénie d'entreprendre une évaluation de toutes les affaires qui n'ont pas abouti à des sanctions, afin d'identifier les causes ayant empêché de progresser dans les poursuites et les sanctions.

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par Oman au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur la traite des êtres humains de 2008. Il se dit toutefois préoccupé que tous les délits couverts par le Protocole ne soient pas incorporés dans le Code pénal. Le Comité recommande par ailleurs à Oman de se fonder sur le Protocole comme base légale pour l'extradition, conformément à l'article 5 de cet instrument. Par ailleurs, le Comité relève que les enfants victimes peuvent être victimisés une seconde fois en étant traités comme des délinquants et que les jeunes filles qui ont été victimes de prostitution infantile peuvent être pénalisées, entre autres lorsque sont impliqués la zina ou des crimes d'honneur. Tout en saluant certaines initiatives, comme la surveillance, par l'État, de l'industrie touristique, le Comité encourage Oman à mener des études sur la nature et l'étendue de la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants, afin d'identifier les causes profondes, l'ampleur des problèmes et les mesures de prévention à adopter. Le Comité recommande à Oman d'élaborer des procédures pour une identification rapide des enfants victimes d'infractions relevant du Protocole et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les enfants victimes ne soient pas criminalisés. En ce qui concerne les courses de chameaux, le Comité recommande d'établir des mécanismes de suivi pour assurer l'application effective de la réglementation visant à relever l'âge des jockeys de chameaux à 18 ans, de mener des inspections régulières sur les lieux des courses et de sanctionner les responsables de l'utilisation d'enfants comme jockeys de chameaux.


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