LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA DIXIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui à Genève les travaux de sa dixième session, ouverte le 2 mars dernier et au cours de laquelle il a adopté une décision et trente-trois résolutions, dont treize à l'issue d'un vote. Durant cette session, le Conseil a notamment décidé de nommer pour trois ans un expert indépendant dans le domaine des droits culturels et a prorogé d'un an les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar et de six mois celui de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie.

Dans sa déclaration d'ouverture, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a rappelé que la présente session du Conseil précédait une manifestation majeure, la Conférence d'examen consacrée à la lutte contre le racisme qui se tiendra du 20 au 24 avril prochain à Genève pour évaluer la mise en œuvre des engagements pris par les gouvernements il y a huit ans en matière de lutte contre le racisme. Elle a mis en garde contre un échec de la Conférence qui aurait, selon elle, des conséquences pour les droits de l'homme dans leur ensemble.

Les trois premiers jours de la session ont été consacrés à un débat de haut niveau au cours duquel se sont exprimées plus d'une soixantaine de personnalités de haut rang. Le Conseil a également tenu, au cours de cette session, une réunion-débat sur le droit à l'alimentation, dans le cadre du suivi de la session extraordinaire qu'il avait consacrée à cette question en mai 2008, ainsi qu'une réunion-débat consacrée aux droits de l'enfant, qui coïncidait cette année avec le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a en outre tenu son débat annuel sur les droits des personnes handicapées.

Au cours de cette session, le Conseil a en outre procédé à la désignation de M. Surya Prasad Subedi comme Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, conformément à la décision prise par le Conseil à sa session de septembre dernier, suite à la démission du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, M. Yash Ghai. Le Conseil a en outre procédé, le 25 mars, à la réélection sans vote des quatre membres de son Comité consultatif dont les mandats arrivaient à échéance cette année.

Le Conseil a également procédé à l'adoption des résultats de l'Examen périodique universel concernant les seize pays dont la situation avait été examinée durant la troisième session du Groupe de travail chargé de cet exercice, en décembre dernier.

S'agissant des textes adoptés durant cette session annuelle principale du Conseil, une résolution demande notamment à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, appelé «Entité de liaison des droits de l'homme». Le Conseil a également adopté une résolution dans laquelle il exprime sa profonde préoccupation face aux violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Dans un autre texte, il engage vivement le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer sans délai et sans conditions tous les prisonniers politiques. S'agissant enfin de la Somalie, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il se déclare gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire dans ce pays et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations.

S'agissant des cinq résolutions adoptées au sujet de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, dont une seule a été adoptée sans vote, le Conseil demande notamment la cessation immédiate de toutes les attaques et opérations militaires israéliennes dans tout le territoire palestinien occupé comme du lancement de roquettes de fabrication artisanale par des combattants palestiniens contre le sud d'Israël. Dans une autre résolution, il prie instamment Israël de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés. S'agissant des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée, le Conseil a prié son Président de poursuivre ses efforts inlassables en vue de nommer la mission internationale indépendante d'établissement des faits. Le Conseil a en outre réaffirmé le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même. Un autre texte enfin engage Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé.

Le Conseil a par ailleurs adopté, s'agissant de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions dans laquelle il réaffirme que la recommandation générale XV du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale -- dans laquelle le Comité précise que l'interdiction de la diffusion de toute idée fondée sur la supériorité ou la haine raciale est compatible avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression -- est également applicable à la question de l'incitation à la haine religieuse. Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme a été prié de faire rapport, à la session de septembre prochain, sur toutes les manifestations de la diffamation des religions. Dans une autre résolution, adoptée aussi par vote, le Conseil demande instamment aux États de garantir le droit de toute personne à l'éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de prendre part à la vie culturelle, sans discrimination fondée sur la religion ou la conviction.

Le Conseil a approuvé la feuille de route adoptée par le Comité spécial sur l'élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en tant que document-cadre devant guider tous les travaux futurs à cet égard. Une autre résolution porte sur les travaux du Groupe de cinq éminents experts indépendants chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Le Conseil a par ailleurs demandé à son Comité consultatif d'entreprendre une étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation. Il l'a en outre prié de lui présenter le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, pour examen à sa session de mars 2010. Dans une autre résolution, le Conseil a prié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de mener des consultations à propos de ce qui pourrait constituer l'axe de la deuxième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui débutera le 1er janvier 2010.

Le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires a pour sa part été prié de mener des consultations au sujet d'un éventuel projet de convention sur les sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d'autres services à caractère militaire liés à la sécurité sur le marché international.

Dans un autre texte, le Conseil a décidé de poursuivre ses efforts pour prendre une décision à sa prochaine session s'agissant des consultations en cours relatives au projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités. Une autre résolution envisage la possibilité de créer un fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour promouvoir la participation des organisations communautaires aux futures réunions du Forum social.

Parmi les autres textes adoptés, figurent des résolutions sur la lutte contre la violence à l'égard des enfants, la question de la privation arbitraire de la nationalité, les liens entre les changements climatiques et les droits de l'homme, le rôle joué par ces mécanismes nationaux, les meilleures pratiques en matière d'utilisation de la génétique médico-légale aux fins de l'identification de victimes de graves violations des droits de l'homme.

S'agissant de la question de la torture, une résolution demande à tous les États de respecter sans réserve l'interdiction absolue de la torture et engage instamment les États à faire en sorte que tous les médecins et autres membres du personnel de santé puissent s'acquitter de leur obligation de signaler ou de dénoncer les actes de torture dont ils ont connaissance, sans craindre d'être l'objet de représailles ou de harcèlement. A aussi été adoptée une résolution portant en particulier sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice pour mineurs, priant instamment les États de veiller à ce que ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans. Le Conseil a également adopté deux résolutions portant respectivement sur la détention arbitraire et les disparitions forcées ou involontaires. Il encourage notamment les États à faire en sorte que les immigrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile soient à l'abri de toute arrestation ou détention arbitraire. Il engage instamment les États à empêcher que des disparitions ne se produisent, notamment en garantissant que toute personne privée de liberté soit placée uniquement dans un lieu de détention officiellement reconnu et contrôlé.

Le Conseil prie instamment les États, dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme, de respecter le droit à l'égalité devant les tribunaux et le droit à un procès équitable. Il prie le Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste d'établir une compilation des bonnes pratiques concernant, entre autres, des mesures propres à garantir le respect des droits de l'homme par les services de renseignements dans le cadre de la lutte antiterroriste, ainsi que le contrôle de ces services.

Le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il invite tous les États parties à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui fera l'objet d'une cérémonie de signature à New York le 24 septembre 2009. D'autres résolutions adoptées par le Conseil portent sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; sur la composition du personnel du Haut Commissariat; et sur la publication des rapports achevés par l'ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Le Conseil a par ailleurs décidé que son prochain débat interactif annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendrait à sa session de mars 2010 et serait axé sur la structure et le rôle des mécanismes nationaux chargés de la mise en œuvre et du suivi de la Convention relative aux droits de personnes handicapées.


La onzième session ordinaire du Conseil se tiendra du 2 au 18 juin prochain.


RÉSOLUTIONS ADOPTÉES AU COURS DE LA SESSION

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Aux termes d'une résolution (A/HRC/10/L.27) adoptée par 26 voix pour, 6 voix contre et 15 abstentions, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il prie instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l'autoriser à effectuer librement des visites dans le pays et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour accomplir son mandat. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et demande instamment au pays de participer pleinement et constructivement à l'Examen périodique universel en décembre 2009 dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme par une collaboration effective avec la communauté internationale.

Dans une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (document A/HRC/10/L.28 révisé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et prie le Gouvernement du Myanmar de continuer de répondre favorablement aux demandes d'autorisation de visite que lui adresse le Rapporteur spécial, de coopérer pleinement avec lui et de donner suite aux recommandations. Il condamne les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont continue de souffrir la population du Myanmar. Il engage vivement le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer sans délai et sans conditions tous les prisonniers politiques. Il demande aussi au Gouvernement de s'attaquer d'urgence à la situation humanitaire catastrophique ainsi que d'autoriser et de faciliter un accès humanitaire rapide et sans entrave à toutes les personnes qui en ont besoin dans toutes les régions du Myanmar.

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par une résolution adoptée par 35 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions et intitulée «Violation des droits de l'homme résultant des attaques et des opérations militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé» (document A/HRC/10/L.6 révisé), le Conseil exige que la puissance occupante, Israël, mette fin à son occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967, et respecte l'engagement qu'il a pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale, vivant en paix et en sécurité avec tous ses voisins. Il exige qu'Israël cesse immédiatement toutes les excavations actuellement en cours sous le complexe de la mosquée Al-Aqsa et autour de celui-ci, et s'abstienne de tout acte susceptible de mettre en danger la structure, ou de dénaturer les lieux saints tant islamiques que chrétiens dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem et autour de celle-ci. Il demande la cessation immédiate de toutes les attaques et opérations militaires israéliennes dans tout le territoire palestinien occupé comme du lancement de roquettes de fabrication artisanale par des combattants palestiniens contre le sud d'Israël. Il demande également à Israël de supprimer les postes de contrôle et de rouvrir tous les points de passage et les frontières.

Dans sa résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/10/L.5 révisé), adoptée par 46 voix contre une, le Conseil déplore les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens dans le territoire palestinien occupé, qui compromettent le processus de paix et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et les activités connexes, menées en violation du droit international, et prie instamment Israël, puissance occupante, de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien et d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés. Le Conseil appelle Israël à prendre et appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, en vue d'empêcher que des colons israéliens commettent des actes de violence.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (document A/HRC/10/L.4 révisé), adoptée par 33 voix contre une, et 13 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions applicables, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle ce dernier a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Il engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Il engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre.

Par 33 voix pour, une contre et 13 abstentions, le Conseil a adopté une résolution portant sur le suivi de la résolution S-9/1 relative aux graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée (A/HRC/10/L.37), dans laquelle il prie le Président du Conseil de poursuivre ses efforts inlassables en vue de nommer la mission internationale indépendante d'établissement des faits. Il exige qu'Israël coopère pleinement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales pertinentes dans l'exercice de leur mandat et facilite et ouvre pleinement l'accès aux membres de la mission internationale indépendante d'établissement des faits.

Le Conseil a également adopté une résolution relative au droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/10/L.7), en vertu de laquelle il réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution intitulée «situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et renforcement de la coopération technique et des services consultatifs» (A/HRC/10/L.3), adoptée par 33 voix pour et 14 abstentions, le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, appelé «Entité de liaison des droits de l'homme». Le Conseil demande à la communauté internationale de renforcer les diverses formes d'assistance demandées par la République démocratique du Congo en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme. Il invite le Gouvernement du pays à l'informer, à ses sessions futures, sur l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain, en lui donnant des précisions sur les difficultés rencontrées et sur ses besoins.

Le Conseil a adopté, sans vote, une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/10/L.12/Rev.1), dans laquelle il invite l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie à poursuivre son travail jusqu'à la fin de septembre 2009, sans préjudice des dispositions pertinentes de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme. Il lui demande de présenter une mise à jour de son rapport à la session de septembre 2009 du Conseil. Le Conseil encourage, dans l'intervalle, le Haut Commissariat aux droits de l'homme de parvenir à un accord global avec les autorités somaliennes sur la coopération technique et le renforcement des capacités humaines et institutionnelles au niveau national et régional dans le domaine des droits de l'homme en Somalie. Se félicitant de l'évolution politique positive et des progrès accomplis dans le processus de paix de Djibouti, le Conseil demande à la communauté internationale de respecter la légitimité des institutions somaliennes et d'assurer, en temps opportun, un soutien concret en vue de renforcer leurs capacités dans le cadre d'une approche intégrée qui englobe les aspects politiques et relatifs à la sécurité et aux droits de l'homme.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/10/L.2/Rev.1), adoptée par 23 voix pour, 11 contre et 13 abstentions, le Conseil réaffirme que la recommandation générale XV du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, dans laquelle le Comité précise que l'interdiction de la diffusion de toute idée fondée sur la supériorité ou la haine raciale est compatible avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression, est également applicable à la question de l'incitation à la haine religieuse. Il prie le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée de lui faire rapport à sa douzième session sur toutes les manifestations de la diffamation des religions, et en particulier sur les incidences graves de l'islamophobie sur la jouissance de tous les droits.

Aux termes d'une résolution relative à l'élaboration de normes internationales complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/HRC/10/L.8/Rev.1), adoptée par 34 voix pour, 13 voix contre et aucune abstention, le Conseil approuve la feuille de route adoptée au cours de la deuxième partie de sa session par le Comité spécial sur l'élaboration de normes complémentaires, en tant que document-cadre devant guider tous les travaux futurs à cet égard. Il décide que toutes les sessions futures du Comité spécial seront convoquées en l'espace d'une période unique de dix jours ouvrés consécutifs. Il décide aussi que la deuxième session du Comité spécial se tiendra en octobre 2009.

Le Conseil a également adopté une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (document A/HRC/10/L.9/Rev.1 révisé), dans laquelle il prie le Secrétaire général d'étudier les facteurs qui ont entravé les travaux du Groupe de cinq éminents experts indépendants pour ce qui est de son mandat d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et, dans cette optique, demande que des mesures appropriées soient prises par le Conseil dans le cadre du processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats. Par ailleurs, il accueille avec satisfaction le plan de travail pour la période 2009-2011 du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Le Conseil a adopté une résolution (document A/HRC/10/L.26 révisé) dans laquelle il décide de créer pour une période de trois ans une nouvelle procédure spéciale intitulée «expert indépendant dans le domaine des droits culturels», avec le mandat suivant: Identifier les meilleures pratiques dans la promotion et la protection des droits culturels aux niveaux local, national, régional et international; identifier les éventuels obstacles à la promotion et la protection des droits culturels et de faire des propositions et/ou recommandations au Conseil à cet égard; travailler en coopération avec les États afin de faciliter l'adoption, à l'échelon local, national, régional et international, de mesures de promotion et de protection des droits culturels. Le Conseil prie l'expert indépendant de lui soumettre son premier rapport en 2010. Il rappelle par ailleurs que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme ou pour en limiter la portée.

Le Conseil a également adopté une résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/10/L.25 révisé) dans laquelle, prenant acte du travail entrepris par le Comité consultatif sur le droit à l'alimentation, il lui demande d'entreprendre une étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, recensant notamment les bonnes pratiques en matière de politiques et de stratégies de lutte contre la discrimination, et de lui faire rapport à ce sujet à la treizième session du Conseil. Dans ce texte, il réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l'élimination appelle d'urgence des mesures nationales, régionales et internationales. Le Conseil constate que l'aide des États aux petits agriculteurs, aux communautés de pêcheurs et aux entreprises locales est un élément clef de la sécurité alimentaire et de l'exercice du droit à l'alimentation. Il insiste sur le fait que tous les États devraient tout mettre en œuvre pour que leurs engagements internationaux d'ordre politique et économique, notamment les accords commerciaux internationaux, n'aient pas de répercussions négatives sur le droit à l'alimentation dans d'autres pays. Le Conseil constate l'impact négatif de l'insuffisance du pouvoir d'achat et de l'instabilité croissante des cours des produits agricoles sur les marchés internationaux sur la réalisation du droit à l'alimentation.

Le Conseil a adopté par 32 voix pour, 12 voix contre et trois abstentions une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/10/L.24) dans laquelle il prie le Groupe de travail sur l'emploi de mercenaires de consulter des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales, des établissements universitaires et des experts au sujet du contenu et du champ d'un éventuel projet de convention sur les sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d'autres services à caractère militaire liés à la sécurité sur le marché international, assortie d'une loi type, et d'autres instruments juridiques; de communiquer aux États membres les éléments d'un éventuel projet de convention en sollicitant leurs vues sur la teneur et le champ d'une telle convention et en leur demandant de transmettre leurs réponses au Groupe de travail; et de faire rapport au Conseil, à sa quinzième session, sur les progrès accomplis dans l'élaboration du projet d'instrument juridique pour examen et décision appropriés.

À également été adopté une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (A/HRC/10/L.15) aux termes de laquelle le Conseil prie instamment les États de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie − sans possibilité de libération − ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans. Il souligne que, lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation ou de décider de mesures préventives à l'égard d'une femme enceinte ou d'une personne exclusivement ou principalement chargée d'un enfant, il convient de donner la priorité aux mesures non privatives de liberté, compte tenu de la gravité du délit et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil encourage les États qui n'ont pas encore inscrit les questions relatives aux enfants dans leur action générale touchant les règles de droit à le faire et à élaborer et appliquer une politique globale de justice pour mineurs visant à prévenir et traiter la délinquance juvénile et visant aussi à promouvoir, entre autres choses, l'utilisation de mesures de substitution telles que la déjudiciarisation et la justice réparatrice, ainsi qu'à assurer le respect du principe selon lequel on ne doit recourir à la privation de liberté des mineurs qu'en dernier ressort et pour la durée la plus courte qui soit appropriée, et aussi éviter, chaque fois que possible, la détention d'enfants avant jugement.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/10/L.19), le Conseil souligne l'importance des travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire et l'invite à poursuivre l'accomplissement de son mandat. Il encourage tous les États concernés à veiller à ce que toutes mesures prises afin de lutter contre le terrorisme soient conformes à leurs obligations et assurent la protection contre la détention arbitraire. Il encourage également tous les États à faire en sorte que les immigrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile soient à l'abri de toute arrestation ou détention arbitraire. Le Conseil encourage tous les États à coopérer avec le Groupe de travail et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite. Il note avec préoccupation qu'une proportion croissante d'appels urgents du Groupe de travail sont restés sans réponse et prie instamment les États concernés d'accorder l'attention voulue aux appels urgents qui leur sont adressés.

Par une résolution sur les disparitions forcées ou involontaires de personnes (document A/HRC/10/L.20 révisé), le Conseil demande aux gouvernements qui n'ont pas donné depuis longtemps de réponses sur le fond aux plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays de le faire et de prêter l'attention voulue aux recommandations pertinentes faites à ce sujet par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires dans ses rapports. Il engage instamment les États, entre autres, à promouvoir la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à lui donner pleinement effet; à empêcher que les disparitions forcées ne se produisent, notamment en garantissant que toute personne privée de liberté soit placée uniquement dans un lieu de détention officiellement reconnu et contrôlé; à s'efforcer d'éliminer la culture de l'impunité en faveur des responsables de disparitions forcées et à faire la lumière sur le sort des personnes disparues, mesures essentielles pour une prévention efficace.

Par une résolution sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs (A/HRC/10/L.29 révisé), le Conseil engage les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir, à titre prioritaire, parties à la Convention et à ses protocoles facultatifs. Il engage également les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ou de ses protocoles. Par ailleurs, le Conseil exprime sa vive préoccupation concernant le retard pris dans la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants et prie le Secrétaire général de procéder d'urgence à cette nomination. Le Conseil décide de consacrer sa prochaine résolution et sa prochaine séance d'une journée à la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants.

Par une résolution intitulée «Droits fondamentaux des personnes handicapées: Cadres nationaux de promotion et de protection des droits fondamentaux des personnes handicapées» (document A/HRC/10/L.13 révisé), le Conseil décide que son prochain débat interactif annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa treizième session et sera axé sur la structure et le rôle des mécanismes nationaux chargés de la mise en œuvre et du suivi de la Convention relative aux droits de personnes handicapées. Il prie le Haut Commissariat de réaliser une étude visant à faire mieux connaître la structure et le rôle joué par les mécanismes nationaux chargés de la mise en œuvre et du suivi de la Convention. Il demande aux États et aux organisations d'intégration régionale qui ne l'ont pas encore fait d'envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif.

Par une résolution intitulée «Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels: suite donnée à la résolution 4/1 du Conseil des droits de l'homme» (document A/HRC/10/L.14 révisé), le Conseil invite tous les États parties à participer à la cérémonie d'ouverture à la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui reconnaîtrait aux particuliers ou aux groupes le droit de présenter des communications relatives au non­respect du Pacte), qui doit avoir lieu à New York le 24 septembre 2009 et à envisager de signer et de ratifier le Protocole ou d'y adhérer afin qu'il puisse rapidement entrer en vigueur.

Aux termes d'une résolution sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/10/L.17), le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États Membres de l'ONU, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à propos de ce qui pourrait constituer l'axe de la deuxième phase du Programme mondial, qui débutera le 1er janvier 2010, et de lui soumettre un rapport sur ces consultations à sa douzième session. Il encourage les États Membres de l'ONU à commencer de prendre des mesures en vue d'établir, avec l'assistance des organisations internationales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile, leur rapport d'évaluation national sur la première phase, à soumettre au Comité de coordination interinstitutions des Nations Unies sur l'éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire au début de 2010.

Le Conseil a également adopté une résolution intitulée «Projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants» (A/HRC/10/L.18), en vertu de laquelle il salue les progrès accomplis au cours des consultations relatives au projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités et décide de poursuivre ses efforts pour prendre une décision concernant ce projet à sa prochaine session.

À par ailleurs été adoptée une résolution (A/HRC/10/L.30) dans laquelle le Conseil décide de tenir une réunion-débat sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l'homme à sa session de juin 2009 et d'inviter tous les acteurs intéressés à y participer. Il se félicite de la décision du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant d'établir et de présenter un rapport thématique concernant les effets potentiels des changements climatiques sur le droit à un logement convenable et encourage les autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales à se pencher sur la question des changements climatiques dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Le Conseil a adopté une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/10/L.31), en vertu de laquelle il engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de la lutte antiterroriste soit conforme au droit international. Il engage les États, dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme, à faire en sorte que toute personne dont les droits de l'homme ou les libertés fondamentales ont été violés ait accès à des recours utiles et que les victimes reçoivent une indemnisation suffisante, efficace et rapide, selon qu'il conviendra, notamment en traduisant en justice les auteurs de telles violations. Il prie tous les États de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste et prie le Rapporteur spécial de consulter les États et d'autres parties prenantes et de leur demander des informations afin d'établir une compilation des bonnes pratiques concernant les cadres juridique et institutionnel ainsi que des mesures propres à garantir le respect des droits de l'homme par les services de renseignements dans le cadre de la lutte antiterroriste, et de présenter cette compilation dans un rapport au Conseil à session de mars 2010.

Par une résolution intitulée «Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: rôle et responsabilité des médecins et des autres personnels de santé» (document A/HRC/10/L.32 révisé), adoptée par 34 voix pour, aucune voix contre et 13 abstentions, le Conseil demande à tous les États de respecter sans réserve l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il insiste sur le fait que tous les actes de torture doivent être érigés en infractions à la loi pénale. Il souligne que l'ordre ou l'instruction d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier la torture et que les États ne doivent jamais demander à qui que ce soit ou obliger qui que ce soit, notamment un médecin ou un autre membre du personnel de santé, de commettre un acte de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux fins de ce texte, le Conseil engage instamment les États à faire en sorte que tous les médecins et autres membres du personnel de santé puissent s'acquitter de leur obligation de signaler ou de dénoncer les actes de torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants dont ils ont connaissance aux autorités médicales et judiciaires, nationales ou internationales selon le cas, sans craindre d'être l'objet de représailles ou de harcèlement.

Le Conseil a ensuite adopté, par 22 voix contre une, avec 24 abstentions, une résolution (document A/HRC/10/L.34 révisé), par laquelle il condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction. Il demande instamment aux États de garantir, entre autres, le droit de toute personne à l'éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et de prendre part à la vie culturelle, sans discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Il leur demande en outre de veiller à ce que nul ne soit victime de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction et de prêter une attention particulière aux pratiques discriminatoires à l'égard des femmes qui sont fondées sur leur religion ou leur conviction et portent atteinte à leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/10/L.35 révisé), le Conseil engage instamment tous les États à adopter et à mettre en œuvre des lois relatives à la nationalité en vue de prévenir les cas d'apatridie, en particulier en prévenant la privation arbitraire de la nationalité et l'apatridie du fait de la succession d'États. Il prie le Secrétaire général d'établir un rapport sur le droit à la nationalité, en mettant l'accent sur la question de la privation arbitraire de la nationalité, notamment en cas de succession d'États et de lui présenter ce rapport à sa treizième session.

Dans sa résolution sur la génétique médico-légale et les droits de l'homme (A/HRC/10/L.36), le Conseil encourage les États à envisager de recourir à la génétique médico-légale pour faciliter l'identification des restes de victimes de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et régler la question de l'impunité. Il demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme de solliciter auprès des États et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales des informations sur leurs meilleures pratiques en matière d'utilisation de la génétique médico-légale aux fins de l'identification de victimes de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en vue de la rédaction éventuelle d'un manuel propre à servir de guide pour l'application de la génétique médico-légale, y compris, le cas échéant, la création volontaire et le fonctionnement de banques génétiques, dotées des garanties qui s'imposent.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/10/L.22) par laquelle il prend note avec satisfaction du rapport du Forum social de 2008, tenu à Genève du 1er au 3 septembre 2008 (A/HRC/10/65). Il insiste sur la nécessité d'assurer une plus grande participation des organisations communautaires locales et des personnes vivant dans la pauvreté aux sessions du Forum social et envisage, notamment, à cette fin la possibilité de créer un fonds de contributions volontaires des Nations Unies. Le Conseil demande que la prochaine réunion du Forum social ait lieu à Genève en 2009 et décide que la prochaine réunion sera axée sur les aspects suivants: incidences néfastes des crises économiques et financières sur les efforts de lutte contre la pauvreté; programmes nationaux de lutte contre la pauvreté, meilleures pratiques des États dans la mise en œuvre des programmes de sécurité sociale sous l'angle des droits de l'homme; assistance et coopération internationales dans la lutte contre la pauvreté. Le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables et prie son Président de désigner dès que possible, parmi des candidats nommés par les groupes régionaux, le président-rapporteur du Forum social de 2009 en tenant compte du principe du roulement régional.

Par 29 voix pour, trois contre et 15 abstentions, le Conseil a adopté une décision relative à la publication des rapports achevés par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (A/HRC/10/L.33/Rev.1), par laquelle il décide que tous les rapports de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme demandés par la Commission des droits de l'homme qui ont été achevés et soumis au Haut Commissariat aux droits de l'homme en application des résolutions et décisions adoptées par la Sous-Commission à sa cinquante-huitième session seront publiés comme documents des Nations Unies.

Par sa résolution relative à la déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (A/HRC/10/L.16), le Conseil prie instamment tous les acteurs intéressés qui ne l'ont pas encore fait de répondre au questionnaire élaboré par le Comité consultatif sur les éléments à inclure dans la déclaration. Il prie son Comité consultatif de lui présenter le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, pour examen, à sa treizième session en mars 2010.

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme (document A/HRC/10/L.21/Rev.1), adoptée par 33 voix pour 12 contre et deux abstentions, le Conseil demande à la Haut-Commissaire d'œuvrer à la plus large diversité géographique possible de son personnel en améliorant la mise en œuvre de mesures visant à parvenir à une meilleure représentation des pays et régions qui sont sous-représentées ou non représentées, tout en envisageant d'appliquer une croissance zéro de la représentation des pays et régions déjà surreprésentés au sein du Haut Commissariat.

Aux fins d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HCR/10/L.23), le Conseil demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l'exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l'homme, y compris le Conseil, ainsi que sur les obstacles et les difficultés à cet égard et sur d'éventuelles propositions qui permettraient de les surmonter, et de présenter un rapport sur ses constatations au Conseil en 2010.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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