LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS TERMINE LES TRAVAUX DE SA NEUVIÈME SESSION
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a clos, cet après-midi, à Genève, les travaux de sa neuvième session, en présentant ses observations finales sur le rapport initial d’El Salvador, examiné au cours de cette semaine de session.
Dans ses observations finales sur El Salvador, le Comité prend notamment acte avec satisfaction de l’ouverture récente d’un nouveau centre de détention pour les migrants, à San Salvador, qui contribue à l’amélioration des conditions de détention des migrants en attente d’expulsion. Le Comité relève toutefois que les procédures d’expulsion ne sont pas pleinement réglementées par la loi et qu’aucun droit de recours n’est prévu contre les décisions prises en la matière. Il se dit également préoccupé par le fait que les informations données par El Salvador ne démontrent pas concrètement de quelle manière ce pays garantit l’égalité de traitement des travailleurs migrants dans les domaines de l’agriculture et du travail domestique. Le Comité exprime aussi sa préoccupation à l’égard des enfants restés en El Salvador alors que leurs parents sont partis travailler à l’étranger. Aussi, le Comité demande-t-il au pays d’entreprendre une étude sur l’impact de la migration sur les enfants.
Au cours de cette neuvième session, le Comité a par ailleurs eu un bref échange de vues avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay. Il a également rencontré des représentants de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population du Conseil de l’Europe avec lesquels il a discuté des moyens de renforcer la collaboration avec cet organe et évoqué les perspectives de ratification de la Convention dans les pays européens.
Le Comité s’est par ailleurs penché sur les résultats du Forum mondial sur la migration et le développement qui s’est tenu en octobre dernier à Manille, ainsi que sur les travaux de la dernière Réunion intercomités, tenue à Genève au mois de juin 2008.
Le Comité a en outre décidé d’envoyer des lettres de rappel aux 24 États parties dont la présentation des rapports initiaux accuse un retard.
Au cours de la séance de clôture de session, le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a soulevé la question des implications de la notion de « ressortissant », en termes de citoyenneté et de droit de vote, en relation avec la situation spécifique d’étrangers et d’employés d’organisations non gouvernementales qui avaient acquis la nationalité dans la Bosnie-Herzégovine nouvellement créée. Il a relevé qu’un migrant qui se voit remettre la nationalité du pays hôte n’est dès lors plus considéré comme « migrant » par ce pays, mais continue néanmoins de l’être pour son pays d’origine. Au cours de la discussion sur cette question, les experts, reconnaissant la complexité de cette question, ont affirmé que la Convention s’appliquait avant tout aux personnes vulnérables travaillant dans un pays dont ils ne possèdent pas la nationalité.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 20 avril au 1er mai 2009 à Genève, le Comité examinera les rapports initiaux de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie Herzégovine, de la Colombie et des Philippines.
Observations finales
Dans ses observations finales sur le rapport initial d’El Salvador, le Comité prend acte avec satisfaction de l’ouverture, en juillet 2008, d’un nouveau centre de rétention pour les migrants, à San Salvador, qui contribue à l’amélioration des conditions de rétention des migrants en attente d’expulsion. Il se félicite également des différentes mesures prises par El Salvador pour lutter contre le trafic d’êtres humains, notamment de la qualification pénale de ce crime. Le Comité salue également l’élaboration de lignes directrices, de manuels, de normes de procédure et de compilations de bonnes pratiques relatives au rapatriement des enfants et des victimes de trafic. ll se réjouit par ailleurs de la nomination par le pays d’un vice-ministre en charge de la situation des citoyens d’El Salvador vivant à l’étranger.
Le Comité note toutefois avec regret que le projet de loi sur l’immigration est encore à l’examen et n’a pas fait l’objet d’une consultation nationale auprès des institutions des droits de l’homme et de la société civile. Il demande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une prompte harmonisation de sa législation avec les dispositions de la Convention. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par les allégations selon lesquelles certains migrants et membres de leur famille seraient en butte à une discrimination, notamment dans le domaine de l’emploi. Le Comité relève aussi avec préoccupation que dans les faits, les migrants ont un accès limité à la justice dans le pays, du fait qu’ils ignorent les dispositifs administratifs et judiciaires qui sont à leur disposition. Le Comité note par ailleurs que les procédures d’expulsion ne sont pas pleinement réglementées par la loi et qu’aucun droit de recours n’est prévu contre les décisions prises en la matière. Le Comité invite donc El Salvador à s’assurer que les décisions d’expulsion de travailleurs migrants et de membres de leur famille sont prises par les autorités compétentes selon une procédure établie par la loi et conforme à la Convention, et que ces décisions puissent faire l’objet d’un appel. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les informations produites par El Salvador ne démontrent pas concrètement de quelle manière ce pays garantit l’égalité de traitement des travailleurs migrants dans les domaines agricole et domestique. Il s’alarme également de ce que les migrants salvadoriens travaillant à l’étranger ne peuvent exercer leur droit de vote dans leur pays d’origine. D’autre part, le Comité note avec préoccupation que la loi sur la migration demande aux travailleurs étrangers de quitter le pays dès que leur contrat prend fin, sans considération des raisons qui motivent cette rupture de contrat, ni des risques liés à une expulsion. Dans ses observations finales, le Comité se dit également préoccupé au sujet des enfants qui sont restés en El Salvador alors que leurs parents sont partis travailler à l’étranger. Le Comité demande au pays d’entreprendre une étude sur l’impact de la migration sur les enfants dans le but de développer une stratégie qui garantisse aux enfants de migrants une protection et une pleine jouissance de leurs droits.
Membres du Comité
Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants est composé de M. Abdelhamid El Jamri (Maroc), Francisco Alba (Mexique), José Serrano Brillantes (Philippines), Ana Elizabeth Cubías Medina (El Salvador), Anamaría Dieguez Arévalo (Guatemala), Ahmed Hassan El-Borai (Egypte), Prasad Kariyawasam (Sri Lanka), Myriam Poussi Konsimbo (Burkina Faso), Mehmet Sevim (Turquie) et Azad Taghizade (Azerbaïdjan).
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CMW08016F