LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE CONCLUT LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE

Le Comité contre la torture a conclu, cet après-midi, les travaux de sa quarante et unième session, après avoir rendu publiques ses conclusions et recommandations sur les rapports examinés au cours de cette session et présentés par la Lituanie, la Serbie, le Kazakhstan, la Chine (et les RAS de Hong Kong et Macao), le Monténégro, la Belgique et le Kenya.

Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport de la Lituanie, le Comité note avec satisfaction l'adoption par ce pays d'un code de conduite des agents du Département des prisons et de ses institutions ainsi que d'un code de déontologie pour les fonctionnaires de police. Il recommande au pays de revoir ses règles et dispositions sur la prescription, afin que les actes de torture ainsi que les tentatives de commettre des actes de torture puissent faire l'objet d'enquêtes, de poursuites et de sanctions sans limitation de temps.

Examinant le rapport de la Serbie, le Comité se félicite des nombreuses modifications législatives introduites par ce pays, notamment l'entrée en vigueur, en 2005, du nouveau code pénal, qui définit et sanctionne la torture. Toutefois, le Comité estime que la Serbie devrait veiller à ce qu'un mécanisme indépendant de contrôle des allégations d'actes illicites commis par des agents de l'État soit mis en place, et qu'il devrait intensifie ses efforts pour mettre le Médiateur national en mesure d'enquêter de manière indépendante et impartiale sur les allégations de pratiques répréhensibles de la police.

Le Comité salue la récente ratification par le Kazakhstan du Protocole facultatif portant sur les mesures de prévention de la torture, ainsi que des mesures législatives prises depuis l'examen de son rapport précédent, notamment l'amendement du Code de procédure pénale déclarant irrecevables les éléments de preuve obtenus par la torture. Le Comité est cependant préoccupé par les allégations concernant l'usage fréquent de la torture et de mauvais traitements, y compris les menaces de sévices sexuels et de viol par des agents de la force publique, souvent pour extorquer des «aveux volontaires» ou des informations destinées à être utilisés comme preuves dans une procédure pénale. Le Kazakhstan devrait appliquer une politique de «tolérance zéro» face à la persistance du problème de la torture.

Le Comité se félicite des efforts actuellement déployés par la Chine pour lutter contre les pratiques de torture, par exemple l'adoption de règlements administratifs interdisant l'usage de la torture pour obtenir des aveux, l'organisation au niveau national de formations à l'intention des forces de police, l'introduction d'enregistrements audio et vidéo dans les salles d'interrogatoire. Le Comité reste toutefois profondément préoccupé par la persistance des allégations de pratiques de torture généralisées et de mauvais traitements contre des suspects placés en garde à vue. La Chine devrait ainsi mettre en œuvre rapidement des mesures efficaces pour que tous les détenus suspects bénéficient effectivement, pendant leur détention, des garanties juridiques fondamentales.

S'agissant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Comité se félicite des nouvelles lignes directrices sur la fouille des personnes détenues visant à ce que les fouilles soient conduites dans le respect de l'intimité et la dignité des personnes. Il faudrait cependant envisager d'adopter une définition plus inclusive du terme «agent public» dans sa définition de la torture et inclure explicitement tous les actes infligés par, ou à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite de toute personne agissant en qualité officielle. Pour ce qui est de la Région administrative spéciale de Macao, il salue l'adoption d'une nouvelle loi qui définit et criminalise la traite des êtres humains conformément aux normes internationales. Le Comité est cependant préoccupé par le fait que les enfants dès 12 ans peuvent être potentiellement soumis à l'isolement cellulaire, pour une durée pouvant aller à un mois.

En ce qui concerne le rapport du Monténégro, le Comité se félicite notamment l'adoption de la nouvelle Constitution en 2007, qui définit la torture et stipule que les traités internationaux ont la primauté sur la législation nationale. Le Comité estime cependant que le Monténégro devrait adapter sa définition de la torture conformément aux termes de l'article 1 de la Convention. En outre, le Comité prie instamment le Monténégro d'accélérer et d'achever ses enquêtes sur les crimes de guerre, et veiller à ce que tous leurs auteurs, en particulier ceux qui portent la responsabilité la plus lourde, soient traduits en justice.

Le Comité se félicite des progrès réalisés par la Belgique en matière de protection et de promotion des droits de l'homme depuis l'examen du premier rapport périodique en 2003. Le Comité regrette cependant la présence dans la composition du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) d'un grand nombre de policiers et de personnes détachées d'un service de police, fait qui suscite l'inquiétude vis-à-vis des garanties d'indépendance attendues d'un organe de contrôle externe, en particulier en ce qui concerne la gestion de plaintes sur le comportement et les sanctions prises à l'encontre des policiers. La Belgique devrait prendre les mesures adéquates pour garantir l'indépendance du l'indépendance du Comité P par le biais de sa recomposition.

Au sujet enfin du Kenya, le Comité note avec une vive préoccupation les nombreux rapports et allégations faisant état de recours disproportionné, par des membres des forces de police, à la force et à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, au cours des violences ayant suivi les élections de 2007. À cet égard, le Comité se félicite de la création de la Commission d'enquête sur les violences post-électorales et prend note de la publication récente de son premier rapport. Le Comité exhorte le Kenya à prendre des mesures immédiates pour que des enquêtes impartiales soient menées sur toutes les allégations d'usage excessif de la force, de violences sexuelles et de viols collectifs par la police au cours de cette période.

Au cours de la dernière séance de la session, le Comité a tenu un bref débat sur le suivi de ses observations et recommandations avec des représentants d'organisations non gouvernementales. M. Fernando Mariño Menéndez a indiqué, au nom du rapporteur pour le suivi des recommandations et observations du Comité, que les États-Unis ont répondu aux demandes de suivi du Comité réitèrant notamment leur position quant aux assurances diplomatiques, faisant valoir que la loi prévoit désormais une audition préalable devant un juge. Le dialogue se poursuit donc avec ce pays sur la base de ces échanges.

M. Mariño Menéndez a encore fait savoir que le Comité précise, au moment de formuler ses recommandations pour chaque pays, une série de questions concrètes et urgentes au sujet desquelles il souhaite recevoir des réponses dans un délai d'un an: adoption de mesures législatives, de protection, demandes d'information sur des cas particuliers, entre autres. De plus en plus d'États répondent dans le délai demandé, ce qui permet d'engager une sorte de dialogue intermédiaire. Le Comité a ainsi fait des demandes précises et urgentes à Israël au sujet de ses méthodes de lutte contre le terrorisme, demandes auxquelles il a été donné suite, a observé M. Mariño Menéndez. Cependant, les réponses aux recommandations générales contenues dans les rapports du Comité sont plus longues à obtenir.

M. Claudio Grossman, Président du Comité, a fait savoir qu'un rapport serait rédigé pour la prochaine session concernant la mise en œuvre de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le sujet sera probablement traité en début de session.

Le Secrétariat a indiqué que la quarante-deuxième session du Comité contre la torture se tiendra à Genève du 27 avril au 15 mai 2009. Le Comité a prévu d'examiner à cette occasion les rapports des pays suivants: Chili, Honduras, Israël, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Philippines et Tchad.


Observations finales

Le Comité contre la torture a adopté des conclusions et recommandations sur les rapports examinés au cours de cette session et présentés par les six pays suivants (dans l'ordre de présentation des rapports): Lituanie, Serbie, Kazakhstan, Chine, Monténégro, Belgique et Kenya. Les textes complets de ces observations finales sont disponibles sur la page internet de la session, à l'adresse suivante http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats41.htm (consultez la colonne «Concluding Observations» en regard de chaque pays).


Concernant le deuxième rapport périodique de la Lituanie, le Comité note avec satisfaction les efforts en cours au niveau de l'État pour réformer la loi, les politiques et les procédures en vue d'assurer une meilleure protection des droits de l'homme, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité note ainsi avec satisfaction l'adoption du Code de conduite des agents du Département des prisons et de ses institutions ainsi que du Code de déontologie pour les fonctionnaires de police. Toutefois, le Comité se dit préoccupé par le fait que la Lituanie n'a pas incorporé dans son droit interne le crime de torture tel que défini à l'article 1 de la Convention et recommande au pays de revoir ses règles et dispositions sur la prescription afin de s'assurer qu'elles sont pleinement conformes aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, afin que les actes de torture ainsi que les tentatives de commettre des actes de torture puissent faire l'objet d'enquêtes, de poursuites et de sanctions sans limitation de temps, comme il est prévu à l'article 1 de la Convention.

Le Comité prend note de la promulgation par le ministre de la santé d'une ordonnance réglementant les objectifs et les fonctions des postes médicaux des lieux de détention. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que l'ordonnance ne prévoit pas le droit pour les détenus de réclamer et de recevoir un examen médical. La Lituanie devrait faire en sorte que tous les détenus bénéficient effectivement des garanties juridiques fondamentales, y compris le droit d'avoir accès à un médecin. Le Comité recommande que la Lituanie fournisse de plus amples renseignements sur le nombre de médecins travaillant actuellement dans les établissements de détention. Par ailleurs, la Lituanie devrait mettre en place un système efficace de collecte des données statistiques pertinentes pour le contrôle de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, soit le nombre de plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations pour torture et mauvais traitements, et les incidences de violence entre détenus, de traite des êtres humains et de violence domestique et sexuelle.

Concernant le rapport de la Serbie, le Comité se félicite des nombreuses modifications législatives introduites par ce pays, notamment l'adoption, en 2006, de la nouvelle Constitution nationale, qui prévoit en particulier que nul ne doit être soumis à la torture, ainsi que l'entrée en vigueur, en 2005, du nouveau Code pénal, qui définit et sanctionne la torture. Le Comité note encore que la Loi sur l'exécution des sanctions pénales prévoit un contrôle interne par les différents départements du Ministère de la justice, et que des unités de contrôle interne ont été mises en place dans tous commissariats de police régionaux. Toutefois, le Comité estime que la Serbie devrait veiller à ce qu'un mécanisme indépendant de contrôle des allégations d'actes illicites commis par des agents de l'État soit mis en place. L'État partie devrait en outre veiller à ce que le droit des détenus de consulter un avocat de leur choix et de prendre contact avec un membre de leur famille soit effectivement respecté, et que tous les détenus subissent un examen médical dans les premières 24 heures de leur détention. La Serbie devrait également instituer des protocoles à l'intention des membres des professions médicales, afin qu'ils fassent systématiquement rapport sur les cas de tortures et autres peines ou traitements cruels et inhumains ou dégradants qu'ils auraient détectés.

D'autre part, le Comité estime que la Serbie devrait intensifier ses efforts pour mettre le Médiateur national en mesure d'enquêter de manière indépendante et impartiale sur les allégations de pratiques répréhensibles de la police, ainsi qu'assurer le suivi des recommandations émises par le Médiateur. La Serbie devrait d'autre part encourager le Médiateur à demander son accréditation au Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, de manière à garantir le respect par l'institution serbe des «Principes de Paris». Le Comité se déclare en outre toujours préoccupé par les dispositions constitutionnelles prévoyant l'élection des juges de tous les niveaux par l'Assemblée nationale. Le Comité est, de même, préoccupé par la définition des règles de procédures des tribunaux et par l'absence de législation en matière de mesures disciplinaires contre les juges. La Serbie devrait garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire en assurant, entre autres, que les nominations judiciaires soient prononcées sur la base de critères objectifs tels que les qualifications, l'intégrité, la capacité et l'efficacité. La Serbie devrait enfin définir les règles de procédures des tribunaux et mettre en place un organe disciplinaire à cet égard.

Le Comité se félicite de la récente ratification par le Kazakhstan du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, relatif aux mécanismes de prévention, ainsi que des récentes mesures législatives prises par ce pays depuis l'examen de son rapport précédent, à savoir notamment l'amendement du Code de procédure pénale déclarant irrecevables les éléments de preuve obtenus par la torture. Le Comité note également avec satisfaction la mise en place d'une Commission centrale de surveillance en 2005, ainsi que de Commissions régionales indépendantes et publiques en 2004, dotées du pouvoir d'inspecter les établissements de détention. Le Comité note encore avec satisfaction l'adoption d'un programme national de lutte contre la violence envers les femmes dans le système de police. Le Comité est cependant préoccupé par les allégations concernant l'usage fréquent de la torture et de mauvais traitements, y compris les menaces de sévices sexuels et de viol, par des agents de la force publique, souvent pour extorquer des «aveux volontaires» ou des informations destinées à être utilisés comme preuves dans une procédure pénale. Le Kazakhstan devrait appliquer une politique de «tolérance zéro» face à la persistance du problème de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les autorités kazakhes devraient en particulier condamner publiquement et sans ambiguïté la pratique de la torture sous toutes ses formes, en particulier celle commise par la police et le personnel pénitentiaire, et avertir clairement que toute personne commettant de tels actes en sera tenue pour responsable devant la loi et qu'elle fera l'objet de sanctions proportionnées à la gravité du crime.

Le Kazakhstan devrait également instituer un mécanisme efficace de réception des plaintes pour violences sexuelles, en particulier celles commises dans les établissements de détention, et veiller à ce que les personnes chargées de l'application de la loi sont formées à l'interdiction absolue de la violence sexuelle et du viol pendant les périodes de garde à vue. Par ailleurs, le Comité contre la torture recommande que les établissements et institutions de détention et d'enquête actuellement placées sous la juridiction du Ministère de l'intérieur soient transférés au Ministère de la justice, et que les commissions de surveillance aient le droit illimité de procéder à des visites inopinées de ces installations, à leur propre initiative. Le Kazakhstan devrait, enfin, veiller à ce que la lutte contre le terrorisme n'entraîne pas de violations de la Convention ni n'impose de contraintes excessives sur les groupes vulnérables.

Le Comité se félicite de l'adoption par la Chine, en 2007, d'un amendement à la loi sur les avocats, leur garantissant désormais le droit de s'entretenir avec des suspects, et, en 2005, d'une loi sur les sanctions administratives qui exige que les organes de sécurité se conforment aux principes des droits de l'homme. Le Comité se félicite aussi des efforts actuellement déployés par la Chine pour lutter contre les pratiques de torture, par exemple l'adoption de règlements administratifs interdisant l'usage de la torture pour obtenir des aveux, l'organisation au niveau national de formations à l'intention des forces de police, l'introduction d'enregistrements audio et vidéo dans les salles d'interrogatoire. Le Comité se félicite également des efforts déployés par les organisations non gouvernementales, nationales et internationales, pour lui fournir des rapports et des informations pertinents, et encourage la Chine à renforcer encore sa coopération avec ces organisations en vue de l'application des dispositions de la Convention.

Le Comité reste par ailleurs profondément préoccupé par la persistance des allégations de pratiques de torture généralisées et de mauvais traitements contre des suspects placés en garde à vue. La Chine devrait prendre d'urgence des mesures pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements. Dans ce cadre, la Chine devrait mettre en œuvre rapidement des mesures efficaces pour que tous les détenus suspects bénéficient effectivement, pendant leur détention, des garanties juridiques fondamentales. Ces garanties comprennent le droit des détenus d'avoir accès à un avocat, de recevoir un examen médical indépendant, d'informer un parent, d'être informés de leurs droits, notamment quant aux accusations portées, ainsi que de comparaître devant un juge dans un délai conforme aux normes internationales. La Chine devrait prendre les mesures nécessaires pour que, tant dans la législation que dans la pratique, des déclarations obtenues sous la torture ne puissent être invoquées comme éléments de preuve lors d'une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture, conformément aux dispositions de la Convention. La Chine devrait en outre mettre en place des mécanismes de contrôle indépendant de tous les lieux de détention, en veillant à ce que tout organisme ainsi institué, à l'échelle locale ou au niveau national, soit doté d'un mandat fort et des ressources adéquates.

S'agissant de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, le Comité se félicite des nouvelles lignes directrices sur la fouille des personnes détenues introduites et appliquées par la police de la depuis le 1er juillet 2008, visant à ce que les fouilles sont conduites dans le respect de l'intimité et la dignité des personnes. Le Comité se félicite aussi des mesures prises pour lutter contre la violence domestique, notamment le renforcement des services d'aide aux victimes et l'adoption de la loi contre la violence familiale, en juin 2008. Le Comité note aussi que la RAS de Hong Kong a pris les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants afin d'étendre son application à la RAS de Hong Kong. Le Comité réitère par ailleurs la préoccupation exprimée dans ses précédentes observations finales, dont le Code pénal est actuellement libellé de manière trop restrictive, risquant de susciter des lacunes dans la prévention et la poursuite efficaces de la torture. La RAS de Hong Kong devrait envisager d'adopter une définition plus inclusive du terme «agent public» dans sa définition de la torture, de manière à inclure explicitement tous les actes infligés par, ou à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite de, tout agent public ou toute autre personne agissant en une qualité officielle. Le Comité recommande en outre que la RAS de Hong Kong veille à ce que sa définition de la torture comprenne tous les éléments contenus dans l'article 1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l'interdiction de discrimination.

Le Comité note avec satisfaction l'adoption, par la Région administrative spéciale de Macao, d'une nouvelle loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui définit et criminalise la traite conformément aux normes internationales; ainsi que la création, en 2005, de la Commission de discipline et de contrôle des forces et services de sécurité de Macao, qui a pour mandat d'examiner les plaintes déposées par des personnes qui estiment que leurs droits ont été violés. Le Comité est cependant préoccupé par le fait que les enfants dès 12 ans peuvent être potentiellement soumis à l'isolement cellulaire, pour une durée pouvant aller à un mois. La RAS de Macao devrait veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas soumises à une telle mesure; si elle est appliquée, elle devrait être limitée à des cas très exceptionnels et surveillée de près. La RAS de Macao doit également veiller à ce que l'isolement cellulaire demeure dans tous les cas une mesure d'une durée limitée et en dernier ressort, conformément aux normes internationales. Tout en notant les mesures juridiques prises afin de lutter contre la traite des êtres humains ainsi que l'intensification des enquêtes et des poursuites contre ce crime, le Comité reste préoccupé par l'incidence de ce phénomène à Macao, notamment au détriment de femmes et d'enfants, pour les des fins d'exploitation sexuelle. La RAS de Macao devrait enquêter sur tous les cas de traite et renforcer ses efforts en vue d'en poursuivre et d'en punir les auteurs; de renforcer la protection et la réintégration des victimes, en particulier des femmes et des enfants, qui devraient être traités comme des victimes et non pas des auteurs d'infractions pénales. Macao devrait en outre renforcer sa coopération avec les autorités des pays d'origine des personnes victimes de la traite; cette coopération devrait porter sur la passation d'accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux de prévention, de détection, d'enquête, de poursuites et de sanction des responsables de la traite, ainsi que sur l'adoption de stratégies d'aide aux victimes.

En ce qui concerne le rapport du Monténégro, le Comité se félicite des nombreuses mesures législatives et administratives prises par ce pays dans des domaines relatifs à la Convention, notamment l'adoption de la nouvelle Constitution en 2007, qui définit la torture et stipule que les traités internationaux ont la primauté sur la législation nationale; la mise en place d'un Comité d'éthique et du Conseil de protection des droits des malades mentaux (2006); et l'adoption d'une stratégie de réforme du système judiciaire pour la période 2007 - 2012. Le Comité se félicite enfin de la ratification par le Monténégro du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2006. Le Comité reste cependant préoccupé par le fait que la définition de la torture prévue dans la législation nationale n'est pas pleinement conforme à la définition de l'article 1 de la Convention. Le Monténégro devrait adapter sa définition de la torture conformément aux termes de l'article 1 de la Convention. Le Monténégro devrait, de même, prendre des mesures efficaces pour que tous les détenus bénéficient, dans la pratique, des garanties juridiques fondamentales tout au long de leur détention. Ces garanties comprennent, en particulier, le droit d'accéder à un avocat et à un médecin, si possible de leur choix, et de prendre contact avec un parent dès le début de la privation de liberté. En outre, l'État partie devrait garantir le droit des détenus d'avoir les communications confidentielles avec leurs avocats, en toutes circonstances.

Le Comité est aussi préoccupé par le statut juridique d'un grand nombre de «personnes déplacées» de Croatie et de Bosnie-Herzégovine. Le Monténégro devrait prendre des mesures concrètes pour l'intégration locale de ces personnes et leur accorder un statut juridique et une protection complète contre l'expulsion. Il devrait en outre régulariser le statut des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays originaires du Kosovo et résidant au Monténégro, en leur accordant un statut juridique permettant de réduire au minimum le risque d'apatridie, et envisager de ratifier la Convention sur la réduction de l'apatridie (1961). En outre, le Comité prie instamment le Monténégro d'accélérer et d'achever ses enquêtes sur les crimes de guerre, et veiller à ce que tous leurs auteurs, en particulier ceux qui portent la responsabilité la plus lourde, soient traduits en justice.

Le Comité se félicite des progrès réalisés par la Belgique en matière de protection et de promotion des droits de l'homme depuis l'examen du premier rapport périodique en 2003. Il prend note avec satisfaction de l'adoption ou l'entrée en vigueur des lois de principes de 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus, ainsi que le projet de loi, adopté le 20 avril 2006, qui consacre légalement l'impossibilité d'invoquer le principe de l'état de nécessité pour justifier la torture. Le Comité accueille également avec satisfaction les mesures prises suite au décès tragique de Semira Adamu, en particulier la création d'une Commission chargée de l'évaluation des instructions relatives à l'éloignement et la formation spécifique destinée aux fonctionnaires de police en charge de ces éloignements.

Tout en prenant note des explications de la délégation belge concernant l'indépendance du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) et en saluant son important travail d'investigation, le Comité regrette la présence dans la composition dudit Comité d'un grand nombre de policiers et de personnes détachées d'un service de police, fait qui suscite l'inquiétude vis-à-vis des garanties d'indépendance attendues d'un organe de contrôle externe, en particulier en ce qui concerne la gestion de plaintes sur le comportement et les sanctions prises à l'encontre des policiers. La Belgique devrait prendre les mesures adéquates pour garantir l'indépendance du Comité P par le biais de sa recomposition. Le Comité lui recommande aussi d'assurer une jonction systématique des dossiers dans les cas où une personne portant plainte à l'encontre des forces de l'ordre est elle-même poursuivie pour rébellion ou faits similaires de la part des forces de l'ordre. Le Comité recommande en outre la création d'une institution nationale indépendante pour les droits fondamentaux conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris). Enfin, le Comité estime que la Belgique devrait prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les mauvais traitements, y compris ceux basés sur toute forme de discrimination et en sanctionner les auteurs de manière appropriée. Le pays devrait renforcer les moyens pour faire cesser ces mauvais traitements dans les zones de police Bruxelles/Ixelles et Bruxelles Midi et fournir au Comité les informations détaillées à ce sujet lors de son prochain rapport périodique en 2012.

Le Comité se félicite des efforts déployés par le Kenya pour renforcer son cadre juridique et institutionnel de sauvegarde et de protection des droits de l'homme. Il se félicite notamment de la ratification par ce pays de la plupart des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de la ratification, en 2005, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de l'adoption de la Loi sur la protection des témoins en 2006 et de la fermeture de la tristement célèbre Nyayo House, où se pratiquaient des tortures. Le Comité reconnaît la longue pratique du Kenya en tant que pays d'accueil de réfugiés de toute la région, ainsi que ses efforts en vue de la réinstallation et de l'intégration de ces personnes. Il note cependant avec préoccupation les déclarations de la délégation kényane concernant le recours aux transferts d'individus vers la Somalie, l'Éthiopie et Guantánamo Bay, pour des considérations de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Le Comité exhorte le Kenya à veiller à ce que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux résolutions du Conseil de sécurité, qui exigent que la lutte antiterroriste soit menée dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme, y compris de la Convention contre la torture.

Le Comité note en outre avec une vive préoccupation les nombreux rapports et allégations faisant état de recours disproportionné, par des membres des forces de police, à la force et à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, au cours des violences ayant suivi les élections de 2007, et notamment des cas de violence sexuelle et de viols collectifs. À cet égard, le Comité se félicite de la création de la Commission d'enquête sur les violences post-électorales et prend note de la publication récente de son premier rapport. Le Comité exhorte le Kenya à prendre des mesures immédiates pour assurer que des enquêtes impartiales soient menées sur toutes les allégations d'usage excessif de la force, de violences sexuelles et de viols collectifs par la police au cours de cette période, afin de poursuivre et de punir les coupables par des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes. Le Kenya devrait en outre veiller à ce que les victimes des violences post-électorales obtiennent des réparations adéquates.


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