LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A TERMINÉ LES TRAVAUX DE SA NEUVIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, aujourd'hui, les travaux de sa neuvième session ordinaire, qui se tenait depuis le 8 septembre dernier au Palais des Nations, à Genève, sous la présidence de l'Ambassadeur Martin Ihoeghian Uhomoibhi du Nigéria. Au cours de cette session, le Conseil a adopté 22 résolutions et décisions, et deux déclarations du Président. Seuls trois de ces textes ont fait l'objet de votes. Il s'agit des résolutions sur le suivi de la session extraordinaire sur les incursions militaires israéliennes de 2006 dans le territoire palestinien occupé, sur la solidarité internationale et sur les mesures coercitives unilatérales.

Au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, le Conseil a décidé de proroger jusqu'au mois de juin 2009 le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan.

Au chapitre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a décidé, à la demande des autorités haïtiennes, de la poursuite de la mission de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'en septembre 2010 et, s'agissant du Libéria, il a salué le travail accompli par l'experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Libéria et demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de poursuivre ses activités et programmes d'assistance technique en concertation avec les autorités libériennes.

Durant cette session, le Conseil a poursuivi son processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats en passant en revue les mandats de ses procédures spéciales chargées des déchets toxiques, des personnes d'ascendance africaine et du Cambodge. Il a ainsi décidé de proroger de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme et du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, et de nommer un rapporteur spécial qui reprendra les fonctions du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge pour une période d'un an.

Le Conseil a par ailleurs nommé Mme Catarina de Albuquerque comme experte indépendante sur la question des obligations en matière de droits de l'homme liées à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que des membres des Groupes de travail sur les personnes d'ascendance africaine et sur les disparitions forcées ou involontaires.

Au nombre des autres textes adoptés au cours de cette session, figure la décision dans laquelle le Conseil charge son Comité consultatif - dont la prochaine session doit se tenir au mois de janvier 2009 - de réaliser une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues. Le Conseil a par ailleurs invité le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à convoquer une consultation d'experts sur la question de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés. Il a aussi prié le Haut-Commissariat de présenter des études sur les droits de l'homme et la justice de transition et sur les meilleures pratiques concernant l'application effective du droit à la vérité.

Au cours de cette session, le Conseil s'est par ailleurs penché sur le suivi de ses troisième et septième sessions extraordinaires respectivement consacrées, en novembre 2006, aux incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé et, en mai dernier, à l'impact négatif de l'aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l'alimentation pour tous. S'agissant de cette dernière question, le Conseil a prié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de continuer à assurer le suivi de la crise alimentaire mondiale actuelle dans toutes les instances pertinentes, pour contribuer à inventorier les moyens de mettre en œuvre le droit à l'alimentation. Pour ce qui est du suivi de la session extraordinaire sur les incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, le Conseil a lancé un appel à toutes les parties intéressées pour veiller à ce que soient pleinement et immédiatement mises en application les recommandations qui figurent dans le rapport sur Beit Hanoun de la mission d'établissement des faits.

Le Conseil a également adopté des résolutions sur le droit au développement; les droits de l'homme des migrants; les droits de l'homme et les peuples autochtones; l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; les objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme; ou encore les directives des Nations Unies concernant la protection de remplacement pour les enfants.

S'agissant de ses méthodes de travail, le Conseil a adopté des textes sur le renforcement du Conseil et sur le contenu des rapports sur le processus d'Examen périodique universel.

Le Conseil a par ailleurs décidé qu'il examinerait à sa session de mars prochain le rapport que lui aura soumis son Comité consultatif suite à ses deux premières sessions, en août 2008 et janvier 2009.

Le 12 septembre, le Conseil a tenu sa discussion annuelle sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans ses travaux. Il a également tenu, le 23 septembre, une réunion-débat sur les personnes disparues.

Le Conseil a également procédé à la sélection des troïkas pour les troisième, quatrième et cinquième sessions du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, ainsi qu'au tirage au sort de l'ordre d'examen des pays retenus pour lesdites sessions (voir notre communiqué HRC/08/86 du 8 septembre 2008).

Dans sa première intervention devant le Conseil, prononcée à l'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navanetham Pillay, a rappelé que s'il n'est pas toujours possible d'empêcher d'agir les tyrans ni les personnes motivées par la haine et les préjugés, l'obligation demeure de prévenir les violations des droits de l'homme, d'en mitiger les effets et d'en poursuivre les responsables. La Haut-Commissaire a par ailleurs vivement encouragé les gouvernements qui ont exprimé l'intention de ne pas participer à la conférence d'examen contre le racisme, qui doit se tenir à Genève en avril prochain, près de huit ans après la Conférence de Durban de 2001, à reconsidérer leur position.

Parmi les décisions adoptés durant la présente session le Conseil a décidé de convoquer, pour célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle, une session d'une journée qui se tiendra pendant la semaine du 8 décembre 2008 pour exposer les initiatives nationales, régionales et internationales lancées à ce titre.

La session annuelle principale du Conseil se tiendra du 2 au 27 mars 2009, au Palais des Nations.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET AUTRES DÉCISIONS

Durant cette session, le Conseil a adopté 19 résolutions, 3 décisions et 2 déclarations du Président. Trois de ces vingt-quatre textes ont fait l'objet d'un vote.


Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/9/L.2/Rev.1) par laquelle il décide de proroger jusqu'au mois de juin 2009 le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Il exhorte le Gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec elle. Il prie la Rapporteuse spéciale d'évaluer les besoins du Soudan dans le cadre de son mandat et de mobiliser le soutien technique et financier international nécessaire au Soudan dans le domaine des droits de l'homme.


Assistance technique et renforcement des capacités

Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/9/L.9), le Conseil se félicite de la demande des autorités haïtiennes de la poursuite de la mission de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'en septembre 2010 et décide d'entériner cette demande. Il se félicite également de la nomination de M. Michel Forst en qualité d'expert indépendant et invite le nouvel expert à poursuivre le travail entrepris et à accomplir sa mission avec un accent particulier sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Aux termes d'une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/9/L.16 amendé), le Conseil décide de reporter d'un an l'échéance de la procédure spéciale relative à la situation des droits de l'homme au Cambodge en nommant un rapporteur spécial qui reprendra les fonctions du Représentant spécial du Secrétaire général, et prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l'accomplissement de son mandat à sa douzième session et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

Par une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Libéria (A/HRC/9/L.19), le Conseil salue le travail accompli par l'experte indépendante en vue d'aider le Gouvernement libérien à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre l'assistance technique et de compléter les travaux de la Mission des Nations Unies au Libéria.

Le Conseil a adopté une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique au Burundi (A/HRC/9/L.18 amendé) dans laquelle il décide de prolonger le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi jusqu'à la mise en place de la commission nationale indépendante des droits de l'homme.


Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par une résolution sur les violations des droits de l'homme résultant des incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé et du bombardement de Beit Hanoun (A/HRC/9/L.8, révisée), adoptée par 32 voix pour, 9 contre et 5 abstentions, le Conseil accueille favorablement le rapport sur Beit Hanoun de la mission d'établissement des faits de haut niveau (A/HRC/9/26) mise sur pied par le Conseil à l'issue de sa session extraordinaire consacrée à cette question. Il lance un appel à toutes les parties intéressées pour veiller à ce que soient pleinement et immédiatement mises en application les recommandations qui figurent dans le rapport de la mission d'établissement des faits. Il demande en outre à Israël, puissance occupante, de respecter les obligations que lui impose le droit international.


Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/9/L.7), adoptée par 33 voix contre 13, le Conseil demande à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/9/L.13), adoptée par 33 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement.

Aux termes d'une résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/9/L.3), le Conseil décide de proroger de trois ans ce mandat et demande au Rapporteur spécial de continuer de procéder à une étude mondiale et approfondie des problèmes existants, des tendances nouvelles et des solutions à apporter aux conséquences néfastes pour la jouissance des droits de l'homme du trafic et du déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs, notamment dans les pays en développement et ceux qui partagent une frontière avec des pays développés.

Par une décision du Président intitulée «Session commémorative à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme» (A/HRC/9/L.6), le Conseil décide, par consensus, de convoquer, pour célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle, une session d'une journée qui se tiendra pendant la semaine du 8 décembre 2008 pour exposer les initiatives nationales, régionales et internationales lancées à ce titre.

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits de l'homme en temps de conflit armé (A/HRC/9/L.21, révisée), le Conseil engage tous les États à respecter les droits de l'homme des civils dans les conflits armés et souligne combien il importe de lutter contre l'impunité. Le Conseil décide d'examiner, conformément au mandat dont l'investit la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, les violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme des civils dans les conflits armés, et appelle les États impliqués dans de tels conflits à faciliter le travail de tout mécanisme que le Conseil pourrait décider d'instituer face à de telles violations. Le Conseil engage les procédures spéciales pertinentes des droits de l'homme et le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, et invite les organes conventionnels à continuer de s'occuper dans leurs travaux de tous les aspects pertinents de la protection des droits de l'homme des civils en temps de conflit armé. Il invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à convoquer une consultation d'experts sur la question de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés.

Le Conseil a également adopté une résolution sur les droits de l'homme et la justice de transition (A/HRC/9/L.22) par laquelle il prie le Haut-Commissariat de présenter une étude analytique sur les droits de l'homme et la justice de transition qui donne un aperçu des activités entreprises par le système des droits de l'homme de l'ONU, un inventaire des enseignements tirés et des meilleures pratiques, une évaluation des besoins globaux, des conclusions et des recommandations en vue d'aider les pays dans le domaine de la justice de transition, ainsi qu'un inventaire des aspects relatifs aux droits de l'homme et à la justice de transition dans les accords de paix récents.

Aux termes d'une résolution portant sur le droit à la vérité (A/HRC/9/L.23), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir, pour la présenter au Conseil à sa douzième session, une étude approfondie sur les meilleures pratiques concernant l'application effective de ce droit, et plus particulièrement les pratiques relatives aux archives et dossiers concernant les violations flagrantes des droits de l'homme en vue d'instituer des directives sur la protection desdites archives et dossiers et des programmes de protection des témoins et des autres personnes participant aux procès en rapport avec de telles violations.

Par une décision sur les personnes disparues (A/HRC/9/L.5), le Conseil charge le Comité consultatif de réaliser une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues et de la soumettre au Conseil à sa douzième session.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution relative au suivi de la septième session extraordinaire du Conseil consacrée à l'impact négatif de l'aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l'alimentation pour tous (A/HRC/9/L.15) dans laquelle il remercie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de son rapport (A/HRC/9/23) et prend acte de ses recommandations. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de continuer à promouvoir le droit à l'alimentation et à assurer le suivi de la crise alimentaire mondiale actuelle dans toutes les instances pertinentes, en particulier dans le cadre de l'ONU et de toutes les organisations et institutions internationales compétentes du système des Nations Unies, pour contribuer à inventorier les moyens de mettre en œuvre le droit à l'alimentation.

Par une résolution relative au droit au développement (A/HRC/9/L.12 amendé), le Conseil décide de continuer de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, à cet égard, de placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et libertés fondamentales.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/9/L.14, révisée), le Conseil condamne énergiquement les manifestations et actes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie envers les migrants et l'intolérance qui y est associée, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, et demande instamment aux États de mettre en œuvre les lois en vigueur lorsque surviennent des actes, des manifestations ou des expressions de xénophobie ou d'intolérance à l'égard des migrants, en vue de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs d'actes xénophobes et racistes.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones (A/HRC/9/L.17), le Conseil prie le mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones de formuler des propositions et de les soumettre par consensus au Conseil afin que celui-ci les examine en 2009. Le Conseil prie également le mécanisme d'experts et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones de prêter leur concours au Comité préparatoire de la Conférence d'examen de Durban en procédant à un bilan et en proposant des recommandations pour contribuer aux résultats de cette conférence.

Par une résolution sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/9/L.20 amendé), le Conseil invite instamment les États à envisager de signer et ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou à y adhérer, à accepter, s'ils ne l'ont pas encore fait, les procédures relatives aux communications de particuliers prévues par certains instruments et à s'acquitter effectivement des obligations qui leur incombent en vertu des instruments auxquels ils sont parties.

Aux termes d'une résolution sur les objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/9/L.25), le Conseil encourage les États à réaliser progressivement l'ensemble d'objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme notamment: ratification universelle des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et orientation des efforts vers l'universalisation des obligations internationales des États en matière de droits de l'homme et renforcement du cadre juridique, institutionnel et politique au niveau national pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Par une résolution sur les Directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités (A/HRC/9/26), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de contribuer à accroître la sensibilisation en diffusant immédiatement le projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités, afin que tous les membres et les observateurs du Conseil en aient pleinement conscience.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance

Dans une résolution sur le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine (A/HRC/9/L.24) le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail. Le Conseil recommande aux États de prendre des mesures afin d'assurer une représentation adéquate des personnes d'ascendance africaine parmi le personnel judiciaire et dans d'autres secteurs du système de la justice et les engage à déterminer les facteurs à l'origine du nombre disproportionné d'arrestations, de condamnations et d'incarcérations d'Africains et de personnes d'ascendance africaine et à prendre immédiatement les mesures voulues pour éliminer ces facteurs et adopter des stratégies et programmes de prévention de la délinquance comprenant des formes de peine de substitution à l'incarcération.


Examen périodique universel

Le Conseil a adopté une déclaration présidentielle sur le suivi de la déclaration du Président 8/1 (disponible en anglais seulement) dans laquelle il décide, afin d'assurer une adoption sereine des futurs rapports liés à l'Examen périodique universel, que le rapport sur les sessions respectives du Conseil devra inclure entre autres un résumé du point de vue exprimé par le pays sous examen; un résumé des points de vue exprimés par les membres et les observateurs du Conseil au sujet du résultat de l'examen; ainsi qu'un résumé des commentaires généraux faits par d'autres parties prenantes pertinentes.


Questions d'organisation et de méthodes de travail

Par une décision sur le renforcement du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/L.27/Rev.1, disponible en anglais seulement), le Conseil décide de recommander à l'Assemblée générale d'assurer la mise sur pied d'un Bureau du Président du Conseil des droits de l'homme doté de ressources suffisantes en personnel et de l'équipement nécessaire.


NOMINATION DE TITULAIRES DE MANDATS

Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine

Le Conseil a approuvé la nomination de Mme Monorama Biswas, du Bangladesh, et de Mme Mirjana Najcevska, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, comme membres du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine.

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Le Conseil a approuvé la nomination de M. Olivier de Frouville, de la France, comme membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Expert indépendant sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement

Le Conseil a approuvé la nomination de Mme Catarina de Albuquerque, du Portugal, comme experte indépendante chargée d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.