LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA HUITIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa huitième session ordinaire, qui se tenait depuis le 2 juin dernier au Palais des Nations, à Genève. Au cours de cette session, le Conseil a notamment adopté les documents finaux issus de l'Examen périodique universel concernant 32 pays et adopté 14 résolutions ainsi qu'une déclaration du Président. Le Conseil a également adopté une liste de nouveaux titulaires de mandats de ses procédures spéciales, ainsi que des membres du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones et la présidente du Forum sur les questions relatives aux minorités.
Parmi les résolutions adoptées, le Conseil a notamment approuvé un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instituerait un mécanisme de plaintes pour violation de ces droits. Ce texte a été élaboré dans le cadre des travaux d'un groupe de travail à composition non limitée chargé par le Conseil de l'élaboration de ce nouvel instrument.
Une semaine entière de la session a été consacrée à l'examen et à l'approbation des résultats des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel, concernant 32 pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées lors des deux premières sessions du Groupe de travail du Conseil chargé de l'examen périodique universel, aux mois d'avril et mai derniers.
Le Conseil a par ailleurs poursuivi son processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats en passant en revue ses procédures spéciales relatives aux exécutions extrajudiciaires, à l'indépendance des juges et des avocats, à la torture, au droit à l'éducation, à la traite des êtres humains, aux migrants, à l'extrême pauvreté, ainsi qu'à la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales. Tous ces mandats ont été renouvelés pour trois ans en vertu de résolutions qui en précisent le contenu, le Conseil ayant par ailleurs décidé que les titulaires de mandats de procédures spéciales pourront accomplir au plus deux mandats de trois ans.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar dans laquelle il condamne les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engage instamment le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, sans condition. Dans ce texte, le Conseil demande instamment au Gouvernement de s'acquitter pleinement de ses engagements auprès du Secrétaire général en accordant immédiatement aux travailleurs humanitaires la possibilité d'accéder librement à toutes les personnes ayant besoin d'une assistance dans toutes les régions du pays.
Au nombre des autres résolutions adoptées au cours de cette session, figure celle dans laquelle le Conseil prie son Comité consultatif - dont la première session doit se tenir au mois d'août prochain - d'élaborer un projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, et de le lui présenter pour examen en septembre 2009.
Dans une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser d'ici avril 2009 un atelier d'une durée de trois jours sur le droit des peuples à la paix, dont le but est de mieux préciser la teneur et la portée du droit à la paix tout en proposant des mesures destinées à mieux faire comprendre l'importance de sa réalisation. Il a également adopté une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable.
Au cours de cette huitième session, le Conseil s'est par ailleurs penché sur le suivi de sessions extraordinaires qu'il a consacrées à la situation au Myanmar et dans le territoire palestinien occupé, et était notamment saisi dans ce contexte des rapports de ses nouveaux Rapporteurs spéciaux chargés des situations de droits de l'homme au Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés, respectivement MM. Tomas Ojea Quintana et Richard Falk.
Le Conseil a également tenu deux discussions, animées par des panels de personnalités, sur les droits des femmes et consacrées au problème de la violence à l'égard des femmes, pour l'une, et à la mortalité maternelle, pour l'autre. Le Conseil a en outre organisé deux manifestations spéciales consacrées respectivement à la célébration de l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au projet de directives des Nations Unies concernant le recours à d'autres formes de prise en charge des enfants et les conditions de cette prise en charge.
Dans une allocution prononcée à l'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a présenté, pour la dernière fois avant de quitter son poste à la fin de ce mois, une mise à jour des activités du Haut-Commissariat. Elle a notamment encouragé le Conseil à créer de nouveaux mandats pour remédier aux lacunes dans la protection des droits de l'homme, soulignant que les nouveaux titulaires de mandats enrichissent de leur expérience les travaux du Conseil. Mme Arbour s'est félicitée des progrès tangibles réalisés par les Nations Unies dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme, mais a mis en garde contre la poursuite d'intérêts politiques étroits qui représentent le plus grand obstacle à la pleine réalisation des droits de l'homme.
S'adressant au Conseil au début de la session, le Président de Slovénie, M. Danilo Türk, a souligné que le progrès vers l'adhésion universelle aux principes de droits de l'homme requiert notamment deux facteurs: l'élimination des différences d'interprétation et une certaine forme de réalisme dans la mise en œuvre. Il faut rejeter la notion selon laquelle les droits de l'homme ont été portés sur la scène internationale par la volonté de domination de l'Occident sur le monde; l'universalité des droits de l'homme est une contribution d'une génération lasse de la guerre aux générations suivantes, a-t-il affirmé.
Cette huitième session, qui était présidée par l'Ambassadeur Doru Costea de la Roumanie, marque la fin de la deuxième année d'existence du Conseil. Elle doit être immédiatement suivie, demain et après-demain, d'une session d'organisation de la troisième année de travail du Conseil, destinée en particulier à élire les membres du bureau et à examiner l'ordre du jour, le programme de travail et le calendrier des sessions ordinaires pour l'année se terminant le 18 juin 2009.
La prochaine session ordinaire du Conseil se tiendra du 8 au 26 septembre 2008, au Palais des Nations.
Résultats des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel
Trente-deux pays étaient soumis à la procédure d'Examen périodique universel lors des deux premières sessions du Groupe de travail du Conseil chargé de cet examen, tenues en avril et mai derniers. Tout au long de la deuxième semaine de la présente session, le Conseil s'est penché sur les conclusions issues de ces examens, qu'il a toutes adoptées par consensus. Le Conseil a ainsi adopté les rapports du Groupe de travail portant sur les pays suivants (la cote des rapports correspondants figure entre parenthèses): Afrique du Sud (A/HRC/8/32), Algérie (A/HRC/8/29), Argentine (A/HRC/8/34), Bahreïn (A/HRC/8/19), Bénin (A/HRC/8/39), Brésil (A/HRC/8/27), Équateur (A/HRC/8/20), Finlande (A/HRC/8/24), France (A/HRC/8/47), Gabon (A/HRC/8/35), Ghana (A/HRC/8/36), Guatemala (A/HRC/8/38), Inde (A/HRC/8/26), Indonésie (A/HRC/8/23), Japon (A/HRC/8/44), Mali (A/HRC/8/50), Maroc (A/HRC/8/22), Pakistan (A/HRC/8/42), Pays-Bas (A/HRC/8/31), Pérou (A/HRC/8/37), Philippines (A/HRC/8/28), Pologne (A/HRC/8/30), République de Corée (A/HRC/8/40), République tchèque (A/HRC/8/33), Roumanie (A/HRC/8/49), Royaume-Uni (A/HRC/8/25), Sri Lanka (A/HRC/8/46), Suisse (A/HRC/8/41), Tonga (A/HRC/8/48), Tunisie (A/HRC/8/21), Ukraine (A/HRC/8/45) et Zambie (A/HRC/8/43).
Les membres du Conseil se sont félicités de l'esprit de coopération et de dialogue franc qui a prévalu durant ces deux premiers cycles d'Examen périodique universel. Nombre d'entre eux se sont réjouis que cet exercice ait su éviter la politisation des débats. L'efficacité de l'Examen périodique universel dépend de la volonté d'ouverture des pays et de la transparence du processus, a-t-il été souligné.
Résolutions et décisions adoptées
Au cours de cette session, le Conseil a adopté un total de 14 résolutions dont deux à l'issue de votes, ainsi qu'une déclaration du Président.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Par une résolution approuvée sans vote (A/HRC/8/L.2/Rev.1/Corr.1), le Conseil adopte le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et recommande à l'Assemblée générale d'adopter le protocole facultatif et de l'ouvrir à la signature, à la ratification et à l'adhésion.
En vertu de projet de protocole facultatif, qui figure en annexe à la résolution, tout État Partie au Pacte qui devient Partie au Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications qui peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans le Pacte. Le texte prévoit notamment une procédure confidentielle par laquelle, dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet d'une communication jugée recevable par le Comité en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises. Le Protocole facultatif prévoit en outre une procédure de règlement amiable. Le Protocole facultatif instaure par ailleurs une procédure d'enquête en vertu de laquelle, si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un État Partie - qui a reconnu la compétence du Comité à cet égard - porte gravement ou systématiquement atteinte à l'un des droits énoncés dans le Pacte, il invite cet État Partie à coopérer avec lui aux fins de l'examen des informations et peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête confidentielle et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'État Partie, comporter une visite sur le territoire de cet État. Par ailleurs, tout État Partie au Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu'un autre État Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution (A/HRC/8/L.9) dans laquelle il décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'invite notamment à chercher, à recevoir, à examiner les informations concernant des questions et des cas présumés de torture; à effectuer des visites dans les pays avec l'assentiment ou à l'invitation des gouvernements; à étudier, de manière approfondie, les tendances, les faits nouveaux et les difficultés qui se présentent dans la lutte contre la torture; et à inventorier, à échanger et à promouvoir les pratiques optimales. Par ailleurs, le Conseil condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont et resteront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiés, et demande à tous les États de faire pleinement respecter l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/8/L.4/Rev.1 amendé), le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le prie de continuer à examiner les situations dans lesquelles sont commises de telles exécutions et à soumettre tous les ans les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations et tenir le Conseil ou le Haut-Commissaire informés des situations graves qui justifient une attention immédiate.
Par une autre résolution (A/HRC/8/L.7), le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Il invite le Rapporteur spécial à enquêter sur toute allégation sérieuse qui lui est transmise et communiquer ses conclusions et recommandations à ce sujet et à repérer et consigner non seulement les atteintes à l'indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice, mais aussi les progrès réalisés tendant à protéger et renforcer leur indépendance et faire des recommandations concrètes, y compris sur la prestation de services consultatifs ou d'une assistance technique si l'État intéressé le demande.
Aux termes d'une résolution relative au mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/8/L.8), le Conseil décide de proroger de trois ans ce mandat. Il prie le Représentant spécial de formuler des avis et des recommandations sur les moyens qui permettraient aux États de mieux s'acquitter de leur devoir de protéger tous les droits de l'homme des abus des sociétés transnationales, notamment grâce à la coopération internationale. Il demande en outre de préciser davantage la portée et le contenu de la responsabilité des entreprises de respecter tous les droits de l'homme et demande aussi de fournir des orientations concrètes aux entreprises et aux autres parties prenantes.
Par une résolution (A/HRC/8/L.14), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, en lui confiant les fonctions suivantes: envisager des voies et moyens de surmonter les obstacles empêchant d'assurer une protection complète et effective des droits de l'homme des migrants; demander et recevoir des informations de toutes les sources pertinentes au sujet des violations des droits de l'homme commises à l'encontre des migrants et de leur famille; formuler des recommandations appropriées en vue de prévenir les violations des droits de l'homme des migrants et d'y porter remède, partout où elles peuvent se produire. Le Conseil prie en outre le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, de tenir compte des négociations bilatérales et régionales visant notamment à régler la question du retour et de la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière.
Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/8/L.16 amendé), le Conseil décide de prolonger le mandat de l'expert indépendant sur l'extrême pauvreté pour une période de trois ans et prend note de sa proposition de définition de l'extrême pauvreté - à savoir un phénomène englobant la pauvreté monétaire, la pauvreté du développement humain et l'exclusion sociale. Le Conseil charge notamment l'expert indépendant d'étudier l'impact de la discrimination sur l'extrême pauvreté et lui demande aussi de soumettre des recommandations susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Par une autre résolution (A/HRC/8/L.17), le Conseil décide de proroger aussi pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, entre autres aux fins de promouvoir l'application effective des normes et règles internationales pertinentes et contribuer à les améliorer encore davantage. Le Conseil constate avec inquiétude le nombre élevé de personnes, surtout de femmes et d'enfants, venant en particulier de pays en développement et de pays en transition, qui sont victimes de la traite soit à destination de pays développés, soit à l'intérieur de régions et d'États et entre eux, ainsi que l'accroissement des activités des organisations criminelles qui tirent profit de la traite des personnes. Le Conseil prie instamment les gouvernements de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux facteurs fondamentaux qui favorisent la traite des personnes à des fins de prostitution ainsi que pour d'autres formes de sexe vénal, les mariages forcés et le travail forcé, l'esclavage ou le prélèvement d'organes.
Par sa résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/8/L.5), le Conseil décide de proroger également pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Il engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Il encourage aussi les États à faire en sorte que l'enseignement primaire soit obligatoire, accessible et gratuit pour tous.
Dans sa résolution relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (A/HRC/8/L.6 amendé), le Conseil affirme que chacun, de même que chaque peuple, peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable et qu'un tel ordre favorise la pleine jouissance de tous les droits de l'homme pour tous. Il affirme en outre qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation du droit à l'autodétermination, du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, le droit au développement, le droit à la paix, le droit à un environnement sain. Le Conseil souligne qu'il importe de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter l'universalité des droits de l'homme, les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution relative à la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/8/L.13), dans laquelle il souligne l'importance capitale de l'éducation pour la paix comme instrument propre à favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix. Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser d'ici avril 2009 un atelier d'une durée de trois jours sur le droit des peuples à la paix dont le but est de mieux préciser la teneur et la portée du droit à la paix tout en proposant des mesures destinées à mieux faire comprendre l'importance de sa réalisation.
Par une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/8/L.18 amendé), le Conseil prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible (A/58/427), dans lequel il est dit que les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille sont souvent en butte à la stigmatisation et à la discrimination qui découlent de l'ignorance et des préjugés, et reconnaît que plus de 16 millions de personnes touchées par la lèpre ont été guéries dans le monde depuis les années 1980 et qu'il est scientifiquement et médicalement prouvé que la lèpre est une maladie curable et maîtrisable. Le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de recueillir des renseignements sur les mesures prises par les gouvernements pour éliminer la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille et, si des fonds extrabudgétaires sont disponibles, d'organiser une réunion afin de favoriser des échanges de vues entre les acteurs pertinents, et de présenter un rapport au Conseil et au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil prie enfin le Comité consultatif d'examiner ce rapport et d'élaborer un projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, et de le présenter au Conseil pour examen en septembre 2009.
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/8/L.12 révisé), le Conseil condamne les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engage instamment le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, sans condition. Il demande instamment au Gouvernement de s'acquitter pleinement de ses engagements auprès du Secrétaire général en accordant immédiatement aux travailleurs humanitaires la possibilité d'accéder librement à toutes les personnes ayant besoin d'une assistance dans toutes les régions du pays. Par ailleurs, le Conseil condamne l'enrôlement d'enfants tant dans les forces armées gouvernementales que dans les groupes armés non gouvernementaux et demande qu'il soit mis fin immédiatement et définitivement à cette pratique consternante. Il demande la réalisation d'une enquête approfondie sur tous les cas signalés de violation de droits de l'homme. Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Myanmar d'engager un véritable processus de dialogue et de réconciliation nationale faisant appel à la pleine participation des représentants de tous les partis politiques et groupes ethniques qui ont été exclus de la vie politique. En outre, il appuie fermement la mission de bons offices et l'engagement du Secrétaire général. Enfin, le Conseil engage vivement le Gouvernement du Myanmar à recevoir le Rapporteur spécial le plus rapidement possible et à coopérer pleinement avec lui aux fins de la mise en œuvre de ses recommandations.
Questions d'organisation et de procédure
Par une déclaration du Président sur la durée des mandats des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, le Conseil décide notamment que les titulaires de mandats de procédures spéciales pourront accomplir au plus deux mandats de trois ans, soit six ans au total. Le Conseil garantit en outre l'indépendance et l'intégrité du système des procédures spéciales et assure le suivi de la mise en œuvre du code de conduite pour les titulaires de mandats de procédures spéciales.
Aux termes d'une résolution sur la mise à disposition de services de conférence et le soutien financier au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/8/L.3 amendé), le Conseil réaffirme la nécessité de veiller à ce que le Conseil et ses groupes de travail disposent des ressources financières dont ils ont besoin pour s'acquitter pleinement de leur mandat. Il se déclare préoccupé par les retards dans la soumission des documents au Conseil et prie le secrétariat de procéder à une évaluation de la situation et de faire rapport au Conseil à sa neuvième session. Il réaffirme en outre qu'il examinera favorablement l'adoption d'une décision sur la diffusion sur le Web de toutes les séances publiques tenues par ses divers groupes de travail, en tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-sélectivité et, à cet égard, prie le Département de l'information de l'Office des Nations Unies à Genève de procéder à une évaluation de la situation et de faire rapport au Conseil à sa neuvième session.
Autres décisions du Conseil
Le Conseil a par ailleurs nommé de nouveaux titulaires s'agissant de mandats de procédures spéciales ainsi que les membres du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones et la présidente du Forum sur les questions relatives aux minorités.
Les nouveaux titulaires de mandats de procédures spéciales désignés par le Conseil sont les suivants: M. Frank William La Rue Lewy (Guatemala), Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; M. Anand Grover (Inde), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; M. Githu Muigai (Kenya), Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; Mme Joy Ngozi Ezeilo Emekekuwe (Nigéria), Rapporteur spécial sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants; M. Michel Forst (France), Expert indépendant nommé par le Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Haïti; Mme Maya Sahli (Algérie), membre du Groupe travail personnes d'ascendance africaine; Mme Shaheen Sardar Ali (Pakistan), membre du Groupe de travail détention arbitraire;
Les membres du Groupe d'experts chargé de la question des droits des peuples autochtones sont: Mme Catherine Odimba Kombe (Congo); M. José Mencio Molintas (Philippines); Mme Jannie Lasimbang (Malaisie); M. José Carlos Morales Morales (Costa Rica); M. John Henrikson (Norvège).
La présidente du Forum sur les questions relatives aux minorités, créé en septembre 2007, est Mme Viktoria Mohasci (Hongrie).
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