LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS TERMINE LES TRAVAUX DE SA HUITIÈME SESSION

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a clos cet après-midi, à Genève, les travaux de sa huitième session en présentant ses observations finales sur les rapports initiaux de la Syrie et de la Bolivie, examinés la semaine dernière.

S’agissant de la Syrie, le Comité prend note des récents efforts déployés par le pays pour réglementer l’emploi et le recrutement des travailleuses domestiques non syriennes et pour améliorer la situation des travailleurs migrants non arabes s’agissant de la jouissance des droits de ces derniers en matière de liberté d’association. Il reste toutefois préoccupé que les travailleurs migrants non arabes et leurs familles puissent, dans certains cas, être victimes de discrimination dans la pratique, plus particulièrement au niveau local, pour ce qui est de la jouissance des droits et libertés couverts par la Convention et pour ce qui est de leur capacité d’accès à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à l’éducation. Le Comité recommande en outre à la Syrie de s’assurer que les employeurs privés respectent la règle selon laquelle les passeports des travailleurs migrants ne doivent pas retenus sans raison.

En ce qui concerne la Bolivie, le Comité apprécie l’engagement du pays en faveur des droits des travailleurs migrants, comme en témoigne le fait que la Bolivie ait expressément reconnu que l’immigration représente un atout important pour elle. Il se félicite par ailleurs qu’en vertu du Code électoral, les étrangers aient le droit de vote aux élections municipales. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par les allégations selon lesquelles certains migrants et membres de leur famille, notamment des Péruviens, auraient souffert de discrimination et de stigmatisation résultant du comportement des autorités de l’État, notamment du Service national des migrations et de la Police. La Bolivie est également encouragée à renforcer ses efforts visant à informer les travailleurs migrants des moyens de recours administratifs et judiciaires disponibles et à traiter des plaintes de la manière la plus efficace qui soit.

À ce stade, le Comité a d'ores et déjà examiné six rapports d'États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les deux rapports examinés au cours de cette session s'ajoutent en effet aux rapports de l'Équateur, du Mali, du Mexique et de l'Égypte, examinés lors de sessions antérieures.

Au cours de cette huitième session, le Comité a par ailleurs tenu, le vendredi 18 avril, une table ronde consacrée à la célébration du cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention.

Le Comité s'est en outre penché sur sa contribution au prochain Forum mondial sur la migration et le développement qui se tiendra au mois d'octobre 2008 à Manille, aux Philippines. Il a adopté le texte de sa proposition à ce Forum, dans lequel il rappelle que les migrations ont historiquement contribué au développement et au bien-être économique et social des pays de destination et d’origine des migrants. Une approche des migrations fondée sur les droits de l’homme peut contribuer à promouvoir de bonnes relations entre les régions, les pays et au sein même des sociétés dans lesquelles résident les travailleurs migrants, souligne en outre le Comité. A contrario, la discrimination et l’exclusion sociale à l’encontre des migrants déstabilisent la cohésion sociale, sapant en fin de compte la stabilité et la gouvernance démocratique. Pour ce qui est des bonnes pratiques, le Comité indique que la meilleure d’entre elles reste la ratification de l’un au moins des trois principaux instruments juridiques traitant des migrations et des travailleurs migrants, à savoir la présente Convention elle-même et les conventions n°97 et 143 de l’OIT. Au nombre des bonnes pratiques, le Comité identifie également l’établissement de groupes spéciaux chargés de protéger et de conseiller les migrants en transit et la mise en œuvre de programmes de régularisation visant à fournir des papiers d’identité aux travailleurs migrants en situation irrégulière.

Au début de cette session, le Comité a élu à sa présidence, pour les deux années à venir, M. Abdelhamid El Jamri. Les autres membres du bureau, également élus pour deux ans, sont M. José Brillantes, Mme Anamaría Dieguez et M. Azad Taghizade, en tant que Vice-Présidents, et M. Francisco Alba, comme Rapporteur.

Avant de clore sa session, le Comité a adopté son rapport à l’Assemblée générale.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 24 au 28 novembre 2008 à Genève, le Comité examinera le rapport initial d’El Salvador.


Observations finales


Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Syrie, le Comité prend note de la position du pays en ce qui concerne la nécessité de maintenir l’état d’urgence qui est en vigueur depuis 1962, mais reste préoccupé que l’état d’urgence puisse affecter la pleine jouissance de certains droits et libertés prévus dans la Convention. Le Comité prend note des récents efforts déployés par la Syrie pour réglementer l’emploi et le recrutement des travailleuses domestiques non syriennes et pour améliorer la situation des travailleurs migrants non arabes s’agissant de la jouissance des droits de ces derniers en matière de liberté d’association. Le Comité prend également note de l’intention de la Syrie d’harmoniser d’autres secteurs de sa législation avec les dispositions de la Convention.

Le Comité encourage la Syrie à faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications (plaintes) émanant d’États parties à la Convention et d’individus. Il se dit par ailleurs préoccupé que les migrants qui ne parlent pas l’arabe puissent ne pas être en mesure d’accéder facilement à l’information relative aux droits qui sont les leurs en Syrie en vertu de la Convention. Tout en relevant que les lois syriennes n’établissent généralement aucune discrimination entre ressortissants syriens et travailleurs migrants arabes dans les domaines couverts par la Convention, le Comité reste préoccupé que les travailleurs migrants non arabes et leurs familles puissent, dans certains cas, être victimes de discrimination dans la pratique, plus particulièrement au niveau local, pour ce qui est de la jouissance des droits et libertés couverts par la Convention et pour ce qui est de leur capacité d’accès à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à l’éducation. Le Comité est également préoccupé par le fait que les travailleurs migrants sans papiers, comme l’a reconnu elle-même la Syrie, ne sont pas autorisés à engager des recours devant les commissions du travail syriennes. Est également jugé préoccupant le fait que les travailleurs migrants, quel que soit leur statut, puissent n’avoir qu’un accès limité à la justice, dans la pratique, en raison d’un manque de conscience des recours administratifs et judiciaires dont ils disposent.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les rapports faisant état de cas où des travailleurs migrants et des membres de leur famille se trouvant en situation de violation des règles applicables en matière de migration sont détenus et expulsés sans procès équitable. Le Comité note en outre la position de la Syrie selon laquelle les ressortissants iraquiens qui ont cherché refuge en Syrie depuis 2003 ne doivent être considérés ni comme réfugiés ni comme travailleurs migrants relevant de la Convention. Le Comité prend également note de l’information selon laquelle seuls 500 de ces ressortissants iraquiens se sont vu octroyer un permis de travail en Syrie. Il tient à rappeler que selon la Convention, la définition de « travailleur migrant » s’applique à toute personne étrangère, y compris en situation irrégulière, engagée dans une activité rémunérée. Le Comité recommande en outre à la Syrie de s’assurer que les employeurs privés respectent la règle selon laquelle les passeports des travailleurs migrants ne doivent pas être retenus sans raison. Enfin, le Comité regrette que selon la politique monétaire actuellement en vigueur en Syrie, les travailleurs migrants ne soient autorisés à transférer à l’étranger qu’au maximum 60% de leur salaire en monnaie étrangère.


S’agissant du rapport initial de la Bolivie, le Comité apprécie l’engagement du pays en faveur des droits des travailleurs migrants, comme en témoigne le fait que la Bolivie ait expressément reconnu que l’immigration représente un atout important pour elle. Le Comité apprécie également le programme mis en place pour assister les migrants à l’étranger et les « consulats mobiles » qui fournissent une aide directe aux migrants. Il salue en outre la politique nationale de développement pour les années 2007-2010, qui vise notamment à soutenir la micro-entreprise et créer de nouveaux emplois, en se référant spécifiquement aux questions des migrants. Le Comité se félicite par ailleurs qu’en vertu du Code électoral, les étrangers aient le droit de vote aux élections municipales.

Le Comité encourage toutefois la Bolivie à faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications (plaintes) émanant d’États parties à la Convention et d’individus. Le Comité note en outre avec préoccupation que, si de nombreuses dispositions du décret administratif n°24423 réglementant les questions de migration sont obsolètes, font l’objet de dérogation ou ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême, il n’en demeure pas moins que ce décret n’a toujours pas été remplacé par une loi incorporant la Convention dans la législation nationale. À cet égard, le Comité prend note de l’assurance fournie par la Bolivie selon laquelle un projet de loi sur la migration est en cours de préparation.

Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par les allégations selon lesquelles certains migrants et membres de leur famille, notamment des Péruviens, auraient souffert de discrimination et de stigmatisation résultant du comportement des autorités de l’État, notamment du Service national des migrations et de la Police. La Bolivie est encouragée à intensifier ses efforts afin d’assurer que tous les travailleurs migrants et membres de leur famille se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction jouissent sans aucune discrimination des droits prévus par la Convention. La Bolivie est également encouragée à renforcer ses efforts visant à informer les travailleurs migrants des moyens de recours administratifs et judiciaires disponibles et à traiter des plaintes de la manière la plus efficace qui soit. Le Comité recommande en outre au pays de prendre toutes les mesures appropriées pour rendre les procédures de régularisation davantage accessible, notamment par le biais d’une révision des tarifs applicables en la matière. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la situation des enfants qui sont restés en Bolivie alors que leur mère a émigré à l’étranger, et par le manque d’information à cet égard.


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