LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION D'HIVER

Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante-septième session en présentant ses observations finales sur les rapports de cinq pays qu'il a examinés, depuis le 14 janvier dernier, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Il s'agissait des rapports présentés en vertu de la Convention par la République dominicaine et le Timor Leste; des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par le Chili, le Koweït et le Timor Leste; et des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés par le Chili, l'Allemagne, l'Irlande, le Koweït et le Timor Leste (le rapport de l'Irlande a fait l'objet d'un examen technique en séance privée et en l'absence de délégation, conformément a une procédure prévue par le Comité). Les observations finales concernant ces rapports, dont le présent communiqué contient un résumé, sont disponibles sur la page internet de la session
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs47.htm.

Au cours de cette session, le Comité a également préparé sa prochaine journée de discussion générale, qui sera consacrée au respect du droit à l'éducation des enfants dans des situations d'urgence. Par ailleurs, les membres du Comité ont eu des entretiens avec plusieurs experts et organisations actives dans le domaine de la protection de l'enfance et de la promotion des droits de l'enfant, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Réseau d'action internationale pour l'allaitement maternel, ou encore la Fédération internationale des travailleurs sociaux.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 19 mai au 6 juin 2008. Le Comité devrait examiner les rapports des pays suivants: Bulgarie, Érythrée, Tchad, Serbie et Sierra Leone (en vertu de la Convention); États-Unis, Philippines et République de Corée (en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés); République de Corée et États-Unis (en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants). Le Comité pourrait également procéder à l'examen du troisième rapport de la Géorgie, initialement prévu pour la présente session.


Observations finales

Convention relative aux droits de l'enfant

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la République dominicaine, le Comité note avec satisfaction l'adoption de mesures législatives visant à la mise en œuvre de la Convention, en particulier la création du Conseil national des enfants et des adolescents. Le Comité se félicite en outre de l'accession de la République dominicaine à plusieurs instruments internationaux pertinents pour la Convention, notamment le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention de La Haye n° 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Comité recommande que la République dominicaine applique un plan national consolidé d'action en faveur de l'enfance, englobant tous les plans sectoriels, en consultation avec la société civile, y compris les organisations d'enfants. À cette fin, le Comité recommande la définition d'objectifs quantitatifs, d'un calendrier et d'un mécanisme de contrôle. Le Comité recommande aussi que la République dominicaine prenne des mesures de restructuration de son appareil administratif et judiciaire, notamment aux niveaux municipal et provincial, et qu'il applique par ce biais une politique systématiquement favorable aux droits de l'enfant. En particulier, tous les enfants victimes ou témoins de violences domestiques, d'exploitation sexuelle ou économique, d'enlèvement ou de trafic, doivent bénéficier de la protection prévue par la Convention.

Le Comité observe par ailleurs que les mesures prises par l'État pour la régularisation des immigrants en situation irrégulière ont parfois été contreproductives, compte tenu des pratiques discriminatoires très répandues dans la population et les instances administratives à l'encontre des enfants de migrants, par exemple. Le Comité exhorte donc la République dominicaine à réviser ses lois et règlements de manière à vérifier qu'ils interdisent effectivement toute différence de traitement motivée par la race, la couleur, le sexe ou tout autre critère, et à garantir le droit des enfants à un traitement égal et à la non-discrimination. À cet égard, le Comité recommande l'organisation de campagnes systématiques contre les comportements discriminatoires

Le Comité se félicite des efforts de la République dominicaine dans le domaine de l'enregistrement des naissances et des résultats obtenus à cet égard. Le Comité, néanmoins préoccupé par le fait que de nombreux enfants ne sont toujours pas recensés à l'état-civil, recommande une révision du système existant afin de garantir que tous les nouveau-nés reçoivent un certificat de naissance, y compris les enfants issus de groupes marginalisés et vulnérables. Le Comité recommande en outre la mise à disposition gratuite de certificats de naissance à tous les enfants qui en sont actuellement dépourvus. Le Comité exprime d'autre part sa préoccupation au sujet des allégations de mauvais traitements commis contre des enfants et de cas de privation arbitraire de la liberté de certains enfants. Observant à cet égard que la République dominicaine n'a pas ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité recommande que tous les enfants soient traités d'une manière respectueuse des normes internationales et qu'ils ne soient soumis à aucune forme de traitement dégradant ni de détention arbitraire. Le Comité recommande par ailleurs l'interdiction formelle des châtiments corporels et demande que les parents ainsi que les professionnels travaillant avec les enfants soient instruits à des formes alternatives de discipline. Au sujet, enfin, du droit à l'éducation, le Comité recommande un renforcement de l'effort de scolarisation de tous les enfants, en particulier ceux appartenant aux populations migrantes ou vivant dans les campagnes. Le Comité recommande que ces deux catégories d'enfants bénéficient, elles aussi, de l'année de formation préscolaire introduite récemment par le Gouvernement et dont le Comité se félicite.

S'agissant du rapport du Timor-Leste, le Comité félicite le pays de son accession aux sept instruments internationaux des droits de l'homme les plus importants, et en particulier à la Convention relative aux droits de l'enfant et à ses deux Protocoles facultatifs. Le Comité se félicite en outre de la création d'une institution nationale des droits de l'homme et d'un registre d'état-civil. Le Comité observe que le Timor-Leste, compte tenu de son histoire récente maquée par les destructions et les conflits, est confronté à des difficultés particulières pour l'application des dispositions de la Convention.

Le Comité recommande au Timor-Leste de poursuivre ses efforts en vue de l'instauration d'un cadre législatif général propice au respect des droits de l'enfant, et de veiller à ce que ses lois et règlements, fondés sur le respect des droits, soient conformes aux principes de la Convention. Il recommande l'adoption d'un plan d'action national en faveur des enfants. Le Timor-Leste devrait en outre renforcer la coordination entre les institutions gouvernementales et les différents mécanismes relatifs aux droits de l'enfant, et confier à une seule entité ou mécanisme intersectoriel le soin de conduire l'action aux niveaux national et local. Le bureau de l'ombudsman des droits de l'homme devrait en outre être augmenté d'un office habilité à recevoir des plaintes individuelles d'enfants et à enquêter à leur sujet. Le Comité recommande au Timor-Leste de prendre des mesures pour protéger de la discrimination certains groupes d'enfants vulnérables, comme par exemple les enfants nés d'un inceste, handicapés ou dépourvus de certificat de baptême. Le Comité recommande le renforcement des programmes de soutien familial et la réglementation des pratiques de retrait d'enfants de leur famille, pour empêcher notamment que des enfants ne soient retirés à leurs parents sans leur consentement.

Le Timor-Leste devrait accélérer l'adoption des projets de loi instituant juridiquement le système éducatif national. À ce titre, les autorités devraient veiller à ce que la loi impose une scolarité primaire obligatoire de neuf ans, gratuite et accessible à tous. Elles devraient également veiller à la qualité de l'éducation en introduisant des programmes de formation continue à l'intention du corps enseignant. Au chapitre des mesures de protection spéciale, le Comité recommande en particulier l'ouverture de centres d'accueil et de réinsertion sociale à l'intention des enfants des rues; la promulgation rapide d'un code de procédure pénale pour les mineurs; la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du travail relative à l'âge minimal d'admission à l'emploi; et la mise au point d'une politique nationale de prévention de la consommation de drogues, de tabac et d'alcool.

Protocole facultatif se rapportant à la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

S'agissant du rapport du Chili, le Comité se félicite des nombreuses mesures législatives et administratives prises par le pays dans des domaines pertinents pour le Protocole facultatif, en particulier la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale criminalisant certains délits interdits par le Protocole facultatif, l'allongement du délai de la prescription des crimes sexuels commis contre des mineurs ainsi que la ratification de plusieurs instruments internationaux garantissant une meilleure protection des droits de l'enfant. D'autre part, le Comité se félicite de constater que le rapport du Chili est le fruit d'un processus consultatif impliquant des organisations non gouvernementales. Le Comité se déclare toutefois préoccupé par la faible conscience de l'existence d'une pornographie impliquant des enfants au Chili, par l'augmentation de la prostitution de petits garçons et par une augmentation de l'incidence du tourisme sexuel dans le pays. Le Comité recommande au Chili de financer des projets visant à trouver les causes profondes – pauvreté, sous-développement et attitudes culturelles – qui fragilisent les enfants en ce qui concerne la vente, la prostitution et l'exploitation sexuelle, notamment par le biais du tourisme sexuel. Le Comité, observant que la vente d'enfants n'est pas pleinement traitée par le Code pénal chilien, recommande que des mesures correctives soient prises à cet effet. Il recommande aussi que des lois soient adoptées et appliquées qui définissent et punissent la possession de matériel pornographique impliquant des enfants, sans distinction, comme c'est le cas actuellement, des fins commerciales ou non de cette possession. Enfin, le Comité recommande que le Chili veille à ce qu'aucun enfant victime de l'un des délits énoncés dans le Protocole facultatif ne soit traité comme un criminel ni pénalisé d'aucune manière, y compris dans le cadre de la procédure pénale, et que toutes les mesures soient prises pour éviter sa marginalisation sociale.

S'agissant du rapport du Koweït, le Comité se félicite de la ratification par ce pays de plusieurs instruments internationaux ayant trait aux droits de l'enfant, en particulier du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés et de deux Protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le Comité salue en outre la création, en 2007, d'un Haut conseil pour la famille et les enfants. Il se félicite également de ce que le Protocole facultatif fasse désormais partie intégrante du droit national du Koweït, tout en se déclarant préoccupé par le fait que les dispositions du Code pénal ne semblent pas harmonisées avec celles du Protocole. Le Comité recommande que le Koweït améliore la diffusion des dispositions du Protocole parmi la population, notamment les parents et les enfants, en agissant par exemple au niveau des programmes scolaires, la priorité devant être accordée aux enfants migrants et aux enfants apatrides (bidoun). En outre, le Comité encourage le Koweït à envisager de créer une institution nationale des droits de l'homme indépendante, conforme aux Principes de Paris, habilitée à recevoir des plaintes individuelles pour violations de droits de l'enfant, notamment au titre du Protocole facultatif, et à mener des enquêtes à ce propos. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le fait que la loi du Koweït non seulement ne criminalise pas explicitement la vente d'enfants, mais encore n'interdise que la vente d'enfants comme esclaves, aucune mention n'étant faite d'autres fins; en outre, le Code pénal ne protège contre l'exploitation sexuelle que les petites filles, rien n'étant prévu pour les petits garçons. Par conséquent, le Comité exhorte le Koweït à amender son Code pénal pour faire en sorte que tous les actes et activités décrits dans le Protocole facultatif soient incriminés par le droit national et que la loi accorde une protection égale aux enfants des deux sexes. D'autres recommandations concernent la création d'une ligne téléphonique d'urgence gratuite et anonyme à l'intention des enfants souhaitant dénoncer une violation des droits couverts par le Protocole; ou encore une révision législative garantissant l'interdiction absolue et sans exception de l'utilisation d'enfants comme jockeys dans des courses de chameaux.

Dans ses observations finales concernant le rapport du Timor-Leste, le Comité relève avec satisfaction les mesures prises pour appliquer le Protocole facultatif, notamment la création d'un groupe de travail sur le trafic d'enfants, présidé par le Ministre des affaires étrangères. Le groupe de travail a veillé à la conformité du Code pénal aux normes internationales et a appelé à l'élaboration d'un plan d'action national en la matière. Au plan de la méthode, le Comité recommande au Timor-Leste d'instituer un mécanisme de récolte de données désagrégées permettant notamment de recenser systématiquement les violations aux dispositions du Protocole facultatif et d'informer sur les condamnations prononcées à cet égard. Le Comité recommande en outre que le Timor-Leste renforce les lois, mesures administratives et politiques sociales de prévention des violations définies par le Protocole facultatif. Il devrait en outre introduire des mesures adéquates de correction des facteurs à l'origine des violations: pauvreté, chômage, attitudes culturelles. Par ailleurs, les autorités devraient veiller à ce que la protection accordée par la loi s'applique effectivement à toute personne âgée de moins de 18 ans. Le Comité, préoccupé par l'absence de mesures de protection des enfants victimes et témoins lors des procès, recommande qu'aucun enfant victime d'un délit recensé par le Protocole facultatif ne soit criminalisé ni pénalisé, et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter sa stigmatisation et sa marginalisation. De même, les enfants soumis à la vente, à la prostitution ou à la pornographie devraient bénéficier, sans discrimination, de procédures de dédommagement de la part des responsables de ces violations. Le Comité recommande encore que le Timor-Leste renforce sa coopération technique régionale et bilatérale en matière de prévention des délits couverts par le Protocole facultatif.

Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés

Le Comité se félicite qu'en vertu de la législation du Chili, les enfants âgés de moins de 18 ans ne puissent participer à des conflits armés et que l'âge de recrutement pour le service obligatoire soit également fixé à 18 ans. Le Comité se félicite en outre de la ratification par le Chili du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. Cependant, le Comité réitère la préoccupation précédemment exprimée concernant le manque d'institution vers laquelle les enfants puissent se tourner en cas de violation de leurs droits. À cet égard, le Comité recommande au Chili d'accélérer la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante, dotée de compétences en matière de droits de l'enfant et capable de traiter les plaintes d'enfants. Par ailleurs, le Comité recommande que le Chili ajoute aux exigences d'entrée dans les écoles militaires la mention de l'âge minimal de 18 ans. Le Comité recommande en outre que les programmes pédagogiques des écoles secondaires de préparation militaire ne comprennent aucune instruction militaire proprement dite ni instruction au maniement des armes. Le Comité recommande encore l'établissement une juridiction extraterritoriale pour les crimes de recrutement et d'implication d'enfants dans des hostilités lorsqu'ils sont commis par ou contre une personne qui est ressortissante du Chili ou a des liens avec le Chili. Enfin le Comité se dit préoccupé que la loi ne prévoie toujours pas une protection adéquate d'enfants réfugiés ayant été recrutés ou engagés dans des conflits à l'étranger. Il recommande donc l'adoption d'une loi sur les réfugiés qui permette de détecter les enfants dans cette situation et de leur accorder le statut de réfugiés s'ils ont des raisons de craindre des persécutions dans leur pays d'origine.

Dans ses observations sur le rapport présenté par l'Allemagne, le Comité se déclare satisfait de la ratification par ce pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il est également satisfait des contributions de l'Allemagne à des projets de réhabilitation et de réinsertion d'enfants soldats dans certains pays en proie à des conflits ou dans des situations d'après-conflit. De même, le Comité est satisfait du soutien apporté à l'Allemagne au mandat du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés. Il note que l'âge minimal du recrutement des volontaires est fixé à 17 ans par l'Allemagne et que ces volontaires ne peuvent être engagés dans des conflits armés. Le Comité recommande cependant que cet âge soit porté à 18 ans, pour assurer une meilleure protection juridique des enfants. Le Comité recommande en outre que l'Allemagne envisage d'étendre la compétence de ses tribunaux, afin qu'ils puissent connaître de crimes de recrutement et d'implication d'enfants dans des conflits armés même en l'absence du critère de» double criminalité». Le Comité recommande également à l'Allemagne d'assurer la protection des mineurs demandeurs d'asile, en adoptant plusieurs mesures parmi lesquelles l'identification le plus tôt possible des enfants susceptibles d'avoir été engagés dans des conflits. De même, l'Allemagne devrait garantir que ses services d'immigration disposent de davantage de fonctionnaires spécialisés dans la prise en charge de ces enfants. Enfin, le Comité recommande que l'Allemagne envisage d'interdire les exportations d'armes vers des pays où les enfants sont, ou risquent d'être engagés dans des conflits, et qu'elle ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Comité se dit encouragé par les efforts consentis par l'Irlande (dont le rapport a fait l'objet d'un examen technique en l'absence de délégation) dans le domaine de la formation aux droits de l'homme de son personnel militaire affecté aux opérations de maintien de la paix. Il recommande à cet égard que l'Irlande informe et sensibilise aux dispositions du Protocole facultatif les professionnels confrontés à des enfants: travailleurs sociaux, enseignants, fonctionnaires chargés de l'examen des demandes d'asile, entre autres. Le Comité recommande que le Protocole facultatif soit diffusé largement auprès du public en général et des enfants et de leurs familles en particulier, par le biais notamment de l'enseignement scolaire. D'autre part, le Comité se félicite de la compétence accordée à l'Ombudsman des enfants de se saisir de plaintes individuelles, tout en regrettant que cette compétence ne s'étende pas aux activités militaires ou en lien avec la sécurité nationale. Le Comité encourage l'Irlande à porter l'âge minimal du recrutement dans les forces de la défense nationale à 18 ans. Le Comité encourage d'autre part l'Irlande à criminaliser explicitement l'implication directe de toute personne âgée de 18 ans dans un conflit, à l'étranger comme sur le territoire national, ceci pour assurer le respect de l'esprit du Protocole facultatif et protéger les enfants en toutes circonstances. Le Comité recommande en outre que l'Irlande envisage d'étendre la compétence de ses tribunaux, afin qu'ils puissent connaître de crimes de recrutement et d'implication d'enfants dans des conflits armés même en l'absence du critère de «double criminalité». Le Comité demande enfin à l'Irlande de récolter systématiquement des données statistiques sur les enfants demandeurs d'asile dans sa juridiction et ayant pu faire l'objet de recrutement ou d'un engagement dans des conflits dans leurs pays d'origine.

S'agissant du rapport du Koweït, le Comité se félicite de la ratification par ce pays de plusieurs instruments internationaux ayant trait aux droits des enfants, en particulier du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés et de deux Protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le Comité salue en outre la création, en 2007, d'un Haut conseil pour la famille et les enfants. Il se félicite également de ce que le Protocole facultatif fasse désormais partie intégrante du droit national du Koweït, tout en se déclarant préoccupé par le fait que les dispositions du Code pénal ne semblent pas harmonisées avec celles du Protocole. Le Comité recommande que le Koweït améliore la diffusion des dispositions du Protocole parmi la population, notamment les parents et les enfants, en agissant par exemple au niveau des programmes scolaires, la priorité devant être accordée aux enfants migrants et aux enfants apatrides (bidoun). En outre, le Comité encourage le Koweït à envisager de créer une institution nationale des droits de l'homme indépendante, conforme aux Principes de Paris, habilitée à recevoir des plaintes individuelles pour violations de droits des enfants, notamment au titre du Protocole facultatif, et à mener des enquêtes à ce propos. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le fait que la loi du Koweït non seulement ne criminalise pas explicitement la vente d'enfants, mais encore n'interdise que la vente d'enfants comme esclaves, aucune mention n'étant faite d'autres fins; en outre, le Code pénal ne protège contre l'exploitation sexuelle que les petites filles, rien n'étant prévu pour les petits garçons. Par conséquent, le Comité exhorte le Koweït à amender son Code pénal pour faire en sorte que tous les actes et activités décrits dans le Protocole facultatif soient incriminés par le droit national et que la loi accorde une protection égale aux enfants des deux sexes. D'autres recommandations concernent la création d'une ligne téléphonique d'urgence gratuite et anonyme à l'intention des enfants souhaitant dénoncer une violation des droits couverts par le Protocole; ou encore une révision législative garantissant l'interdiction absolue et sans exception de l'utilisation d'enfants comme jockeys dans des courses de chameaux.

En ce qui concerne le rapport soumis par le Timor-Leste, le Comité exprime sa satisfaction de la décision de ce pays de porter à 18 ans l'âge de recrutement dans ses forces armées. Déplorant l'absence de diffusion du Protocole facultatif, le Comité recommande le lancement, à l'intention des groupes professionnels œuvrant au contact d'enfants – médecins, travailleurs sociaux, policiers, avocats et juges – de programmes systématiques de sensibilisation et d'éducation à ses dispositions. Par ailleurs, le Comité recommande que le Code pénal timorais intègre des articles criminalisant le recrutement d'enfants ou leur engagement dans des conflits armés. Le Timor est également invité à contrôler les activités des associations d'arts martiaux et de légiférer dans ce domaine au plus vite. Enfin le Comité recommande que les autorités mènent des études concernant les conséquences sociales des expériences vécues par les enfants engagés dans les hostilités au moment de la guerre d'indépendance, l'identification des anciens enfants soldats et les mesures de soutien psychologiques et de réinsertion à leur intention.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC08008F