LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA SIXIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui, au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa sixième session, qu'il avait reprise lundi dernier après une première partie de session tenue en septembre dernier. Au cours de cette reprise de session, le Conseil a adopté 12 résolutions et une décision. Au total, durant l'ensemble de sa sixième session, le Conseil a adopté 44 textes (pour un compte rendu des résultats de la première partie de la session, veuillez consulter le communiqué de presse publié à cette occasion le 28 septembre 2007).
Cette reprise de session était consacrée en particulier à la poursuite du processus d'édification institutionnelle du Conseil, en particulier s'agissant de l'examen, la rationalisation et l'amélioration des mandats de ses procédures spéciales telles que rapporteurs spéciaux et experts indépendants. Dans ce cadre, le Conseil a décidé de renouveler les mandats de l'experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Libéria et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, ainsi que des procédures spéciales consacrées aux thèmes suivants: le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant; la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint; l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction; les personnes déplacées dans leur propre pays.
Le Conseil a par ailleurs décidé de mettre en place un mécanisme d'experts composé de cinq membres se réunissant une fois l'an, qui doterait le Conseil d'une compétence thématique en matière des droits des populations autochtones.
Parmi les autres résolutions adoptées durant cette reprise de session, figure celle dans laquelle il exhorte cet après-midi le Gouvernement du Myanmar à suivre et appliquer les recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et l'engage à nouveau à garantir le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à mener des enquêtes et à traduire en justice les responsables de violations des droits de l'homme, y compris des violations récentes des droits de manifestants pacifiques. Il l'engage aussi de nouveau à remettre sans tarder en liberté les personnes qui ont été arrêtées et placées en détention dans le cadre de la répression de récentes manifestations pacifiques et à libérer tous les prisonniers politiques. Le Conseil prie le Rapporteur spécial d'effectuer une mission de suivi au Myanmar à la première occasion. On se souviendra que le Conseil avait consacré sa cinquième session extraordinaire, le 2 octobre dernier, à la situation des droits de l'homme au Myanmar.
Dans une résolution sur le groupe d'experts sur la situation des droits de l'homme au Darfour, composé de six détenteurs de mandats et que le Conseil avait décidé de constituer à la fin de sa quatrième session, le 30 mars 2007, le Conseil constate que le Gouvernement soudanais a fait preuve de coopération et se félicite du dialogue ouvert et constructif entre le Gouvernement et le groupe d'experts. Il se déclare néanmoins préoccupé par le fait que les auteurs de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Darfour n'ont pas encore eu à répondre de leurs crimes.
Dans le cadre de la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Conseil a décidé d'engager un processus intergouvernemental en vue de définir un ensemble d'objectifs volontaires destinés à promouvoir la concrétisation et la mise en œuvre de la Déclaration, dont le soixantième anniversaire de l'adoption aura lieu le 10 décembre 2008.
Deux autres textes adoptés durant cette reprise de session concernent les activités menées dans le cadre de l'Alliance des civilisations et la décision de tenir au moins une journée entière par an consacrée à l'examen des droits fondamentaux des femmes, y compris aux mesures que les États et les autres parties prenantes peuvent prendre pour faire face aux violations des droits de l'homme dont sont victimes les femmes.
La septième session du Conseil, qui sera sa session annuelle principale pour 2008, se tiendra du 3 au 28 mars prochains à Genève.
Résolutions adoptées durant la reprise de la sixième session
Aux termes d'une résolution relative au mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/6/L.42 amendé), le Conseil décide de mettre en place un mécanisme subsidiaire d'experts qui doterait le Conseil d'une compétence thématique en matière des droits des populations autochtones de la manière et dans la forme voulue par le Conseil. Cette compétence thématique sera essentiellement axée sur le conseil fondé sur des études et des travaux de recherche. Le Conseil décide également que ce mécanisme fera rapport tous les ans au Conseil sur ses travaux et qu'il sera composé de cinq membres experts. Il recommande fortement que, durant le processus de sélection et de nomination des experts, il soit dûment tenu compte de candidatures d'experts d'origine autochtone. Le Conseil décide en outre que les membres du mécanisme d'experts exerceront leurs fonctions pendant une période de trois ans et qu'ils pourront être réélus une fois à leur charge. Il décide également que le mécanisme d'experts se réunira une fois par an, la première année pendant trois jours, les années suivantes pendant cinq jours ouvrables.
Par une autre résolution (A/HRC/6/L.36/Rev.1), le Conseil décide d'engager un processus intergouvernemental largement ouvert en vue de définir par consensus un ensemble d'objectifs volontaires destinés à promouvoir la concrétisation et la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à lancer le 10 décembre 2008 dans le cadre de la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration. Le Conseil décide notamment d'inviter le Haut Commissariat aux droits de l'homme à lui présenter, au plus tard à sa session de juin 2008, des renseignements sur les programmes et activités menés pour célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration.
Par une résolution sur le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/6/L.50), le Conseil décide de proroger ce mandat d'un an, conformément à la résolution 2005/82 de la Commission des droits de l'homme. Il prie le Gouvernement soudanais de continuer d'apporter son entière coopération à la Rapporteuse spéciale et de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite. Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale d'évaluer les besoins du Soudan et de mobiliser l'appui technique et financier international nécessaire pour le Soudan dans le domaine des droits de l'homme. Il invite les organismes et institutions des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat, à continuer de fournir une assistance financière et technique ainsi que l'équipement nécessaire en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Soudan.
Par une autre résolution, portant sur le groupe d'experts sur la situation des droits de l'homme au Darfour (A/HRC/6/L.51), le Conseil constate que le Gouvernement soudanais a fait preuve de coopération et se félicite du dialogue ouvert et constructif entre ce gouvernement et le groupe d'experts. Il prend acte des efforts que déploie le Gouvernement soudanais pour appliquer les résolutions compilées par le groupe d'experts, tout en notant avec inquiétude que, pour diverses raisons, nombre de ces recommandations n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre, ce qui n'a pas conduit au degré escompté d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Darfour. Le Conseil se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les auteurs de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Darfour n'ont pas encore eu à répondre de leurs crimes.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/6/L.38 amendée), le Conseil exhorte le Gouvernement du Myanmar à suivre et appliquer les recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et engage à nouveau le Gouvernement de ce pays à garantir le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à mener des enquêtes et à traduire en justice les responsables de violations des droits de l'homme, y compris des violations récentes des droits de manifestants pacifiques. Il engage à nouveau le Gouvernement du Myanmar à remettre sans tarder en liberté les personnes qui ont été arrêtées et placées en détention dans le cadre de la répression de récentes manifestations pacifiques, à libérer tous les prisonniers politiques au Myanmar, au nombre desquels Daw Aung San Suu Kyi, et à faire en sorte que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales.
Par une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Libéria (A/HRC/6/L.45, amendé), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de l'experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Libéria et prie cette dernière de veiller à ce que son action complète celle de la Mission des Nations Unies au Libéria. Il invite en outre l'experte indépendante à aider le Gouvernement libérien à identifier les possibilités de maximiser les flux d'assistance technique. Il l'invite enfin à soumettre un rapport final sur l'efficacité et l'efficience des mesures mises en œuvre dans la pratique au Conseil, à sa neuvième session. Il engage la communauté internationale à apporter au Gouvernement libérien des fonds et une assistance suffisants pour lui donner les moyens de mieux consolider les droits de l'homme, la paix et la sécurité sur son territoire national.
Par une résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/HRC/6/L.15/Rev.1), adoptée avec 29 voix pour, aucune voix contre et 18 abstentions, le Conseil décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction pour une autre période de trois ans. Il constate avec une profonde inquiétude l'augmentation générale du nombre de cas d'intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l'islamophobie, l'antisémitisme et la christianophobie. Il se déclare en outre préoccupé par la persistance de l'intolérance et de la discrimination sociales institutionnalisées, qui sont pratiquées au nom d'une religion ou d'une conviction à l'égard d'un grand nombre. Le Conseil souligne par ailleurs qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des conséquences fâcheuses sur la jouissance de la liberté de religion ou de conviction par tous les membres des communautés religieuses concernées.
Aux termes d'une résolution (A/HRC/6/L.46 amendé), le Conseil décide de proroger le mandat du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays pour une période de trois ans. Il prie ce dernier, dans l'exercice de son mandat, de continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements et avec toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, d'analyser les raisons des déplacements internes, d'examiner les besoins et les droits fondamentaux des personnes déplacées, d'élaborer des critères permettant de déterminer à partir de quel moment un déplacement prend fin, d'étudier des mesures préventives et des moyens d'améliorer l'aide, la protection et les solutions durables qui leur sont offertes, en tenant compte des particularités de chaque situation et d'inclure des informations à ce sujet dans son rapport. Le Conseil prie aussi le Représentant du Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour favoriser la diffusion, la promotion et l'application des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays. Il encourage tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où existent des situations de déplacement interne, à faciliter les activités de l'ONU et à répondre favorablement à des demandes de visites et d'information.
Par une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (A/HRC/6/L.41 amendé), le Conseil décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, et sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte. Il se déclare préoccupé par le grand nombre de sans-abri et de personnes mal logées, l'augmentation des bidonvilles dans le monde entier, les expulsions forcées, les difficultés accrues qu'éprouvent les migrants à se loger décemment, de même que les réfugiés dans les situations de conflit et d'après conflit, la remise en question de la pleine jouissance du droit à un logement convenable qui résulte des effets des changements climatiques, des catastrophes naturelles et de la pollution, de l'insécurité d'occupation, de l'inégalité des droits de l'homme et des femmes face à la propriété et à l'héritage.
Dans sa résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/6/L.43), le Conseil décide de prolonger ce mandat et prie le Rapporteur spécial d'accomplir notamment les tâches suivantes: faire des recommandations concrètes sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; rassembler des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, en solliciter, en recevoir et en échanger − notamment en se rendant dans le pays avec l'accord de l'État concerné − sur les violations présumées des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en portant une attention particulière aux aspects qui ne sont pas traités par d'autres titulaires de mandat; inventorier, échanger et promouvoir les pratiques optimales en matière de mesures antiterroristes.
Le Conseil a également adopté une résolution dans laquelle il décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/6/L.44). Il invite le Rapporteur spécial, dans le cadre de son mandat, à continuer d'étudier la façon dont les efforts déployés pour réaliser ce droit peuvent renforcer les stratégies de réduction de la pauvreté; à poursuivre l'analyse des aspects relatifs aux droits de l'homme dans les questions concernant les maladies négligées et les maladies qui touchent tout particulièrement les pays en développement; et à continuer à porter une attention particulière à l'identification des bonnes pratiques pour assurer la mise en œuvre effective du droit de chacun de jouir du meilleur état de santé possible. Le Conseil affirme par ailleurs que l'accès à l'eau salubre et non polluée, en quantité suffisante pour les usages personnels et ménagers, et à une alimentation adéquate est indispensable à la réalisation du droit susmentionné.
Par une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique dans tous les organismes du système des Nations Unies (A/HRC/6/L.32/Rev.1), le Conseil décide de consacrer, dans le cadre de son programme de travail, un temps suffisant et adéquat, au moins une journée entière par an, à l'examen des droits fondamentaux des femmes, y compris aux mesures que les États et les autres parties prenantes peuvent prendre pour faire face aux violations des droits de l'homme dont sont victimes les femmes. Il décide également que la première de ces réunions devrait se tenir au cours du premier semestre de 2008 et qu'elle devrait comprendre un débat sur la violence à l'égard des femmes. Il décide aussi d'inscrire à son programme de travail un débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous ses travaux et ceux de ses mécanismes, comprenant le bilan des progrès accomplis et des difficultés rencontrées.
Dans une décision sur l'Alliance des civilisations (A/HRC/6/L.37), le Conseil invite le Haut Représentant des Nations Unies pour l'Alliance des civilisations, M. Jorge Sampaio, à faire part au Conseil, lors du débat de haut niveau de sa session principale en mars prochain, des activités menées dans le cadre de l'Alliance.
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