LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA DERNIÈRE SESSION DE 2007

Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante-sixième session en présentant ses observations finales sur les rapports de neuf pays qu'il a examinés, depuis le 17 septembre dernier, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ou des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Il s'agit des rapports examinés au cours de la session et présentés en vertu de la Convention par le Venezuela; en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par la Bulgarie, la France et l'Espagne; et en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés par la Croatie, la Lituanie, le Qatar, la Bulgarie, la France, l'Espagne, la Syrie et le Luxembourg. Les observations finales concernant ces rapports, résumées à la fin du présent communiqué, figurent dans le rapport de session que le Comité a adopté aujourd'hui.

Durant la présente session, le Comité a également tenu, le vendredi 21 septembre, une journée de discussion générale sur le thème «Ressources pour les droits de l'enfant - Responsabilité des États» (investissements pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants et la coopération internationale), en rapport avec l'article 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cet article stipule que «les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale». Sur la base des conclusions issues de cette journée de discussion, le Comité a adopté un ensemble de recommandations qui seront rendues publiques la semaine prochaine.

Le Comité a par ailleurs adopté des directives révisées concernant les rapports initiaux que les États doivent soumettre au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés (un résumé figure en fin de communiqué).

Lors de la séance de clôture, ce matin, des représentants du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ont présenté la troisième édition révisée du Manuel de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, soulignant que depuis son lancement, il y a dix ans, ce Manuel est devenu un outil indispensable pour les experts des droits de l'enfant à travers le monde entier.

Ce matin, la Présidente du Comité, Mme Yanghee Lee, a annoncé que la prochaine journée de discussion générale du Comité serait consacrée à la question du droit des enfants à l'éducation dans le contexte des situations d'urgence. Elle a en outre indiqué que le prochain atelier de suivi des observations finales du Comité pour les pays africains francophones se tiendrait au Burkina Faso. Mme Yanghee Lee a également fait part d'un changement intervenu dans la composition du bureau du Comité, l'un des Vice-Présidents, M. Pollar, ayant été remplacé par Mme Aidoo.


À sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 14 janvier au 1er février 2008, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants en vertu de la Convention: Géorgie, Timor Leste, Bhoutan et République dominicaine. Il examinera en outre, en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés: Timor Leste, Irlande, Koweït et Chili. En vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Comité examinera les rapports de Timor Leste, du Koweït et du Chili.


Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales concernant le rapport du Venezuela sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports de la Croatie, de la Lituanie, du Qatar, de la Bulgarie, de la France, de l'Espagne, de la Syrie et du Luxembourg (ce dernier pays ayant fait l'objet d'un «examen technique» dans le cadre de séances privées).

Convention relative aux droits de l'enfant

Suite à l'examen du deuxième rapport périodique du Venezuela, le Comité note avec satisfaction l'adoption de nombreuses mesures législatives et programmatiques visant à appliquer la Convention, en particulier plusieurs articles de la Constitution reconnaissant l'enfant comme sujet de droit ou encore la Loi de protection de l'enfance et de l'adolescence et la Loi spéciale sur la criminalité informatique. Le Comité se réjouit en outre que le Venezuela ait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il regrette toutefois que certaines des préoccupations qu'il avait exprimées et des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial n'aient pas été suffisamment prises en compte, s'agissant plus particulièrement de la discrimination, de la définition de l'enfant, de la collecte de données et de la coopération avec les organisations non gouvernementales. Le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé que la réforme en cours de la Loi sur la protection de l'enfance et de l'adolescence puisse éventuellement être incompatible avec les principes et dispositions de la Convention. Il encourage par ailleurs le pays à élaborer un plan d'action national pour les enfants, en consultation avec la société civile. Le Comité recommande au Venezuela d'établir un âge minimum pour le mariage qui soit le même pour les garçons et pour les filles et d'envisager de relever cet âge à 18 ans. Il l'encourage aussi à entreprendre des campagnes de sensibilisation aux effets potentiellement négatifs des grossesses précoces. Il est également recommandé au pays de fixer un âge minimum pour la consommation d'alcool.

Le Comité se dit par ailleurs vivement préoccupé par les informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires d'enfants entre les mains d'agents responsables de l'application des lois et de décès d'enfants en garde à vue. Il reste en outre préoccupé par le fait que les enfants continuent d'être maintenus dans des conditions carcérales très mauvaises, des informations faisant même état de décès d'enfants en détention. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que le placement d'enfants en institutions reste une pratique courante; aussi, suggère-t-il au pays de veiller à ce que l'institutionnalisation ne soit utilisée qu'en dernier recours. Le Comité est en outre préoccupé que les châtiments corporels soient encore légaux. Tout en se réjouissant que l'éducation des enfants fasse partie des priorités du Gouvernement et saluant les progrès réalisés en matière de scolarisation des enfants, le Comité reste préoccupé par les taux de scolarisation, qui ne sont toujours pas satisfaisants, en particulier dans l'enseignement préscolaire et dans l'enseignement secondaire. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à des allégations concernant les pires formes de travail assimilables à l'esclavage. Il s'inquiète aussi des conditions des enfants des rues. Il est par ailleurs recommandé au Venezuela d'améliorer la situation des enfants autochtones.


Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés

Dans ses observations sur le rapport présenté par la Croatie en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se félicite de la déclaration faite par le pays au moment de la ratification du Protocole selon laquelle la législation croate, et notamment la Loi sur la défense adoptée en 2002, empêche toute personne de moins de 18 ans de s'enrôler dans les forces armées en toutes circonstances. Le Comité se réjouit en outre que la Croatie ait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Tout en se félicitant que les accords internationaux que le pays a ratifiés ou auxquels il a adhéré fassent automatiquement partie du système juridique interne, le Comité se dit préoccupé par le fait que certaines dispositions du Protocole, s'agissant notamment de la pénalisation des actes interdits par cet instrument, nécessitent des dispositions spécifiques en droit pénal pour pouvoir être effectivement applicables. Le Comité recommande notamment à la Croatie d'établir une juridiction extraterritoriale pour les crimes de recrutement et d'implication d'enfants dans des hostilités lorsqu'ils sont commis par ou contre une personne qui est ressortissante de la Croatie ou a des liens avec la Croatie. Le Comité recommande par ailleurs au pays d'identifier au plus tôt les enfants réfugiés, requérants d'asile et migrants se trouvant sous sa juridiction qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger et, s'il y en a, de leur apporter immédiatement une assistance multidisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réintégration sociale. Le Comité recommande en outre à la Croatie d'envisager d'introduire une interdiction spécifique de la vente d'armes lorsque la destination finale est un pays où les enfants sont réputés être ou pouvoir être recrutés ou utilisés dans des hostilités.

En ce qui concerne la Lituanie, le Comité note avec satisfaction la déclaration faite par le pays au moment de la ratification du Protocole selon laquelle, en vertu de la loi lituanienne, les citoyens de moins de 18 ans ne peuvent pas servir dans les forces armées nationales et l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans le service militaire actif est de 18 ans et de 19 ans pour l'enrôlement dans le service militaire obligatoire. Le Comité se réjouit en outre de l'inclusion dans le Code pénal lituanien de dispositions concrètes pénalisant le recrutement d'enfants ou leur utilisation dans des hostilités et imposant de lourdes sanctions pour ces délits. Le Comité note qu'aucun service militaire obligatoire n'est requis avant l'âge de 19 ans mais que l'enregistrement des citoyens de sexe masculin en vue de leur future entrée au service militaire commence à l'âge de 16 ans; entre 12 ans et 16 ans, les enfants peuvent recevoir une formation militaire dispensée par l'Union des fusiliers. Le Comité est donc préoccupé par le fait que la Lituanie puisse engager des enfants de moins de 18 ans dans des activités militaires. Le Comité recommande à la Lituanie d'identifier au plus tôt les enfants réfugiés, requérants d'asile et migrants se trouvant sous sa juridiction qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger et, s'il y en a, de leur apporter immédiatement une assistance multidisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réintégration sociale.

Le Comité se félicite de la déclaration faite par le Qatar au moment de la ratification du Protocole selon laquelle le recrutement dans les forces armées nationales et dans les autres forces régulières se fait sur une base volontaire et ne concerne que les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans. Le Comité se réjouit également de l'affirmation du Qatar selon laquelle la législation nationale ne prévoit aucune disposition pour quelque forme de recrutement obligatoire ou coercitif que ce soit, pas même en cas d'état d'urgence. Le Comité recommande néanmoins au pays de pénaliser explicitement, dans sa législation nationale, les violations des dispositions du présent Protocole relatives au recrutement et à l'implication d'enfants dans des hostilités. Il lui recommande en outre d'établir une juridiction extraterritoriale pour ces crimes lorsqu'ils sont commis par ou contre une personne qui est ressortissante du Qatar ou a des liens avec le Qatar. Il est en outre recommandé au pays de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Comité invite le Qatar à notifier dès que possible au Secrétaire général des Nations Unies le retrait de sa réserve à la Convention, qu'il a annoncé dans sa déclaration devant le Comité le 20 septembre 2007. Le Comité recommande en outre au pays de mettre en place des mécanismes permettant d'identifier le plus tôt possible les enfants réfugiés, requérants d'asile et migrants qui entrent au Qatar et qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités et de leur apporter immédiatement une assistance multidisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réintégration sociale.

S'agissant de la Bulgarie, le Comité note avec satisfaction que le Protocole est d'application directe et prévaut sur la législation nationale. Il se félicite aussi des efforts déployés par le pays afin de mettre sa législation interne en conformité avec les dispositions de cet instrument. Il félicite en outre la Bulgarie pour avoir ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Comité se dit néanmoins préoccupé qu'il n'existe pas de disposition spécifique pénalisant le recrutement et l'implication d'enfants dans des hostilités ni de disposition particulière prévoyant la juridiction extraterritoriale en cas de recrutement d'enfant de nationalité bulgare en dehors du pays ou de recrutement d'enfant à l'étranger par un ressortissant bulgare ou toute autre personne ayant des liens avec la Bulgarie. Il est par ailleurs recommandé à la Bulgarie d'envisager d'introduire une interdiction spécifique de la vente d'armes lorsque la destination finale est un pays où les enfants sont réputés être ou pouvoir être recrutés ou utilisés dans des hostilités. Étant donné la proximité géographique de la Bulgarie avec des régions confrontées à un conflit armé, le Comité regrette qu'aucune mesure de réadaptation physique et psychologique ni de réintégration sociale des enfants requérants d'asile, réfugiés et migrants non accompagnés entrant en Bulgarie en provenance de zones affectées par un conflit armé ne soit prévue.

Le Comité salue l'engagement actif de la France, au niveau international, pour traiter la question des enfants dans les conflits armés et plus particulièrement l'assistance technique apportée au Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés; le soutien financier fourni aux organisations non gouvernementales impliquées dans la mise en œuvre du Protocole; et l'implication active du pays en tant que Président du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés, créé en novembre 2005. Le Comité recommande toutefois à la France d'assurer que la violation des dispositions du Protocole relatives au recrutement et à l'implication d'enfants dans des hostilités soit explicitement pénalisée dans la législation nationale et d'établir une juridiction extraterritoriale pour ces crimes lorsqu'ils sont commis par ou contre une personne qui est ressortissante de la France ou a des liens avec ce pays. Relevant que le recrutement de volontaires à l'âge de 17 ans n'est possible qu'avec le consentement d'un représentant légal du mineur, le Comité encourage le pays à relever à 18 ans l'âge minimum du recrutement dans les forces armées et dans la Légion étrangère. Il est par ailleurs recommandé à la France d'envisager d'introduire une interdiction spécifique de la vente d'armes lorsque la destination finale est un pays où les enfants sont réputés être ou pouvoir être recrutés ou utilisés dans des hostilités. Le Comité regrette en outre l'information transmise par la France selon laquelle l'État ne dispose d'aucune donnée spécifique concernant les enfants réfugiés, requérants d'asile ou migrants entrant en France qui peuvent avoir été impliqués dans un conflit armé à l'étranger.

En ce qui concerne l'Espagne, le Comité note avec satisfaction la déclaration faite par le pays lors de sa ratification du Protocole indiquant que l'âge minimum du recrutement volontaire dans les forces armées est de 18 ans. Il note aussi avec satisfaction l'affirmation selon laquelle les traités internationaux de droits de l'homme font partie de la législation interne et peuvent être appliqués par les tribunaux nationaux. Le Comité félicite en outre l'Espagne d'avoir ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il note toutefois que les crimes visés par le Protocole sont indirectement couverts par les références aux traités internationaux dans le Code pénal espagnol et qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques pénalisant le recrutement obligatoire d'une personne de moins de 18 ans. Aussi, le Comité recommande-t-il à l'Espagne d'assurer que la violation des dispositions du Protocole relatives au recrutement et à l'implication d'enfants dans des hostilités soit explicitement pénalisée dans la législation nationale et d'établir une juridiction extraterritoriale pour ces crimes lorsqu'ils sont commis par ou contre une personne qui est ressortissante de l'Espagne ou a des liens avec ce pays. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation que l'identification des enfants qui peuvent avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités avant leur arrivée en Espagne est inadéquate et face au fait que les données concernant ces enfants ne soient pas systématiquement recueillies. Le Comité se dit préoccupé que les lacunes en matière d'identification de ces enfants ne puissent aboutir à une infraction au principe de non-refoulement.

Enfin, le Comité note avec satisfaction la déclaration faite par la Syrie au moment de sa ratification du Protocole facultatif selon laquelle les statuts en vigueur et la législation applicable au Ministère de la défense n'autorisent personne de moins de 18 ans à rejoindre les forces armées actives et les organes ou formations de réserve, ni ne permettent l'enrôlement de personnes de moins de 18 ans, aucune dérogation n'étant admise, pas même en cas de circonstances exceptionnelles. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Protocole, le Comité se dit préoccupé par l'absence d'information sur la mise en œuvre de cet instrument dans le Golan syrien occupé, en raison, notamment, de l'absence d'institutions humanitaires travaillant dans cette région. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'il n'existe aucune disposition, dans la législation syrienne, pénalisant le recrutement obligatoire d'une personne de moins de 18 ans ou toute autre violation des dispositions du présent Protocole. Le Comité regrette par ailleurs le manque d'information fournie par la Syrie quant à l'inclusion de l'éducation à la paix en tant qu'élément des programmes scolaires. Il recommande au pays d'envisager d'introduire une interdiction spécifique de la vente d'armes lorsque la destination finale est un pays où les enfants sont réputés être ou pouvoir être recrutés ou utilisés dans des hostilités. Le Comité fait part de sa préoccupation face au fait que l'afflux massif de réfugiés en provenance de pays impliqués dans un conflit armé crée des difficultés pour ce qui est de l'identification des enfants qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités. Afin d'aider spécifiquement de tels enfants, le Comité recommande donc à la Syrie d'identifier le plus tôt possible dès leur entrée dans le pays les enfants réfugiés, requérants d'asile et migrant arrivant en Syrie et qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités; d'évaluer soigneusement la situation de tels enfants et de leur fournir immédiatement une assistance multidisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réintégration sociale.


En ce qui concerne le initial présenté par le Luxembourg au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés - examiné en privé en vertu de la procédure d'examen technique - le Comité se félicite que le recrutement obligatoire pour le service militaire ait été aboli en 1967. Il se réjouit en outre de l'existence d'une directive ministérielle donnant pour instruction aux Chef du personnel des forces armées de ne sélectionner pour la participation volontaire aux missions de maintien de la paix que des candidats âgés d'au moins 18 ans. Le Comité recommande néanmoins au pays d'assurer que la violation des dispositions du Protocole concernant le recrutement et l'implication d'enfants dans des hostilités soit explicitement pénalisée en vertu de la législation luxembourgeoise. Il est également recommandé au Luxembourg d'établir une juridiction extraterritoriale pour ces crimes lorsqu'ils sont commis par ou contre une personne qui est ressortissante du Luxembourg ou a des liens avec le Luxembourg. Le Comité recommande par ailleurs au pays de continuer d'identifier au plus tôt les enfants réfugiés, requérants d'asile et migrants entrant dans le pays qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger et, s'il y en a, de leur apporter immédiatement une assistance multidisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réintégration sociale.


Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par la Bulgarie en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Comité note avec satisfaction les amendements apportés au Code pénal en 2002, l'adoption de la loi sur la lutte contre le trafic de personnes, ainsi que la ratification, par la Bulgarie, de nombreux instruments internationaux au nombre desquels le Protocole visant à prévenir, supprimer et punir le trafic de personnes et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée). Le Comité se dit toutefois particulièrement préoccupé par les attitudes sociétales auxquelles sont confrontés les enfants roms et qui les empêchent de jouir pleinement des droits énoncés dans le Protocole. La Bulgarie est en outre encouragée à adopter une législation spécifique sur les obligations des fournisseurs de service Internet en rapport avec la pornographie impliquant des enfants sur la toile. Elle est aussi encouragée à entreprendre des recherches sur les effets des mesures prises jusqu'ici et sur la nature et l'ampleur de l'exploitation des enfants, y compris la prostitution et la pornographie infantiles, afin d'identifier les enfants à risque et l'étendue du problème. Le Comité se dit profondément préoccupé par la situation difficile de certains groupes d'enfants, tels que les enfants roms, les enfants des rues et les enfants handicapés, qui sont particulièrement vulnérables à toutes les formes d'exploitation. Il est recommandé à la Bulgarie de mettre en place une ligne de soutien à trois chiffres, gratuite et fonctionnant 24 heures sur 24, afin d'aider les enfants victimes. Le Comité recommande en outre au pays de revoir sa législation afin de la mettre pleinement en conformité avec le Protocole et notamment d'introduire des définitions de la prostitution des enfants et de la pornographie infantile, de manière à pouvoir poursuivre les auteurs de tels délits. En ce qui concerne l'adoption, le Comité reste préoccupé que des pratiques illégales et d'exploitation continuent d'exister en Bulgarie, en particulier pour ce qui est de l'adoption entre pays.

Le Comité se réjouit que la France ait adopté un grand nombre de lois et réglementations en rapport avec le Protocole facultatif, notamment la loi portant création de l'Observatoire national de l'enfance en danger, la loi portant création de l'Agence nationale d'adoption, la loi révisant certaines dispositions du Code pénal en relation avec la pornographie infantile ou encore la loi relative à l'audition des enfants victimes de délits sexuels. Il se félicite aussi que la France ait ratifié un certain nombre d'instruments régionaux et internationaux, au nombre desquels le Protocole visant à prévenir, supprimer et punir le trafic de personnes et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocoles à la Convention contre le crime transnational organisé). Le Comité se dit toutefois préoccupé que les principes généraux énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant n'aient pas été suffisamment pris en compte dans les mesures de mise en œuvre adoptées par la France au titre du Protocole. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par les méthodes avec lesquelles sont traités les enfants requérants d'asile et les enfants non accompagnés dans les zones d'attente des aéroports. Le Comité est profondément préoccupé par la situation des enfants non accompagnés placés dans les zones d'attente des aéroports français; par le fait que la décision de placement ne puisse pas être contestée; et par le fait que l'exigence légale de désignation d'un administrateur ad hoc n'est pas systématiquement respectée. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que des enfants sont souvent renvoyés, sans évaluation adéquate des conditions, vers des pays où ils encourent des risques d'exploitation. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que l'adoption internationale illégale ne puisse pas être pénalisée comme acte de vente d'enfants. Préoccupé que la juridiction extraterritoriale française ne couvre pas tous les cas mentionnés à l'article 4 du Protocole, le Comité recommande à la France de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir sa juridiction sur tous les délits visés par le Protocole. La France est instamment priée de prendre des mesures pour prévoir une procédure permettant de contester la décision de placement en zone d'attente; elle est également instamment priée d'appliquer pleinement sa législation concernant la désignation d'un administrateur ad hoc.

S'agissant de l'Espagne, le Comité note avec satisfaction que les traités internationaux de droits de l'homme font partie de la législation interne et peuvent être appliqués par les tribunaux nationaux. Il note également avec satisfaction les amendements apportés au Code pénal en 2004, qui incluent des dispositions sur l'interdiction de la pornographie infantile, ainsi que l'adoption d'un plan national d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants (2001-2005) - prolongé par l'adoption d'un deuxième plan d'action pour les années 2006-2009. Le Comité se dit toutefois préoccupé par le fait que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l'enfant n'ont pas été suffisamment pris en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures adoptées par le pays au titre du Protocole. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu'une attention adéquate n'est pas accordée à la non-discrimination contre les enfants étrangers non accompagnés qui ont été victimes de trafic. Préoccupé par l'âge relativement faible du consentement sexuel (13 ans), qui rend les enfants plus vulnérables à l'exploitation sexuelle, le Comité recommande à l'Espagne d'accroître cet âge. Il est par ailleurs recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires afin de définir de manière adéquate et de pénaliser le trafic de personnes. Le Comité s'inquiète en outre de l'insuffisance des ressources allouées aux enquêtes relatives à la prostitution des enfants et à la vente d'enfants. Il est en outre recommandé à l'Espagne de faire en sorte que la législation nationale ne requière pas la double incrimination (en vertu de la loi espagnole et de la loi du pays tiers) pour l'extradition et/ou la poursuite de délits commis à l'étranger. Le Comité se dit en outre préoccupé que les crimes visés par le Protocole restent non détectés et les victimes non identifiées.


Directives concernant les rapports initiaux présentés au titre du
Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés

Le Comité a adopté des directives révisées concernant les rapports initiaux que les États doivent soumettre au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Il y est notamment souligné que les pays sont tenus de préciser quels amendements ont été apportés à la législation nationale lorsqu'une législation interne est requise pour l'application du Protocole. Il y est également rappelé que les pays sont tenus de fournir des informations sur les mesures qu'ils ont prises afin d'assurer que les personnes de moins de 18 ans non seulement ne sont pas recrutées obligatoirement dans l'armée mais aussi qu'elles ne prennent pas part directement à des hostilités. En vertu de ces directives révisées, les États parties au Protocole sont priés de fournir des informations sur les efforts qu'ils ont entrepris afin d'intégrer l'éducation à la paix dans les programmes scolaires. Les rapports présentés par les États parties doivent en outre préciser si la législation nationale interdit le commerce et l'exportation d'armes légères et de petit calibre ainsi que l'assistance militaire à destination de pays où des enfants sont impliqués dans un conflit armé. Si tel n'est pas le cas, l'État partie est prié de dire s'il envisage d'adopter une telle législation. Enfin, si des enfants étrangers non accompagnés ayant été impliqués dans un conflit armé se trouvent sous la juridiction d'un État partie, ce dernier doit indiquer les mesures qu'il a prises pour assurer que ces enfants sont traités conformément à l'Observation générale n°6 (2005) du Comité sur le traitement des mineurs non accompagnés et des enfants séparés se trouvant hors de leur pays d'origine.


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