LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SA SIXIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos vendredi après-midi les travaux de la première partie de sa sixième session, qui s'est ouverte le 10 septembre dernier sous la présidence de M. Doru Romulus Costea, de la Roumanie. Les travaux étaient essentiellement consacrés au processus d'édification institutionnelle du Conseil, qui a notamment pris des décisions concernant l'examen périodique universel, auquel seront soumis tous les États membres des Nations Unies, et la révision, la rationalisation et l'amélioration des mandats hérités de l'ancienne Commission des droits de l'homme.

Au cours de la session, le Conseil a en outre été saisi de rapports sur la liberté de religion ou de conviction, sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, ainsi que sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales. Le Conseil s'est également penché sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés dans le cadre du suivi des résolutions adoptées lors de ses deux session extraordinaire consacrées à la question.

Au début de la session, Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné l'importance pour le Conseil de mettre en œuvre à brève échéance sa procédure d'examen périodique universel, qui prévoit l'examen de la situation des droits de l'homme dans chacun des États membres du Conseil. Mme Arbour a évoqué ses récentes visites dans des pays d'Asie, relevant notamment avec inquiétude la répression contre les participants des manifestations pacifiques au Myanmar et l'application de la peine de mort à des mineurs en Iran. La Haut-Commissaire a indiqué qu'elle se rendrait prochainement en Afghanistan et à Sri Lanka.

Au cours de la session, le Conseil des droits de l'homme a adopté 25 résolutions, 4 décisions et 2 déclarations du Président.

Le Conseil a notamment adopté une décision sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme (suivi de résolution 5/1 du Conseil), qui porte sur les directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel, les critères pour les candidatures de titulaires de mandats et les critères pour les candidatures au Conseil consultatif. Pendant cette session, le Conseil des droits de l'homme a également déterminé le programme de travail quadriannuel du nouvel examen périodique universel, qui prévoit l'examen de quarante-huit États lors de trois sessions organisées dans le courant de l'année 2008. Le Conseil a en outre décidé de créer un Fonds d'affectation spéciale pour l'examen périodique universel.

S'agissant de l'examen, de la rationalisation et de l'amélioration des mandats, le Conseil des droits de l'homme a décidé de proroger les mandats suivants: Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation; Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones; expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi; expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti; Groupe de travail sur les détentions arbitraires. Le Conseil a également décidé de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme et diverses parties prenantes. Il a aussi décidé de l'organisation d'une réunion informelle chargée de déterminer les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones.

Au cours de cette session, le Conseil des droits de l'homme a également décidé de créer deux nouveaux mécanismes. Il a ainsi décidé de créer un mandat de Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage et un Forum sur les questions relatives aux minorités qui servira de plate-forme pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques.

Au titre du suivi des décisions du Conseil, dans une résolution sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en particulier la suite donnée à ses résolutions S-1/1 et S-3/1, le Conseil a noté avec regret qu'Israël, puissance occupante, n'a pas à ce jour donné effet aux deux résolutions citées et a entravé l'envoi des missions urgentes d'établissement des faits qui était demandé dans ces résolutions. Le Conseil demande la mise en œuvre de ses résolutions, y compris l'envoi de missions urgentes d'établissement des faits. Dans une résolution sur les droits religieux et culturels dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le Conseil invite Israël à respecter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les droits religieux et culturels et à permettre aux croyants palestiniens d'accéder sans entrave à leurs lieux de culte.

Des décisions ont aussi été adoptées sur les questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée. Ainsi, il a adopté une résolution sur l'élaboration de normes internationales complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a pris des décisions sur le Groupe chargé de la lutte contre la discrimination raciale au sein du Haut Commissariat et, dans le cadre des préparatifs de la Conférence d'examen de Durban, le Conseil a demandé à sa Présidente de soumettre à l'Assemblée générale des Nations Unies son rapport sur les activités du Comité préparatoire.

Le Conseil a également adopté des résolutions portant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale; sur l'accès à l'eau potable; sur la prévention du génocide; sur la campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme; sur la préparation d'un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme; sur la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection des droits culturels, la protection des droits et des biens culturels en cas de conflit armé; sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle et sur les mesures coercitives multilatérales; sur les arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme; sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique; sur le vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Conseil a décidé de reporter l'examen de certains projets de résolution qui lui étaient soumis au cours de la présente session et de sessions antérieures, s'agissant en particulier du mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (reporté à la septième session); du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan; de la question de l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction; de la question de la prise en compte des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique dans tous les organismes du système des Nations Unies; la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.


La seconde partie de sa sixième session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 10 au 14 décembre 2007, au Palais des Nations à Genève. Il a en outre été indiqué aujourd'hui qu'il tiendra, le mardi 2 octobre, une session extraordinaire consacrée à la situation des droits de l'homme au Myanmar.


Liste des premiers États qui seront évalués dans le cadre de l'examen périodique universel

Pendant cette session, le Conseil des droits de l'homme a déterminé le programme de travail quadriannuel du nouvel examen périodique universel. À l'issue de ce processus, les quarante-huit États suivants seront examinés lors de trois sessions organisées dans le courant de l'année 2008. Première session (dans l'ordre indiqué): Bahreïn, Équateur, Tunisie, Maroc, Indonésie, Finlande, Royaume-Uni, Inde, Brésil, Philippines, Algérie, Pologne, Pays-Bas, Afrique du Sud, République tchèque et Argentine. Deuxième session: Gabon, Ghana, Pérou, Guatemala, Bénin, République de Corée, Suisse, Pakistan, Zambie, Japon, Ukraine, Sri Lanka, France, Tonga, Roumanie et Mali. Troisième session: Botswana, Bahamas, Burundi, Luxembourg, Barbade, Monténégro, Émirats arabes unis, Israël, Liechtenstein, Serbie, Turkménistan, Burkina Faso, Cap Vert, Colombie, Ouzbékistan et Tuvalu. Le programme de travail complet 2008-2011 pourra être consulté sur le site Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/index.htm


RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES AU COURS DE LA SESSION

Questions d'organisation et de procédure; mise en place des institutions du Conseil, examen périodique universel, mécanismes de défense des droits de l'homme

Par une décision du Président, adoptée sans vote, le Conseil a décidé, en tant que mesure transitoire, de demander aux membres de l'ancien Groupe de travail sur les communications de faire office de membres du Groupe de travail sur les communications de la nouvelle procédure de plainte, en opérant dans le cadre des paramètres fixés pour la nouvelle procédure, jusqu'à ce que le nouveau Groupe de travail soit établi.

Le Conseil a également adopté sans vote une décision sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme (suivi de résolution 5/1 du Conseil-A/HRC/6/L.24), qui porte sur les directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel, les critères pour les candidatures de titulaires de mandats, critères pour les candidatures au Conseil consultatif. Les directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel prévoient notamment que les pays à l'examen fournissent un aperçu général du pays et du cadre normatif et institutionnel dans lequel s'inscrivent la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Haut Commissariat établira immédiatement, conservera et mettra périodiquement à jour une liste publique de candidats remplissant les conditions requises. Les critères à prendre en considération sont notamment un diplôme ou une expérience professionnelle adaptés au type de fonction considérée; une bonne connaissance de l'une des langues officielles de l'ONU; la connaissance des instruments relatifs aux droits de l'homme; une expérience professionnelle confirmée dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil a enfin défini les critères techniques et objectifs pour la présentation des candidatures au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme. Parmi ces critères devraient figurer les suivants: compétences et expérience reconnues dans le domaine des droits de l'homme; haute moralité; indépendance et impartialité.

Le Conseil a aussi décidé, dans une résolution adoptée sans vote sur le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation (A/HRC/6/L.5/Rev.1 amendé) de prolonger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans en le chargeant en particulier de promouvoir la réalisation complète du droit à l'alimentation et l'adoption de mesures aux niveaux national, régional et international visant à assurer la réalisation du droit de chacun à une alimentation suffisante et du droit fondamental qu'a toute personne de ne pas souffrir de la faim. Le Conseil charge également M. Jean Ziegler de continuer d'intégrer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes et de travailler en étroite collaboration avec tous les États, organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il invite tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l'aider dans sa tâche.

Dans sa résolution (A/HRC/6/L.26 amandé), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones d'une période de trois ans pour accomplir les tâches suivantes: examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des populations autochtones; recueillir, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes sur les violations présumées des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elles sont victimes; formuler des recommandations sur des mesures et des activités appropriées destinées à prévenir et réparer les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones; établir un dialogue constructif continu avec toutes les parties prenantes; promouvoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les instruments internationaux favorisant la promotion des droits des peuples autochtones; accorder une attention particulière aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales des enfants et des femmes autochtones, et tenir compte de la question de la parité entre les sexes dans l'accomplissement de son mandat; présenter un rapport sur l'exécution de son mandat au Conseil conformément à son programme de travail annuel.

Par une déclaration du président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/6/L.28), adoptée par consensus, le Conseil se félicite du retour à la légalité constitutionnelle en République d'Haïti consacré par l'élection du Président de la République, la restauration du Parlement élu, la nomination d'un Premier ministre ratifiée par le Parlement et la tenue d'élections municipales. Le Conseil est cependant conscient des nombreux défis auxquels Haïti est confronté. Le Conseil remercie l'expert indépendant chargé par le Secrétaire général d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti de son rapport (A/HRC/4/3). Il l'invite à poursuivre sa mission et à en rendre compte au Conseil à sa huitième session. Il encourage les autorités haïtiennes à poursuivre leur bonne coopération avec l'expert indépendant et à continuer de mettre en œuvre ses recommandations.

Aux termes d'une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Burundi (A/HRC/6/L.29/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haut-Commissaire d'augmenter l'enveloppe liée à l'assistance technique en faveur du Burundi à travers son bureau à Bujumbura. Il encourage aussi le Gouvernement burundais à poursuivre ses efforts de dialogue avec le Palipehutu-FNL et son leader Agathon Rwasa. Le Conseil décide de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi. Il demande à l'expert indépendant de soumettre un rapport définitif sur l'effectivité et l'efficience des mesures concrètement mises en application au Conseil à sa neuvième session.

Par une résolution sur la détention arbitraire (A/HRC/6/L.30 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire, avec notamment pour tâches: d'enquêter sur les cas de privation de liberté imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans les instruments de droit international pertinents acceptés par les États concernés; d'agir sur la base des informations portées à son attention et concernant des cas présumés de détention arbitraire en adressant des appels et des communications urgents aux gouvernements concernés; de mener des missions sur le terrain à l'invitation des gouvernements; de formuler des délibérations sur des questions de portée générale.

Le Conseil des droits de l'homme, par une résolution sur le Forum social (A/HRC/6/L.17/Rev.1), adoptée sans vote, décide de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes. Il décide aussi que le Forum social continuera de se réunir tous les ans et demande que la prochaine réunion ait lieu à Genève en 2008, à des dates qui permettent la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, spécialement des pays en développement, et décide que la prochaine réunion du Forum social sera notamment axée sur les aspects suivants: questions relatives à l'élimination de la pauvreté; prise en compte des meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté; dimension sociale de la mondialisation.

Par une résolution (A/HRC/6/L.23/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, pour remplacer le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage. Il décide que le Rapporteur spécial examinera toutes les formes contemporaines d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées par le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, y compris la prostitution forcée considérée sous l'angle des droits de l'homme. Dans l'exercice de ce mandat, le Rapporteur spécial devra promouvoir l'application effective des normes et règles internationales pertinentes.

Le Conseil a aussi adopté, sans vote, une résolution (A/HRC/6/L.34) aux termes de laquelle il décide d'établir un Forum sur les questions relatives aux minorités qui servira de plate-forme pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, et qui apportera des contributions et des compétences thématiques aux travaux de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Le Forum recensera et analysera les meilleures pratiques, les enjeux, les possibilités et les initiatives allant dans le sens d'une mise en œuvre renforcée de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques.

Par une résolution sur la tenue d'une réunion informelle chargée de déterminer les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones (A/HRC/6/L.35 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de prier le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser à Genève une réunion informelle, ouverte à la participation des États, des populations autochtones et d'autres parties prenantes, avant la reprise de sa sixième session, en décembre, afin d'échanger des vues sur les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones.

Par une résolution sur la création de fonds pour le mécanisme d'examen périodique universel du Conseil (A/HRC/6/L.12/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de créer le Fonds d'affectation spéciale pour l'examen périodique universel afin de permettre aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, de participer au mécanisme. Il décide aussi de créer un nouveau mécanisme financier appelé Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique en vue d'apporter une assistance financière et technique.


Promotion et protection de tous les droits de l'homme; suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution portant sur la protection des droits et des biens culturels en cas de conflit armé (A/HRC/6/L.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil invite instamment toutes les parties à un conflit armé à observer et respecter scrupuleusement les règles du droit international humanitaire en période de conflit armé et à respecter les règles relatives à la protection des biens culturels. Il souligne que chaque partie à un conflit armé est tenue en droit international de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les biens culturels en les sauvegardant et les respectant, y compris les biens culturels situés en territoire occupé. Le Conseil condamne fermement toute destruction de biens culturels en violation du droit international humanitaire en période de conflit armé et souligne que la protection des biens culturels en période de conflit armé peut contribuer à la pleine jouissance du droit de chacun de participer à la vie culturelle.

Par 34 voix pour, 12 contre et une abstention, le Conseil a adopté une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/6/L.6 amendé). Le Conseil décide, compte tenu de l'urgente nécessité de continuer d'élaborer des directives, des normes et des principes en vue de promouvoir et de protéger les droits des peuples et des individus à la solidarité internationale, de demander à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de continuer à exercer son mandat, sous réserve de l'examen de ce mandat auquel le Conseil doit procéder dans le proche avenir. Il exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens concrets de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles (A/HRC/6/L.3/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants. Le Conseil réaffirme que la mise en place d'une procédure thématique dans le domaine des droits culturels ne devrait pas déboucher sur un nouveau mécanisme de surveillance et que la désignation d'un expert indépendant dans le domaine des droits culturels pourrait aider à mettre en œuvre la présente résolution.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/6/L.7), adoptée par voix 34 pour, 11 voix contre et 2 abstentions, le Conseil, exprimant sa préoccupation au sujet des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales dans le domaine des droits de l'homme, du développement, des relations internationales, du commerce, de l'investissement et de la coopération, demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États. Le Conseil condamne l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné et demande de nouveau aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international, la Charte des Nations Unies, les déclarations de l'ONU et des conférences mondiales ainsi que les résolutions pertinentes, et de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties en mettant immédiatement fin à ces mesures.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/6/L.13/Rev.1) sur les droits de l'homme et l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, adoptée par consensus, le Conseil invite tous les États à accorder l'attention voulue au rapport du Haut-Commissaire et décide d'examiner la question à sa septième session.

Par une décision sur la prévention du génocide (A/HRC/6/L.14), adoptée sans vote, le Conseil, prenant note du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Plan d'action en cinq points et les activités du Conseiller spécial pour la prévention du génocide (E/CN.4/2006/84), ainsi que des faits nouveaux survenus depuis la présentation de ce rapport, prie le Secrétaire général de remettre un rapport actualisé au Conseil, à sa septième session, et invite le Conseiller spécial à prendre la parole devant le Conseil, à la même session, afin de rendre compte des progrès accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Le Conseil a adopté, sans vote, une déclaration du Président sur le vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/6/L.22). Le Conseil engage tous les États parties à la Convention à s'acquitter scrupuleusement des obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Le Conseil demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et d'envisager rapidement de signer et de ratifier le Protocole facultatif s'y rapportant. Le Conseil invite tous les États parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait à faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, relatifs aux communications entre États et aux communications émanant de particuliers.

Dans sa résolution sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (A/HRC/6/L.25), adoptée sans vote, le Conseil encourage le Département de l'information du Secrétariat et le Haut Commissariat aux droits de l'homme à continuer de donner leur appui à la mise en place de capacités nationales pour l'éducation et l'information du public dans le domaine des droits de l'homme et à lancer, dans le cadre des activités prévues pour le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des initiatives spécialement conçues pour élargir l'information du public dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil encourage tous les États à mettre au point des actions d'information spécifiques dans le cadre des activités prévues pour le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à renforcer leurs efforts d'éducation et de formation.

Par une résolution sur la promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement (A/HRC/6/L.31), adoptée sans vote, le Conseil prie le «Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme» de préparer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme; il le prie également de solliciter les vues et les contributions des États membres, des organisations internationales et régionales pertinentes, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, des institutions nationales de défense des droits de l'homme et des organisations de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, concernant le fond de la déclaration et de présenter au Conseil, à sa session principale de 2009, un rapport sur les progrès réalisés dans l'élaboration d'un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection des droits culturels (A/HRC/6/L.33 amendé), adoptée sans vote, le Conseil reconnaît que la promotion et la protection des droits culturels et le respect des différentes identités culturelles sont des éléments primordiaux pour faire avancer la liberté et œuvrer au progrès partout dans le monde, ainsi que pour encourager la tolérance, le respect, le dialogue et la coopération entre les cultures, les civilisations et les peuples différents. Le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'encourager tous les organes et mécanismes compétents relatifs aux droits de l'homme à accorder l'attention voulue à la question de la promotion de la diversité culturelle et de la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, y compris la pleine réalisation des droits culturels.

Aux termes d'une résolution concernant les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/6/L.18/Rev.1, amendé), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, en 2008, un atelier pour promouvoir un échange de vues sur les bonnes pratiques, la valeur ajoutée et les difficultés auxquelles se heurtent les arrangements régionaux, auquel participeront des représentants des arrangements régionaux et sous-régionaux pertinents de différentes régions, des experts, ainsi que tous les États Membres de l'ONU intéressés, des observateurs et des représentants des institutions nationales de défense des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales.

Aux termes d'une résolution sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/6/L.16 amendé), le Conseil réaffirmant la nécessité de poursuivre l'action au niveau international pour appuyer les efforts déployés à l'échelon national afin d'atteindre les objectifs de développement internationalement convenus, en particulier l'accès universel à l'éducation de base pour tous d'ici à 2015, décide de prolonger de deux ans (2008-2009) la première phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme afin de permettre à tous les acteurs pertinents de mener à bien la mise en œuvre du plan d'action, en mettant l'accent sur l'enseignement primaire et secondaire. Le Conseil encourage tous les États à adopter des initiatives dans le cadre du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier à mettre en œuvre, en fonction de leurs moyens, le plan d'action relatif à la première phase du Programme mondial tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale. Le Conseil prie tous les membres du Comité de coordination inter-institutions sur l'éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire, et plus particulièrement le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de promouvoir la mise en œuvre au plan national du plan d'action, de fournir sur demande une assistance technique et de coordonner les efforts internationaux connexes. Le Conseil demande à toutes les institutions nationales de défense des droits de l'homme existantes de contribuer à l'application de programmes d'éducation dans le domaine des droits de l'homme conformément au plan d'action.

Par une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (A/HRC/6/L.21), le Conseil charge la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre, pour examen à sa septième session, un rapport présentant les conclusions du quatorzième Atelier annuel sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi que des renseignements sur l'état de la mise en œuvre de la présente résolution. Il décide, par ailleurs, de convoquer en 2008 la prochaine session de l'Atelier annuel sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.


La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en particulier la suite donnée à ses résolutions S-1/1 et S-3/1 (A/HRC/6/L.2), adoptée sans vote, le Conseil note avec regret qu'Israël, la puissance occupante, n'a pas à ce jour donné effet aux deux résolutions citées et a entravé l'envoi des missions urgentes d'établissement des faits qui était demandé dans ces résolutions.. Le Conseil demande la mise en œuvre de ses résolutions S-1/1 et S-3/1, y compris l'envoi de missions urgentes d'établissement des faits et prie le Président du Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport à sa prochaine session sur les efforts qu'ils ont déployés pour obtenir la mise en œuvre des résolutions S-1/1 et S-3/1 du Conseil, et sur le respect de ces deux résolutions par Israël.

Aux termes d'une résolution sur les droits religieux et culturels dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/6/L.4), adoptée par 31 voix contre une et 15 abstentions, le Conseil souligne que toutes les politiques et mesures adoptées par Israël, la puissance occupante, pour limiter l'accès des Palestiniens à leurs lieux saints, particulièrement dans Jérusalem-Est occupée, pour des motifs d'origine nationale, de religion, de naissance, de sexe ou de toute autre condition, constituent des violations des dispositions des instruments et résolutions susmentionnés et, par conséquent, doivent cesser immédiatement. Le Conseil invite Israël à respecter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les droits religieux et culturels énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et à permettre aux croyants palestiniens d'accéder sans entrave à leurs lieux de culte.


Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

Aux termes de sa décision P/C1-8, soumise par le Comité préparatoire de la Conférence d'examen de Durban en 2009, et adoptée sans vote, le Conseil invite ledit Comité préparatoire à présenter ses rapports à l'Assemblée générale.

Par une résolution sur l'élaboration de normes internationales complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/HRC/6/L.8/Rev.1), adoptée par 32 voix pour, 10 contre et 4 abstentions, le Conseil décide de convoquer, au premier trimestre 2008, la session inaugurale du Comité spécial du Conseil des droits de l'homme ayant pour mandat d'élaborer, à titre prioritaire et pour répondre à une nécessité, des normes complémentaires qui, sous la forme soit d'une convention soit d'un ou de plusieurs protocoles additionnels à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, combleront les lacunes actuelles de la Convention et proposeront également de nouveaux textes normatifs visant à combattre toutes les formes de racisme contemporain, notamment l'incitation à la haine raciale et religieuse.

Aux termes d'une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/6/L.9/Rev1 amendé), adoptée par 28 voix pour, 13 contre et 5 abstentions, le Conseil décide que les activités et le nom du Groupe de la lutte contre la discrimination au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme seront réaménagés afin qu'ils soient conformes à son mandat, le Groupe étant désormais dénommé «Groupe de lutte contre la discrimination raciale» et que ses activités opérationnelles seront exclusivement axées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Par une résolution concernant les préparatifs de la Conférence d'examen de Durban (A/HRC/6/L.27 amendé), adoptée par 33 voix pour, 10 contre et 3 abstentions, le Conseil a décidé de demander à sa Présidente de soumettre à l'Assemblée générale des Nations Unies son rapport sur les activités du Comité préparatoire et les progrès accomplis dans les préparatifs de la Conférence d'examen de Durban de 2009. Le Conseil note dans son préambule qu'un processus préparatoire efficace pour la Conférence d'examen de Durban exige la pleine participation de toutes les organisations non gouvernementales concernées, notamment les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, afin qu'elles puissent contribuer au dialogue du Comité préparatoire s'agissant des objectifs de la Conférence.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC07074F