LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS TERMINE LES TRAVAUX DE SA SIXIÈME SESSION
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a clos cet après-midi, à Genève, les travaux de sa sixième session, qui s'est ouverte lundi dernier, 23 avril, en présentant ses observations finales sur le rapport initial de l'Égypte, examiné au début de la session.
Le rapport de l'Égypte est le troisième examiné par le Comité depuis le début de ses travaux, en 2004. Les rapports du Mali et du Mexique ont tous deux été examiné lors des deux sessions que le Comité a tenues en 2006.
Dans ses observations sur le rapport de l'Égypte, le Comité apprécie l'engagement du pays en faveur des droits des travailleurs migrants, dont témoigne notamment le fait que l'Égypte fut le premier État à accéder à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il apprécie également les efforts actuellement déployés par le pays afin de réglementer les agences de recrutement privées et de fermer celles qui ne respectent pas le Code du travail. S'il note que l'Égypte envisage la possibilité de lever l'état d'urgence qui a cours depuis 1981, le Comité prend également note qu'un amendement apporté à la Constitution en mars dernier autorise l'adoption d'une loi antiterroriste, au sujet de laquelle le Comité se dit préoccupé qu'elle n'affecte la mise en œuvre de certaines lois et de certains traités internationaux, dont la Convention. Le Comité encourage en outre l'Égypte à revoir les réserves qu'elle a émises à l'égard des articles 4 et 18 (paragraphe 6) de la Convention, en vue de les retirer.
Notant par ailleurs que le principe de non-discrimination tel qu'énoncé à l'article 40 de la Constitution ne se réfère qu'aux seuls citoyens égyptiens, le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que certains travailleurs migrants et membres de leur famille souffrent de diverses formes de discrimination en matière d'emploi, de logement, d'accès limité à la santé et à l'éducation ou encore de stigmatisation sociale. L'Égypte est donc encouragée à intensifier ses efforts afin d'assurer que tous les travailleurs migrants et membres de leur famille se trouvant sur son territoire ou soumis à sa juridiction jouissent des droits prévus dans la Convention sans discrimination aucune. Le Comité reste également préoccupé par le fait que les travailleurs migrants, quel que soit leur statut juridique, bénéficient, dans la pratique, d'un accès limité à la justice parce qu'ils n'ont pas conscience des recours administratifs et judiciaires mis à leur disposition.
D'autre part, le Comité note avec préoccupation que l'enquête sur les événements du 30 décembre 2005 a été close sans qu'aient été clarifiées les circonstances ayant mené au décès de 27 migrants soudanais. Sont également jugées préoccupantes les informations indiquant que des témoins oculaires n'ont pas été auditionnés au cours de l'enquête. Aussi, est-il recommandé à l'Égypte de rouvrir l'enquête. Le Comité recommande par ailleurs au pays de s'assurer que dans la pratique, des passeports sont fournis, sans l'autorisation d'une quelconque tierce partie, aux femmes qui le demandent. Tout en prenant note de l'affirmation de l'Égypte selon laquelle aucun travailleur migrant ne se trouve en détention administrative, le Comité reste préoccupé par l'information selon laquelle certains travailleurs migrants sont arrêtés sans mandat et, s'ils ne sont pas en mesure de présenter des papiers d'identité valides, sont détenus par des agents responsables de l'application des lois et seraient parfois soumis à la torture et à des mauvais traitements.
Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que selon l'article 27 du Code du travail, la protection accordée aux travailleurs migrants par le Code est soumise à l'existence d'un accord réciproque, alors que la Convention ne fait aucune référence à un quelconque principe de réciprocité et prévoit l'égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les ressortissants égyptiens en matière de rémunération et autres conditions de travail et d'emploi. Le Comité juge également préoccupant que les travailleurs migrants étrangers souhaitant obtenir la permission de travailler en Égypte aient à fournir un certificat attestant qu'ils ne sont pas infectés par le VIH/sida. Il est en outre regrettable, de l'avis du Comité, que les enfants nés en Égypte de travailleurs migrants ne reçoivent pas de certificat de naissance du registre civil égyptien, contrairement à ce que prévoit l'article 29 de la Convention. Le Comité recommande d'autre part à l'Égypte d'autoriser tous les enfants de travailleurs migrants, qu'ils aient ou non des papiers, à accéder aux écoles sur la base de l'égalité de traitement avec les enfants égyptiens. Il est par ailleurs recommandé à l'Égypte d'amender le Code du travail afin qu'il s'applique également aux travailleurs domestiques.
Le Comité encourage en outre l'Égypte à poursuivre ses efforts afin de faciliter l'exercice du droit de vote pour les travailleurs migrants égyptiens se trouvant à l'étranger. Il est en outre recommandé aux services consulaires de répondre plus effectivement au besoin de protection des travailleurs migrants égyptiens et des membres de leur famille et, en particulier, d'apporter l'assistance nécessaire à ceux qui se trouvent en détention et de fournir rapidement les documents de voyage nécessaires à tous les travailleurs migrants égyptiens et membres de leur famille qui souhaitent ou doivent retourner en Égypte. Enfin, le Comité regrette qu'il n'existe dans le pays aucune législation spécifique en matière de lutte contre le trafic de personnes.
Au cours de cette sixième session, le Comité a par ailleurs eu une discussion avec les États parties sur les moyens de promouvoir la Convention. Il a également discuté de la réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, réforme au sujet de laquelle il a décidé d'adopter un texte exprimant sa position et qui serait annexé à son rapport annuel. Enfin, le Comité a décidé de demander au Haut Commissariat aux droits de l'homme de faire tout son possible pour faciliter la représentation du Comité au Forum mondial sur les migrations et le développement qui se tiendra cet été à Bruxelles.
En fin de séance, le Président du Comité, M. Prasad Kariyawasam, a indiqué qu'en 2008, le Comité doit examiner les rapports de l'Équateur, de la Syrie, de la Bolivie et d'El Salvador, auxquels devraient s'ajouter les rapports d'autres pays qui ont indiqué, au cours de la session, qu'ils allaient présenter tout prochainement leurs rapports initiaux. Le calendrier établi pour 2008, à savoir deux sessions d'une semaine chacune, ne suffira pas pour accomplir ce travail, a affirmé le Président, rappelant que l'année 2008 marquera en outre le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention (que le Comité entend célébrer par un événement particulier). Aussi, le Comité doit-il demander à l'Assemblée générale de prévoir la tenue d'une session de deux semaines au printemps et une session d'une semaine en automne.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 26 au 30 novembre 2007 à Genève, le Comité doit examiner le rapport initial de l'Équateur.
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