LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A TERMINÉ SA QUATRIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a terminé aujourd'hui les travaux de sa quatrième session, qui s'est tenue au Palais des Nations à Genève depuis le 12 mars dernier. Présidés par l'Ambassadeur Luis Alfonso de Alba du Mexique, les travaux ont notamment abouti à l'adoption de onze résolutions et quatre décisions.
La première semaine de session a été essentiellement consacrée à la tenue d'un débat de haut niveau au cours duquel se sont succédé à la tribune les hauts dignitaires de plus de quatre-vingts pays et organisations intergouvernementales. Ce débat de haut niveau ainsi que la fin de la première semaine de cette quatrième session ont essentiellement porté sur l'édification institutionnelle du Conseil, qui doit être achevée avant la fin de la première année d'existence du Conseil, c'est-à-dire avant le 18 juin prochain. Ont ainsi été débattues les questions relatives aux modalités du nouveau mécanisme d'examen périodique universel devant être mis en place; aux moyens d'améliorer et de rationaliser les mandats des procédures spéciales; au mécanisme consultatif d'experts devant remplacer l'ancienne Sous-Commission; à la procédure d'examen des plaintes; et à l'ordre du jour ainsi qu'au programme de travail du Conseil. Les groupes de travail respectivement chargés de chacune de ces questions ont présenté leurs rapports intérimaires respectifs.
Au cours de la session, le Conseil s'est également penché sur le suivi de ses décisions précédentes, en particulier celles qui ont été prises à l'occasion de ses sessions extraordinaires consacrées à la situation au Liban, dans le territoire palestinien occupé et au Darfour. Le Conseil a ainsi examiné le rapport de la Commission chargée d'enquêter sur le ciblage et le meurtre systématique de civils par Israël au Liban. Il a en outre été saisi du rapport de la mission d'enquête sur Beit Hanoun dirigée par Desmond Tutu. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a aussi présenté son rapport à cette occasion. Le Conseil a également été saisi du rapport de la Mission d'évaluation de haut niveau sur le Darfour conduite par Jody Williams. Aucune de ces missions n'a pu se rendre sur le terrain et s'acquitter du mandat dont le Conseil les avait investies. Aussi, le Conseil a-t-il adopté, d'une part, une résolution demandant que soient appliquées les résolutions adoptées par Conseil sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, notamment s'agissant de l'envoi de missions d'enquête urgentes; d'autre part une résolution sur la situation des droits de l'homme au Darfour. À cet égard, le Conseil a décidé de réunir un Groupe présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et composé de six détenteurs de mandats thématiques, chargé de collaborer notamment avec le Gouvernement du Soudan et les mécanismes des droits de l'homme de l'Union africaine de manière à garantir le suivi et l'application des résolutions et recommandations sur le Darfour adoptées entre autres par le Conseil.
Le Conseil a adopté d'autre part une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les tentatives visant à associer l'islam avec le terrorisme, la violence et les violations des droits de l'homme. Il engage instamment les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence raciale et religieuse. Le Conseil a adopté une autre résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.
Le Conseil a également adopté une décision sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales et leurs effets négatifs sur les droits de l'homme, ainsi qu'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Il a aussi adopté deux résolutions se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Conseil a décidé de féliciter le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour ses efforts en vue de faire avancer la question de la justice de transition et des droits de l'homme, notamment en étendant sa présence dans le cadre des opérations de consolidation de la paix. Une autre résolution concerne le renforcement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et porte notamment sur l'équité de la répartition géographique au sein du Haut Commissariat. Une résolution relative au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme vise pour sa part à assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation.
Au cours de cette session, le Conseil a aussi organisé deux événements spéciaux. Le premier a été consacré à la question de la violence contre les enfants, sur la base de l'étude présentée récemment devant l'Assemblée générale par M. Paulo Sérgio Pinheiro, expert indépendant des Nations Unies chargé d'une étude mondiale sur cette question. Le débat a eu pour objectif de sensibiliser et d'informer au sujet de la violence à l'encontre les enfants et de définir le rôle que le Conseil pourrait jouer dans le domaine du suivi des recommandations de M. Pinheiro. Le second événement spécial a consisté en un débat thématique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale le 13 décembre dernier et qui est ouverte à la signature depuis aujourd'hui, vendredi 30 mars. Cet événement spécial était destiné à sensibiliser les États sur cette question.
Le Président du Conseil a par ailleurs annoncé la décision prise à huis clos par le Conseil de mettre un terme à l'examen de la situation des droits de l'homme en Iran et en Ouzbékistan au titre de la procédure confidentielle dite «procédure 1503».
À l'ouverture de la session, Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a donné lecture d'un message du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, dans lequel ce dernier rappelle notamment aux membres du Conseil que le monde entier a les yeux braqués sur eux et attend maintenant de voir les résultats de leurs travaux. C'est à l'aune de ses résultats que le Conseil sera jugé, soulignait le Secrétaire général dans son message. Mme Arbour a pour sa part insisté sur la nécessité de mettre en place un système de contrôle de la performance des États en matière de respect des droits de l'homme, l'objectif du Conseil ne devant pas se borner à pointer du doigt les déficiences, mais à faire en sorte que certaines choses cessent ou que quelque chose se passe.
Dans son allocution de clôture de la session, le Président de la Conférence, M. Luis Alfonso de Alba, affirmant que le développement du processus institutionnel constituait une priorité, a souligné la nécessité pour les États de faire des efforts inlassables en vue de trouver un consensus. Le moment est venu de négocier et de rapprocher les positions et aspirations des uns et des autres. Il s'est par ailleurs félicité que le Conseil ait réalisé un exercice très concret et global, en abordant les situations aussi bien dans les pays du Sud que de Nord, de l'Est que de l'Ouest. Il a rappelé l'importance fondamentale d'une collaboration des États avec le Conseil et la nécessité de donner suite aux décisions. Il a exprimé sa satisfaction particulière de ce qu'un accord ait pu être trouvé par rapport à la situation des droits de l'homme au Darfour. Le Président a enfin exprimé l'espoir que le 18 juin prochain au plus tard, le Conseil aura rempli les objectifs qui lui ont été assignés.
En fin de session, le Secrétariat a indiqué que, suite à une demande de la Chine, une enquête serait menée sur le cas d'une personne ayant faussement prétendu représenter une organisation non gouvernementale accréditée et s'étant introduite dans la salle du Conseil pour y faire une déclaration. Il a été indiqué que des mesures ont été prises afin qu'un tel incident ne se reproduise pas.
Le Conseil a décidé que sa prochaine session ordinaire aurait lieu du 11 au 18 juin 2007, au Palais des Nations à Genève.
Résolutions et décisions adoptées au cours de la session
Aux termes d'une résolution portant sur le suivi de la décision adoptée par le Conseil le 13 décembre 2006 sur la situation des droits de l'homme au Darfour (A/HRC/4/L.7/Rev.2, à paraître en français), le Conseil a pris note avec regret du fait que la Mission de haut niveau n'a pu se rendre au Darfour et prend note du rapport de la Mission de haut niveau. Il a décidé de réunir un Groupe présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et composé de six autres détenteurs de mandats. Le Conseil a demandé au Groupe de collaborer avec le Gouvernement du Soudan, les mécanismes des droits de l'homme de l'Union africaine et de coopérer étroitement avec le Président du dialogue et de la consultation «Darfour-Darfour» de manière à garantir le suivi et l'application des résolutions et recommandations sur le Darfour. Enfin le Conseil appelle le Gouvernement du Soudan à coopérer pleinement avec le Groupe. Dans ce texte, le Conseil exprime sa vive inquiétude devant la gravité des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui se déroulent au Darfour, notamment des attaques contre la population civile et les travailleurs humanitaires, la destruction généralisée de villages et la violence généralisée et répétée et appelle toutes les parties au conflit au Darfour à mettre un terme à ces actes.
Par consensus, le Conseil a également adopté une résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (A/HRC/4/L.2), demandant que soient appliquées les résolutions adoptées lors de sa première et troisième session extraordinaires, notamment les paragraphes prévoyant l'envoi de missions d'enquête urgentes.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur un projet de manuel des procédures spéciales (A/HRC/4/L.6) qui demande au Comité de coordination des procédures spéciales de reporter à la clôture de la prochaine session du Conseil la date limite pour la soumission d'observations et de contributions au projet de manuel des procédures spéciales.
Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/4/L.12, amendé oralement), le Conseil insiste sur le droit de chacun à la liberté d'expression, qui devrait s'exercer de façon responsable et peut donc être soumis à des restrictions, prescrites par la loi et nécessaires pour le respect des droits ou de la réputation d'autrui, la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la morale publiques, et le respect des religions et des convictions. Dans ce texte, le Conseil déplore l'utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels et électroniques y compris l'Internet, afin d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée, et à la discrimination à l'égard de l'islam ou de toute autre religion. Il invite le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme à faire régulièrement rapport sur toutes les manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur les incidences graves de l'islamophobie sur l'exercice de tous les droits. Le Conseil engage instamment les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence raciale et religieuse. Il engage, de même, les États, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels propres, à offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions et à prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir la tolérance. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les tentatives visant à associer l'islam avec le terrorisme, la violence et les violations des droits de l'homme, en particulier depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001.
Le Conseil a aussi adopté sans vote une résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/HRC/4/L.13 amendé). Le Conseil, considérant que la religion ou la conviction constitue un des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que le mépris et la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales continuent d'être, directement ou indirectement, à l'origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, a décidé de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième session.
Aux termes d'une décision adoptée par 32 voix pour, 12 contre et une abstention (A/HRC/2/L.14), le Conseil a décidé de prier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'accorder l'attention voulue à la résolution 2005/14 de la Commission des droits de l'homme relative aux droits de l'homme et aux mesures coercitives unilatérales, et à la présente décision et de les examiner d'urgence. Il a décidé de prier le Secrétaire général de porter la présente décision à l'attention de tous les États Membres et de solliciter leurs vues ainsi que des informations sur les incidences des mesures coercitives unilatérales et les effets négatifs qu'elles ont sur leurs populations.
Par 34 voix contre 13, le Conseil a adopté une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (A/HRC/4/L.16) par laquelle il prie instamment la communauté internationale de faire le point sur le peu de progrès accomplis au regard des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, afin de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, parmi lesquelles une augmentation de l'aide publique au développement, la recherche d'une solution durable au problème de la dette extérieure, l'accès aux marchés, le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances et des techniques, pour parvenir à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.
Par une résolution sur la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/4/L.17), le Conseil a décidé d'engager un processus visant à rectifier, conformément au droit international et en particulier au droit international des traités, le statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre sur le même plan que tous les autres organes de suivi des traités.
La résolution adoptée par le Conseil sur la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques sociaux et culturels (A/HCR/4/L.9) affirme notamment que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère ne peut être réalisé que si sont créées les conditions de l'exercice, par chacun, des droits économiques, sociaux et culturels, de même que des droits civils et politiques. Ce texte affirme en outre que tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et que tous les États ont l'obligation d'assurer la promotion, la protection et la réalisation de tous les droits de l'homme.
Par une résolution sur le droit au développement (A/HRC/4/L.14), le Conseil a décidé de proroger de deux ans les mandats du Groupe de travail sur le droit au développement et l'Équipe de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement et de maintenir cette question prioritaire à l'ordre du jour de ses futures sessions. Il a décidé de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, à cet égard, de s'entendre sur un programme de travail visant à placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés dans les instruments de base relatifs aux droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/2/L.18), le Conseil a décidé de demander à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération et le dialogue internationaux au sein des mécanismes de l'ONU pour les droits de l'homme, en vue d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation.
Par une décision portant sur la justice de transition (A/HRC/2/L.36, amendé), le Conseil a en outre décidé de féliciter le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour ses efforts en vue de faire avancer la question de la justice de transition et des droits de l'homme, notamment en étendant sa présence dans le cadre des opérations de consolidation de la paix, et de l'encourager à poursuivre et à renforcer ses importants travaux pratiques et analytiques concernant cette question complexe.
Par 35 voix pour, aucune contre et 12 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/4/L.15, amendé) dans laquelle il prie le Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique en nommant le Haut-Commissaire. Il encourage le Haut-Commissariat à maintenir la pratique actuelle consistant à tirer le meilleur parti possible des connaissances spécialisées qui existent dans le domaine des droits de l'homme et se rapportent aux régions où des activités sont entreprises et qui, le cas échéant, sont disponibles dans ces régions. Le Conseil réaffirme que le mandat du Haut-Commissaire consiste notamment à promouvoir et à protéger la réalisation du droit au développement. Dans ce texte, le Conseil déclare que la fourniture de services consultatifs et d'une coopération technique à la demande des gouvernements dans le but de développer les capacités nationales et la maîtrise nationale dans le domaine des droits de l'homme constitue l'un des moyens les plus efficaces et concrets de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et la démocratie.
En début de session, le Conseil a adopté une décision sur les dates de sa prochaine session ordinaire, qui se tiendra du 11 au 18 juin 2007.
Projets de décision et de résolution reportés
Par une décision adoptée en fin de session, le Conseil a décidé de reporter l'examen des projets de résolution et de décision suivants à la prochaine session du Conseil: A/HRC/2/L.19 sur l'utilisation de mercenaires; A/HRC/2/L.25, sur l'incitation à la haine raciale et religieuse; A/HRC/2/L.30 sur le programme mondial d'éducation aux droits de l'homme, A/HRC/4/L.3 sur les violations par Israël des droits religieux et culturels dans le territoire occupé de Jérusalem Est; A/HRC/4/L.4 sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupé.
Par la même décision, l'examen des projets de résolution et de décision ci-après est reporté à une session ultérieure: A/HRC/2/L.33/Rev1 sur les droits de l'enfant; A/HRC/2/L.37 sur la situation à Sri Lanka; A/HRC/2/L38/Rev1, sur l'impunité; A/HRC/2/L42/Rev.1 sur la liberté d'opinion et d'expression; et A/HRC/2/L.43 sur les droits des peuples autochtones.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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