LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE LA PREMIÈRE SESSION DE 2007 APRÈS AVOIR EXAMINÉ LES RAPPORTS DE MADAGASCAR, DU CHILI ET DE LA BARBADE

(New York) - Le Comité des droits de l'homme a conclu ce matin les travaux de la première partie de sa session de 2007, qui s'est déroulée du 12 au 30 mars au Siège, à New York, en adoptant une décision* relative au rapport du Groupe de travail sur l'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Composé de sept membres représentant chacun un des sept organes de traités chargés de surveiller la mise œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le Groupe de travail est chargé d'étudier les différentes propositions faites en vue d'harmoniser les méthodes de travail des ces sept organes conventionnels.

Sir Nigel Rodley, l'expert du Royaume-Uni, a présenté les termes de la décision par laquelle le Comité accueille avec satisfaction l'aperçu des débats figurant dans le rapport du Groupe de travail et «croit comprendre (…) que les points ayant fait l'objet d'un accord préliminaire n'ont pas été en fait formellement adoptés par le Groupe de travail et que, par conséquent, ils n'ont pas de statut officiel». Par l'adoption de cette décision, le Comité des droits de l'homme indique ne pas souscrire à l'idée, en particulier, de constituer «un petit groupe chargé d'examiner les éléments concrets d'une proposition relative à la création d'un organe unifié pour les examens de communications». Sur proposition de l'expert de l'Irlande, Michael O'Flaherty, cette décision souligne aussi le mérite des autres points ayant fait l'objet d'un accord préliminaire. En outre, le Comité a décidé qu'il participerait à la prochaine réunion du Groupe de travail.

Au cours des trois semaines de travaux de la session qui a pris fin ce matin, le Comité des droits de l'homme a pris 39 décisions, a indiqué un représentant du Secrétariat. Précisant la nature de ces décisions, il a indiqué que huit d'entre elles étaient des décisions d'irrecevabilité de communications, tandis que 12 étaient des avis sur le paragraphe 4 de l'article 5 du Pacte (sur les 13 affaires examinées), et que cinq décisions avaient jugé des communications recevables. Les 14 autres décisions prises par les Comités étaient destinées à clore l'examen de communications au titre du Protocole facultatif. Le Secrétariat a d'autre part indiqué que l'examen de sept dossiers avait été reporté à la prochaine session du Comité qui n'a pas disposé de suffisamment de temps pour les étudier cette semaine. Ces dossiers s'ajouteront aux 25 affaires qui sont déjà à l'ordre du jour des prochains travaux.

La reprise de session du Comité, qui est prévue du 9 au 27 juillet à Genève, sera donc particulièrement chargée, a tenu à souligner ce matin Rafael Rivas Posada, de la Colombie, qui est le Président du Comité des droits de l'homme. À l'ordre du jour de cette session, figure l'examen des rapports de la Zambie, du Soudan, de la République tchèque et de la Grenade.

Le Comité des droits de l'homme est l'un des sept organes de traités créés en vertu d'instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Composé de 18 experts indépendants, le Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre par les États parties des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte), entré en vigueur en 1976, et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. À cet effet, les États parties au Pacte doivent présenter au Comité des rapports périodiques sur la situation des droits de l'homme dans leur pays, en application de l'article 40 de cet instrument juridique.

Au cours de cette session, le Comité a ainsi examiné le troisième rapport périodique de Madagascar, le cinquième rapport périodique du Chili, et le troisième rapport périodique de la Barbade.

Examinant le cas de Madagascar pendant la première semaine, les experts ont noté que, malgré une forte dégradation de la situation économique de l'île, l'État malgache s'est employé à améliorer la situation des droits de l'homme sur son territoire, notamment en ratifiant la Convention contre la torture en décembre 2005, et les deux protocoles additionnels à la Convention sur les droits de l'enfant. Les experts se sont toutefois particulièrement inquiétés de violations des droits de l'homme qui subsistent, du fait notamment de l'existence de tribunaux coutumiers dits «dinas». Parmi leurs autres préoccupations à l'égard de la situation à Madagascar, les experts ont évoqué les conditions de détention dans les prisons, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'État en cas de situations d'urgence.

Le Comité a félicité le Chili pour l'abolition de la peine capitale en 2001 et pour les nombreuses réformes entreprises, comme, par exemple, celle de son système pénal. Les experts se sont néanmoins interrogés en ce qui concerne la question de la lutte contre l'impunité. À cet égard ils ont fait part de leur réserve envers le maintien d'un décret-loi en vertu duquel les personnes ayant commis des violations souvent graves des droits de l'homme entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1978, sont amnistiées de leurs crimes. Les experts se sont par ailleurs inquiétés des conséquences des mesures antiterroristes adoptées par le Chili sur le respect des droits et des libertés des citoyens chiliens. Ils se sont à cet égard particulièrement penchés sur l'application de ces mesures contre des ressortissants de la principale communauté autochtone du pays, les mapuches. Ils ont regretté que la communauté autochtone souffre de discriminations sociales.

Au cours de leur dialogue avec la délégation de la Barbade, les experts ont félicité cet État partie pour la qualité de son rapport, mais se sont inquiétés en particulier du maintien de la peine de mort; de la légalisation des punitions corporelles infligées aux enfants à l'école et de la criminalisation des rapports entre personnes du même sexe. Le phénomène de la traite des personnes ainsi que le traitement des prisonniers et le fonctionnement du système d'assistance judiciaire dans ce pays ont également suscité des questions et des commentaires de

la part des experts. La Barbade a émis une réserve à l'alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte au titre de laquelle l'État partie se réserve le droit de ne pas appliquer intégralement la garantie concernant l'assistance judiciaire gratuite, cette aide n'y étant en effet accordée qu'aux auteurs de certains crimes.

Un débat a eu lieu au sein du Comité sur l'interprétation de cet article 14, par l'examen d'un projet d'observation générale. L'article 14, qui porte sur le droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, est en discussion devant le Comité depuis mars 2005 sur la base des amendements et modifications proposés par l'expert de la Suisse, M. Walter Kälin. Les observations générales du Comité ont pour but d'expliciter le plus précisément possible les différentes dispositions du Pacte, de manière à prévenir des interprétations arbitraires dans l'application du texte par les États parties.

Au cours de cette session, le Comité des droits de l'homme a aussi examiné des plaintes déposées par des particuliers à l'encontre d'États parties au Pacte, au titre du suivi des observations finales sur les rapports de ces États et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif au Pacte. Les experts du Comité ont ensuite été amenés à discuter des recommandations du Rapporteur spécial sur leurs méthodes de travail concernant cette procédure de suivi des constatations et des observations finales.

En outre, pendant cette session, et dans le cadre de l'amélioration de leurs méthodes de travail, les experts du Comité des droits de l'homme ont examiné les conclusions de la table ronde internationale tenue à Berlin, les 23 et 24 novembre 2006, sur les interactions entre institutions nationales des droits de l'homme (INDH) et organes conventionnels. Ils ont exprimé des points de vue parfois divergents sur ces recommandations, certains se demandant s'il fallait institutionnaliser les relations avec les INDH en les invitant à prendre part aux réunions du Comité, tandis que d'autres faisaient remarquer que ces institutions étaient très souvent des émanations de l'État partie.

* Voir document de travail publié sous la cote CCPR/C/89/CRP.1


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