LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SA DEUXIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, cet après-midi à Genève, les travaux de sa deuxième session en adoptant son rapport à l'Assemblée générale.

Cette session s'était ouverte le 18 septembre dernier et a été suspendue le 6 octobre pour reprendre hier dans le but de se prononcer sur les projets de résolution et de décision qui lui avaient été soumis. Le Conseil a en outre adopté le rapport sur les travaux de cette session à l'intention de l'Assemblée générale.

La présente session était essentiellement consacrée à l'examen des rapports qui devaient être soumis cette année à l'ancienne Commission des droits de l'homme. Les rapports ont été présentés par les détenteurs de mandats (Rapporteurs spéciaux, experts indépendants et Présidents de Groupes de travail) avant de faire l'objet de dialogues interactifs avec les membres du Conseil, des délégations observatrices et des organisations non gouvernementales. Le Conseil a pris note de tous les rapports et études qui lui ont été présentés à cette session et du dialogue interactif de fond avec les détenteurs de mandat, de même qu'avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Dans ce contexte, le Conseil a notamment adopté une résolution dans laquelle il constate avec préoccupation la gravité de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire au Darfour. Il engage toutes les parties à mettre fin immédiatement aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le Conseil se félicite par ailleurs de l'accord de paix au Darfour signé à Abuja ainsi que des mesures déjà prises pour le mettre en œuvre.

Dans une autre résolution, le Conseil demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat et se déclare profondément préoccupé par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et lui demande de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés. Le Conseil a également adopté des textes sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, et la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme concernant le Népal et l'Afghanistan.

Le Conseil a en outre demandé aux États de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international. Il a également adopté des décisions sur les questions du droit à la vérité, de la privation arbitraire de la nationalité, de l'intégrité de l'appareil judiciaire. Un autre texte porte notamment sur la question de la promotion du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie dans le débat politique.

Le Conseil a également adopté des décisions sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, ainsi que sur des études à mener sur les caractéristiques essentielles d'un système sanitaire efficace, intégré et accessible et la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès équitable de l'eau et à l'assainissement. Il a aussi adopté des textes sur un projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» et un projet de principes directeurs généraux sur la mise en œuvre de programmes de remboursement de la dette et de réforme structurelle.

Au cours de cette deuxième session, le Conseil a par ailleurs été informé de l'état d'avancement des consultations menées dans le cadre des deux groupes de travail qu'il a créés lors de sa première session, à savoir le Groupe de travail sur la procédure d'examen périodique universelle ainsi que Groupe de travail intergouvernemental chargé de formuler des recommandations concrètes sur la question du réexamen, de l'amélioration et de la rationalisation de tous ces mandats, mécanismes, fonctions et attributions. À cet égard, le Conseil a demandé à ce Groupe de travail d'étudier le projet révisé de manuel des procédures spéciales des droits de l'homme de l'ONU et de faire des recommandations quant aux ajouts ou aux modifications qui pourraient lui être apportés. Il lui demande également de rédiger un projet de code de conduite pour les travaux relevant des procédures spéciales.

Le Conseil a par ailleurs décidé de transmettre les observations de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme concernant le futur mécanisme consultatif d'experts du Conseil des droits de l'homme au Groupe de travail susmentionné chargé des mandats, et d'autoriser les activités prévues au titre des décisions antérieures de la Sous-Commission.

Le Conseil a enfin adopté ce matin, à la clôture de la deuxième session, une décision du Président par laquelle il prend note du renvoi à des sessions ultérieures (troisième et quatrième sessions) de plusieurs projets de résolution et de décision.

Dans une brève déclaration de clôture de la deuxième session, le Président du Conseil, M. Luis Alfonso de Alba, a affirmé qu'à l'issue de cette session, les résultats sont globalement positifs, même s'il reste des aspects moins réjouissants. Aussi a-t-il lancé un appel à toutes les délégations afin que soient déployés des efforts supplémentaires pour rapprocher les positions et résoudre les questions qui restent à résoudre.


La troisième session du Conseil des droits de l'homme s'est ouverte immédiatement après la clôture de cette deuxième session. (voir le communiqué de base daté du 23 novembre).

Résolutions et décisions adoptées au cours de la session

Par une décision sur le Darfour, le Conseil se félicite de l'accord de paix au Darfour signé à Abuja ainsi que des mesures déjà prises pour le mettre en œuvre. Il demande à toutes les parties qui ne l'ont pas encore fait de signer l'accord, conformément aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil constate avec préoccupation la gravité de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire au Darfour et engage toutes les parties à mettre fin immédiatement aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, notamment aux femmes et aux enfants, sans faire obstacle au retour dans leurs foyers de toutes les personnes déplacées. Le Conseil note que l'accord de paix au Darfour pose les principes de la responsabilisation et de la lutte contre l'impunité. Il enjoint toutes les parties de défendre les principes qui sont applicables tant aux États qu'aux autres acteurs, et de coopérer pleinement à l'application de cet instrument. Le Conseil demande à toutes les parties, qu'elles aient ou non signé l'accord de paix au Darfour, d'assurer le plein et libre accès des observateurs du Haut-Commissariat aux droits de l'homme déployés au Soudan à tous les lieux où ils ont des tâches à accomplir, et de veiller à la sécurité de l'aide humanitaire qui doit parvenir intégralement et sans entrave aux personnes dans le besoin au Darfour. Le Conseil se félicite de la coopération établie par le Gouvernement soudanais avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, et le prie de poursuivre et renforcer sa coopération avec le Conseil et ses mécanismes. Le Conseil exhorte la communauté internationale en général, et les pays donateurs ainsi que les partenaires de paix en particulier, à honorer leurs engagements d'aide et de fournir de toute urgence au Gouvernement soudanais l'assistance financière et technique dont il a besoin pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et les activités connexes, en violation du droit international et demande instamment à la puissance occupante de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes. Le Conseil appelle Israël à prendre et appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence. Le Conseil exige qu'Israël s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Le Conseil salue l'initiative de trêve palestinienne et son acceptation du côté israélien - trêve entrée en vigueur le 26 novembre 2006 - et prie instamment toutes les parties de respecter cette trêve, laquelle pourrait ouvrir la voie à de véritables négociations vers une résolution juste du conflit.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, le Conseil, profondément préoccupé par les souffrances qu'endurent les citoyens syriens du Golan syrien occupé du fait de la violation de leurs droits fondamentaux et de leurs droits de l'homme depuis l'occupation militaire israélienne de 1967, engage Israël, puissance occupante, à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Le Conseil considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Par une décision sur la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme concernant le Népal, le Conseil souligne la nécessité de s'attaquer aux défis considérables à relever, notamment la consolidation de l'état de droit et le renforcement de la protection due aux victimes de violations des droits de l'homme. Il appelle toutes les parties prenantes à assurer le plein respect des droits de l'homme en appliquant les recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et en maintenant leur engagement en faveur du processus de paix. Le Conseil se félicite aussi de la poursuite de la coopération entre le Gouvernement népalais et le Haut-Commissariat et de sa coopération au titre des procédures spéciales du Conseil. Le Conseil encourage le Gouvernement népalais ainsi que toutes les parties prenantes à poursuivre cette coopération pour régler la question de la situation des droits de l'homme au Népal.

Aux termes d'une décision sur la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, concernant l'Afghanistan, le Conseil engage le Gouvernement afghan à poursuivre cette coopération. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer, de concert avec la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan, à suivre la situation des droits de l'homme en Afghanistan, à fournir des services consultatifs et une coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et du respect de la légalité ainsi qu'à étendre ces services et cette coopération, et à faire régulièrement rapport au Conseil sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, eu égard, en particulier, aux droits des femmes, et sur les résultats obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

Par une décision portant sur la question des personnes privées de liberté dans le cadre de mesures antiterroristes, le Conseil rappelle que les États doivent veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier le droit international des droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire. Le Conseil décide d'engager tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes qu'ils détiennent, quel que soit le lieu de leur arrestation ou de leur détention, bénéficient des garanties que leur reconnaît le droit international.

Aux termes d'une décision portant sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à demander aux gouvernements, aux organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi qu'aux organisations internationales et non gouvernementales d'indiquer les mesures qu'ils ont prises pour améliorer l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, et de faire rapport au Conseil sur ce sujet, à toute session qui viendra après sa quatrième session. Il prie également le Secrétaire général, lorsqu'il soumettra son rapport au Conseil des droits de l'homme, d'y inclure une évaluation des conséquences des droits de propriété intellectuelle pour l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, dans une perspective de protection des droits de l'homme.

Dans une autre décision, le Conseil des droits de l'homme demande au Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, agissant dans l'exercice de son mandat actuel, de mentionner dans son rapport sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, la possibilité d'identifier et d'étudier, compte tenu du niveau de développement des pays et dans la perspective du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, les caractéristiques essentielles d'un système sanitaire efficace, intégré et accessible.

Par une décision sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau, le Conseil décide de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de procéder, dans la limite des ressources existantes, et en tenant compte des vues exprimées par les États et d'autres parties prenantes, à une étude détaillée sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès équitable de l'eau et à l'assainissement.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, le Conseil des droits de l'homme affirme que la lutte contre l'extrême pauvreté doit demeurer une action hautement prioritaire pour la communauté internationale. Le Conseil prend également note du projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» annexé à la résolution 2006/9 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Le Conseil, prenant note du rapport de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2006/46 et Add.1), a décidé de prier le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser des consultations d'experts pour contribuer à l'élaboration en cours du projet de principes directeurs généraux auxquels les États ainsi que les institutions financières nationales et internationales, publiques et privées, devraient se conformer pour la prise de décisions et la mise en œuvre de programmes de remboursement de la dette et de réforme structurelle.

Aux termes d'une décision sur le droit à la vérité, le Conseil décide de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir un rapport concernant l'étude sur le droit à la vérité, dans lequel seront exposées les meilleures pratiques nationales et internationales, en particulier les mesures d'ordre législatif et administratif et de tout autre ordre, ainsi que les dimensions individuelle et sociétale de ce droit, en tenant compte des vues des États et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes, pour examen à sa cinquième session.

Par une décision sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme, le Conseil invite le Haut-Commissariat à analyser plus avant, en collaboration avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, la question de l'incitation au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée, ainsi que de leur promotion dans le débat politique.

Aux termes d'une autre décision, le Conseil décide de demander à tous les mécanismes appropriés ainsi qu'aux organes conventionnels des Nations Unies concernés de continuer à recueillir des renseignements sur la question des droits de l'homme et de la privation arbitraire de la nationalité auprès de toutes les sources concernées, et de prendre en considération ces renseignements ainsi que toutes recommandations s'y rapportant dans leurs rapports et les activités qu'ils mènent dans l'exercice de leurs mandats, et encourage le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à faire de même.

Dans une décision sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/2/L.20), le Conseil décide de prier le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de tenir pleinement compte de la résolution 2005/30 de la Commission des droits de l'homme, en date du 19 avril 2005, et des résolutions et décisions de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme consacrées à la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires, dans l'exercice de son mandat et dans le rapport qu'il soumettra au Conseil à sa quatrième session (mars/avril 2007).

Enfin, par une résolution, le Conseil des droits de l'homme demande au Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé du réexamen des mandats d'étudier le projet révisé de manuel des procédures spéciales des droits de l'homme de l'ONU dans sa version de juin 2006, et de faire des recommandations quant aux ajouts ou aux modifications qui pourraient lui être apportés. Il demande également au Groupe de travail de rédiger un projet de code de conduite pour les travaux relevant des procédures spéciales, compte tenu, entre autres, des suggestions formulées par les membres du Conseil pendant les débats de sa deuxième session consacrée aux rapports des détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales.


Le Conseil a enfin adopté, en fin de session, une décision du Président par laquelle il prend note du renvoi à sa troisième session de l'examen des projets de résolution et de décision suivants: L.13 sur les droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés; L.27/Rev.2 sur les efforts globaux en vue de l'élimination du racisme; et L.43 sur les droits des peuples autochtones. Le Conseil prend également note du renvoi à sa quatrième session de l'examen des projets de texte suivants: L.14 sur les mesures coercitives unilatérales; L.15 sur le droit au développement; L.16 sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme; L.18 sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; L.19 sur l'utilisation de mercenaires; L.23 sur la mondialisation et son impact sur la pleine jouissance des droits de l'homme; L.24 sur le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme; L.25 sur l'incitation à la haine raciale et religieuse et la promotion de la tolérance; L.26/Rev1 sur la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; L.30 sur le programme mondial d'éducation aux droits de l'homme; L.31 sur la conclusion du projet de convention internationale sur les droits des personnes handicapées; L.32 sur les droits de l'homme des migrants; L.33/Rev.1 sur les droits de l'enfant; L.36 sur la justice de transition; L.37 sur Sri Lanka; L.38/Rev.1 sur l'impunité; et L.42/Rev.1 sur la liberté d'opinion et d'expression.