LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA DERNIÈRE SESSION DE 2006
Le Comité des droits de l'homme a clos ce matin, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt-huitième session, entamée le 16 octobre dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports qui lui ont été présentés au cours de la session par le Honduras, la Bosnie-Herzégovine, l'Ukraine et la République de Corée.
Dans ses observations finales sur le Honduras, le Comité prend note avec satisfaction de l'abolition de la peine de mort, des récentes réformes du Code pénal ou encore de l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale. Il se dit préoccupé par le fait que l'absence, dans le Code pénal, de toute mention spécifique du délit de disparition forcée a contribué à l'impunité dans ce domaine. Il reste par ailleurs préoccupé par la persistance d'un nombre élevé de morts violentes de femmes et d'exécutions extrajudiciaires d'enfants - dont seraient particulièrement victimes les enfants de la rue et les membres des bandes de jeunes. Le Comité se dit également préoccupé par l'usage excessif de la force et des armes à feu de la part des agents de sécurité et du personnel pénitentiaire en tant que pratique récurrente. Il note avec préoccupation la prolifération du travail infantile, en particulier dans les communautés rurales et autochtones. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la pratique commune des détentions sur simple soupçon ainsi que par les conditions carcérales.
En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, le Comité se félicite de la création d'une chambre chargée des crimes de guerre, au sein de la Cour de Bosnie-Herzégovine. Il se dit toutefois préoccupé que la Constitution et la loi électorale continuent d'exclure les «autres», c'est-à-dire les personnes n'appartenant pas à l'un des trois peuples constituants de Bosnie-Herzégovine, du droit d'être élus à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de Bosnie-Herzégovine. Le Comité note avec préoccupation que le sort de quelque 15 000 personnes portées disparues durant le conflit armé ne soit toujours pas éclairci. Il se dit en outre préoccupé par l'incidence du trafic d'êtres humains à des fins de prostitution et de travail forcé. Il se dit aussi préoccupé par la possibilité de soumettre une personne à la garde à vue dans les locaux de la police pour une durée de 72 heures. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de discrimination et de violence à l'encontre des Roms. Le pays devrait d'autre part accroître ses efforts pour créer les conditions nécessaires pour des retours durables des personnes déplacées.
S'agissant de l'Ukraine, le Comité note avec satisfaction les mesures prises pour combattre le trafic de femmes ainsi que l'établissement d'un programme de protection des témoins. Il estime que l'Ukraine devrait assurer la sécurité et le traitement adéquat de toutes les personnes placées en garde à vue par la police et envisager l'établissement d'un mécanisme de plaintes indépendant de la police. Le pays devrait aussi prévoir une inspection indépendante des lieux de détention. L'Ukraine a expulsé des personnes vers des pays où elles risquent d'être soumises à la torture et ce, sans leur permettre de faire appel de la décision d'expulsion les visant; l'expulsion de dix Ouzbeks en février 2006 est un exemple de cette pratique, déplore le Comité. Il existe un grave problème de surpeuplement des prisons et autres lieux de détention. En outre, les attaques violentes contre des journalistes ainsi que le harcèlement de journalistes font encore peser une menace persistante sur la liberté de la presse. Les problèmes d'antisémitisme persistent en Ukraine. De plus, des demandes de restitution de propriétés religieuses musulmanes, y compris des lieux de culte, restent non résolues et la communauté tatare de Crimée est victime de discrimination.
En ce qui concerne la République de Corée, le Comité se félicite de la création de la Commission nationale des droits de l'homme ainsi que l'adoption d'un amendement au Code civil, qui entrera en vigueur en 2008, portant notamment abolition du système du chef de famille. Le pays devrait s'assurer que toutes les mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme et la législation y relative sont en conformité avec le Pacte. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les travailleurs migrants sont confrontés à un traitement discriminatoire persistant et à des abus sur les lieux de travail. Il se dit également préoccupé par les allégations de torture dans les lieux de détention. La République de Corée devrait par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être exemptés du service militaire. Le Comité se dit préoccupé que des poursuites continuent d'être engagées en vertu de la Loi de sécurité nationale et plus particulièrement en vertu de son article 7 qui restreint la liberté d'expression d'une manière qui n'est pas conforme aux exigences du Pacte.
Au cours de la session, le Comité a en outre examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif au Pacte qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers. Il a examiné 35 communications et adopté des décisions concernant 26 d'entre elles.
Le Comité a également entendu la présentation du rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations adoptées suite à l'examen de ces communications, ainsi que la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales, dans lequel est notamment présentée la liste des pays qui n'ont pas encore répondu aux sollicitations du Comité.
Le Comité a également achevé l'examen en première lecture d'un projet d'observation générale sur l'article 14 du Pacte, qui porte sur le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité devant la justice.
Le vendredi 27 octobre, le Comité a en outre tenu sa quatrième réunion avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à New York du 12 au 30 mars 2007, le Comité doit examiner les rapports de Madagascar, du Rwanda, du Chili et de la Barbade.
Observations finales
Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par le Honduras, la Bosnie-Herzégovine, l'Ukraine et la République de Corée.
S'agissant du rapport initial du Honduras, le Comité accueille avec satisfaction la ratification par ce pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que son accession aux principaux instruments internationaux de droits de l'homme. Il prend note avec satisfaction des réformes législatives entreprises par le Honduras, s'agissant en particulier de l'abolition constitutionnelle de la peine de mort, des récentes réformes du Code pénal, ou encore de l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale. Le Comité reconnaît les efforts déployés par le Honduras pour identifier les cas de disparitions forcées. Il n'en est pas moins préoccupé de ce que l'absence, dans le Code pénal, de toute mention spécifique du délit de disparition forcée a contribué à l'impunité. De l'avis du Comité, il faudrait que le Honduras mentionne spécifiquement le délit de disparition forcée dans son Code pénal. Il faudrait également que le pays assure que les cas de disparitions forcées fassent dûment l'objet d'enquêtes et que les responsables soient jugés et, le cas échéant, sanctionnés, les victimes ou leurs proches devant recevoir une indemnisation juste et appropriée. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par la persistance d'un nombre élevé de morts violentes de femmes; le Honduras devrait prendre les mesures adéquates pour lutter contre la violence domestique et assurer le jugement des responsables de ce type de violence. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face à la législation indûment restrictive concernant l'avortement. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la persistance d'un nombre élevé d'exécutions extrajudiciaires d'enfants, dont seraient particulièrement victimes les enfants de la rue et les membres des bandes de jeunes (maras). Le Honduras devrait veiller à ce que ce type d'incidents ne se reproduise plus à l'avenir. Le Comité se dit également préoccupé par l'usage excessif de la force et des armes à feu de la part des agents de sécurité et du personnel pénitentiaire en tant que pratique récurrente. À cet égard, il est particulièrement préoccupant qu'aucune sanction n'ait été prise à l'encontre des responsables des incidents intervenus dans les prisons d'El Porvenir et de San Pedro Sula.
Le Comité recommande au Honduras de prendre des mesures urgentes pour identifier les causes de l'augmentation importante du nombre d'enfants des rues et mettre en place des programmes pour combattre ces causes, offrir un refuge à ces enfants, les identifier et indemniser et assister les victimes d'abus sexuels. Le Comité note avec préoccupation l'augmentation importante du travail infantile, en particulier dans les communautés rurales et autochtones. Le Honduras est prié d'adopter des mesures urgentes pour éradiquer le travail des enfants et assurer la scolarisation de tous les enfants en âge scolaire. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la pratique commune des détentions sur simple soupçon de la part des agents de sécurité. Il observe en outre avec préoccupation la portée de la rédaction du nouvel article 332 du Code pénal qui établit le délit d'association illicite, sur la base duquel sont pratiquées de nombreuses détentions de jeunes et d'activistes des droits de l'homme et homosexuels. Il est recommandé au Honduras de modifier cet article afin de restreindre la définition du délit d'association illicite. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la persistance d'une forte proportion de personnes détenues en préventive. Sont également jugées préoccupantes les conditions carcérales et la facilité avec laquelle les détenus peuvent se procurer des armes à feu et des stupéfiants, la situation affectant les mineurs privés de liberté étant à cet égard source de préoccupation particulière. Préoccupé par l'absence d'un organe indépendant chargé d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Comité estime que le Honduras devrait prendre des mesures effectives à cet égard. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les divers problèmes affectant les communautés autochtones, en particulier pour ce qui est de la discrimination en matière de santé, de travail et d'éducation et pour ce qui est du droit à la terre.
En ce qui concerne le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine, le Comité prend note que les dispositions du Pacte ont rang constitutionnel et peuvent être directement appliquées dans les tribunaux. Il se félicite en outre de la réforme de la loi pénale et du système judiciaire entreprise par le pays, et plus particulièrement de l'adoption d'une loi sur la protection contre la violence familiale, de l'adoption de lois sur la protection des témoins, ainsi que de la création d'une chambre chargée des crimes de guerre, au sein de la Cour de Bosnie-Herzégovine, ayant compétence pour traiter des crimes de guerre qui lui sont transmis par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Comité se dit toutefois préoccupé que la Constitution et la loi électorale continuent d'exclure les «autres», c'est-à-dire les personnes n'appartenant pas à l'un des trois peuples constituants de Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes), du droit d'être élus à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de Bosnie-Herzégovine. Il est donc recommandé au pays de rouvrir les pourparlers sur la réforme constitutionnelle afin d'adopter un système électoral qui garantisse à tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance ethnique, une jouissance égale des droits énoncés à l'article 25 du Pacte. Regrettant l'absence d'une loi appropriée sur la création d'une commission de vérité et de réconciliation, le Comité estime que le pays devrait adopter une approche systématique pour rétablir la confiance mutuelle entre les différents groupes ethniques et faire les comptes des violations de droits de l'homme passées. Le Comité note avec préoccupation que le sort de quelque 15 000 personnes portées disparues durant le conflit armé (1992-1995) ne soit toujours pas éclairci. Aussi, la Bosnie-Herzégovine devrait-elle prendre immédiatement des mesures effectives afin d'enquêter sur tous les cas non résolus de personnes disparues et s'assurer sans délai que l'Institut pour les personnes disparues devienne pleinement opérationnel, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle du 13 août 2005. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que selon la loi de la Fédération relative aux soins en faveur des victimes civiles de la guerre, les victimes de torture - à l'exception des victimes de viol et de violence sexuelle - doivent prouver qu'elles ont subi un préjudice physique d'au moins 60% pour être reconnues victimes civiles de guerre, ce qui exclut les victimes de torture mentale des prestations pour invalidité. Le Comité juge également préoccupant que les prestations pour invalidité perçues par les victimes civiles soient bien inférieures à celles perçues par les vétérans de guerre dans les deux entités.
Le Comité se dit préoccupé par l'incidence du trafic d'êtres humains, en particulier le trafic de femmes et le trafic d'enfants appartenant à des minorités ethniques, à des fins de prostitution et de travail forcé. La Bosnie-Herzégovine devrait s'assurer que les responsables d'actes de trafic d'êtres humains sont effectivement poursuivis en justice. En outre, le Comité se dit préoccupé par la possibilité de soumettre une personne à la garde à vue pour une durée de 72 heures ainsi que par l'information selon laquelle les détenus ne seraient pas toujours informés de leurs droits, y compris leur droit à une représentation juridique. Il est également préoccupant que, selon le Code de procédure pénale, un suspect peut être placé en détention avant jugement si le délit dont il est soupçonné est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de 10 ans; il suffit pour cela que le juge estime que des raisons de sécurité publique ou de sécurité des biens justifient une telle détention. Le pays devrait envisager de retirer du Code de procédure pénale le concept vague de sécurité publique ou de sécurité des biens pour justifier un ordre de détention avant jugement. Il devrait par ailleurs améliorer les conditions matérielles et hygiéniques dans les lieux de détention, prisons et institutions de soins de santé mentale dans les deux entités. Le pays devrait d'autre part accroître ses efforts pour créer les conditions nécessaires pour des retours durables, en combattant la discrimination à l'encontre des membres des minorités qui reviennent, en assurant la réintégration sociale des personnes qui reviennent et en déminant davantage les zones où se trouvent de nombreuses populations de retour. Les centres collectifs pour personnes déplacées internes devraient être fermés, eu égard aux mauvaises conditions qui y règnent, et un logement alternatif adéquat fourni aux résidents de ces centres. Le pays devrait en outre reconsidérer le plan de réinstallation pour la communauté rom de Butmir en tenant compte des titres de résidence des habitants de cette communauté qui existe depuis 40 ans. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de discrimination et de violence à l'encontre des Roms et recommande à la Bosnie-Herzégovine de mener vigoureusement auprès du public des programmes d'information visant à combattre les préjugés contre les Roms au sein de la société. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d'utilisation provocatrice de symboles religieux et nationaux ayant un effet discriminatoire sur les membres de certains groupes ethniques.
Dans ses observations finales sur le sixième rapport périodique de l'Ukraine, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'un plan national d'action pour les années 2001-2005 afin d'améliorer la place des femmes dans la vie publique et de promouvoir l'égalité entre les sexes. Il note également avec satisfaction les mesures prises pour combattre le trafic de femmes, ainsi que l'établissement d'un programme de protection des témoins. Le Comité recommande néanmoins à l'Ukraine de fournir davantage de ressources au bureau du Médiateur, afin de lui permettre de mener effectivement son travail à bien. L'Ukraine devrait par ailleurs s'assurer que ses dispositions concernant l'état d'urgence sont compatibles avec l'article 4 du Pacte. Des membres de la police ont maltraité des personnes arrêtées suite à des charges pénales pesant sur elles ainsi que des personnes placées en détention, poursuit le Comité, citant les cas de passages à tabac mortels d'un homme de 36 ans à Zhytomyr le 7 avril 2005 et d'un homme dans le centre de détention de Kharkiv le 17 décembre 2005, ainsi que le décès en détention préventive de Mykola Zahadhevsky en avril 2004. L'Ukraine devrait assurer la sécurité et le traitement adéquat de toutes les personnes placées en garde à vue par la police et envisager l'établissement d'un mécanisme de plaintes indépendant de la police. L'Ukraine devrait aussi prévoir une inspection indépendante des lieux de détention et limiter la durée de la garde à vue et de la détention avant jugement de manière compatible avec l'article 9 du Pacte.
L'Ukraine a expulsé des personnes vers des pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant et ce, sans leur permettre de faire appel de la décision d'expulsion les visant; l'expulsion de dix Ouzbeks en février 2006 est un exemple de cette pratique, ajoute le Comité. L'Ukraine ne devrait pas expulser des étrangers vers un pays où il existe un risque de torture ou de mauvais traitement et devrait autoriser les étrangers à faire appel de toute décision d'expulsion de première instance les visant, avant que cette décision ne soit exécutée. Il existe un grave problème de surpeuplement des prisons et autres lieux de détention ainsi qu'un manque de sanitaires, de nourriture et de soins médicaux adéquats dans ces lieux et une forte incidence du VIH/sida et de la tuberculose parmi les détenus, poursuit le Comité. Aussi, recommande-t-il à l'Ukraine de réduire sa population carcérale, notamment en ayant recours à des sanctions alternatives. L'Ukraine devrait par ailleurs étendre le droit à l'objection de conscience au service militaire obligatoire aux personnes dont cette objection est fondée sur des croyances non religieuses, tout en s'assurant que ce droit vaut pour l'objection fondée sur les croyances associées à toutes les religions. L'Ukraine devrait aussi s'assurer qu'il soit mis un terme à la pratique du bizutage dans les forces armées. Les attaques violentes contre des journalistes ainsi que le harcèlement de journalistes font encore peser une menace persistante sur la liberté de la presse, ajoute le Comité. Relevant que lors des élections de 2004, des étudiants participant à une marche de protestation pacifique sur Kiev ont été arrêtés et détenus en masse, le Comité recommande à l'Ukraine de faire en sorte qu'il y ait des normes claires en matière de protection du droit d'assemblée pacifique des individus et en matière d'exercice du droit à la liberté d'expression.
Les problèmes d'antisémitisme persistent en Ukraine, ajoute le Comité. En outre, des demandes de restitution de propriétés religieuses musulmanes, y compris des lieux de culte, restent non résolues et la communauté tatare de Crimée est victime de discrimination. Par ailleurs, la corruption reste un problème et le processus de nomination des juges n'est pas transparent, souligne le Comité.
S'agissant du troisième rapport périodique de la République de Corée, le Comité se félicite de la création, en 2001, de la Commission nationale des droits de l'homme ainsi que des mesures prises pour combattre la violence domestique. Il se félicite également de l'adoption, en mars 2005, d'un amendement au Code civil, qui entrera en vigueur en 2008, et qui porte notamment abolition du système du chef de famille. Le Comité reste néanmoins préoccupé par l'absence de mesures internes donnant effet aux avis relatifs aux communications qu'il a adoptés. La République de Corée est par ailleurs invitée à retirer sa réserve à l'article 14(5) du Pacte et est encouragée à retirer sa réserve à l'égard de l'article 22 de ce même instrument. Le pays devrait par ailleurs s'assurer que toutes les mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme et la législation y relative sont en conformité avec le Pacte. En particulier, les règles nationales concernant l'interception des communications, les recherches, la détention et l'expulsion du territoire national devraient être pleinement conformes avec les dispositions pertinentes du Pacte. La République de Corée devrait introduire dans sa législation interne une définition des «actes terroristes». Il est par ailleurs recommandé au pays d'inclure dans la législation pénale le viol conjugal comme délit pénal. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les travailleurs migrants sont confrontés à un traitement discriminatoire persistant et à des abus sur les lieux de travail, sans qu'une protection adéquate ni des moyens de recours ne leur soient accordés. La confiscation et la rétention des papiers d'identité officiels de ces travailleurs sont également sources de préoccupation. La République de Corée devrait assurer aux travailleurs migrants la jouissance des droits énoncés dans le Pacte, sans discrimination; une attention particulière devrait être accordée à la nécessité d'assurer l'égalité d'accès aux services sociaux et aux facilités d'éducation, ainsi qu'au droit de créer des syndicats, poursuit le Comité.
Le Comité se dit préoccupé par les allégations de torture et autres formes de mauvais traitement dans les lieux de détention. Il regrette en outre la pratique continue de certaines formes de sanction disciplinaire, notamment l'usage de chaînes et de masques ou le placement en isolement - apparemment sans limite de temps. Il est demandé à la République de Corée de prendre des mesures appropriées pour prévenir toutes les formes de mauvais traitements de la part des agents responsables de l'application des lois dans tous les lieux de détention, y compris dans les hôpitaux psychiatriques. Il faut d'autre part assurer l'accès rapide à un conseil dans tous les cas de placement en garde à vue. Le Comité exprime sa préoccupation face à la procédure d'arrestation d'urgence, en vertu de laquelle un individu peut être détenu sans mandat d'arrêt pendant 48 heures, et se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours excessif à cette procédure et d'abus dans le contexte de cette procédure. Le Comité reste également préoccupé que les personnes détenues à des fins d'enquêtes criminelles ou en vertu d'un mandat d'arrêt ne jouissent pas d'un droit automatique d'être présenté rapidement devant un juge pour qu'il soit statué sur la légitimité de leur détention. En vertu de la loi sur le service militaire de 2003, les personnes qui refusent le service militaire actif encourent une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et il n'y a pas de limite légale quant au nombre de fois dont ces personnes peuvent être rappelées et donc être soumises à de nouvelles peines. En outre, les personnes qui n'ont pas satisfait aux exigences du service militaire sont exclues de l'emploi dans l'administration nationale et les personnes condamnées pour objection de conscience ont un casier judiciaire pénal. La République de Corée devrait donc prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être exemptés du service militaire. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que des poursuites continuent d'être engagées en vertu de la Loi de sécurité nationale et plus particulièrement en vertu de son article 7 qui restreint la liberté d'expression d'une manière qui n'est pas conforme aux exigences de l'article 19 du Pacte. La République de Corée devrait de toute urgence assurer la compatibilité de l'article 7 de la loi susmentionnée - et des sentences prononcées en vertu de cet article - avec les exigences du Pacte. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face au grand nombre de fonctionnaires qui ne sont pas autorisés à créer ou à rejoindre des syndicats et face au refus des autorités de reconnaître certains syndicats, en particulier le syndicat coréen des employés de l'État.
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HRCT0619F