LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS CLÔT LES TRAVAUX DE SA CINQUIÈME SESSION
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a clos cet après-midi, à Genève, les travaux de sa cinquième session, qui s'est ouverte lundi dernier, 30 octobre, en présentant ses observations finales sur le rapport initial du Mexique, examiné au début de la session.
Le Comité se félicite notamment que la question des migrations soit au centre des préoccupations du programme de politique intérieure et extérieure du Gouvernement mexicain. Il note avec satisfaction qu'il existe des groupes de protection des migrants, appelés «groupes bêta», dont le mandat est de protéger et d'orienter les migrants tant à la frontière nord qu'à la frontière sud du pays. Il accueille avec satisfaction les programmes de régularisation des migrations mis en œuvre par le Gouvernement afin de délivrer des documents à des milliers de migrants clandestins. Le Comité note toutefois avec préoccupation que le Mexique a fait une réserve à la Convention, en raison d'un article de la Constitution qui dispose que le pouvoir exécutif détient exclusivement le pouvoir de faire quitter le territoire national, immédiatement et sans jugement préalable, à tout étranger dont le séjour est jugé indésirable. Il recommande au Mexique d'envisager de modifier cet article (33) de la Constitution et de retirer sa réserve, afin de garantir le droit des intéressés de faire valoir les raisons de ne pas les expulser et de faire examiner leur cas par l'autorité compétente.
Le Comité note avec préoccupation que le Congrès n'a guère progressé dans l'examen des initiatives de réforme de la législation relative aux migrations dont est saisi le Congrès afin de modifier la loi démographique générale promulguée en 1974 et que ses dispositions en vertu desquelles les infractions aux dispositions relatives aux migrations peuvent constituer un délit pénal, sont toujours en vigueur. Le Comité recommande au Mexique d'orienter ses efforts vers l'élaboration d'une loi sur les migrations qui corresponde à la situation nouvelle du pays en la matière et soit conforme aux dispositions de la Convention. Il faudrait notamment que cette loi ne fasse plus de l'entrée irrégulière sur le territoire national un délit relevant d'une privation de liberté.
Le Comité est préoccupé de ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille subissent différentes formes de discrimination au travail et de stigmatisation sociale. Il se déclare particulièrement préoccupé par la situation des migrants autochtones et des femmes migrantes qui subissent une double discrimination dans l'exercice de leurs droits, en particulier de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et qui sont plus facilement vulnérables à des violations et à des abus. Il est recommandé au Mexique de s'assurer que, dans la législation et la pratique, les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris ceux qui se trouvent en situation irrégulière, aient les mêmes droits que les nationaux de l'État partie de déposer des plaintes et d'accéder à des mécanismes de réparation auprès des tribunaux et cours de justice.
Le Comité recommande au Mexique de continuer de prendre des mesures en vue d'améliorer les conditions de détention dans les centres d'accueil des migrants et de régler le problème du surpeuplement; il lui recommande également de s'abstenir d'utiliser pour la détention des migrants des locaux destinés à la détention préventive ou à la privation de liberté de personnes en conflit avec la loi; il lui recommande en outre d'examiner toutes les plaintes pour mauvais traitements et traitements cruels et dégradants commis par des fonctionnaires publics dans les centres d'accueil des migrants et de sanctionner les responsables. Le Comité est préoccupé par l'information tendant à confirmer la pratique généralisée des mauvais traitements, de l'extorsion et du vol par des fonctionnaires publics et des agents des services privés de sécurité contre les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier ceux qui n'ont pas de documents d'immigration. Le Comité est également préoccupé par les actes récurrents de violence et d'agression commis contre des migrants par des délinquants de droit commun qui restent fréquemment impunis. Le Comité est préoccupé de ce que, dans certains cas, des autorités non compétentes, notamment des éléments des forces armées et des services de sécurité privés, exercent des fonctions de contrôle et de détention à l'encontre de migrants sans papiers.
Le Comité est en outre préoccupé de ce que la loi fédérale sur le travail interdise que les étrangers puissent faire partie de la direction des syndicats. Il reste également préoccupé par la situation de vulnérabilité extrême dont souffrent les femmes migrantes sans papiers travaillant comme domestiques, en particulier à la frontière sud, et qui sont souvent soumises à des conditions de travail illégales, à des conditions de logement dégradantes, à des mauvais traitements, à l'extorsion et même à des agressions ou abus sexuels commis par leurs employeurs. De même, le Comité est préoccupé par la situation des travailleurs agricoles saisonniers qui sont soumis à des conditions de travail injustes, notamment à des journées de travail prolongées, à des bas salaires et au paiement tardif de leur salaire. Le Comité est également préoccupé par la fréquence des mauvais traitements qui leur sont infligés par leurs employeurs.
Le Comité se dit en outre préoccupé par l'ampleur des phénomènes de traite de personnes et de trafic illicite de migrants qui se produisent au Mexique; par le fait que le délit de traite de personnes ne soit pas adéquatement défini dans la législation; ainsi que par les cas d'implication de fonctionnaires publics dans ces faits criminels.
Au cours de cette semaine de travaux, le Comité a par ailleurs adopté la liste des questions qui seront posées à l'Égypte à l'occasion de l'examen de son rapport initial, prévu pour la prochaine session. Le Comité avait examiné, lors de sa précédente session, en avril dernier, le rapport du Mali, premier pays à présenter un rapport au Comité, dont les travaux ont commencé en 2004. Le Comité a été informé au cours de la session que l'Équateur était le quatrième État partie à soumettre un rapport, 25 autres États étant en retard à cet égard.
Le Comité a par ailleurs eu une discussion sur les moyens de promouvoir la Convention, à l'issue de laquelle il a décidé de tenir en novembre prochain une journée de débat général sur un thème spécifique, à préciser. Le Comité a également discuté de la réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que des résultats du dialogue de haut niveau que l'Assemblée générale a tenu en septembre dernier sur le thème des migrations internationales et du développement.
Au dernier jour de sa session, le Comité a entendu un de ses membres demander si cet organe allait se prononcer sur la question du mur érigé à la frontière entre le Mexique et les États-Unis. Par principe, il ne serait pas opportun que le Comité prenne des initiatives qui équivaudraient à se prononcer sur les actes des États, a estimé un expert. La compétence du Comité est strictement limitée aux États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a rappelé le Président du Comité, M. Prasad Kariyawasam; pour toutes les autres questions relatives aux migrants et aux travailleurs migrants, il existe des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme, a-t-il ajouté.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 23 au 27 avril 2007 à Genève, le Comité doit examiner le rapport initial de l'Égypte.
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