LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SEPTIÈME SESSION

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos aujourd'hui les travaux de sa trente-septième session, qui se tenait à Genève depuis le 6 novembre dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports des Pays-Bas, d'El Salvador, du Tadjikistan, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de l'Albanie.

S'agissant du rapport des Pays-Bas, le Comité se félicite des informations fournies par la délégation faisant état de la suppression des frais de scolarité secondaire. Le Comité constate avec satisfaction que les Pays-Bas consacrent 0,8% de leur produit intérieur brut à l'aide publique au développement, soit davantage que ce qui est recommandé par les Nations Unies. Le Comité se dit préoccupé de ce que les tribunaux néerlandais n'appliquent les dispositions du Pacte que dans la mesure où ils les jugent directement applicables. La majorité de ces dispositions se trouvant de fait exclues du champ de l'application directe, le Comité exhorte les Pays-Bas à promouvoir le recours au Pacte en tant que source de droit interne. Le Comité recommande d'autre part que le pays continue de renforcer les mesures qui ont été prises pour lever les obstacles rencontrés par les femmes appartenant à des minorités ethniques dans l'accès au marché du travail.

Le Comité observe avec satisfaction qu'El Salvador a ratifié les Protocoles à la Convention américaine sur les droits de l'homme concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Il se dit également satisfait de l'adoption de la Loi sur la violence dans la famille ainsi que d'un amendement apporté au Code pénal afin d'incriminer explicitement cette forme de violence. Le Comité est d'autre part préoccupé par les informations faisant état de menaces contre plusieurs membres de la Procurature de la défense des droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions. Le Comité demande donc à El Salvador de diligenter les enquêtes nécessaires à l'identification et à la sanction des auteurs de ces menaces. Le Comité fait aussi part de son inquiétude concernant la persistance de la discrimination à l'encontre des femmes en El Salvador, une pratique imputable aux préjugés et à la tradition.

Concernant le Tadjikistan, le Comité relève avec satisfaction l'adoption par ce pays d'une Loi sur l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes, ainsi que l'adoption d'une stratégie de réduction de la pauvreté. Le Comité se félicite aussi de l'adoption par le Tadjikistan d'une loi sur la traite des personnes ainsi que de mesures concrètes d'application de cette loi. Le Comité exhorte le Tadjikistan à prendre sans attendre des mesures visant à garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Le Comité recommande aussi que le Tadjikistan accorde la priorité à la mise au point et à l'application d'une série de mesures de lutte contre la corruption et le népotisme, et contre l'impunité dont bénéficient les responsables de ces pratiques.

Concernant le rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Comité note avec satisfaction l'adoption récente d'une loi électorale prévoyant un quota d'un tiers de femmes dans la représentation au Parlement. Le Comité se dit satisfait de l'adoption d'une loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes qui institue des «Commissions municipales pour l'égalité entre les sexes». Le Comité relève avec satisfaction que l'ex-République yougoslave de Macédoine a ratifié plusieurs traités relatifs aux droits de l'homme, en particulier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Inquiet toutefois de ce que les recommandations de l'ombudsman national des droits de l'homme n'ont pas toujours été suivies d'effet, le Comité recommande que le Gouvernement réagisse à toute demande de l'ombudsman concernant des allégations de violation des droits économiques, sociaux et culturels.

S'agissant de l'Albanie, le Comité relève que le Code du travail consacre désormais le principe de l'égalité salariale pour des tâches équivalentes et qu'il interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il recommande à l'Albanie d'envisager l'adoption d'un plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme et d'accorder davantage de moyens et de soutien à son ombudsman. En outre, le Comité demande instamment à l'Albanie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la sécurité et la compétence du pouvoir judiciaire. De même, le Comité demande au pays de prendre des mesures efficaces de lutte contre la corruption et contre les pratiques de népotisme dans l'administration publique.

La prochaine session du Comité se tiendra du 30 avril au 18 mai 2007.


Observations finales sur les rapport examinés

Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapport examinés au cours de la session, à savoir les Pays-Bas, El Salvador, le Tadjikistan, l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Albanie.

S'agissant du troisième rapport périodique des Pays-Bas, le Comité se félicite que ce rapport fournisse des renseignements sur l'application des observations finales émises par le Comité au sujet du précédent rapport. Le Comité relève avec satisfaction que les Pays-Bas connaissent un faible chômage et que le niveau du salaire minimal correspond aux exigences posées par l'article 7 du Pacte. Le Comité salue les initiatives prises par le pays dans les domaines juridique et politique afin d'aider les personnes âgées à rester dans le marché du travail. Le Comité se félicite des informations fournies par la délégation faisant état de la suppression des frais de scolarité secondaire: grâce à cette initiative, l'éducation primaire et secondaire est maintenant gratuite aux Pays-Bas. D'autre part, le Comité se félicite de ce que l'État partie ait axé sa politique de coopération au développement sur une approche basée sur les droits de l'homme, et ce en coopération étroite avec des institutions des Nations Unies, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. Le Comité constate avec satisfaction que les Pays-Bas consacrent 0,8% de leur produit intérieur brut à la coopération au développement, un pourcentage supérieur à celui défini par les Nations Unies pour l'aide publique au développement. Cependant, le Comité se dit préoccupé de ce que les tribunaux néerlandais n'appliquent les dispositions du Pacte que dans la mesure où ils les jugent directement applicables. La majorité de ces dispositions se trouvant de fait exclues du champ de l'application directe, le Comité exhorte les Pays-Bas à promouvoir le recours au Pacte en tant que source de droit interne. Le Comité exhorte d'autre part le pays à envisager d'appuyer le processus de discussion et d'adoption du futur Protocole facultatif relatif aux communications individuelles. De même, il l'encourage à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité recommande que les Pays-Bas poursuivent leurs efforts en vue de prévenir la diffusion de propagande raciste, par exemple en édictant les lois appropriées, en agissant au niveau de l'éducation et en sensibilisant la population à ce problème. Le Comité recommande d'autre part que le pays poursuive le renforcement des mesures pour lever les obstacles rencontrés par les femmes appartenant à des minorités ethniques dans l'accès au marché du travail. Le Comité encourage l'application des mesures déjà prises visant à assurer la pleine égalité entre les sexes dans tous les aspects de l'action publique. Le Comité invite en outre les Pays-Bas à l'informer, dans le prochain rapport périodique, des progrès qu'il aura réalisés dans l'application de son plan quadriennal de promotion de la santé. De même, le Comité attend, dans le prochain rapport, des indications sur le résultat du plan stratégique visant à intégrer progressivement, sur une période de sept ans, les personnes sans-abri au système d'aide sociale. Le Comité exhorte encore les Pays-Bas à adopter des lois sur la violence domestique et à criminaliser explicitement cette forme d'abus. À cet égard, les mesures d'ordre juridique, social et psychologique prévues dans le cadre de la stratégie de réduction de la violence domestique devraient être renforcées. Le Comité recommande au pays de poursuivre sa lutte contre la pornographie impliquant des enfants et contre l'exploitation sexuelle des enfants. Les Pays-Bas sont par ailleurs encouragés à maintenir leurs efforts de réduction des temps d'attente pour l'accès aux services de soins de santé. Enfin le Comité exhorte les Pays-Bas à envisager de reprendre le remboursement des contraceptifs au bénéfice des femmes âgées de plus de 21 ans.


Le Comité observe avec satisfaction que le deuxième rapport périodique d'El Salvador indique que cet État a ratifié plusieurs instruments internationaux, en particulier le Protocole de San Salvador se rapportant à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et portant sur les droits économiques, sociaux et culturels,, ainsi que les Conventions n°87 et 98 de l'Organisation internationale du travail, relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective. De même, le Comité observe avec satisfaction l'adoption de plusieurs plans et initiatives, comme par exemple le Programme présidentiel d'opportunités, le Plan et le Conseil national d'éradication des pires formes de travail des enfants, les inspections du travail assurées par la Direction générale du travail et les mesures prises pour venir en aide aux migrants salvadoriens à l'étranger. Le Comité se dit également satisfait de l'adoption en 1996 de la Loi sur la violence dans la famille ainsi que d'un amendement apporté en 1998 au Code pénal afin d'incriminer explicitement cette forme de violence. Le Comité se félicite par ailleurs de ce que la Politique nationale du logement adoptée en juin 2005 reconnaisse explicitement le droit au logement comme un droit de l'homme. Le Comité relève par ailleurs que, durant la période couverte par le rapport, El Salvador a été frappé par plusieurs catastrophes naturelles de grande ampleur qui ont compliqué la pleine application des dispositions du Pacte.

Le Comité se dit d'autre part préoccupé par les informations faisant état de menaces proférées contre plusieurs membres de la Procurature de la défense des droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier contre sa présidente. Le Comité demande donc à El Salvador de diligenter les enquêtes nécessaires à l'identification et à la sanction des auteurs de ces menaces, ainsi que d'adopter toutes les mesures nécessaires à garantir le bon fonctionnement de l'institution, en particulier un financement adéquat. Le Comité fait aussi part de son inquiétude concernant la persistance de la discrimination à l'encontre des femmes en El Salvador, imputable aux préjugés et à la tradition. Le Comité appelle le pays à appliquer des mesures pour garantir l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie sociale, en particulier en adoptant des mesures spécifiques de lutte contre la discrimination des fillettes et des adolescentes et en favorisant l'accès à l'emploi, l'équité salariale et les conditions de travail décentes. Le Comité recommande qu'El Salvador adopte une loi sur l'égalité des chances entre les sexes et qu'il veille à ce que les activités de l'Institut salvadorien pour le développement des femmes aient un impact réel sur les conditions de vie des femmes. Dans le domaine du travail, le Comité fait part de sa préoccupation s'agissant de l'importance croissante qu'a pris le secteur informel ces dernières années, et ce, même si l'on enregistre simultanément une diminution du taux de chômage. C'est pourquoi le Comité invite El Salvador à prendre les mesures nécessaires comme, par exemple, l'adoption d'un plan d'action pour l'emploi. Le Comité exhorte par ailleurs El Salvador à prendre toutes mesures pour garantir que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leurs familles de jouir d'un niveau de vie acceptable. Le Comité demande également que soient prises des mesures pour garantir la liberté syndicale et supprimer les obstacles administratifs à l'exercice du droit de grève.

Dans ses observations finales concernant le rapport périodique du Tadjikistan, le Comité relève avec satisfaction l'adoption par ce pays, en 2004, d'une Loi sur l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes, ainsi que celle du Plan d'action 1998-2005 pour l'avancement des femmes et l'amélioration de leur situation. Il se félicite également de l'institution d'un Comité gouvernemental pour les femmes et les questions familiales. Le Comité note avec satisfaction l'adoption en 2002 d'une stratégie de réduction de la pauvreté; il salue également les efforts déployés par le Tadjikistan pour réduire la pauvreté, assurer une distribution équitable des bienfaits de la croissance économique et pour améliorer le niveau de vie des groupes les plus vulnérables. En outre, le Comité prend note de la ratification par le Tadjikistan de la Convention des Nations Unies sur la prévention et la lutte contre la corruption. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction l'adoption en 2005 d'une loi anticorruption prévoyant la création d'une unité spécialisée au sein des services du Procureur général, ainsi que la mise sur pied de programmes de formation et de sensibilisation. Le Comité se félicite aussi de l'adoption par le Tadjikistan d'une loi sur la traite des personnes ainsi que de mesures concrètes d'application de cette loi, en particulier sa coopération avec l'Organisation internationale des migrations et plusieurs organisations non gouvernementales autour de la facilitation du retour au Tadjikistan de femmes victimes de la traite. D'autre part, le Comité relève avec satisfaction les efforts consentis par ce pays, en collaboration avec des agences spécialisées et des institutions internationales, pour résoudre le problème des mines antipersonnel et autres engins explosifs abandonnés sur le territoire national après la fin de la guerre civile. Il se félicite de la ratification par le Tadjikistan de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité recommande au Tadjikistan d'envisager la création d'une institution nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris, et l'adoption d'un plan d'action national pour les droits de l'homme. Le Comité, insistant sur l'importance que revêt l'indépendance du pouvoir judiciaire pour la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, exhorte le Tadjikistan à prendre sans attendre des mesures visant à garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, en particulier par l'introduction d'un système de désignation des juges pour des périodes indéfinies. Le Comité recommande aussi que le Tadjikistan accorde la priorité à la mise au point et à l'application d'une série de mesures de lutte contre la corruption et le népotisme, et contre l'impunité dont bénéficient les responsables de ces pratiques. Le Comité exhorte le Tadjikistan à adopter, à titre prioritaire, une loi qui criminalise la violence domestique. Il encourage l'adoption de mesures de protection des victimes de cette violence, entre autres par l'ouverture d'abris et de centres de conseils ainsi que par l'organisation de campagnes d'information et de formation du personnel de santé et des forces de police quant à la nature criminelle de ces actes. Le Comité demande à ce propos au Tadjikistan de donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements précis sur les mesures prises, le nombre des victimes et des auteurs de violence et les sanctions infligées. Le Comité appelle enfin le Tadjikistan à adopter, en consultation avec la société civile, une loi et un plan d'action contre la discrimination, et l'exhorte à sensibiliser le personnel judiciaire au contenu des normes internationales de lutte contre la discrimination.


Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s'est établi avec la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine lors de la présentation du rapport initial de cet État partie, et des réponses détaillées, précises et franches qui ont été fournies. Le Comité note également avec satisfaction l'adoption récente d'une loi électorale prévoyant un quota d'un tiers de femmes dans la représentation au Parlement. Le Comité se dit aussi satisfait de l'adoption d'une loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes qui institue des «Commissions municipales pour l'égalité entre les sexes» et prévoit la désignation de coordonnateurs chargés des questions de genre au sein de toutes les divisions administratives autonomes du pays. Le Comité relève par ailleurs une proposition d'amendement constitutionnel décrétant obligatoire la scolarité secondaire. Le Comité relève avec satisfaction que l'ex-République yougoslave de Macédoine a ratifié il y a peu plusieurs traités relatifs aux droits de l'homme, en particulier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et deux les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'un l'implication d'enfants dans les conflits armés et l'autre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Inquiet toutefois de ce que les demandes d'information et les recommandations de l'ombudsman national des droits de l'homme n'ont pas toujours été suivies d'effet, le Comité recommande que le Gouvernement réagisse désormais à toute demande de l'ombudsman concernant des allégations de violation des droits économiques, sociaux et culturels.

Dans le domaine du droit à l'éducation, le Comité exhorte l'ex-République yougoslave de Macédoine à garantir la gratuité de l'éducation primaire pour tous les enfants et à réduire progressivement les coûts de la scolarité secondaire, en particulier au profit des enfants désavantagés et marginalisés. Le Comité recommande qu'il soit mis un terme aux pratiques conduisant à la ségrégation dans des écoles séparées des enfants appartenant à la communauté rom ainsi qu'à d'autres minorités. Le Gouvernement devrait veiller à ce que ces enfants puissent, dans la mesure du possible, profiter d'un enseignement dans leur langue maternelle, par exemple en fournissant des manuels appropriés et en augmentant le nombre des enseignants spécialisés. De même, le Comité recommande que soient intensifiés les efforts de promotion du respect des valeurs culturelles des différentes communautés qui composent le pays. Le Comité exhorte d'autre part le pays à promulguer une loi criminalisant explicitement les actes de violence domestique. Il l'engage à ce propos à prévoir une formation spéciale à l'intention des membres de la police, des procureurs, des magistrats et des travailleurs sociaux relativement à l'application des dispositions relatives à la violence domestique et aux mesures de protection. Le Comité recommande que le pays intensifie la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en allouant des fonds suffisants pour l'aide et la réinsertion des victimes et pour les programmes de protection des témoins. Le Comité recommande que soit fixé, par la loi ou par le biais de négociations collectives, un salaire minimal national dans le secteur privé. Le Comité recommande en outre que les salaires minimaux dans les secteurs privé et public soient fixes à un niveau suffisant pour garantir aux travailleurs et à leurs familles un niveau de vie acceptable. D'autre part le Comité recommande de lever les limitations du droit de grève incompatibles avec les dispositions du Pacte.


Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Albanie, le Comité note avec satisfaction que ce pays a incorporé les dispositions du Pacte dans sa loi interne et que cet instrument peut être invoqué devant les tribunaux du pays. De même, le Comité note avec satisfaction que l'Albanie a ratifié la Convention n°102 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité sociale (norme minimum) en 2006; qu'elle a récemment adopté des lois renforçant l'autorité du «Défenseur du peuple» (ombudsman) et instituant le principe de l'égalité entre les sexes; de même qu'il a adopté une stratégie nationale d'amélioration des conditions de vie de la communauté rom. En outre, le Comité accueille avec satisfaction l'adoption par l'Albanie d'un plan national 2005-2015 pour l'éducation pré-universitaire. Le Comité se félicite par ailleurs de l'amendement apporté au Code du travail albanais, amendement qui prévoit des conditions de travail plus favorables pour les femmes enceintes et allaitantes. Le Comité relève également que le Code du travail consacre désormais le principe de l'égalité salariale pour des tâches équivalentes et qu'il interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Enfin, le Comité apprécie la position favorable adoptée par l'Albanie concernant l'élaboration d'un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité recommande à l'Albanie d'envisager l'adoption d'un plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme, dans l'esprit de la Déclaration de Vienne et d'accorder davantage de moyens et de soutien à son ombudsman.

Le Comité demande instamment à l'Albanie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la sécurité et la compétence du pouvoir judiciaire. De même, le Comité demande au pays de prendre des mesures efficaces de lutte contre la corruption et contre les pratiques de népotisme dans l'administration publique, et en particulier de favoriser la transparence et les consultations à tous les niveaux des prises de décision. Le Comité recommande fortement à l'Albanie d'intensifier ses efforts de lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la «vendetta». Ces actes, inspirés par le droit coutumier (Kanun), compromettent la cellule familiale, ainsi que la vie de femmes et d'enfants. Le Comité recommande donc que l'Albanie engage des poursuites contre ceux qui sont à l'origine de ces violences, et qu'il lance des campagnes de sensibilisation du public sur les conséquences dramatiques qu'elles ont sur l'intégrité physique et mentale des familles, des femmes et des enfants. Le Comité appelle aussi l'Albanie a renforcer sa lutte contre la traite des êtres humains, en particulier en mettant l'accent sur la protection des victimes et en veillant à ce que les responsables de ces actes soient poursuivis en justice. Le Comité recommande à l'Albanie d'amender son Code pénal dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins des victimes de la traite. Par ailleurs le Comité relève que de nombreux mineurs de moins de 16 ans sont engagés sur le marché du travail, et parfois dans des conditions dangereuses. Le Comité se dit particulièrement inquiet du sort des enfants, souvent des Roms, qui exercent des métiers précaires dans les rues, et qui sont particulièrement vulnérables à l'exploitation. Le Comité exhorte donc l'Albanie à prendre toute mesure nécessaire à l'application effective des lois protégeant les mineurs de l'exploitation économique et sociale, et à sanctionner les employeurs qui se rendent coupables de violations de ces lois. Enfin, le Comité invite l'Albanie à revenir sur sa position relative à la reconnaissance de la communauté égyptienne, afin de la mettre en conformité avec les normes internationales reconnues, en particulier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, dont l'Albanie est partie.


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