LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA DEUXIÈME SESSION DU 18 SEPTEMBRE AU 6 OCTOBRE 2006
La deuxième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra au Palais des Nations, à Genève, du 18 septembre au 6 octobre 2006. La session sera essentiellement consacrée à l'examen des rapports qui devaient être soumis cette année à la Commission des droits de l'homme, désormais remplacée par le Conseil, qui a tenu sa première session du 19 au 30 juin dernier.
La Commission disposait d'un ensemble de mécanismes et de procédures thématiques ou par pays qui l'aidaient dans ses tâches. Le Conseil devra assumer, réexaminer et au besoin améliorer et rationaliser tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission de façon à entretenir le régime des procédures spéciales, des avis spécialisés et des plaintes, conformément aux dispositions de la résolution A/60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies portant création du Conseil. Le Conseil devra avoir achevé cet examen avant le mois de juin 2007. À cette fin, le Conseil, lors de sa session inaugurale avait décidé de créer un Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de formuler des recommandations concrètes sur ces questions et de prolonger exceptionnellement d'un an tous les mandats, mécanismes, fonctions et responsabilités de la Commission des droits de l'homme. Le Conseil entendra un bilan d'étape des discussions au sein du Groupe de travail au cours de la dernière semaine de la présente session.
À la séance d'ouverture de la session, le matin du lundi 18 septembre, le Conseil doit notamment entendre la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, qui fera le point s'agissant des activités du Haut Commissariat depuis la présentation de son rapport annuel. Il est prévu que le Conseil procède ensuite à l'examen des rapports des procédures spéciales. À cet égard, le Bureau du Conseil a envisagé que le Conseil examine six rapports par jour, soit trois le matin et trois l'après-midi. Après une présentation de son rapport par chaque Rapporteur spécial ou expert, le Conseil procédera à un échange de vues. Ce processus devrait se prolonger jusqu'au milieu de la deuxième semaine de la session. Le Conseil sera également saisi de rapports du Secrétaire général de l'ONU et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
Les rapports des procédures spéciales qui seront présentés au cours de la première semaine et au début de la deuxième semaine concernent les questions thématiques suivantes (dans l'ordre chronologique prévu par le Bureau): le racisme et la discrimination raciale, les personnes d'ascendance africaine, les migrants, les personnes déplacées, les minorités, les peuples autochtones, les exécution extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les enfants dans les conflits armés, la discrimination à l'égard des femmes, la traite des personnes, la vente d'enfants et la prostitution impliquant des enfants, la torture, la détention arbitraire, l'indépendance de la justice, la liberté de religion et de croyance, la liberté d'expression, les défenseurs des droits de l'homme, le droit à la santé, les produits toxiques et dangereux, le droit au logement, le droit à l'alimentation, la lutte contre la pauvreté, les réformes structurelles et la dette, la solidarité internationale, le droit à l'éducation, les sociétés transnationales, le recours aux mercenaires, les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil procédera ensuite à l'examen des rapports portant sur des pays ou territoires spécifiques: Bélarus, Somalie, Cuba, le territoire palestinien occupé, le Cambodge, Haïti, la République populaire démocratique de Corée, le Burundi, la République démocratique du Congo, le Myanmar, le Soudan et le Libéria.
Le Conseil examinera par ailleurs, dans le cadre de séances privées, des situations spécifiques de violations des droits de l'homme (procédure 1503). Il devrait en outre se pencher sur le suivi des deux sessions extraordinaires qu'il a déjà tenues cet été, relatives aux situations dans le territoire palestinien occupé et au Liban.
Le Conseil doit se réunir régulièrement chaque année et tenir au minimum trois sessions annuelles, dont une session principale, pour une durée totale d'au moins dix semaines.
RAPPORTS DONT EST SAISI LE CONSEIL
Procédures d'examen par pays
Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (document E/CN.4/2006/36) sera présenté par M. Adrian Severin, Rapporteur spécial (date prévue d'examen: 19 septembre).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2006/33) sera présenté par Mme Christine Chanet, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme (26 septembre).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (E/CN.4/2006/29) sera présenté par M. John Dugard, Rapporteur spécial (26 septembre).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2006/35) sera présenté par M. Vithit Muntarbhorn, Rapporteur spécial (26 septembre).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2006/34) sera présenté par M. Paulo Sérgio Pinheiro, Rapporteur spécial, (27 septembre).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme (services consultatifs) en Somalie (E/CN.4/2006/112) sera présenté par M. Ghanim Alnajjar, Expert indépendant (26 septembre).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme (services consultatifs) au Cambodge (E/CN.4/2006/110 et Add.1) sera présenté par M. Yash Ghai, Représentant spécial du Secrétaire général (26 septembre)
Le rapport sur la situation des droits de l'homme (services consultatifs) en Haïti (E/CN.4/2006/115) sera présenté par M. Louis Joinet, Expert indépendant (26 septembre).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme (services consultatifs) au Burundi (E/CN.4/2006/109) sera présenté par M. Akich Okola sera présenté par Expert indépendant (27 septembre)..
Le rapport sur la situation des droits de l'homme (services consultatifs) en République démocratique du Congo (E/CN.4/2006/113) sera présenté par M. Titinga Pacere, Expert indépendant (27 septembre).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme (services consultatifs) au Soudan (E/CN.4/2006/111) sera présenté par Mme Sima Samar, Rapporteuse epéciale (27 septembre).
Le rapport sur les services consultatifs et la coopération technique pour le Libéria (E/CN.4/2006/114) sera présenté par Mme Charlotte Abaka, Experte indépendante nommée par le Secrétaire général (29 septembre).
Enfin, un rapport conjoint sera présenté dans le cours de la dernière semaine de la session concernant la mission d'établissement des faits au Liban et en Israël composée de quatre experts des droits de l'homme des Nations Unies : le représentant du Secrétaire général sur les droits de l'homme des personnes déplacées; le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible; le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable (4 octobre).
Procédures thématiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Le rapport sur le meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (E/CN.4/2006/48) sera présenté par M. Paul Hunt, Rapporteur spécial, qui présentera également un rapport (E/CN.4/2006/48/Add.2 ) sur sa mission en Ouganda (21 septembre).
Le rapport sur les mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques (E/CN.4/2006/42) sera présenté par M. Okechukwu Ibeanu, Rapporteur spécial, qui présentera également un rapport (Add.2) sur sa mission en Ukraine (21 septembre).
Le rapport sur le droit à un logement convenable (E/CN.4/2006/41) sera présenté par M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial, qui présentera également des rapports sur les missions qu'il a effectuées en Iran (E/CN.4/2006/41/Add.2) et au Cambodge (Add.3). Il devrait également rendre compte oralement de ses missions récentes en Australie, ainsi qu'au Liban et en Israel (21 septembre).
Le rapport sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/2006/44) sera présenté par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial, qui présentera aussi des rapports sur les missions qu'il a effectuées au Guatemala (Add.1) et en Inde (Add.2) (22 septembre).
Le rapport sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel et la dette extérieure (E/CN.4/2006/46) sera présenté par M. Bernards Andrew Nyamwaya Mudho, Expert indépendant. Il présentera aussi son rapport sur la mission qu'il a effectuée au Mozambique (E/CN.4/2006/46/Add.1) (22 septembre).
Le rapport sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (E/CN.4/2006/96) sera présenté par M. Rudi Muhammad Rizki, Expert indépendant (22 septembre).
Le rapport sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises (E/CN.4/2006/97) sera présenté par M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général (25 septembre).
Le rapport sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2006/45) sera présenté par M. Vernor Munõz Villalobos, Rapporteur spécial. Il présentera aussi un rapport sur sa mission au Botswana (Add.1) (25 septembre)
Le rapport sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté ( E/CN.4/2006/43) sera présenté par M. Arjun Sengupta, Expert indépendant, qui présentera également un rapport sur sa mission aux États-Unis (Add.1) (27 septembre).
Discrimination , minorités, autochtones
Le rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/2006/16) sera présenté par M. Doudou Diène, Rapporteur spécial, qui présentera aussi des rapports sur ses missions au Japon et au Brésil (Add.2 et 3), ainsi q'une note préliminaire sur sa mission en Suisse (Add.4) et rendra compte de sa récente mission en Russie. M. Diene présentera en outre un rapport sur la situation des musulmans et Arabes dans diverses régions du monde (E/CN.4/2006/17) ainsi que l'étude mise à jour sur les programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale ou l'encouragent (E/CN.4/2006/54) (18 septembre).
Le rapport sur les personnes d'ascendance africaine (E/CN.4/2006/19) sera présenté par le Groupe de travail d'experts sur la question, qui présentera aussi un rapport sur sa mission en Belgique (Add.1) (18 septembre).
Le rapport sur les droits de l'homme des migrants (E/CN.4/2006/73) sera présenté par M. Jorge A.Bustamente, Rapporteur spécial, qui présentera également le rapport de sa mission au Burkina Faso (Add.2) (18 septembre).
Le rapport sur les questions relatives aux minorités (E/CN.4/2006/74) sera présenté par Mme Gay McDougall, Experte indépendante nommée par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Elle rendra compte de sa récente mission en Hongrie (19 septembre).
Le rapport sur les droits de l'homme et libertés fondamentales des populations autochtones (E/CN.4/2006/78) sera présenté par M. Rodolfo Stavenhagen, Rapporteur spécial. Il présentera également des rapports sur ses missions en Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande (Add. 2 et 3), et rendra compte d'une mission récente en Équateur, ainsi qu'un rapport sur des situations de pays et autres activités (Add.1) et un autre sur les meilleures pratiques dans la mise en ouevre de ses recommandations (Add.4) (19 septembre).
Droits civils et politiques
Le rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2006/53) sera présenté par M. Philip Alston, Rapporteur spécial. Il présentera également des rapports sur les missions qu'il a effectuées au Nigéria et à Sri Lanka (Add.4 et 5) et rendra comte de ses missions récentes au Guatemala ainsi qu'au Liban et en Israël. Il présentera en outre un rapport sur le suivi de ses recommandations (Add.2) et sur la transparence et l'imposition de la peine de mort (Add.3) (19 septembre).
Le rapport sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2006/56) sera présenté par le Groupe de travail chargé de la question, qui soumettra également son rapport de mission en Colombie (Add.1) (19 septembre).
Le rapport sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2006/6) sera présenté par M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial. Il présentera également ses rapports de mission sur la Géorgie, la Mongolie, le Nepal et la Chine (Add.3 à 6) et rendra compte de sa récente mission en Jordanie. Il présentera en outre un rapport sur le suivi de ses recommandations (Add.2) (20 septembre).
Le rapport sur la détention arbitraire (E/CN.4/2006/7) sera présenté par le Groupe de travail chargé de la question, qui présentera aussi des rapports sur ses mission au Canada et en Afrique du Sud (Add.2 et 3) (20 septembre).
Le rapport sur l'indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2006/52) sera présenté par M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial, qui présentera aussi des rapports sur les missions effectuées en Équateur, au Kirghizistan et au Tadjikistan (Add.2 à 4) (20 septembre).
Le rapport sur la liberté de religion ou de conviction (E/CN.4/2006/5) sera présenté par Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale. Elle présentera aussi des rapports sur ses missions au Nigéria, à Sri Lanka et en France (Add.2 à 4) (21 septembre).
Le rapport sur la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2006/55) sera présenté par M. Ambeyi Ligabo, Rapporteur spécial (21 septembre).
Le rapport sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2006/95) sera présenté par Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général. Elle présentera également ses rapport sur des missions effectuées au Nigéria et en Israël et les territoires arabes occupés (Add.2 et 3), ainsi qu'un rapport préliminaire sur sa mission au Brésil (Add.4). Elle soumettra également une compilation de situations relatives aux défenseurs des droits de l'homme dans plusieurs pays (Add.5) (21 septembre).
Autres questions
Un rapport commun sur la situation des personnes détenues à Guantánamo Bay (E/CN.4/2006/120) a en outre été préparé par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur spécial sur la torture, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de croyance et le Rapporteur spécial sur le droit à la santé (21 septembre).
Le rapport sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (E/CN.4/2006/98) sera présenté par M. Martin Sheinin, Rapporteur spécial. Il présentera aussi une note préliminaire sur sa mission en Turquie (Add.2), ainsi qu'un additif (Add.1) dans lequel figurent ses communications avec les Gouvernements (25 septembre)
Le rapport sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (E/CN.4/2006/71) sera présenté par M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général. Il présentera également ses rapports de mission sur le Népal, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie-et-Monténégro, le Soudan et la Géorgie (Additifs 2 à 7), et rendra compte de missions effectuées en Turquie et en Côte d'Ivoire. Il présentera en outre un «Cadre d'action pour la responsabilité à l'échelon national» dans ce domaine (Add.1) (19 septembre).
Le rapport sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences (E/CN.4/2006/61) sera présenté par Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale, qui présentera en outre des rapport s sur ses missions en Fédération de Russie , en Iran , au Mexique et en Afghanistan Add.2 à 5. Elle doit aussi rendre compte de ses missions en Turquie, en Suède et aux Pays-Bas (20 septembre).
Le rapport sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (E/CN.4/2006/62), sera présenté par Mme Sigma Huda, Rapporteuse spéciale, qui présentera aussi des rapports sur ses missions en Bosnie-Herzégovine et au Liban (Add.2 et 3) (20 septembre).
Le rapport sur les enfants et les conflits armés (E/CN.4/2006/66) sera présenté par la Représentante spéciale du Secrétaire général (20 septembre).
Le rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2006/67) sera présenté par M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial, qui soumettra également ses rapports de mission en Albanie et en Grèce (Add.2 et 3) (22 septembre).
Le rapport sur l'utilisation des mercenaires (E/CN.4/2006/11 et Add.1) sera présenté par le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le Groupe de travail pourrait également rendre compte de mission récentes effectuées au Honduras et en Équateur (22 septembre).
Autres rapports
Le Conseil des droits de l'homme sera également saisi, au cours de la session, des rapports (dont l'examen est prévu le 27 septembre) de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme sur sa session finale, qui s'est tenue au mois d'août dernier, ainsi que de rapports, études, et autres documents préparés par le Secrétaire général, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le Secrétariat et le Haut Commissariat (28 septembre).
Au cours de la dernière semaine de la session, le Conseil sera saisi les rapports intérimaires des Groupes de travail intergouvernementaux intersessions à composition non limitée chargés respectivement d'élaborer les modalités de la procédure d'examen périodique universel du Conseil (2 octobre) et de formuler des recommandations concrètes sur la question du réexamen et, au besoin, de l'amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions du Conseil (3 octobre).
Composition du Conseil
Le Conseil est composé des 47 membres suivants (les dates auxquelles les mandats expirent figurent entre parenthèses):
États d'Afrique: Afrique du Sud (2007), Algérie (2007), Cameroun (2009), Djibouti (2009), Gabon (2008), Ghana (2008), Mali (2008), Maroc (2007), Maurice (2009), Nigéria (2009), Sénégal (2009), Tunisie (2007) et Zambie (2008).
États d'Asie: Arabie saoudite (2009), Bahreïn (2007), Bangladesh (2009), Chine (2009), Inde (2007), Indonésie (2007), Japon (2008), Jordanie (2009), Malaisie (2009), Pakistan (2008), Philippines (2007), République de Corée (2008) et Sri Lanka (2008).
États d'Europe orientale: Azerbaïdjan (2009), Fédération de Russie (2009), Pologne (2007), République tchèque (2007), Roumanie (2008) et Ukraine (2008).
États d'Amérique latine et des Caraïbes: Argentine (2007), Brésil (2008), Cuba (2009), Équateur (2007), Guatemala (2008), Mexique (2009), Pérou (2008) et Uruguay (2009).
États d'Europe occidentale et autres États: Allemagne (2009), Canada (2009), Finlande (2007), France (2008), Pays-Bas (2007), Royaume-Uni (2008) et Suisse (2009).
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HR/HRC/06/35F