LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE UN VERSEMENT DE 654 MILLIONS DE DOLLARS

La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 15 gouvernements et trois organisations internationales un montant total de 654 355 008,59 dollars aux fins de distribution à 239 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Ce versement concerne 3 réclamations de particuliers ayant subi des pertes de moins de 100 000 dollars (catégorie «C»), 170 réclamations de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), 50 réclamations de sociétés privées et publiques et de personnes morales (catégorie «E») et 14 réclamations présentées par des gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»).

Le versement d'aujourd'hui, qui est effectué conformément à la décision S/AC.26/Dec.253 (2005) du Conseil d'administration, sera distribué en faveur de requérants dont les demandes d'indemnisation ont été approuvées lors des sessions du Conseil d'administration qui se sont déroulées de juin 2003 (quarante-huitième session) à juin 2005 (cinquante-sixième session). Parmi ces requérants, tous ceux qui se sont vu accorder des indemnisations de 9,5 millions de dollars ou moins auront reçu l'intégrité des montants qui leur sont dus.

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds aux fins de distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

Le versement d'aujourd'hui porte le montant total des versements à titre d'indemnisation mis à disposition par la Commission à 20 054 538 907 dollars.

Informations de base

La première phase des versements, commencée en juin 1994, et qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes de 100 000 dollars ou moins), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).

Dans le cadre de la deuxième phase de versements, commencée en septembre 1999, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A» et «C», ainsi que «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements). Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars au maximum, et l'autre de 75 000 dollars au maximum. La fin de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C», à l'exception des requérants qui n'ont pas été encore localisés et des réclamations tardives acceptées ultérieurement par le Conseil d'administration.

Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 398 200 527,70 dollars en faveur de 1 503 207 requérants.

Dans le cadre de la troisième phase de versements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F». Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées au titre de ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées. En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 9 219 583 850,16 dollars en faveur de 7921 requérants.

À sa quarante-huitième session, en juin 2003, le Conseil d'administration a adopté la décision 197 établissant un mécanisme de paiement provisoire au regard de la diminution des revenus du Fonds résultant de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, qui stipule que le Fonds d'indemnisation recevra désormais 5% de tous les revenus tirés des exportations de pétrole, des produits pétroliers et de gaz naturel de l'Iraq. En vertu de ce mécanisme de paiement provisoire, 200 millions de dollars du Fonds seront mis à disposition à chaque trimestre pour le paiement de réclamations, et ce de la quarante-huitième session (juin 2003) à la cinquante et unième session (mars 2004) du Conseil. Les requérants dont les réclamations ont été approuvées dans toutes les catégories recevront une somme initiale de 100 000 dollars ou la somme principale impayée de l'indemnisation, si elle est inférieure. Des versements de 100 000 dollars seront effectués par la suite dans l'ordre dans lequel ces versements ont été approuvés, jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution. La décision 227 adoptée en juillet 2004 lors de la cinquante-deuxième session du Conseil d'administration prolonge l'application de ce mécanisme provisoire.

Du fait de l'achèvement de l'examen de toutes les réclamations et de revenus plus élevés que prévus dans le Fonds d'indemnisation, le Conseil d'administration a adopté, en septembre 2005, la décision 253, qui relevait à 200 000 dollars le maximum fixé précédemment pour les versements et décidait la mise à disposition de l'intégralité du solde du Fonds d'indemnisation aux fins des versements trimestriels. Le versement d'aujourd'hui, qui s'élève à environ 654 millions de dollars, correspond aux revenus du Fonds d'indemnisation au cours des trois derniers mois, augmentés du solde cumulé depuis juin 2003. L'importance des versements trimestriels futurs dépendra des revenus du Fonds, qui s'établissent actuellement à environ 120 millions de dollars par mois.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les montants dus aux requérants. Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants. Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission. Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site internet de la Commission : http://www.uncc.ch/.

Submitting entity	Category C	Category D	Category E	Category F	Totals
	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)Number of claimsAmount (US$)Number of claimsAmount (US$)Number of claims
1	Austria	-	-	94,337.00	1----94,337.001
2	Canada	-	-	1,651,133.00	3----1,651,133.003
3	France	-	-	-	-5,206,547.002--5,206,547.002
4	Germany	-	-	-	-9,166,334.002--9,166,334.002
5	Iran	-	-	-	---9,066,964.0029,066,964.002
6	Japan	-	-	-	-1,577,544.001--1,577,544.001
7	Jordan	35,790.00	1	45,870,653.89	43--7,600,000.00153,506,443.8945
8	Kuwait	-	-	344,937,541.01	114119,799,693.003744,697,428.007509,434,662.01158
9	Lebanon	-	-	133,636.69	2----133,636.692
10	Republic of Korea	-	-	-	-13,767,960.002--13,767,960.002
11	Saudi Arabia	-	-	-	---26,972,274.00426,972,274.004
12	Syrian Arab Republic	-	-	-	-2,187,616.001--2,187,616.001
13	Turkey	-	-	-	-7,500,000.001--7,500,000.001
14	United States	-	-	-	-11,791,201.004--11,791,201.004
15	Palestine	173,010.00	1	992,829.14	5----1,165,839.146
16	UNDP UAE	-	-	890,246.86	1----890,246.861
17	UNHCR Canada	-	-	206,992.00	1----206,992.001
18	UNRWA Gaza	35,278.00	1	-	-----35,278.001
	Total	244,078.00	3	394,777,369.59	170170,996,895.005088,336,666.0014654,355,008.59 237