LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE UN VERSEMENT DE 199 MILLIONS DE DOLLARS

La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 14 gouvernements un montant total de 199 164 829,35 dollars aux fins de distribution à 32 859 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Ce versement a été approuvé lors de la cinquante-sixième session du Conseil d'administration qui s'est tenue du 28 au 30 juin 2005. Il concerne 139 réclamations pour cause de départ du Koweït ou de l'Iraq (catégorie «A»), 31 880 réclamations de particuliers ayant subi des pertes de moins de 100 000 dollars (catégorie «C»), dont 31 715 réclamations au nom de bidounes (arabes apatrides), 785 réclamations de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), 41 réclamations de sociétés privées et publiques et de personnes morales (catégorie «E») et 14 réclamations présentées par des gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»).

Le versement d'aujourd'hui est effectué conformément à la décision 227 adoptée lors de la cinquante-deuxième session du Conseil d'administration en juin-juillet 2004, prolongeant le mécanisme provisoire de versement prévu par la décision 197 que le Conseil d'administration a adopté à sa quarante-huitième session en juin 2003, décision en vertu de laquelle 200 millions de dollars du Fonds d'indemnisation doivent être mis à disposition chaque trimestre pour des versements. Dans la phase actuelle de versements, les requérants dont la réclamation a été approuvée par le Conseil d'administration à sa cinquante-sixième session se verront attribuer un montant de 1,9 million de dollars ou le montant réclamé s'il est inférieur. Des fonds supplémentaires seront versés aux requérants dont les réclamations ont été approuvées entre la quarante-huitième (juin 2003) et la cinquante-cinquième (mars 2005) session, pour un montant maximum attribué à chacun de 1,9 million de dollars également. Certains requérants recevront 200 000 dollars ou le montant réclamé s'il est inférieur, selon l'ordre dans lequel les réclamations ont été approuvées.

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

Le versement d'aujourd'hui porte le montant total des versements à titre d'indemnisation mis à disposition par la Commission à 19 396 134 020,39 dollars.


Informations de base

La première phase des versements, commencée en juin 1994 et qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes de 100 000 dollars ou moins), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).

Dans le cadre de la deuxième phase de versements, commencée en septembre 1999, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements). Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars au maximum, et l'autre de 75 000 dollars au maximum. La fin de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C», à l'exception des requérants qui n'ont pas été encore localisés et des réclamations tardives acceptées ultérieurement par le Conseil d'administration. Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 398 051 109,38 dollars en faveur de 1 503 205 requérants.

S'agissant de la troisième phase de paiements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F» (décision 100 du Conseil d'administration). Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées au titre de ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées. En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 9 218 549 314,24 dollars en faveur de 7917 requérants.

À sa quarante-huitième session, en juin 2003, le Conseil d'administration a adopté la décision 197 établissant un mécanisme de paiement provisoire au regard de la diminution des revenus du Fonds résultant de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, qui stipule que le Fonds d'indemnisation recevra désormais 5% de tous les revenus tirés des exportations de pétrole, des produits pétroliers et de gaz naturel de l'Iraq. En vertu de ce mécanisme de paiement provisoire, 200 millions de dollars du Fonds seront mis à disposition à chaque trimestre pour le paiement de réclamations, et ce de la quarante-huitième session du Conseil (juin 2003) à la cinquante et unième session (mars 2004). Les requérants dont les réclamations ont été approuvées dans toutes les catégories recevront une somme initiale de 100 000 dollars ou la somme principale impayée de l'indemnisation, si elle est inférieure. Des versements de 100 000 dollars seront effectués par la suite dans l'ordre dans lequel ces versements ont été approuvés, jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution. La décision 227 adoptée lors de la cinquante-deuxième session du Conseil d'administration prolonge l'application de ce mécanisme provisoire.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les montants dus aux requérants. Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants. Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission. Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site internet de la Commission : www.uncc.ch.


UNITED NATIONS COMPENSATION COMMISSION

Consolidated report of payments of categories "A", "C", "D", "E" and "F" claims (28 July 2005)

Submitting entity	Category A	Category C	Category D	Category E	Category F	Totals
	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)	Number of claimsAmount (US$)Number of claimsAmount (US$)Number of claimsAmount (US$)Number of claims
1	Canada	-	-	-	-	100,000.001----100,000.001
2	France	-	-	-	-	--200,000.002--200,000.002
3	Germany	-	-	-	-	--200,000.002--200,000.002
4	India	-	-	-	-	100,000.001----100,000.001
5	Iran	-	-	-	-	----4,178,896.0044,178,896.004
6	Japan	-	-	-	-	--100,000.001--100,000.001
7	Jordan	-	-	-	-	879,554.009--1,900,000.0012,779,554.0010
8	Kuwait	-	-	79,287,500.00	31,715	66,028,993.714682,860,720.00294,200,000.006152,377,213.7132,218
9	Pakistan	393,500.00	139	4,119,868.33	151	----4,513,368.33290
10	Republic of Korea	-	-	-	-	--200,000.002--200,000.002
11	Saudi Arabia	-	-	-	-	3,330,141.708--2,100,000.0035,430,141.7011
12	Turkey	-	-	-	-	--100,000.001--100,000.001
13	United States	-	-	-	-	--400,000.004--400,000.004
14	Palestine	-	-	568,296.05	14	27,917,359.56298----28,485,655.61312
	Total	393,500.00	139	83,975,664.38	31,880	98,356,048.977854,060,720.004112,378,896.0014199,164,829.3532,859