CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA RÉUNION SUR LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ
La réunion des Nations Unies sur la question de Palestine a achevé, cet après-midi, ses deux journées de travaux consacrées à la question de l'application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de la construction d'un mur dans le territoire palestinien occupé - rôle des gouvernements, des organisations intergouvernementales et de la société civile.
Le document final de cette réunion de deux jours convoquée par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien relève notamment une série de faits nouveaux prometteurs. Les participants à la réunion se sont néanmoins dits très préoccupés par la poursuite de la construction du mur au mépris de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice et en violation de la quatrième Convention de Genève et des résolutions des Nations Unies. Ils craignaient que, si Israël ne faisait pas machine arrière, le mur soit considéré comme une frontière politique permanente de cet État, ce qui préjugerait de l'issue des négociations sur le statut définitif. Les participants ont en outre déploré que la construction du mur accentue la détérioration de la situation socioéconomique des Palestiniens. Les participants à cette réunion ont en outre instamment prié les États membres d'interdire aux personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction de contribuer à la construction du mur, souligne le document final.
Dans une déclaration de clôture, le Président du Comité, M. Paul Badji, a souligné que pour la première fois dans son histoire, la plus haute instance judiciaire du monde, la Cour internationale de justice, s'est prononcée sans ambiguïté sur les données fondamentales du conflit israélo-palestinien.
M. Abdullah Abdullah, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Autorité palestinienne, a pour sa part souligné que cette réunion n'était pas une manifestation anti-israélienne mais un événement visant le plein respect du droit international.
Document final de la réunion
M. VICTOR CAMILLERI, Rapporteur du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a donné lecture du document final de la réunion, dans lequel il est souligné que celle-ci s'est tenue dans le contexte d'une série de faits nouveaux prometteurs, notamment l'élection, le 9 janvier dernier, de M. Mahmoud Abbas à la Présidence de l'Autorité palestinienne, suivie un mois plus tard du Sommet de Charm el-Cheikh où MM. Sharon et Abbas ont réaffirmé leur engagement à appliquer la feuille de route et se sont entendus sur un certain nombre de points, notamment sur une déclaration commune en vue de mettre fin à la violence. Plusieurs mesures concrètes de confiance, prises sur le terrain à l'initiative des deux parties, ont marqué l'émergence d'une bonne volonté nouvelle. Les participants à la réunion ont exprimé un appui sans réserve à ce nouvel élan positif et ont préconisé une application rapide des mesures convenues pour favoriser la reprise du processus de paix.
Tout en se félicitant de l'intention d'Israël de se retirer de la bande de Gaza et de certaines parties de la Cisjordanie comme mesure initiale d'application de la feuille de route, les participants se sont déclarés gravement préoccupés par la poursuite des activités d'implantation en Cisjordanie, ainsi qu'à l'intérieur et autour de Jérusalem-Est. Les participants se sont également dits très préoccupés par la poursuite de la construction du mur au mépris de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice et en violation de la quatrième Convention de Genève et des résolutions des Nations Unies. Ils craignaient que, si Israël ne faisait pas machine arrière, le mur soit considéré comme une frontière politique permanente de cet État, ce qui préjugerait de l'issue des négociations sur le statut définitif. Les participants ont en outre déploré que la construction du mur n'accentue la détérioration de la situation socioéconomique des Palestiniens. Depuis que les travaux ont commencé, des centaines de milliers de Palestiniens ont perdu leurs terres, leurs biens ainsi que l'accès à leur emploi, à leur famille, aux centres éducatifs et aux services médicaux, souligne le document final. Le régime de bouclages lié à la construction a causé des souffrances terribles, en particulier aux Palestiniens se trouvant le long du tracé du mur. Plus d'un demi million de personnes dépendent aujourd'hui entièrement de l'aide alimentaire. Les participants ont souligné que les pays donateurs et la communauté internationale devaient de toute urgence s'employer à remédier à cette situation déplorable et inacceptable.
Les participants à la réunion ont par ailleurs souscrit à la position de la Cour selon laquelle l'édification du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime associé à ce mur étaient contraires au droit international. Ils se sont en outre félicités de l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004, dans laquelle l'Assemblée demande à Israël de s'acquitter de son obligation juridique d'arrêter la construction du mur, de démanteler les segments du mur déjà construits, d'abroger toutes les lois et tous les règlements adoptés en vue de la construction du mur et de verser une indemnisation pour les dommages résultant de ces actes illicites.
Les participants ont par ailleurs relevé que l'Assemblée générale avait demandé à tous les États membres des Nations Unies de s'acquitter de leurs obligations juridiques telles qu'énoncées dans l'avis consultatif. Ils ont en outre instamment prié les États membres d'interdire aux personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction d'aider à la construction du mur. Les participants ont demandé à la communauté internationale de prendre des mesures pour persuader le Gouvernement israélien de se conformer au droit international et aux décisions de la Cour internationale de justice. Ils se sont également déclarés favorables à la poursuite de l'engagement du Quatuor dans les efforts visant à résoudre le conflit. Ils ont réaffirmé la responsabilité permanente de l'Organisation des Nations Unies s'agissant de tous les aspects de la question de Palestine, jusqu'à ce qu'elle soit réglée conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies et aux normes du droit international. Les participants ont en outre pris note, en s'en félicitant, des délibérations des parlements de certains pays, qui souhaitent mettre en valeur l'avis consultatif et encourager leurs gouvernements respectifs à se conformer à cette décision. Ils ont encouragé la société civile à poursuivre ses efforts visant à sensibiliser le public aux questions en jeu et à promouvoir un règlement du conflit fondé sur le droit international.
Déclaration de clôture
M. ABDULLAH ABDULLAH, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Autorité palestinienne, a exprimé sa reconnaissance aux participants pour cette importante réunion portant sur le respect de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice relatif au mur illégal de ségrégation construit dans le territoire palestinien occupé. Cette réunion n'était pas une manifestation anti-israélienne mais un événement visant le plein respect du droit international, a-t-il souligné. La neutralité du sujet et l'aspect juridique de la discussion ont fait de cette réunion un événement d'importance, a-t-il estimé. Nous nous efforcerons de réorganiser nos activités afin de parvenir à des négociations fructueuses et d'aider ceux qui respectent le droit international à forcer le «coupable» à respecter les dispositions du droit international, a-t-il déclaré. Le mur de ségrégation n'est que l'un des aspects du produit de l'occupation, a par ailleurs rappelé M. Abdullah. Il a rappelé son soutien à la solution de deux États contigus et viables vivant en toute sécurité. Nous comptons sur votre respect du droit international pour parvenir à surmonter cette situation, a-t-il conclu à l'adresse des participants.
Le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien , M. PAUL BADJI, a relevé qu'au cours de ces deux journées de réunion, les intervenants ont réaffirmé la primauté du droit international et défini les options dont disposaient les États, les organisations intergouvernementales et l'Organisation des Nations Unies, à titre individuel et collectif, pour promouvoir l'application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice. L'avis consultatif de la Cour internationale de justice a confirmé à nouveau l'applicabilité des normes fondamentales du droit international au conflit israélo-palestinien, réalité qu'aucun État ne saurait méconnaître, a souligné M. Badji. Pour la première fois dans son histoire, la plus haute instance judiciaire du monde s'est prononcée sans ambiguïté sur les données fondamentales de ce conflit. Le message de la Cour fait triompher le point de vue que la communauté internationale, y compris l'Assemblée générale des Nations Unies, a toujours défendu, selon lequel l'édification du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont illégaux; Israël doit cesser immédiatement la construction du mur, démanteler l'ouvrage, priver d'effet l'ensemble des actes législatifs et réglementaires pris dans ce cadre et réparer tous les dommages causés par la construction du mur. Il est intéressant de relever par ailleurs que, dans ses conclusions, la Cour rejette comme étant dépourvus de toute valeur juridique plusieurs arguments et objections soulevés depuis longtemps par la Puissance occupante pour justifier ses actions. La Cour a réaffirmé que le statut de tout le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, continue d'être celui de l'occupation militaire. Dans son avis, elle a en outre établi sans ambiguïté que la quatrième Convention de Genève est pleinement applicable au territoire palestinien occupé.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
M05011F