LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE CLÔT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, cet après-midi, les travaux de sa soixante-sixième session, entamée le 21 février dernier et à l'issue de laquelle il a présenté ses observations finales sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en République démocratique populaire lao, en France, au Luxembourg, en Australie, en Irlande, au Bahreïn et en Azerbaïdjan, qui ont tous présenté un rapport, ainsi qu'en Papouasie-Nouvelle-Guinée, pays en retard dans la soumission de se rapports.

Le Comité a également adopté des décisions sur la Nouvelle-Zélande, le Suriname et sur le Darfour, et a adopté une déclaration sur la prévention du génocide.

Dans ses observations finales sur la République démocratique populaire lao, le Comité salue les efforts du pays pour réduire la pauvreté. Néanmoins, le faible développement économique, social et culturel de certains groupes ethniques, comparé au reste de la population, pourrait être le signe d'une discrimination existant dans les faits. Il s'inquiète d'informations faisant état d'atteintes à l'exercice de la liberté de religion de membres des minorités religieuses. Il se dit en outre préoccupé par des informations selon lesquelles des exactions seraient commises contre des membres de la minorité Hmong. Le Comité a en outre adressé une lettre à la mission lao à New York exprimant sa préoccupation au sujet de la détention de trois citoyens lao qui accompagnaient des journalistes étrangers en visite dans le pays en juin 2003.

S'agissant de la France, le Comité prend note avec satisfaction des nombreuses mesures législatives tendant à renforcer la lutte contre la discrimination raciale. Il reste néanmoins préoccupé par la situation défavorable des immigrés et des « populations issues de l'immigration » dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'éducation ; par la situation des non-ressortissants et des demandeurs d'asile dans les centres de rétention et dans les zones d'attente ; ainsi que par les difficultés persistantes que les gens du voyage rencontrent notamment en matière d'éducation, d'emploi et d'accès au système de sécurité sociale et de santé. Il est en outre recommandé à la France de prendre les mesures préventives nécessaires pour faire cesser les incidents à caractère raciste impliquant des membres des forces de l'ordre.

En ce qui concerne le Luxembourg, le Comité se réjouit de la loi du 19 juillet 1997 qui complète le Code pénal en faisant du racisme une infraction plus grave et en pénalisant le déni de l'Holocauste et les autres actes basés sur la discrimination. Il se réjouit en outre de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi assouplissant les conditions d'obtention de la nationalité luxembourgeoise. Le Comité note toutefois que les incidents racistes et xénophobes, en particulier à l'encontre des arabes et des musulmans, ainsi que les attitudes discriminatoires à l'égard des groupes ethniques continuent d'exister dans le pays. Il est suggéré au Luxembourg de prendre des mesures pour garantir aux non-ressortissants la jouissance égale du droit à un logement adéquat.

S'agissant de l'Australie, le Comité note avec satisfaction que les actes graves de haine raciale ou d'incitation à la haine raciale constituent des infractions pénales dans la plupart des États et Territoires australiens. Il note toutefois avec préoccupation que les préjugés contre les Arabes et les musulmans se sont accrus en Australie et que la mise en œuvre de la législation antiterroriste peut avoir un effet discriminatoire indirect sur les Australiens arabes et musulmans. Le Comité réitère son point de vue selon lequel les amendements apportés en 1998 à la loi sur les titres fonciers autochtones reviennent sur certaines des protections qui avaient été précédemment accordées aux populations autochtones. Il est par ailleurs recommandé à l'Australie de revoir le caractère obligatoire, automatique et indéterminé de la détention des migrants illégaux.

En ce qui concerne l'Irlande, le Comité félicite le pays d'avoir récemment adopté son premier plan national d'action contre le racisme et se réjouit de l'adoption d'un cadre législatif complet sur la non-discrimination. Il reste néanmoins préoccupé par le fait que des incidents racistes et xénophobes ainsi que des attitudes discriminatoires à l'égard des minorités ethniques persistent dans le pays, ainsi que par les cas rapportés d'exploitation de travailleurs étrangers par certains employeurs et de violations des réglementations du travail interdisant la discrimination. Notant que la quasi-totalité des écoles sont gérées par des groupes catholiques, il se dit préoccupé que les lois et pratiques existantes ne favorisent les élèves catholiques pour l'admission dans les écoles catholiques en cas de manque de places. Il encourage en outre l'Irlande à œuvrer de manière plus concrète à la reconnaissance de la communauté des gens du voyage en tant que groupe ethnique.

S'agissant de Bahreïn, le Comité se réjouit des importantes réformes politiques, juridique et économique dans lesquelles le pays s'est engagé. Il reste néanmoins préoccupé par la situation des travailleurs migrants, s'agissant en particulier de leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il note également avec préoccupation la discrimination dont font l'objet les membres de certains groupes, y compris en particulier les Chiites. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'une femme bahreïnite ne puisse pas transmettre sa nationalité à son enfant lorsqu'elle est mariée à un étranger.

S'agissant de l'Azerbaïdjan, le Comité se félicite de l'adoption d'une nouvelle législation contenant des dispositions anti-discriminatoires. Il se dit néanmoins préoccupé que, selon certaines informations, des incidents de discrimination raciale à l'encontre des Arméniens se produisent et que la majorité des Arméniens résidant en Azerbaïdjan préfèrent ne pas dévoiler leur identité ethnique afin d'éviter toute discrimination à leur encontre. Il est en outre préoccupé par le fait que le trafic de personnes, notamment de femmes, d'hommes et d'enfants étrangers, reste un grave problème en Azerbaïdjan. Il exprime sa préoccupation face à la discrimination dont souffrent les requérants d'asile, les réfugiés, les apatrides, les personnes déplacées et les résidents à long terme qui vivent en Azerbaïdjan, dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du logement et de la santé.

Le Comité a également examiné, au titre de la procédure d'alerte précoce, la situation s'agissant de l'adoption, par la Nouvelle-Zélande, de la Loi sur l'estran et les fonds marins. Dans une décision, le Comité indique que, pour lui, globalement, cette législation semble contenir des aspects discriminatoires à l'égard les Māoris, en particulier du fait de l'extinction de la possibilité pour les Māoris d'établir des titres coutumiers sur l'estran et les fonds marins et l'absence dans cette législation de garanties concernant le droit à réparation. Le Comité prend note avec satisfaction de la tradition de négociation avec les Māoris et engage le pays de reprendre le dialogue avec la communauté māorie s'agissant de cette législation afin de rechercher les moyens d'en réduire les effets discriminatoires.

Suite à l'examen, en privé, de la situation au Suriname au titre de la procédure de suivi, le Comité a réitéré ses conclusions et recommandations précédentes et recommande en particulier au pays d'assurer le respect de sa loi révisée sur les mines avec les dispositions de la Convention.


Dans sa décision sur le Darfour, le Comité recommande au Secrétaire général et au Conseil de sécurité le déploiement au Darfour, sans plus de délai, d'une force de l'Union africaine suffisamment élargie et dotée d'un mandat du Conseil de sécurité pour protéger contre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le risque de génocide la population civile.

Le Comité a également examiné la mise en œuvre de la Convention en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au titre de la procédure de bilan, applicable aux pays dont la présentation accuse un trop grand retard. À l'issue de cet examen, il a décidé d'envoyer un de ses membres rencontrer le Représentant permanent de Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès des Nations Unies à New York.

En fin de session, le Comité a adopté une déclaration sur la prévention du génocide, préparée par M. Agha Shahi, membre du Comité dans laquelle il exprime sa détermination à renforcer et à perfectionner ses procédures d'alerte rapide et de mesures urgentes de lutte contre la discrimination raciale dans toutes les situations potentielles de conflit violent et de génocide.

Le Comité a en outre décidé qu'il tiendrait, lors de sa prochaine session, un débat général sur la question du multiculturalisme.

Au cours de cette session, le Comité a également tenu, les 29 février et 1er mars, un débat thématique sur la prévention du génocide, avec la participation de M. Juan Méndez, Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, et de M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme. Ce dernier a par ailleurs participé à la discussion sur le multiculturalisme que le Comité a eue le 8 mars.

Le Comité s'est aussi penché sur un avant-projet de recommandation générale sur la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement de la justice, présenté par l'un de ses membres, M. Régis de Gouttes.

Le Comité a également adopté ses règles de procédure pour les travaux du Coordonnateur chargé du suivi des observations finales.

Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 1er au 19 août 2005, le Comité doit examiner les rapports du Nigéria, de la Barbade, de la Géorgie, du Venezuela, de la Zambie, du Turkménistan, de l'Islande, de la Tanzanie, de la Lituanie. Il pourrait également, au titre de la procédure de bilan applicable aux pays dont la présentation des rapports accuse un trop grand retard, se pencher sur la mise en œuvre de la Convention en Bosnie-Herzégovine, aux Seychelles, à Sainte-Lucie, au Malawi et au Mozambique.




Observations finales adoptées par le Comité

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la République démocratique populaire lao, le Comité salue les efforts du pays pour réduire la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et celles des groupes ethniques. Il note en outre avec satisfaction que le pays a adopté, en 2004, des dispositions pénales destinées à lutter contre le trafic d'êtres humains. Le Comité note néanmoins avec préoccupation qu'il n'existe pas de définition claire de la discrimination raciale en droit interne et recommande donc au pays d'en adopter une qui reprenne les éléments énoncés à l'article 1 de la Convention. Notant l'absence de dispositions législatives incriminant les actes de violence et d'incitation à la violence motivés par des considérations raciales, le Comité invite le pays à adopter une législation mettant pleinement en œuvre les dispositions de l'article 4 de la Convention. De l'avis du Comité, le faible développement économique, social et culturel de certains groupes ethniques, comparé au reste de la population, pourrait être le signe d'une discrimination existant dans les faits. Il recommande donc à la République démocratique populaire lao de faire des études en vue d'apprécier et d'évaluer concrètement l'existence de la discrimination raciale dans le pays et d'en déterminer les principaux facteurs.

Le Comité recommande au pays de reconnaître les droits des personnes appartenant à des minorités et des peuples autochtones tels qu'énoncés en droit international et ce, quelle que soit l'appellation donnée aux groupes concernés en droit interne. Il l'invite à prendre en considération la façon dont les groupes eux-mêmes se perçoivent et se définissent. Notant que le pays a adopté une politique de réinstallation de membres des groupes ethniques habitant les montagnes et hauts plateaux dans les plaines, le Comité recommande au pays d'étudier toutes les alternatives possibles afin d'éviter les déplacements ; de faire en sorte que les personnes concernées soient pleinement informées des raisons et modalités de leur déplacement et des mesures d'indemnisation et de réinstallation ; de s'efforcer d'obtenir le consentement libre et informé des personnes et groupes concernés ; et de mettre à leur disposition des voies de recours. Le pays devrait prêter une attention particulière au lien culturel étroit que certains peuples autochtones ou tribaux entretiennent avec leurs terres. Le Comité note avec préoccupation que, selon certaines informations, un obstacle majeur à l'éducation et à la formation professionnelle des personnes appartenant à des groupes ethniques réside dans le fait que l'enseignement est dispensé uniquement en langue Lao. Des barrières linguistiques seraient également à l'origine de difficultés en matière d'accès aux services sociaux. Le Comité s'inquiète d'informations faisant état d'atteintes à l'exercice de la liberté de religion de membres des minorités religieuses, en particulier les Chrétiens, lesquelles seraient également souvent des minorités ethniques.

Le Comité demeure préoccupé par des allégations persistantes faisant état d'un conflit entre le gouvernement et une partie de la minorité Hmong qui a trouvé refuge dans la forêt et les régions montagneuses du Laos depuis 1975. Il encourage vivement le pays à autoriser les agences des Nations Unies à fournir une assistance humanitaire d'urgence à ce groupe. Il se dit préoccupé par des informations selon lesquelles des exactions seraient commises contre des membres de la minorité Hmong, en particulier par des allégations selon lesquelles des soldats auraient brutalisé et tué un groupe de cinq enfants Hmong le 19 mai 2004. Il est recommandé au pays de permettre aux organes des Nations Unies de protection et de promotion des droits de l'homme d'accéder aux régions dans lesquelles des membres de la minorité Hmong ont trouvé refuge.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la France, prend note avec satisfaction des nombreuses mesures législatives tendant à renforcer la lutte contre la discrimination raciale. Il accueille en outre avec satisfaction les mesures prises pour lutter contre la diffusion de messages à caractère raciste sur Internet. Il se félicite également de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a admis la pratique du « testing » comme moyen de preuve en matière de discrimination raciale, et encourage la France à promouvoir l'application plus fréquente de cette méthode. Le Comité reste préoccupé par la situation défavorable des immigrés et des « populations issues de l'immigration » dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'éducation.

Malgré les efforts de la France, le Comité reste préoccupé par la situation des non-ressortissants et des demandeurs d'asile dans les centres de rétention et dans les zones d'attente et par les délais de traitement des dossiers de demandes de regroupement familial des réfugiés. Il recommande au pays de renforcer les mesures d'encadrement des agents de police chargés de l'accueil et du suivi quotidien du maintien en rétention des non-ressortissants et des demandeurs d'asile ; d'améliorer les conditions d'hébergement des personnes retenues ; de rendre opérationnelle la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente ; et de traiter dans les délais les plus courts possibles les demandes de regroupement familial des réfugiés. Le Comité reste préoccupé par les retards dans l'application effective de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des « gens du voyage » et par les difficultés persistantes que ceux-ci rencontrent notamment en matière d'éducation, d'emploi et d'accès au système de sécurité sociale et de santé.

Le Comité partage en outre les préoccupations de la délégation française au sujet de la montée des actes racistes, antisémites et xénophobes et encourage le pays à appliquer plus efficacement les dispositions existantes en matière de répression de tels actes. Prenant note des informations fournies par la France au sujet de l'application de la loi du 15 mars 2004, « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics », le Comité recommande au pays de continuer à suivre attentivement l'application de cette loi, à veiller à ce qu'elle n'ait pas d'effets discriminatoires, à ce que les procédures de son application privilégient toujours le dialogue et à éviter qu'elle ne crée d'exclusion au droit à l'éducation. Préoccupé par des allégations faisant état de la persistance de comportements discriminatoires de la part des membres des forces de l'ordre et autres fonctionnaires à l'égard des membres de certains groupes ethniques, le Comité recommande à la France de prendre les mesures préventives nécessaires pour faire cesser les incidents à caractère raciste impliquant des membres des forces de l'ordre, de veiller à ce que des enquêtes impartiales sur toutes ces plaintes soient entreprises et que, le cas échéant, les sanctions infligées soient proportionnelles à la gravité des actes commis. Notant l'insuffisance d'enseignement de certaines langues de groupes ethniques – notamment l'arabe, l'amazigh ou le kurde – dans l'éducation, le Comité encourage l'État partie à promouvoir l'enseignement des langues de ces groupes dans le cadre de l'éducation. Le Comité encourage l'État partie à régler définitivement la question des pensions des anciens combattants de nationalité étrangère en appliquant le principe de l'égalité de traitement.


Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Luxembourg, le Comité se réjouit de la loi du 19 juillet 1997 qui complète le Code pénal en faisant du racisme une infraction plus grave et en pénalisant le déni de l'Holocauste et les autres actes basés sur la discrimination. Il se réjouit en outre de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2001, qui amende la loi sur la nationalité de 1968 en assouplissant les conditions d'obtention de la nationalité luxembourgeoise. Le Comité note toutefois que les incidents racistes et xénophobes, en particulier à l'encontre des Arabes et des musulmans, ainsi que les attitudes discriminatoires à l'égard des groupes ethniques continuent d'exister dans le pays. Le Comité encourage donc le Luxembourg à poursuivre la lutte contre les préjugés et les stéréotypes xénophobes, en particulier dans les médias, ainsi que la lutte contre les attitudes discriminatoires. Préoccupé par la propagande raciste et xénophobe rencontrée sur les sites internet, le Comité encourage le Luxembourg à combattre cette forme contemporaine de discrimination raciale. Il l'encourage en outre à faire en sorte que les procureurs et magistrats poursuivent les infractions racistes en vertu des lois pénales existantes et appliquent les peines requises. Il suggère par ailleurs que le motif raciste d'un acte soit défini comme constituant une circonstance aggravante.

Le Comité relève que le Luxembourg maintient son interprétation de l'article 4 de la Convention selon laquelle les actes pénaux commis par des membres ou partisans d'une organisation raciste peuvent être interdits et punis en vertu de la loi mais pas l'existence de telles organisations ni la participation à celles-ci. Le Comité note en outre avec préoccupation que certains groupes vulnérables, tels que les non-ressortissants, les réfugiés et les requérants d'asile, ne se voient pas accorder une protection suffisante. Il est donc suggéré au Luxembourg de prendre des mesures pour garantir aux non-ressortissants comme aux ressortissants luxembourgeois la jouissance égale du droit à un logement adéquat, en évitant la ségrégation dans le domaine du logement et en assurant que les agences de logement s'abstiennent de toute pratique discriminatoire.

Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait qu'un certain nombre de non-ressortissants soient illégalement employés au Luxembourg et puissent donc être exposés à des abus de la part de leurs employeurs. Le Comité se dit également préoccupé par les allégations faisant état d'une conduite discriminatoire ou inappropriée des fonctionnaires travaillant dans diverses administrations locales ou nationales à l'égard des non-ressortissants.


Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Australie, le Comité note avec satisfaction que les actes graves de haine raciale ou d'incitation à la haine raciale constituent des infractions pénales dans la plupart des États et Territoires australiens. Il note également avec satisfaction que des progrès significatifs ont été enregistrés en ce qui concerne la jouissance par les populations autochtones de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il se réjouit en outre de l'adoption d'une Charte des services publics dans une société culturellement variée visant à assurer la sensibilité des services du Gouvernement aux besoins linguistiques et culturels de tous les Australiens. Réitérant néanmoins sa préoccupation face à l'absence de toute garantie contre la discrimination raciale qui l'emporterait sur la loi du Commonwealth, le Comité recommande à l'Australie d'œuvrer à l'inclusion d'une telle garantie enracinée dans sa législation interne. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'abolition de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (le principal organe d'élaboration des politiques pour les affaires autochtones, qui était composé de représentants autochtones élus) et par le fait que le transfert à divers départements ministériels de la plupart des programmes dont la fourniture incombait jusqu'ici à cette Commission réduira la participation des populations autochtones à la prise de décision. Il est recommandé à l'Australie de prendre les décisions concernant directement les droits et intérêts des populations autochtones avec leur consentement éclairé et de réexaminer le retrait des garanties existantes quant à la participation représentative effective de ces populations dans la conduite des affaires publiques, la prise de décision et l'élaboration des politiques en rapport avec leurs droits et intérêts.

Le Comité note avec préoccupation que les préjugés contre les Arabes et les musulmans se sont accrus en Australie et que la mise en œuvre de la législation antiterroriste peut avoir un effet discriminatoire indirect sur les Australiens arabes et musulmans. Il est recommandé au pays de renforcer ses efforts visant à lutter contre de tels préjugés et de s'assurer que l'application de la législation antiterroriste n'a pas un impact disproportionné sur des groupes ethniques spécifiques ou sur les personnes d'origine nationale autre. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le traitement tendancieux dont font l'objet les requérants d'asile dans les médias. Le Comité relève en outre avec préoccupation qu'il s'avère difficile pour les plaignants au titre de la loi sur la discrimination raciale d'établir une telle discrimination en l'absence de preuve directe. L'Australie est invitée à envisager de réglementer la charge de la preuve dans les procédures civiles en rapport avec la discrimination raciale de telle manière que lorsqu'une prétendue victime a établi un cas recevable, ce soit à l'autre partie de fournir une preuve justificative objective et raisonnable pour un traitement différencié.

Le Comité note avec préoccupation la persistance de perceptions divergentes entre les autorités gouvernementales et, entre autres. les populations autochtones quant à la compatibilité avec la Convention des amendements apportés en 1998 à la loi sur les titres fonciers autochtones. Le Comité réitère son point de vue selon lequel ces amendements reviennent sur certaines des protections qui avaient été précédemment accordées aux populations autochtones. Il est recommandé à l'Australie de ne pas adopter de mesures retirant les garanties existantes dont bénéficient les droits autochtones. Le pays ne devrait en outre ménager aucun effort pour rechercher le consentement informé des populations autochtones avant d'adopter des décisions en rapport avec leurs droits fonciers. Il est en outre recommandé au pays de rouvrir les discussions avec les populations autochtones afin de débattre des amendements qu'il serait possible d'apporter à la loi sur les droits fonciers autochtones et de trouver des solutions acceptables pour tous. Le Comité est en outre préoccupé par l'important fossé persistant entre les populations autochtones et le reste de la population, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé, de l'éducation et des revenus. Il reste également préoccupé par la sur-représentation frappante des autochtones dans les prisons ainsi que par le fort pourcentage de décès d'autochtones en détention. Il est par ailleurs recommandé à l'Australie de revoir le caractère obligatoire, automatique et indéterminé de la détention des migrants illégaux. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations selon lesquelles les visas de protection temporaire accordés aux réfugiés qui n'ont pas de visa valide ne leur permettent pas de prétendre aux services publics. Il est en outre rapporté que les migrants se voient refuser l'accès à la sécurité sociale pendant deux ans lorsqu'ils arrivent en Australie, indique le Comité.


Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Irlande, le Comité félicite le pays d'avoir récemment adopté son premier plan national d'action contre le racisme et d'avoir largement consulté les organisations de la société civile durant le processus d'élaboration dudit plan. Il se réjouit en outre de l'adoption d'un cadre législatif complet sur la non-discrimination. Il se félicite également de la décision du pays d'inclure une question sur l'appartenance ethnique dans le prochain recensement (2006). Le Comité regrette néanmoins que le pays n'ait pas incorporé la Convention dans son ordre juridique interne comme il l'a pourtant fait pour d'autres instruments internationaux. Il reste en outre préoccupé par le fait que des incidents racistes et xénophobes ainsi que des attitudes discriminatoires à l'égard des minorités ethniques persistent dans le pays. Le Comité encourage donc l'Irlande à poursuivre la lutte contre les préjugés et les stéréotypes xénophobes, en particulier dans les médias, ainsi que la lutte contre les attitudes discriminatoires. Il l'encourage en outre à prendre des mesures visant à promouvoir la pleine participation des requérants d'asile au sein de la société.

Le Comité se dit en outre préoccupé par les cas rapportés d'exploitation de travailleurs étrangers par certains employeurs et de violations des réglementations du travail interdisant la discrimination; l'Irlande est donc encouragée à assurer la mise en œuvre pratique de la législation interdisant la discrimination en matière d'emploi et sur le marché du travail. Le Comité note en outre l'occurrence rapportée de cas de traitements discriminatoires à l'encontre de ressortissants étrangers entrant dans le pays, lors des contrôles de sécurité dans les aéroports; l'Irlande est donc encouragée à revoir ses procédures de sécurité et ses pratiques dans les points d'entrée dans le pays. Le Comité fait également part de sa préoccupation face aux allégations de comportement discriminatoire de la police à l'encontre des membres des groupes minoritaires.
Notant que la quasi-totalité des écoles sont gérées par des groupes catholiques, le Comité se dit préoccupé que les lois et pratiques existantes ne favorisent les élèves catholiques pour l'admission dans les écoles catholiques en cas de manque de places, en particulier du fait du peu d'alternatives disponibles. Le Comité encourage en outre l'Irlande à œuvrer de manière plus concrète à la reconnaissance de la communauté des gens du voyage en tant que groupe ethnique. Il est également recommandé au pays d'envisager l'adoption de programmes d'action affirmative visant à améliorer la représentation politique des gens du voyage, en particulier dans les deux chambres du Parlement.


Dans ses observations finales sur le rapport périodique de Bahreïn, le Comité se réjouit des importantes réformes politiques, juridique et économique dans lesquelles le pays s'est engagé. Il se réjouit aussi de la création de syndicats en 2002, pour la première fois dans l'histoire du pays, ainsi que de la création d'associations culturelles d'étrangers. Considérant qu'aucun pays n'est exempt de discrimination raciale, le Comité exprime néanmoins sa préoccupation face à la déclaration faite par le pays selon laquelle il n'y a pas de discrimination raciale à Bahreïn. Il se dit en outre préoccupé par l'interdiction du Bahrain Center for Human Rights et encourage le Bahreïn à maintenir le dialogue avec les organisations de la société civile, y compris avec celles qui critiquent ses politiques.

Le Comité reste préoccupé par la situation des travailleurs migrants, s'agissant en particulier de leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; le Bahreïn est instamment prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à tous les travailleurs migrants la protection totale contre la discrimination raciale et lever les obstacles qui empêchent ces personnes de jouir des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note avec préoccupation la discrimination dont font l'objet les membres de certains groupes, y compris en particulier les Chiites. Il recommande au pays de s'assurer que chacun, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, jouissent des droits au travail, à la santé, à la sécurité sociale, au logement adéquat et à l'éducation. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'une femme bahreïnite ne puisse pas transmettre sa nationalité à son enfant lorsqu'elle est mariée à un étranger. Le Comité regrette qu'aucune statistique n'ait été fournie concernant les cas où auraient été appliquées les dispositions pertinentes de la législation interne relative à la discrimination raciale.


Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Azerbaïdjan, le Comité se félicite de l'adoption d'une nouvelle législation contenant des dispositions antidiscriminatoires. Il se réjouit en outre de l'adoption de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté (2003-2005), qui cible comme groupe vulnérable les personnes déplacées internes. Le Comité prend note de la position exprimée par l'Azerbaïdjan selon laquelle, en dépit des effets négatifs du conflit au Nagorno-Karabakh, les personnes d'origine arménienne ne souffrent pas de discrimination en Azerbaïdjan. Néanmoins, le Comité se dit préoccupé que, selon des informations, des incidents de discrimination raciale à l'encontre des Arméniens se produisent et que la majorité des Arméniens résidant en Azerbaïdjan préfèrent ne pas dévoiler leur identité ethnique afin d'éviter toute discrimination à leur encontre.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que le trafic de personnes, notamment de femmes, d'hommes et d'enfants étrangers, reste un grave problème en Azerbaïdjan, ce pays étant à la fois un pays d'origine et de transit à cet égard. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face à la discrimination dont souffrent les requérants d'asile, les réfugiés, les apatrides, les personnes déplacées et les résidents à long terme qui vivent en Azerbaïdjan, dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du logement et de la santé. Il est notamment recommandé au pays de s'assurer que ses procédures en matière d'asile n'exercent aucune discrimination à l'encontre des requérants sur la base de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique.

Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque de programme de soutien aux langues minoritaires. L'Azerbaïdjan est invitée à faciliter la participation des minorités ethniques à l'élaboration des politiques culturelles et éducatives. Il lui est également recommandé de prendre des mesures visant à promouvoir l'éducation et la compréhension interculturelle entre les groupes ethniques.


Décisions concernant d'autres pays dont la situation a été examinée

Le Comité a examiné au cours de cette session, à divers titres, la situation en Nouvelle-Zélande et au Suriname, ainsi que la situation au Darfour.

S'agissant de la Nouvelle-Zélande, dont la situation a été examinée au titre de la procédure d'alerte précoce, le Comité a adopté une décision concernant la Loi sur l'estran et les fonds marins de la Nouvelle-Zélande. Le Comité se félicite d'avoir pu tenir un dialogue constructif avec l'État partie, ainsi que des réponses orales et écrites fournies à sa demande concernant cette législation. Tout en gardant à l'esprit la complexité des questions en jeu, il apparaît au Comité que, globalement, cette législation semble contenir des aspects discriminatoires à l'égard les Māoris, en particulier du fait de l'extinction de la possibilité pour les Māoris d'établir des titres coutumiers sur l'estran (la zone située entre la côte à marée haute et à marée basse) et les fonds marins et l'absence dans cette législation de garanties concernant le droit à réparation, en dépit des obligations de l'État partie en vertu des articles 5 et 6 de la Convention.

Le Comité prend note avec satisfaction de la tradition, en Nouvelle-Zélande, de négociation avec les Māoris concernant toutes les questions qui les concernent et engage le pays, dans un esprit de bonne volonté et conformément aux principes du Traité de Waitangi, de reprendre le dialogue avec la communauté māorie s'agissant de cette législation afin de rechercher les moyens d'en réduire les effets discriminatoires. Le Comité demande instamment à la Nouvelle-Zélande de surveiller de près l'application de cette Loi, son impact sur la population māorie et sur l'évolution de la situation s'agissant des relations raciales, et de prendre des mesures visant à mitiger toute conséquence négative de la Loi, en particulier par une application souple de la législation et en étendant la portée des réparations pouvant être réclamées par les Māoris.

Le Comité note avec satisfaction l'intention affichée par la Nouvelle-Zélande de présenter son quinzième rapport d'ici la fin de 2005 et lui demande d'y inclure des renseignements complets sur l'état d'application de la Loi sur l'estran et les fonds marins.

En ce qui concerne le Suriname, dont la situation a été examinée en privé au titre de la procédure de suivi, le Comité rappelle qu'en mars 2004, à l'issue de l'examen des premier à dixième rapports périodiques de ce pays, il avait adopté des conclusions et recommandations dans lesquelles il notait, entre autres, qu'en vertu du projet de loi sur les mines, les peuples autochtones et tribaux seraient contraints d'accepter les activités minières sur leurs terres après un accord d'indemnisation passé avec les propriétaires des concessions minières et que, si un accord ne pouvait être réalisé, la question serait réglée par le pouvoir exécutif et non par le judiciaire. Le Comité avait alors exprimé sa préoccupation que les peuples autochtones et tribaux ne puissent pas en tant que tels faire valoir leurs droits traditionnels devant les tribunaux parce qu'ils ne sont pas reconnus légalement comme personnes juridiques. À l'issue de l'examen de la question à la présente session, le Comité réitère ses conclusions et recommandations précédentes et recommande au pays d'assurer le respect de sa loi révisée sur les mines avec les dispositions de la Convention.

Prenant en considération ses pratiques ainsi que son obligation d'informer, au titre de sa procédure d'alerte précoce et d'action urgente, sur tout signal laissant entendre qu'une situation pourrait se détériorer davantage, le Comité a adopté, au dernier jour de sa session, une décision sur la situation au Darfour, dans laquelle il considère comme impératif de mettre fin au climat d'impunité propice aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité en traduisant les auteurs de tels crimes devant la Cour pénale internationale au premier stade de l'apparition d'indications de génocide. Le Comité recommande au Secrétaire général et, par son biais, au Conseil de sécurité, le déploiement au Darfour, sans plus de délai, d'une force de l'Union africaine suffisamment élargie et dotée d'un mandat du Conseil de sécurité pour protéger contre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le risque de génocide la population civile, notamment celle des camps, les personnes déplacées et les réfugiés qui retournent dans leurs foyers au Darfour.


Déclaration sur la prévention du génocide

Au dernier jour de sa session, le Comité a par ailleurs adopté une déclaration sur la prévention du génocide, préparée par M. Agha Shahi, membre du Comité dans laquelle il salue la désignation du Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide et dit sa détermination à lui fournir toute information pertinente sur la législation, les politiques et les pratiques qui pourraient révéler des situations de discrimination systématique. Il déclare son attention, tel que l'a suggéré le Conseiller spécial, de mettre au point des indicateurs en matière de génocide, y compris en ce qui concerne les origines culturelles et historiques du phénomène.

Le Comité exprime également sa détermination à renforcer et à perfectionner ses procédures d'alerte rapide et de mesures urgentes de lutte contre la discrimination raciale dans toutes les situations potentielles de conflit violent et de génocide, et envisagera d'effectuer des missions dans les pays concernés pour obtenir des renseignements de première main. Le Comité juge d'une importance vitale une plus grande interaction entre les organes des droits de l'homme des Nations Unies et le Conseil de sécurité. Il estime qu'il est impératif de mettre fin au climat d'impunité qui crée un terrain favorable aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité en traduisant les auteurs de tels crimes devant le Tribunal pénal international dès les premiers signes de génocide.


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