LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE UN VERSEMENT DE 193,7 MILLIONS DE DOLLARS

La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de seize gouvernements et d'une organisation internationale un montant total de 193 744 502,92 dollars aux fins de distribution à 329 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Ce versement a été approuvé lors de la cinquante-deuxième session du Conseil d'administration qui s'est tenue du 29 juin au 2 juillet 2004. Il concerne 252 réclamations de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), 67 réclamations émanant de sociétés privées et publiques et de personnes morales (catégorie «E») et dix réclamations de gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»).

Le versement d'aujourd'hui est effectué conformément à la décision 227 adoptée lors de la cinquante-deuxième session du Conseil d'administration en juin-juillet 2004, prolongeant le mécanisme provisoire de versement prévu par la décision 197 que le Conseil d'administration a adopté à sa quarante-huitième session en juin 2003, décision en vertu de laquelle 200 millions de dollars du Fonds d'indemnisation doivent être mis à disposition chaque trimestre pour des versements. Dans la phase actuelle de versements, les requérants dont la réclamation a été approuvée par le Conseil d'administration à sa cinquante-quatrième session (décembre 2004) se verront attribuer un montant de 1,8 million de dollars ou la somme principale de l'indemnisation, si elle est inférieure. Des fonds supplémentaires seront versés aux requérants dont les demandes ont été approuvées lors de la quarante-huitième (juin 2003) à la cinquante-deuxième session (septembre 2004) du Conseil, pour un montant maximum de 1,8 million de dollars chacun et, dans certains cas, 1,9 million de dollars, selon l'ordre dans lequel les versements ont été approuvés.

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

Le versement d'aujourd'hui porte le montant total des versements à titre d'indemnisation mis à disposition par la Commission à 18 992 214 320,68 dollars.

Informations de base

La première phase des versements, commencée en juin 1994 et qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes de 100 000 dollars ou moins), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).

Dans le cadre de la deuxième phase de versements, commencée en septembre 1999, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements). Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars au maximum, et l'autre de 75 000 dollars au maximum. La fin de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C», à l'exception des requérants qui n'ont pas été encore localisés et des réclamations tardives acceptées ultérieurement par le Conseil d'administration. Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 397 594 538,70 dollars en faveur de 1 503 202 requérants.

S'agissant de la troisième phase de paiements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F» (décision 100 du Conseil d'administration). Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées au titre de ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées. En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 9 217 580 916,86 dollars en faveur de 7911 requérants.

À sa quarante-huitième session, en juin 2003, le Conseil d'administration a adopté la décision 197 établissant un mécanisme de paiement provisoire au regard de la diminution des revenus du Fonds résultant de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, qui stipule que le Fonds d'indemnisation recevra désormais 5% de tous les revenus tirés des exportations de pétrole, des produits pétroliers et de gaz naturel de l'Iraq. En vertu de ce mécanisme de paiement provisoire, 200 millions de dollars du Fonds seront mis à disposition à chaque trimestre pour le paiement de réclamations, et ce de la quarante-huitième session du Conseil (juin 2003) à la cinquante et unième session (mars 2004). Les requérants dont les réclamations ont été approuvées dans toutes les catégories recevront une somme initiale de 100 000 dollars ou la somme principale impayée de l'indemnisation, si elle est inférieure. Des versements de 100 000 dollars seront effectués par la suite dans l'ordre dans lequel ces versements ont été approuvés, jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution. La décision 227 adoptée lors de la cinquante-deuxième session du Conseil d'administration prolonge l'application de ce mécanisme provisoire.


Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les montants dus aux requérants. Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants. Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission. Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site internet de la Commission : www.uncc.ch.

Submitting entity	Category D	Category E	Category F	Totals
	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)	Number of claimsAmount (US$)Number of claimsAmount, (US$)Number of claims
1	Canada	700,000.00	1	700,000.001
2	France			1,500,000.0021,500,000.002
3	Germany			1,600,000.0021,600,000.002
4	India	1,362,822.79	4	1,362,822.794
5	Iran			188,760.001188,760.001
6	Israel			25,062.00125,062.001
7	Italy			177,092.001177,092.001
8	Japan			800,000.001800,000.001
9	Jordan	30,277,624.15	58	30,277,624.1558
10	Kuwait	109,404,258.00	185	27,852,816.00496,162,259.006143,419,333.00240
11	Republic of Korea			1,600,000.0021,600,000.002
12	Saudi Arabia			4,500,000.0034,500,000.003
13	Turkey			800,000.001800,000.001
14	United Kingdom			1,704,392.0031,704,392.003
15	United States	182,964.98	2	3,760,362.0053,943,326.987
16	Palestine	346,090.00	1	346,090.001
17	UNDP UAE	800,000.00	1	800,000.001
	Total	143,073,759.92	252	39,819,724.006710,851,019.0010193,744,502.92329